Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Steeve Briois, maire d’Hénin-Beaumont en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et les livres de Noël offerts aux écoliers étaient-ils une dépense de campagne ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Steeve Briois, maire d’Hénin-Beaumont en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et les livres de Noël offerts aux écoliers étaient-ils une dépense de campagne ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

À Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), la municipalité a publié sur sa page Facebook un communiqué consacré au recours de l’opposition contre la distribution de livres de Noël aux enfants des écoles. Selon ce texte, l’opposition municipale a saisi le 17 octobre 2026 la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), en estimant que la distribution de livres offerts chaque Noël aux écoliers avait un « caractère électoral ». La municipalité indique que, par une décision du 5 novembre 2026, la Commission a rejeté ce recours, en relevant que ces distributions ont lieu « chaque année depuis plus de trente ans », que leurs coûts entre 2020 et 2025 sont « sensiblement les mêmes » et que les marque-pages sont « identiques depuis plusieurs années ». Elle annonce que les livres seront distribués « cette année encore » à tous les élèves de la ville.

Le 20 novembre 2026, la recherche « maire Hénin-Beaumont » figurait parmi les requêtes en forte hausse relevées par Google Trends. Deux séries de questions se posent. Qui est Steeve Briois, quel âge a-t-il, quel est son parti et combien gagne-t-il ? Et à quelles conditions un cadeau offert par une mairie avant une élection devient-il une dépense de campagne, ou un avantage interdit au profit du maire sortant ?

Cet article répond d’abord sur l’élu (I), puis sur les livres de Noël et la portée de la décision annoncée (II). Il s’appuie sur les textes en vigueur au 20 novembre 2026, les données officielles et la jurisprudence. La décision de la CNCCFP n’était pas publiée à la date de rédaction : ce qu’elle contient n’est connu que par le communiqué de la municipalité. Aucune irrégularité n’a été constatée par une juridiction dans ce dossier, et cet article ne prend parti pour aucune formation politique.

I. Steeve Briois, maire d’Hénin-Beaumont : âge, parti, mandats et indemnité

Les informations fiables sur un maire se trouvent d’abord dans des documents publics : le répertoire national des élus tenu par le ministère de l’Intérieur, les résultats officiels du scrutin, les barèmes publiés par l’administration et les textes du code général des collectivités territoriales. La presse complète ces données ; ce qu’elle rapporte est signalé comme tel.

A. Quel âge a Steeve Briois, quel est son parti et comment a-t-il été réélu en 2026 ?

Selon le répertoire national des élus, dans sa version publiée le 11 août 2026, Steeve Briois est né le 28 novembre 1972. Il a donc 53 ans au 20 novembre 2026 et en aura 54 le 28 novembre. Le répertoire le classe dans la catégorie socioprofessionnelle des cadres administratifs et commerciaux d’entreprise. Il y figure comme conseiller municipal d’Hénin-Beaumont depuis le 15 mars 2026 et comme maire depuis le 21 mars 2026, date de début de sa fonction selon ce répertoire.

Son ancrage local est ancien. En mars 2014, Le Monde le présentait comme le secrétaire général du Front national, conseiller municipal depuis 1995, élu maire par 28 voix sur 35 lors du conseil municipal d’installation. Selon un article du Monde du 1er mars 2026, il avait été reconduit dès le premier tour en 2020, avec 74,21 % des suffrages exprimés.

Le scrutin du 15 mars 2026 a été acquis dès le premier tour. Selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, la liste « Avec vous depuis toujours ! », conduite par Steeve Briois et classée sous la nuance « LRN », c’est-à-dire liste du Rassemblement national, a recueilli 8 400 voix, soit 77,71 % des suffrages exprimés et 47,50 % des inscrits. Elle obtient 32 des 35 sièges du conseil municipal et 10 des 11 sièges de conseiller communautaire. La liste divers gauche conduite par Inès Taourit a obtenu 2 071 voix (19,16 %), trois sièges au conseil municipal et un siège au conseil communautaire ; la liste La France insoumise conduite par Houari Benhadja, 339 voix (3,14 %) et aucun siège. La commune comptait 17 685 inscrits, et 11 159 électeurs ont voté, soit une participation de 63,10 %. Ces chiffres figurent aussi sur la page de résultats du Monde, qui cite le ministère comme source.

Le maire d’Hénin-Beaumont détient d’autres mandats. Le répertoire national des élus le mentionne comme conseiller communautaire de la communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin depuis le 15 mars 2026, sans fonction exécutive enregistrée, et comme conseiller départemental du Pas-de-Calais, élu dans le canton d’Hénin-Beaumont-2, depuis le 1er juillet 2021. Ce cumul est permis. L’article L. 46-1 du code électoral dispose que « Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après », parmi lesquels figurent ceux de conseiller départemental et de conseiller municipal : Steeve Briois en détient exactement deux. Le siège au conseil communautaire, attribué au titre du mandat municipal, ne figure pas dans cette liste.

Sur la question du parti, la nuance attribuée par le ministère à sa liste est un classement administratif, établi pour l’agrégation des résultats ; elle ne vaut pas adhésion. Mais l’appartenance de Steeve Briois au Rassemblement national, dont il a été l’un des dirigeants, n’est pas discutée : la presse le présente comme maire Rassemblement national depuis 2014.

B. Combien gagne le maire d’Hénin-Beaumont ?

Un maire ne perçoit pas un salaire, mais une indemnité de fonction, fixée en pourcentage d’un indice de la fonction publique. L’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales prévoit que ces indemnités sont calculées par référence au traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Selon le barème publié par la direction générale des collectivités locales, cet indice correspond à 4 110,52 euros bruts par mois au 1er janvier 2026.

Le taux dépend de la population. Hénin-Beaumont comptait 25 688 habitants en 2023 selon le dossier statistique de l’INSEE, ce qui la place dans la strate de 20 000 à 49 999 habitants. Pour cette strate, l’article L. 2123-23 du même code fixe l’indemnité du maire à 90 % de l’indice, soit 3 699,47 euros bruts par mois selon le barème de la direction générale des collectivités locales. Ce montant est un plafond : le même article précise que « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ».

Des majorations sont possibles dans certaines communes. L’article L. 2123-22 les ouvre notamment aux communes sièges du bureau centralisateur d’un canton ou anciens chefs-lieux de canton, ainsi qu’aux communes attributaires, au cours de l’un des trois exercices précédents, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. L’article R. 2123-23 plafonne la première majoration à 15 % et permet, dans le second cas, de voter les indemnités dans les limites de la strate démographique immédiatement supérieure. Le canton dont Steeve Briois est l’élu départemental porte le nom de la commune, mais nous n’avons vérifié ni la qualité de bureau centralisateur d’Hénin-Beaumont, ni son éligibilité à la dotation de solidarité urbaine. Si la majoration de 15 % était votée, l’indemnité maximale du maire atteindrait 4 254,39 euros bruts ; dans l’hypothèse de la dotation de solidarité urbaine, le plafond de la strate supérieure est de 4 521,58 euros bruts. Ces majorations ne sont jamais automatiques : selon l’article L. 2123-22, « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct ».

Le montant effectivement voté en 2026 n’est pas connu. La délibération fixant les indemnités des élus après le renouvellement de mars 2026 n’était pas publiée sur le site internet de la ville lorsque nous l’avons consulté, le 20 novembre 2026. L’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales permet pourtant à « Toute personne physique ou morale » de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal. Pour les règles générales applicables aux maires et aux adjoints, on peut se reporter à notre article sur les indemnités des maires et des adjoints en 2026.

À l’indemnité municipale peut s’ajouter celle de conseiller départemental. L’article L. 3123-16 du code général des collectivités territoriales fixe le taux maximal à 70 % de l’indice dans les départements de 1,25 million d’habitants et plus, ce qui est le cas du Pas-de-Calais, soit 2 877,37 euros bruts par mois selon le barème de 2026. Ce montant est lui aussi un maximum : il est « modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres », dans des conditions fixées par le règlement intérieur du département. Les indemnités départementales sont détaillées dans notre article sur le salaire des conseillers départementaux et régionaux. Un conseiller communautaire sans fonction exécutive peut, dans une communauté d’agglomération, percevoir une indemnité comprise dans l’enveloppe globale de l’intercommunalité, si le conseil communautaire l’a prévue ; nous n’avons pas consulté la délibération de la communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin.

Enfin, le cumul des indemnités est plafonné. Le II de l’article L. 2123-20 interdit à l’élu municipal titulaire d’autres mandats de percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, plus d’« une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », ce plafond s’entendant « déduction faite des cotisations sociales obligatoires ». Au-delà, la part écrêtée est reversée au budget de la collectivité où l’élu exerce le plus récemment un mandat. En additionnant les deux maximums théoriques, sans majoration, le total brut atteint 6 576,84 euros par mois ; les montants réellement perçus dépendent des délibérations, que nous n’avons pas pu consulter.

II. Les livres de Noël offerts aux écoliers : tradition municipale ou dépense de campagne ?

La question posée par l’opposition d’Hénin-Beaumont n’est pas propre à cette ville. Chaque fin d’année, des communes offrent des colis aux aînés, des chocolats aux enfants, des livres ou des spectacles aux élèves. Ces gestes relèvent de la politique municipale. Mais lorsqu’une élection approche et que le maire sortant est candidat, ils peuvent être regardés comme une aide de la commune à sa campagne. Le droit électoral trace une frontière, que le juge précise au cas par cas.

A. Ce que disent la loi et le juge sur les cadeaux d’une mairie avant une élection

Deux règles du code électoral se combinent. La première interdit la promotion de l’action municipale avant le scrutin. Le deuxième alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral prévoit qu’à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois des élections générales, « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ». Pour les élections municipales de mars 2026, cette interdiction s’appliquait depuis le 1er septembre 2025. Une distribution de livres en décembre 2025 entrait donc dans cette période.

La seconde règle interdit tout financement de la campagne par une personne morale, y compris une commune. L’article L. 52-8 du code électoral dispose que « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », ni par des dons, ni « en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Cette interdiction joue pendant la période de financement : selon l’article L. 52-4, le mandataire recueille les fonds « pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection », soit, là encore, à partir du 1er septembre 2025 pour le scrutin de mars 2026.

Ces règles ont une traduction comptable. L’article L. 52-12 impose au candidat tête de liste de déclarer ce dont il a profité : « Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié ». Si le candidat ne l’a pas fait, la Commission peut le faire à sa place. L’article L. 52-17 prévoit qu’elle évalue la différence lorsqu’une dépense est sous-évaluée, et précise : « La commission procède de même pour tous les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont a bénéficié le candidat ». Une opération municipale requalifiée en avantage électoral est donc réintégrée dans le compte, où elle peut entraîner un dépassement du plafond des dépenses, voire révéler un don interdit d’une personne morale.

Le Conseil d’État a fixé la méthode, et son arrêt de référence porte précisément sur des colis de Noël. Dans l’affaire du canton du Livradais, en Lot-et-Garonne, le centre communal d’action sociale de Sainte-Livrade, présidé par le maire candidat aux élections départementales de mars 2015, avait distribué des colis de Noël à toutes les personnes âgées de soixante-dix ans et plus. Par sa décision du 13 juin 2016, n° 394675, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État relève que « les conditions de distribution des colis de Noël, jusqu’alors attribués sous conditions de ressources, ont été substantiellement modifiées pour l’année 2014 par rapport aux années précédentes ». Le nombre de colis était passé de quatre-vingts en 2013 à huit cent trente, distribués jusqu’au 21 janvier 2015. Le juge retient « la distribution massive et à des conditions inhabituelles de colis de Noël à des électeurs, dans une période proche de l’élection » et évalue l’avantage à environ 12 930,13 euros, soit 115 % du plafond des dépenses électorales. L’élection est annulée et les deux membres du binôme sont déclarés inéligibles pour six mois.

La même décision du 13 juin 2016 indique comment le juge apprécie la gravité d’un manquement à l’article L. 52-8 : il lui incombe de « tenir compte de l’importance de l’avantage ou du don irrégulièrement consenti » et de rechercher s’il a pu porter atteinte, de manière sensible, à l’égalité entre les candidats. C’est sur ce terrain que se joue l’inéligibilité prévue par l’article L. 118-3 du code électoral, qui suppose une « volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ».

À l’inverse, une opération reconduite à l’identique n’est pas, en principe, un avantage électoral. Dans l’affaire de Crest, dans la Drôme, le Conseil d’État a jugé, par une décision du 16 février 2021, n° 446729, que ni la distribution de bons d’achat pour la fête des mères, « dont les modalités ne différaient d’ailleurs pas en 2020 de celles de l’opération organisée les précédentes années », ni le repas des anciens ou la distribution de pâtisseries aux résidents de l’EHPAD, « qui sont organisées chaque année par la commune », ne constituaient des campagnes de promotion publicitaire. Dans la même décision, il a en revanche retenu une opération de promotion pour des séances de cinéma en plein air précédées d’une prise de parole du maire, valorisées dans les médias : ce n’est pas le cadeau en lui-même qui pose problème, mais l’usage qui en est fait.

Le coût compte autant que l’ancienneté. Pour la cérémonie des vœux de Croissy-Beaubourg, en Seine-et-Marne, le Conseil d’État a relevé, le 5 mars 2021, n° 445772, que « le coût de cette cérémonie pour la commune a été comparable à celui de l’année précédente », et que les intervenants s’étaient bornés à exposer les réalisations passées sans propagande électorale. Pour celle de Lallaing, dans le Nord, il a jugé le 22 avril 2021, n° 445671, qu’une cérémonie qui « revêt un caractère traditionnel dans la commune de Lallaing », sans différence notable avec les éditions précédentes, n’était pas une aide prohibée par l’article L. 52-8, alors même qu’un badge et un gobelet étaient remis aux participants, puisque ces objets étaient « revêtus de mentions et de symboles faisant seulement référence à la commune ».

Une hausse des dépenses ne suffit pas non plus, à elle seule, à caractériser un avantage. À propos des bulletins municipaux de Sainte-Anne, en Martinique, le Conseil d’État a jugé le 19 juillet 2021, n° 452821, que l’augmentation des dépenses d’impression ne faisait pas de ces bulletins un avantage consenti au maire, dès lors qu’il ne résultait pas de l’instruction qu’ils comportaient des références explicites aux futures élections, « ni qu’ils auraient excédé leur vocation informative ». Et le 20 octobre 2026, dans l’affaire de Beauficel, dans la Manche, il a écarté l’article L. 52-8 pour un document annonçant la candidature de la maire sortante, envoyé à un journal par le secrétariat de mairie avec la messagerie de la commune, qui représentait « un coût, sinon nul, du moins extrêmement faible pour la commune » (CE, 20 octobre 2026, n° 516199).

Les jugements rendus après les municipales de mars 2026 appliquent la même grille aux cadeaux de fin d’année. Le tribunal administratif d’Amiens a écarté, le 11 juin 2026, un grief visant des colis aux aînés à Cauffry, faute de preuve que les actions sociales avaient « augmenté de façon significative en période préélectorale » ou avaient été étendues à de nouveaux bénéficiaires (TA Amiens, 11 juin 2026, n° 2601421). Le tribunal administratif de Lille, compétent pour le Pas-de-Calais, a jugé le 18 juin 2026 que des bons d’achat de 100 euros, distribués depuis plusieurs années à toutes les familles de Trith-Saint-Léger, ne constituaient pas une manœuvre, la distribution ayant lieu à « la même période chaque année » (TA Lille, 18 juin 2026, n° 2603304). Le tribunal administratif de Rouen n’a pas davantage retenu de promotion publicitaire dans la remise de colis aux personnes âgées de Saint-Pierre-du-Vauvray lors des vœux de janvier 2026, plutôt qu’en décembre, l’opération existant depuis 2020 (TA Rouen, 29 mai 2026, n° 2601704).

La limite apparaît lorsque le geste sort de l’ordinaire. À Gimécourt, dans la Meuse, la maire sortante avait apporté elle-même, en mars 2026, soit « près de trois mois après les fêtes », un colis de Noël destiné aux aînés à un électeur hébergé en EHPAD, à trente-cinq kilomètres de la commune. Le tribunal administratif de Nancy a jugé cette remise faite en vue des élections et a retranché ce suffrage, sans annuler l’élection (TA Nancy, 21 mai 2026, n° 2600988). Les dons faits pour obtenir un vote relèvent aussi du droit pénal ; ce volet est présenté dans notre article sur l’achat de voix et les cadeaux aux électeurs.

Le raisonnement que le communiqué d’Hénin-Beaumont prête à la Commission reprend exactement ces critères : l’ancienneté de l’opération, la stabilité de son coût d’une année sur l’autre, l’absence de changement dans les objets remis. Le guide de la CNCCFP à l’usage des candidats, édition 2025-2026, attire d’ailleurs l’attention des élus sortants sur la frontière entre la campagne et l’« exercice normal des fonctions », et cite parmi les aides indirectes prohibées l’affaire des colis de Noël de Sainte-Livrade. Selon le communiqué, les distributions de livres d’Hénin-Beaumont présentaient toutes les caractéristiques d’une tradition municipale ; la Commission n’y a pas vu, d’après la même source, d’avantage électoral.

B. Ce que la décision de la CNCCFP permet de dire, ce qu’elle ne dit pas, et les règles pour Noël 2026

La Commission est une autorité administrative indépendante, instituée par l’article L. 52-14 du code électoral. Elle ne juge pas l’élection : elle contrôle les comptes. Selon l’article L. 52-15, « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne ». Le code électoral n’organise pas devant elle de « recours » d’un tiers au sens contentieux. Le terme employé par la municipalité désigne donc vraisemblablement une saisine ou un signalement adressé à la Commission pendant l’examen d’un compte, auquel elle a répondu dans sa décision. Le communiqué ne précise ni le scrutin visé par l’opposition, ni la nature exacte de l’acte du 5 novembre.

Le calendrier est cohérent avec un examen des comptes des municipales de mars 2026. Les candidats devaient déposer leur compte au plus tard le 22 mai 2026 à 18 heures, dixième vendredi suivant le premier tour, comme l’a rappelé le tribunal administratif de Lyon le 29 septembre 2026 (TA Lyon, 29 septembre 2026, n° 2609900). L’article L. 52-15 impose à la Commission de se prononcer dans un délai de six mois à compter de cette échéance, donc avant le 22 novembre 2026, et ajoute : « Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés ». Une décision du 5 novembre 2026 se situe dans ce délai. Nous n’avons trouvé aucune décision relative à Hénin-Beaumont dans la base de décisions publiée par la Commission, consultée le 20 novembre 2026.

La portée de cette décision est précise. La Commission ne saisit le juge de l’élection que dans trois cas : compte non déposé dans le délai, compte rejeté, ou dépassement du plafond des dépenses après réformation. Elle transmet en outre le dossier au parquet lorsqu’elle relève certaines irrégularités. Le communiqué ne fait état d’aucune de ces suites. Or l’inéligibilité pour manquement aux règles de financement, prévue par l’article L. 118-3, est prononcée par le juge de l’élection « saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ». Si la contestation a bien été écartée, comme l’écrit la municipalité, la Commission n’a, a priori, aucune raison de saisir le juge sur ce point. La décision de saisir le juge n’est d’ailleurs pas, selon le tribunal administratif de Lyon, une décision séparable : elle n’est « pas détachable de la procédure juridictionnelle ». Quant aux litiges portés par un candidat contre une décision de la Commission sur son compte, le tribunal administratif de Paris juge qu’ils « relèvent, par nature, du plein contentieux » et portent sur le droit au remboursement (TA Paris, 23 septembre 2025, n° 2314211). Le rôle de la Commission et ses voies de recours sont détaillés dans notre article sur la CNCCFP et ses décisions.

La contestation de l’élection elle-même obéit à d’autres règles. Selon l’article L. 248 du code électoral, « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif ». Mais l’article R. 119 impose de déposer la protestation, à peine d’irrecevabilité, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », soit le vendredi 20 mars 2026 pour le scrutin du 15 mars. Dans l’affaire de Crest, le Conseil d’État a jugé irrecevables les griefs présentés après ce délai, dont une distribution de paniers gourmands, faute de figurer dans la protestation initiale. Nous n’avons trouvé, dans la base ouverte des décisions de la juridiction administrative consultée le 20 novembre 2026, aucun jugement du tribunal administratif de Lille portant sur une protestation contre les élections municipales d’Hénin-Beaumont de mars 2026. Un dossier proche, celui d’Arques, également dans le Pas-de-Calais, montre comment s’articulent la protestation et le contrôle des comptes : il est présenté dans notre article sur la validation des comptes du maire d’Arques malgré le recours de son opposant.

Ce que la décision ne dit pas compte aussi. Telle que la rapporte le communiqué, elle porte sur le caractère électoral de l’opération, non sur l’opportunité de la dépense, qui relève du conseil municipal. Elle ne vaut que pour les éléments examinés : une opération ancienne, d’un coût stable entre 2020 et 2025, avec des marque-pages inchangés. Et faute de publication, ses motifs exacts ne sont connus que par la citation qu’en donne la municipalité. Les éléments favorables à la commune sont, eux, établis par cette même source : la Commission a écarté la contestation, et rien, dans le communiqué, n’indique une réformation du compte, une réintégration de dépense ou une transmission au parquet.

Pour Noël 2026, la question électorale se pose différemment. Selon l’article L. 227 du code électoral, « Les conseillers municipaux sont élus pour six ans » : les prochaines élections municipales générales n’auront donc lieu qu’en 2032, et la période d’interdiction de l’article L. 52-1 ne s’ouvre qu’à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois du scrutin concerné. Une distribution de livres en décembre 2026 ne se situe donc pas, au regard des municipales, dans une période réglementée. Il en irait autrement si un élu qui organise la distribution se présentait à un autre scrutin dont la période de financement serait ouverte sur le territoire de la commune : les mêmes critères s’appliqueraient alors, sur le fondement de l’article L. 52-8, comme à Sainte-Livrade, où l’élection en cause était départementale.

La jurisprudence permet de dégager, pour toutes les communes, quelques repères pratiques. Une distribution traditionnelle reste en principe hors du champ électoral lorsqu’elle conserve les mêmes bénéficiaires, la même période de l’année, un coût comparable aux années précédentes et des objets sans message du candidat. Le risque apparaît lorsque l’opération est étendue à de nouveaux publics, comme à Sainte-Livrade, déplacée vers la date du scrutin, remise personnellement par le candidat hors des usages, comme à Gimécourt, ou accompagnée d’une communication qui valorise le maire sortant, comme pour les séances de cinéma de Crest. Une opposition qui estime qu’un geste municipal a servi la campagne doit réunir des éléments comparatifs, budgets des années précédentes, délibérations, listes de bénéficiaires, supports distribués, et les présenter dans le délai de la protestation électorale. Une commune qui veut sécuriser une tradition a intérêt à en conserver la trace, délibérations et factures à l’appui. Les élus et les candidats qui s’interrogent sur ces règles peuvent consulter notre page consacrée au droit public et au contentieux des collectivités.

Conclusion

Steeve Briois, 53 ans, maire d’Hénin-Beaumont depuis 2014, a été réélu dès le premier tour le 15 mars 2026 à la tête d’une liste classée Rassemblement national, avec 77,71 % des suffrages exprimés et 32 sièges sur 35. Il est aussi conseiller communautaire de la communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin et conseiller départemental du Pas-de-Calais, un cumul que la loi autorise. Comme maire d’une commune de 20 000 à 49 999 habitants, il peut percevoir au plus 3 699,47 euros bruts par mois avant d’éventuelles majorations votées séparément ; la délibération de 2026 n’était pas publiée sur le site de la ville à la date de rédaction.

Sur les livres de Noël, la règle est connue. Un cadeau municipal devient une aide interdite à la campagne du maire sortant lorsqu’il change de nature avant le scrutin : plus de bénéficiaires, un coût en hausse, une date rapprochée, un message électoral. Le Conseil d’État l’a jugé pour des colis de Noël distribués massivement à Sainte-Livrade ; il l’a écarté pour des opérations reconduites à l’identique. Selon le communiqué de la municipalité, la CNCCFP a appliqué ces critères le 5 novembre 2026 et a écarté la contestation de l’opposition, en relevant une tradition de plus de trente ans et des coûts stables. Le texte même de la décision, non publié à la date de rédaction, permettra seul d’en connaître la portée exacte.

📄 Circulaire officielle