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Une entreprise en redressement judiciaire peut-elle continuer son activité ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Une entreprise en redressement judiciaire peut-elle continuer son activité ?

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Lorsqu’une entreprise ne parvient plus à payer ses dettes exigibles avec son argent disponible, ses dirigeants, ses salariés, ses fournisseurs et ses clients se posent la même question : l’activité va-t-elle s’arrêter du jour au lendemain ? La réponse du droit français est claire et elle surprend souvent : le redressement judiciaire n’est pas une fermeture, c’est une procédure organisée pour tenter de sauver l’entreprise. Le tribunal ouvre une période d’observation pendant laquelle l’activité se poursuit, un administrateur et un mandataire judiciaires sont désignés, les contrats en cours sont examinés un par un, et à l’issue de cette phase d’observation le tribunal arrête un plan de redressement, ordonne la cession de l’entreprise ou, en dernier recours, prononce la liquidation judiciaire. Comprendre ce calendrier, savoir qui décide de quoi et connaître les droits des fournisseurs impayés change concrètement la donne : un dirigeant qui déclare à temps protège ses chances d’obtenir un plan, un fournisseur qui met l’administrateur en demeure par écrit obtient une réponse dans un délai d’un mois, et un créancier qui déclare sa créance dans les règles participe au vote sur les délais et les remises.

Le texte qui fonde toute la procédure l’énonce sans détour : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. » Trois objectifs, dans cet ordre : d’abord continuer à travailler, ensuite préserver les emplois, enfin payer les dettes selon un plan. Cet article explique comment ces trois objectifs s’articulent en pratique : qui décide de la poursuite de l’activité pendant la période d’observation et avec quels pouvoirs, ce que le dirigeant peut encore signer et payer, ce que les fournisseurs et les clients doivent faire face aux contrats en cours, et par quelles voies l’entreprise sort de la procédure.

I. Le redressement judiciaire arrête-t-il l’activité de l’entreprise ?

A. Qui décide de la poursuite de l’activité pendant la période d’observation de six mois ?

Le point de départ de la procédure est la cessation des paiements, que le code définit de manière fonctionnelle : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. » Autrement dit, ce n’est pas le montant des dettes qui compte, c’est l’impossibilité de payer ce qui est exigible avec ce qui est disponible. Le dirigeant dispose alors d’un délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements pour demander l’ouverture de la procédure, sauf s’il a déjà demandé une conciliation dans ce délai. Une déclaration tardive expose le dirigeant à des sanctions personnelles, notamment la faillite personnelle et l’interdiction de gérer, ce qui fait de la rapidité de la déclaration un premier enjeu stratégique du dossier.

Dès le jugement d’ouverture, le tribunal fixe le cadre de la période d’observation : « Le jugement ouvre une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public. » Douze mois au maximum, donc, pour établir un diagnostic économique et social, inventorier le patrimoine, vérifier les créances déclarées et préparer soit un plan de redressement, soit une cession, soit, si aucun sauvetage n’est envisageable, la liquidation. Pendant toute cette période, l’activité continue par principe : les salariés viennent travailler, les clients sont servis, les fournisseurs peuvent être payés pour leurs nouvelles livraisons, et le chiffre d’affaires généré alimente la trésorerie de la procédure. C’est cette continuité qui permet au tribunal, à la fin de l’observation, de choisir entre des solutions de sauvetage plutôt que de constater une entreprise déjà à l’arrêt.

Le tribunal désigne les organes de la procédure : un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, un mandataire judiciaire qui représente les créanciers et vérifie leurs créances, et, sauf dans les petites entreprises où elle reste facultative, un administrateur judiciaire. La mission de ce dernier est fixée cas par cas par le tribunal : « Ce dernier les charge ensemble ou séparément d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d’entre eux, ou d’assurer seuls, entièrement ou en partie, l’administration de l’entreprise. » Dans le premier cas, le dirigeant reste aux commandes mais ne peut accomplir seul que les actes de gestion courante, les autres nécessitant le contreseing de l’administrateur ; dans le second cas, l’administrateur gère seul tout ou partie de l’entreprise et le dirigeant est dessaisi à due concurrence. Le dirigeant n’est donc pas automatiquement évincé, mais chacun de ses actes importants passe sous le contrôle de l’administrateur ou du juge-commissaire, et sa rémunération est protégée : « La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s’il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public. »

La Cour de cassation a tranché le principe de la continuité dans un arrêt de référence rendu à propos de commandes de fournitures passées pendant la période d’observation : « en vertu des articles 32, 35 et 36 de la loi du 25 janvier 1985 le débiteur en redressement judiciaire poursuit son activité pendant la période d’observation, sous réserve de la faculté qui appartient au Tribunal, notamment à la demande de l’administrateur, d’en ordonner à tout moment la cessation et que les actes de gestion courante qu’il accomplit seul sont réputés valables à l’égard des tiers de bonne foi » (Cass. com., 5 octobre 1993, n° 91-14.361). La poursuite de l’activité naît donc de plein droit du jugement d’ouverture, sans qu’une autorisation spéciale soit nécessaire, et les tiers qui traitent avec l’entreprise pendant cette période sont protégés lorsqu’ils sont de bonne foi. Le même arrêt pose une contrepartie exigeante pour l’administrateur qui s’immisce dans la gestion : « si l’administrateur intervient à des opérations de cette nature, telle la passation de commandes de fournitures pour l’entreprise, il ne peut le faire sans s’être personnellement assuré que le cocontractant pourra être payé ». Un fournisseur qui a livré sur commande confirmée par l’administrateur dispose ainsi d’un fondement solide pour réclamer son paiement, et l’administrateur engage sa responsabilité s’il a commandé sans vérifier que les fonds suivaient.

Cette continuité n’est toutefois pas aveugle. Le tribunal garde à tout moment la possibilité d’en moduler le périmètre : « A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l’activité. » Une branche déficitaire peut ainsi être fermée en cours de procédure pour préserver la trésorerie et les chances du plan, par exemple un point de vente dont le loyer absorbe toute la marge ou une ligne de production structurellement perdante. Et si le diagnostic révèle que les conditions du redressement ne sont plus réunies, le même texte permet au tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d’office, de convertir la procédure ou de prononcer la liquidation judiciaire. La période d’observation est donc une phase d’essai surveillée : l’entreprise travaille, mais sous le regard du tribunal, qui peut à tout moment réduire la voilure ou constater l’échec. Les entreprises confrontées à ces questions trouvent un accompagnement dédié auprès d’un avocat en liquidation judiciaire à Paris qui traite aussi les redressements, les créanciers et les salariés d’entreprises en difficulté, car chaque décision prise pendant l’observation engage la suite.

B. Le dirigeant peut-il encore signer, payer et embaucher pendant l’observation ?

La question la plus angoissante pour un dirigeant est celle des paiements : peut-il encore régler ses fournisseurs, ses loyers, ses échéances fiscales et sociales ? La règle de départ est une interdiction stricte, posée pour garantir l’égalité entre les créanciers : « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. » Une facture née avant le jugement, même si elle est urgente pour conserver un fournisseur, ne peut pas être payée pendant la période d’observation. Le fournisseur concerné devra déclarer sa créance au passif dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et il sera payé selon les modalités du plan, souvent avec des délais et parfois des remises. Payer un créancier antérieur au détriment des autres expose le dirigeant à des poursuites pour favoritisme et compromet l’adoption du plan, car les créanciers lésés peuvent contester les propositions qui leur sont faites.

En revanche, tout ce qui naît après le jugement pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie pendant la période d’observation suit le régime inverse : « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. » Les loyers qui courent après le jugement, les salaires du travail accompli pendant l’observation, les marchandises livrées après l’ouverture et les honoraires de l’administrateur sont donc payés normalement, à leur date d’exigibilité, sans attendre le plan. Et si l’entreprise ne les paie pas à l’échéance, ces créanciers postérieurs bénéficient d’un traitement préférentiel : « ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés », à l’exception des superprivilèges des salariés, des frais de justice et de certains prêts garantis par l’État. Ce privilège de procédure est la carotte qui permet à l’entreprise de continuer à se fournir : le fournisseur qui livre après le jugement sait qu’il sera payé à l’échéance et, à défaut, avant les créanciers antérieurs.

Lorsque l’administrateur décide de poursuivre un contrat en cours et que la prestation attendue de l’entreprise est le paiement d’une somme d’argent, le code impose une discipline de trésorerie supplémentaire : « celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l’administrateur à obtenir l’acceptation de délais de paiement par le cocontractant du débiteur. » Pas d’échéancier unilatéral, donc : soit l’entreprise paie immédiatement, soit elle négocie des délais acceptés par écrit avec son cocontractant. Et avant même d’exiger l’exécution d’un contrat, l’administrateur doit contrôler la trésorerie : « Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l’administrateur s’assure, au moment où il demande l’exécution, qu’il disposera des fonds nécessaires à cet effet. » Cette vérification préalable protège les cocontractants contre des commandes que l’entreprise ne pourrait pas payer, et elle éclaire la jurisprudence de 1993 citée plus haut : commander sans vérifier les fonds constitue une faute de l’administrateur.

Pour les actes de disposition et les engagements nouveaux, le dirigeant assisté ne peut pas agir seul au-delà de la gestion courante : emprunter, vendre un actif significatif, consentir une sûreté ou transiger sur un litige important requiert l’accord de l’administrateur ou l’autorisation du juge-commissaire. Les embauches restent possibles lorsque l’activité les justifie, puisque les salaires correspondants sont des créances postérieures payées à leur échéance, mais les licenciements économiques prononcés pendant la période d’observation suivent une procédure spéciale avec autorisation du juge-commissaire et information des représentants du personnel, ce qui rend toute restructuration du personnel plus lente et plus encadrée qu’en temps normal. En pratique, le dirigeant avisé fait valider en amont chaque décision sensible par l’administrateur, conserve la trace écrite de ces validations et concentre sa trésorerie sur les charges postérieures à l’échéance, car un défaut de paiement postérieur peut conduire le tribunal à mettre fin à la période d’observation et à prononcer la liquidation.

II. Fournisseurs, clients et associés : que deviennent les contrats en cours ?

A. Le fournisseur doit-il continuer à livrer une entreprise en redressement ?

Le fournisseur qui apprend le redressement de l’un de ses clients craint deux choses : ne jamais revoir ses factures impayées et être contraint de continuer à livrer à perte. Le droit des procédures collectives répond point par point. D’abord, l’ouverture de la procédure ne rompt pas les contrats : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. » Cette protection, édictée pour la sauvegarde, s’applique aussi au redressement judiciaire, car « Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l’exception de l’article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire ». Une clause du contrat qui prévoirait sa résiliation automatique en cas de redressement judiciaire est donc sans effet, et le fournisseur ne peut pas couper les livraisons au seul motif du jugement d’ouverture. En revanche, le défaut de paiement d’une facture née avant le jugement n’ouvre au fournisseur que le droit de déclarer sa créance au passif : il ne peut ni suspendre ses livraisons pour cette raison ni exiger un paiement immédiat de l’arriéré.

Ensuite, c’est l’administrateur qui décide du sort de chaque contrat en cours, au vu de l’intérêt de l’entreprise : « L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. » S’il exige la poursuite, le fournisseur doit livrer et il sera payé comptant ou à l’échéance convenue, avec le privilège de procédure en cas d’impayé. Si le contrat prévoit des échéances futures et que la trésorerie ne suivra pas, « S’il s’agit d’un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l’administrateur y met fin s’il lui apparaît qu’il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant. » Le fournisseur n’est donc jamais tenu de livrer à crédit dans le vide : soit l’administrateur garantit le paiement des livraisons futures, soit le contrat prend fin proprement.

Le fournisseur n’est pas pour autant prisonnier du silence de l’administrateur. Il peut le mettre en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat, et cette mise en demeure fait courir un couperet : « Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse. » Un mois sans réponse, et le contrat est résilié de plein droit, sans qu’un juge ait à le prononcer. Avant l’expiration de ce délai, le juge-commissaire peut certes impartir à l’administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation qui ne peut excéder deux mois, mais le principe reste la rapidité : le fournisseur obtient une réponse tranchée en quelques semaines. La Cour de cassation a donné à ce silence une portée maximale : « lorsqu’il n’a pas répondu dans le délai prévu à l’article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, à la mise en demeure qui lui a été adressée, l’administrateur est présumé, de manière irréfragable, avoir renoncé à la poursuite du contrat et que le cocontractant acquiert, du fait de cette renonciation, le droit de faire prononcer en justice la résiliation de la convention sans que l’administrateur puisse s’y opposer » (Cass. com., 25 janvier 1994, n° 91-16.776). Présomption irréfragable signifie sans preuve contraire possible : l’administrateur qui laisse passer le délai ne peut plus revenir sur sa renonciation.

Enfin, la fin d’un contrat en cours n’est pas sans compensation. Lorsque l’administrateur renonce à la poursuite ou met fin au contrat, ou lorsque le juge-commissaire en prononce la résiliation parce qu’elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur sans porter une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant, « l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. » Le fournisseur lésé par l’arrêt du contrat déclare donc une créance indemnitaire qui sera traitée dans le plan comme les autres créances antérieures. Concrètement, la méthode du fournisseur se résume en quatre gestes : déclarer sans attendre ses factures antérieures au passif dans le délai légal, continuer à exécuter ses propres obligations tant que l’administrateur n’a pas tranché, adresser une mise en demeure de prendre parti par écrit avec accusé de réception dès que la poursuite du contrat devient douteuse, et négocier par écrit tout délai de paiement des livraisons postérieures en rappelant le privilège de procédure.

B. Comment l’entreprise sort-elle du redressement : plan, cession ou liquidation ?

À l’issue de la période d’observation, trois portes de sortie existent, et c’est le tribunal qui choisit après rapport de l’administrateur, avis du ministère public et consultation des créanciers. La première, qui est l’objectif affiché de la procédure, est le plan de redressement : l’entreprise continue avec les mêmes dirigeants et apure son passif selon un échéancier que le tribunal rend obligatoire. C’est l’administrateur qui prépare ce plan avec le dirigeant : « Il incombe à l’administrateur, avec le concours du débiteur, d’élaborer le projet de plan ». Les propositions faites aux créanciers peuvent être modulées souplement : « Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. » Un créancier peut ainsi se voir proposer un paiement étalé sur plusieurs années, parfois jusqu’à dix ans, avec une remise partielle, ou la conversion de sa créance en parts sociales. Lorsque la proposition porte sur des délais et des remises, le mandataire judiciaire recueille l’accord de chaque créancier, et « le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation. » Trente jours de silence valent oui : les créanciers qui ne répondent pas sont réputés accepter les délais et remises proposés, ce qui facilite l’adoption des plans. Le tribunal arrête ensuite le plan en vérifiant qu’il permet réellement la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, et il en confie l’exécution au dirigeant sous la surveillance d’un commissaire à l’exécution du plan.

La deuxième porte de sortie est la cession totale ou partielle de l’entreprise à un repreneur, dans le cadre d’un plan de cession arrêté par le tribunal. Cette solution préserve l’activité et les emplois en les transférant à un acquéreur qui paie un prix et prend des engagements, notamment de maintien des effectifs. Un jugement récent du tribunal des activités économiques de Paris l’illustre concrètement : dans une procédure de redressement judiciaire visant une société exploitant des restaurants, le tribunal, après deux prolongations de la période d’observation, a « Arrête le plan de cession totale de la SAS LES COULISSES » (TAE Paris, ch. 2-6, 16 février 2026, RG 2025114800). Le prix fixé par le tribunal s’élevait à « Le prix de cession est de 201 000 €, ventilé comme suit, à savoir 170 000 € pour les éléments incorporels, 30 000 € pour les éléments corporels et 1 000 € pour le stock. » Le tribunal a également « Ordonne en application des articles L.631-22 et L.642-7 du code de commerce, la cession de tous les contrats (Bail commercial […], contrat de fourniture d’électricité, contrat de fourniture d’eau, contrat de fourniture de gaz). » Cet exemple montre que la cession emporte avec elle les contrats indispensables à l’exploitation, y compris le bail commercial, ce qui sécurise le repreneur, et que le prix est ventilé entre incorporel, corporel et stock pour le règlement des créanciers. Pour les associés de la société cédée, en revanche, la cession signe généralement la perte de leurs titres sans contrepartie, puisque le prix revient aux créanciers.

La troisième issue est l’échec : si aucun plan n’est possible ou si le plan arrêté n’est pas exécuté, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et l’activité cesse, sauf maintien provisoire autorisé pour les besoins de la liquidation. L’échec d’un plan en cours d’exécution est traité sans détour : « lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. » Le dirigeant dont l’entreprise exécute un plan doit donc surveiller sa trésorerie comme pendant l’observation, car un nouvel état de cessation des paiements fait tomber le plan et ouvre la liquidation. Pour les créanciers, la liquidation signifie un paiement proportionné au produit des ventes d’actifs, souvent faible pour les créanciers chirographaires, d’où leur intérêt à voter des délais et des remises réalistes plutôt qu’à exiger un paiement immédiat impossible. Pour les salariés, la rupture des contrats de travail consécutive à la liquidation ouvre droit aux indemnités légales et conventionnelles avancées par l’assurance garantie des salaires, dans les plafonds légaux.

Conclusion

Une entreprise en redressement judiciaire continue donc à travailler pendant la période d’observation, sous le contrôle de l’administrateur et du tribunal, et le droit organise cette survie avec précision : interdiction de payer les dettes nées avant le jugement, paiement à l’échéance des dettes nées après pour les besoins de la procédure, poursuite ou arrêt des contrats en cours au cas par cas avec une réponse de l’administrateur dans un délai d’un mois après mise en demeure, puis plan de redressement, cession ou liquidation. Dirigeants, fournisseurs et créanciers ont chacun des gestes réflexes à accomplir dans des délais courts : déclarer la cessation des paiements sans tarder, déclarer ses créances au passif dans le délai légal, mettre l’administrateur en demeure par écrit et répondre dans les trente jours aux propositions de délais et de remises. C’est la rigueur de ces gestes, accomplis dans les bons délais et avec les bons écrits, qui transforme une procédure subie en une chance réelle de sauvetage de l’activité et des emplois.

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