Une personne se présente aux urgences avec une douleur thoracique ou un essoufflement. Elle repart, puis une embolie pulmonaire est diagnostiquée lors d’une nouvelle prise en charge. Sa famille peut aussi apprendre que cette hypothèse a été envisagée après un décès, sans que la cause de celui-ci soit certaine. Dans ces situations, la question est compréhensible : le premier passage aux urgences a-t-il laissé passer une possibilité de traitement ?
Le seul fait qu’un diagnostic ait été posé plus tard ne démontre pas une faute. Il faut examiner ce que l’équipe savait ou pouvait constater au moment des soins, les décisions prises et les conséquences qu’une prise en charge différente aurait pu éviter. Cette distinction est essentielle : l’embolie et les dommages attribuables à une éventuelle erreur ne se confondent pas nécessairement.
Le patient peut demander son dossier, reconstituer la chronologie et solliciter une expertise. Selon les circonstances, la commission de conciliation et d’indemnisation, l’assureur d’un responsable ou une juridiction peuvent intervenir. La solidarité nationale obéit à des conditions propres : une embolie survenue naturellement ne devient pas automatiquement un accident médical indemnisable par l’ONIAM parce qu’elle a été découverte tardivement.
Si des symptômes inquiétants sont présents ou s’aggravent, la priorité reste la prise en charge médicale : contactez immédiatement les services d’urgence. La démarche juridique ne remplace jamais les soins.
I. Erreur de diagnostic aux urgences : comment savoir si le retard est fautif ?
A. Embolie pulmonaire diagnostiquée tardivement : quelles décisions examiner ?
Une embolie pulmonaire correspond à l’obstruction d’une artère pulmonaire ou de l’une de ses branches, le plus souvent par un caillot sanguin. Dans sa fiche sur l’embolie pulmonaire, l’Assurance maladie décrit notamment la douleur thoracique et les difficultés respiratoires, tout en rappelant que les symptômes peuvent être peu spécifiques. Elle mentionne aussi des facteurs de risque comme une intervention chirurgicale, une immobilisation ou certains antécédents. Aucun signe isolé ne suffit à établir, à lui seul, qu’un médecin aurait dû retenir ce diagnostic.
Pour le dossier juridique, il faut partir des informations disponibles pendant la première prise en charge, et non de la seule connaissance rétrospective du résultat. Quels symptômes ont été signalés ? Quels antécédents et traitements figuraient dans le dossier ? Une aggravation a-t-elle été rapportée ? Quels examens ont été envisagés, prescrits, réalisés puis interprétés ? Une sortie a-t-elle été décidée avec des consignes écrites ? Ces questions permettent de décrire une situation sans transformer une inquiétude en accusation déjà prouvée.
L’article R. 4127-33 du code de la santé publique demande au médecin d’élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en recourant dans la mesure du possible aux méthodes scientifiques les mieux adaptées et, si nécessaire, à des concours appropriés. L’article L. 1110-5 du même code rattache le droit à des soins appropriés à l’état de santé, à l’urgence des interventions et aux connaissances médicales avérées.
Ces textes ne créent pas une liste automatique d’examens à imposer à tous les patients. L’Assurance maladie présente plusieurs investigations possibles, notamment un dosage sanguin, une imagerie ou un examen des veines, dont le choix dépend de la situation clinique. L’analyse médicale doit tenir compte du contexte concret, des résultats déjà obtenus et des possibilités de diagnostic différentiel. La présence d’une douleur ou d’un essoufflement ne prouve donc ni la nécessité systématique d’un examen précis ni l’existence d’une faute.
Le retard peut se situer à plusieurs endroits distincts. Il peut concerner la collecte des informations à l’accueil, l’appréciation de l’état du patient, une demande d’examen, la lecture d’un résultat ou la transmission de celui-ci. Il peut aussi concerner une modification de l’état de santé intervenue après une première évaluation. Dans chaque hypothèse, il faut identifier la décision contestée, la personne ou le service concerné et la raison médicale pour laquelle une autre conduite aurait pu être attendue.
Une absence dans le dossier ne prouve pas toujours qu’un geste n’a pas été accompli ; elle peut néanmoins justifier une question précise à l’expert. À l’inverse, une prescription inscrite dans le dossier ne suffit pas à établir qu’elle a été exécutée, interprétée et communiquée. Il est utile de distinguer l’heure d’une demande, celle du prélèvement ou de l’examen, celle du compte rendu et celle à laquelle un professionnel en a eu connaissance, si les pièces permettent de les retrouver.
L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique prévoit, pour les professionnels et établissements concernés et hors les cas particuliers qu’il vise, une responsabilité pour les conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute. Une erreur peut donc être discutée sans être automatiquement fautive. Une expertise doit aussi prendre en compte les incertitudes initiales, les autres diagnostics possibles et les difficultés propres à la situation.
Le rôle de l’expert est différent de celui du patient. Le patient raconte ce qu’il a vécu, rassemble les documents et formule ses interrogations ; l’expert examine les éléments médicaux, leur cohérence et la conduite des intervenants. La gravité du résultat ne dispense pas de cette analyse. Inversement, le fait qu’une pathologie soit complexe ne répond pas, à lui seul, aux questions sur une information disponible, un résultat non transmis ou une évolution signalée.
Lorsque plusieurs services ou établissements sont intervenus, la chronologie doit suivre le patient d’un lieu à l’autre. Le premier établissement a pu recueillir une information que le second n’avait pas ; une imagerie a pu être réalisée ailleurs ; le traitement a pu commencer après un transfert. Chaque décision s’apprécie à partir des pièces et des connaissances accessibles à son auteur, sans supposer que tous les intervenants disposaient exactement des mêmes éléments au même moment.
B. Quels documents demander après une embolie pulmonaire manquée ?
La première étape pratique est le dossier médical de chaque prise en charge : premier passage aux urgences, transport médicalisé s’il existe, consultation ultérieure, hospitalisation puis suivi. Conservez aussi les documents déjà remis : lettre de sortie, prescriptions, résultats, courriers de liaison, échanges écrits et justificatifs de rendez-vous. Les originaux doivent rester intacts ; une copie classée permet d’annoter une chronologie sans modifier les pièces médicales.
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique donne accès aux informations de santé formalisées ou ayant fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels, sous les réserves qu’il précise. Le patient peut y accéder directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne. La demande gagne à identifier les dates et les services concernés, tout en sollicitant l’ensemble des pièces communicables plutôt qu’un seul compte rendu de sortie.
Pour une personne hospitalisée, l’article R. 1112-2 du code de la santé publique détaille notamment les informations recueillies à l’accueil aux urgences, les antécédents et facteurs de risque, l’évaluation clinique, les prescriptions, les examens complémentaires et le dossier de soins infirmiers. Ces catégories constituent une liste de vérification utile. La présence effective de chaque pièce dépend toutefois de ce qui a été produit et conservé au cours de la prise en charge.
Demandez en particulier les feuilles de surveillance et les résultats complets, avec leurs horaires lorsqu’ils sont disponibles. Un compte rendu d’imagerie et les images elles-mêmes peuvent répondre à des questions différentes. Une lettre de sortie peut indiquer les hypothèses retenues et les consignes données, sans remplacer les observations médicales ou infirmières de l’épisode. En cas de transmission incomplète, identifiez précisément le document recherché et l’établissement susceptible de le détenir.
Pour la communication des informations, l’article L. 1111-7 prévoit au plus tard huit jours suivant la demande, après un délai de réflexion d’au moins quarante-huit heures ; ce délai de communication est porté à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans ou dans l’autre cas particulier prévu par ce texte. Si une réponse manque, conservez la demande et la preuve de son envoi afin de pouvoir préciser les pièces encore attendues.
Après un décès, le secret médical continue de protéger les informations. Les ayants droit, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité peuvent obtenir les informations nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par le défunt ; l’article L. 1110-4, V, du code de la santé publique précise ces conditions et prévoit une règle particulière pour le décès d’un mineur. La demande doit donc expliquer le motif invoqué et la qualité du demandeur.
Un tableau chronologique simple peut ensuite rendre le dossier lisible. Pour chaque événement, indiquez la date ou l’heure connue, le lieu, la source de l’information et ce qui reste incertain. Séparez les mentions du dossier de vos souvenirs personnels : les deux peuvent être utiles, mais ils ne possèdent pas la même origine. Une conversation rapportée par un proche peut, par exemple, être rapprochée d’une feuille de surveillance ou d’une lettre de sortie sans être présentée comme une constatation médicale.
Il est également utile de noter les conséquences concrètes depuis l’épisode : autonomie, travail, déplacements, traitements, hospitalisations supplémentaires, frais et répercussions familiales. Les justificatifs financiers ne démontrent pas, à eux seuls, que toutes ces conséquences résultent d’un retard fautif. Ils permettent cependant à l’expert puis, selon le cas, au payeur ou au juge, d’examiner les postes demandés à partir d’éléments vérifiables.
II. Embolie pulmonaire et retard de diagnostic : comment demander une indemnisation ?
A. Expertise médicale, faute et perte de chance : que faut-il démontrer ?
Une demande d’indemnisation suppose de relier trois questions : la conduite de soins contestée, la conséquence invoquée et le lien entre les deux. Le dossier peut révéler une difficulté de diagnostic sans établir de manquement ; il peut aussi révéler un manquement sans montrer qu’une prise en charge différente aurait changé l’évolution. À l’inverse, l’incertitude sur l’issue exacte ne dispense pas d’examiner si une possibilité réelle d’éviter une aggravation a été perdue.
La perte de chance répond à cette dernière situation. L’expert recherche ce qui aurait pu se produire si le manquement retenu n’avait pas eu lieu : une investigation plus précoce aurait-elle permis un traitement utile ? Ce traitement aurait-il pu éviter une complication, réduire sa gravité ou améliorer les chances de survie ? La réponse dépend de l’état initial, de la chronologie, des possibilités médicales et des autres causes envisageables. Il ne suffit pas d’affirmer qu’un résultat différent était imaginable.
Prenons une situation hypothétique : après une hospitalisation, des proches s’interrogent sur une embolie pulmonaire possible, tandis que les pièces ne permettent pas d’établir avec certitude la cause d’un décès. La première étape consiste à distinguer ce que les documents constatent de ce qui reste une hypothèse. Les relevés de surveillance, les transmissions et les résultats disponibles peuvent ensuite être soumis à l’expert avec des questions sur les décisions prises et sur leur effet possible.
Cette démarche sépare l’incertitude sur la cause médicale de la question d’un éventuel manquement et de celle d’une chance perdue. Les mêmes questions peuvent conduire à des conclusions différentes selon le dossier : la chronologie peut être insuffisante, une conduite peut être jugée adaptée ou l’effet d’une autre prise en charge peut ne pas être établi. Une hypothèse d’embolie ne doit pas devenir, par une simple reformulation, une cause certaine.
Le taux de perte de chance n’est pas le taux d’une incapacité permanente. Le premier mesure la chance perdue retenue dans le raisonnement indemnitaire ; le second décrit une atteinte fonctionnelle selon l’évaluation médicale applicable. Les confondre fausse le calcul. À titre purement illustratif, si un préjudice pertinent est évalué à 100 000 euros et si une perte de chance de 40 % lui est appliquée, le résultat théorique est de 40 000 euros avant examen des prestations et des autres éléments du dossier. Aucun de ces chiffres ne préjuge d’une offre réelle.
Pour préparer l’expertise, formulez des questions ouvertes et datées : quelles informations étaient disponibles lors du premier examen ? Quels résultats ont été obtenus et à quel moment ? Une conduite différente était-elle indiquée au regard des connaissances applicables ? Aurait-elle pu modifier le parcours de soins ou le pronostic ? Quels dommages et quelles limitations peuvent être attribués à la situation retenue ? Une question claire permet d’obtenir une réponse argumentée, y compris lorsque l’expert conclut qu’aucune faute n’est démontrée.
Devant la CCI, l’article L. 1142-12 du code de la santé publique prévoit notamment le caractère contradictoire des opérations d’expertise : les parties sont présentes ou dûment appelées, peuvent se faire assister des personnes de leur choix et présenter des observations. L’expert les prend en considération et joint au rapport, à leur demande, les documents qui s’y rapportent. Il peut aussi recueillir l’avis d’un autre professionnel.
Avant la réunion, transmettez les pièces manquantes et une chronologie distinguant faits établis et questions. Pendant les opérations, signalez une contradiction entre deux comptes rendus ou une conséquence quotidienne oubliée, sans interrompre l’examen médical. Après réception du rapport, vérifiez notamment que les documents essentiels ont été examinés, que les questions de causalité reçoivent une réponse et que les désaccords sont identifiés. Une conclusion défavorable mérite d’être comprise avant toute décision sur la suite du dossier.
Une mesure d’instruction peut aussi être demandée avant un procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. L’article 145 du code de procédure civile prévoit cette possibilité sur requête ou en référé devant la juridiction compétente. Le choix de la procédure et de la juridiction dépend notamment de l’identité des intervenants et de la nature du litige ; ce texte ne suffit pas à régler toutes les situations impliquant un hôpital public.
Les conséquences à documenter peuvent être différentes pour la personne soignée et pour ses proches : souffrances, limitations des activités, besoins d’assistance, pertes de revenus ou conséquences d’un décès. Il faut distinguer les préjudices personnels de chaque demandeur et les dommages subis par la personne décédée. La situation familiale, les justificatifs et la possibilité de relier chaque poste au manquement ou à la chance perdue comptent davantage qu’un montant annoncé sans examen du dossier.
Pour organiser les pièces et comprendre les options de réparation, un avocat en droit médical peut examiner la chronologie, les questions à poser à l’expert et les observations sur le rapport. Si la situation nécessite un examen individualisé, il est également possible d’exposer votre situation au cabinet. Ces démarches ne remplacent ni la conservation du dossier médical ni la poursuite des soins.
B. CCI, ONIAM ou juge : quelle voie après un retard de diagnostic ?
La CCI peut être saisie par une personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ; l’article L. 1142-7 du code de la santé publique prévoit également les cas de saisine par un représentant ou par les ayants droit d’une personne décédée. Il demande au demandeur d’indiquer certaines informations sur les organismes sociaux et d’informer la commission des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits.
Pour l’avis d’indemnisation prévu par l’article L. 1142-8, les dommages doivent présenter le caractère de gravité fixé par les textes. Le seuil principal est une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieure à 24 %. L’article D. 1142-1 prévoit aussi une durée d’arrêt temporaire des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze, ainsi que deux situations exceptionnelles liées à l’inaptitude professionnelle définitive ou à des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
Le seuil de gravité sert à examiner l’accès au dispositif concerné ; il ne prouve ni une faute ni le lien entre le dommage et les soins. Un état particulièrement grave ne garantit donc pas une indemnisation. À l’inverse, un dossier qui ne remplit pas les conditions de cet avis ne se résume pas nécessairement à une absence de recours : une autre voie doit être étudiée au regard des faits et du régime applicable. L’examen du rapport médical reste central dans les deux cas.
L’article L. 1142-8 prévoit que l’avis de la commission est émis dans les six mois à compter de sa saisine. Il porte sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Le même texte précise que cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation devant la juridiction compétente ou des actions subrogatoires qu’il énumère.
Si la commission estime qu’un dommage engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, l’assureur concerné adresse, dans les conditions de l’article L. 1142-14, une offre visant la réparation des préjudices dans la limite des garanties prévues. Le texte prévoit notamment une offre dans les quatre mois suivant la réception de l’avis et distingue l’offre provisionnelle de l’offre définitive. Une offre doit être lue poste par poste, avec les évaluations médicales et les prestations déduites, avant de décider de l’accepter.
Le silence ou le refus explicite de l’assureur de faire une offre peut conduire à la substitution de l’ONIAM, dans les conditions de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique. Cette substitution est distincte de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale pour un accident médical non fautif. Dans le premier cas, l’avis vise une responsabilité et l’office intervient à la place de l’assureur selon le régime prévu ; dans le second, les conditions propres à la solidarité nationale doivent être réunies.
Pour cette seconde hypothèse, l’article L. 1142-1, II exige notamment un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, avec des conséquences anormales et un degré de gravité défini par les textes. Une embolie provoquée par l’évolution naturelle d’une maladie ne satisfait pas automatiquement à cette condition d’imputabilité. Il faut examiner ce que l’expertise établit sur l’origine des dommages, sans promettre une intervention de l’office.
Les situations mixtes demandent la même prudence. L’article L. 1142-18 du code de la santé publique prévoit que, lorsque la commission estime qu’un accident médical n’est que pour partie la conséquence d’actes engageant la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, elle détermine la part de préjudice imputable à cette responsabilité et celle relevant d’une indemnisation par l’office. La répartition dépend des faits et des conditions applicables ; elle ne permet pas de présumer qu’une embolie naturelle relève de la solidarité nationale.
Lorsque la commission retient une indemnisation par l’office au titre des textes qu’il vise, l’article L. 1142-17 prévoit une offre de l’ONIAM, notamment dans les quatre mois suivant la réception de l’avis. L’acceptation de l’offre vaut transaction dans les conditions prévues par ce texte. Avant de signer une offre, comparez chaque poste avec le rapport, les justificatifs et les sommes déjà prises en compte ; une évaluation provisionnelle ne répond pas aux mêmes questions qu’une évaluation définitive.
Si une action en justice est envisagée, la nature publique ou privée de l’établissement et la qualité des intervenants orientent en principe vers l’ordre administratif ou judiciaire. Des situations mixtes peuvent exiger une analyse plus précise. Conservez l’avis, le rapport d’expertise, les observations, les offres reçues et les preuves de vos demandes : ils permettent de comprendre ce qui a été discuté et ce qui reste contesté, sans supposer qu’une décision amiable tranche définitivement toutes les questions.
Pour les actions et demandes qu’il énumère, l’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage. La saisine de la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le chapitre concerné, selon l’article L. 1142-7. La date et les effets à retenir dans une situation individuelle doivent être examinés à partir des pièces et du régime applicable.
Conclusion
Après une embolie pulmonaire découverte tardivement, la première démarche consiste à protéger la santé du patient puis à réunir les documents des différentes prises en charge. La chronologie doit permettre de comprendre ce qui a été signalé, observé, décidé et transmis, sans considérer le diagnostic final comme la preuve automatique d’une faute.
L’expertise peut ensuite répondre à une question plus précise : une conduite différente aurait-elle offert une possibilité réelle d’éviter tout ou partie du dommage ? La réponse guide le choix entre l’examen devant la CCI, la discussion avec un assureur, les conditions éventuelles d’intervention de l’ONIAM et une action devant la juridiction compétente. Chaque dossier exige une appréciation de ses propres faits, de ses preuves et des préjudices invoqués.