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État des lieux de sortie avant la fin du préavis : qui paie le loyer ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

État des lieux de sortie avant la fin du préavis : qui paie le loyer ?

Un déménagement est prévu alors que le préavis du logement court encore. Le locataire souhaite remettre les clés et établir l’état des lieux de sortie immédiatement ; le propriétaire accepte le rendez-vous, mais demande ensuite le loyer pour les semaines restantes. Cette situation est fréquente lorsque les dates d’entrée dans un nouveau logement et de départ de l’ancien ne coïncident pas.

Oui, un état des lieux de sortie peut être réalisé avant la fin du préavis lorsque les parties organisent la restitution anticipée du logement. Cela ne signifie pas, à lui seul, que tous les loyers cessent à la remise des clés. Il faut distinguer la personne qui a donné congé, un éventuel accord de dispense et, si un autre locataire entre dans les lieux, sa date d’occupation effective. Le point de départ de la restitution du dépôt de garantie suit une autre règle : il est lié à la remise des clés.

Cette distinction est décisive pour les deux parties. Un propriétaire doit pouvoir établir les sommes qu’il réclame ; un locataire doit conserver la preuve de ce qu’il a rendu et vérifier le décompte. Le présent article traite du bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, principalement d’un logement loué vide à titre de résidence principale. Les contrats particuliers demandent une vérification propre. Voici comment préparer le rendez-vous, comprendre les effets du départ anticipé et traiter un désaccord sans confondre l’état du logement avec le compte de fin de bail.

I. Peut-on faire l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis ?

A. Comment fixer une date et remettre les clés avant la fin du préavis ?

Le locataire peut proposer au bailleur ou à son représentant de réaliser l’état des lieux de sortie avant le terme du préavis et de rendre le logement à cette occasion. La démarche suppose d’organiser la date et les modalités de remise : il ne suffit pas de déménager les meubles pour établir que les clés ont été restituées. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un état des lieux établi lors de la restitution des clés, contradictoirement et à l’amiable par les parties ou un tiers mandaté.

Il est utile d’envoyer une proposition écrite indiquant l’adresse du logement, la date souhaitée, les personnes présentes et l’identité de celui qui recevra les clés. Le destinataire peut être le bailleur ou le gestionnaire habilité. Les parties ont intérêt à confirmer si tous les occupants seront présents, si l’un d’eux sera représenté et si le logement sera entièrement vidé. Un rendez-vous convenu dans un échange facile à retrouver évite de devoir reconstituer plus tard qui devait se déplacer et quand.

L’inventaire des clés et moyens d’accès mérite la même précision : clé de l’appartement, de la boîte aux lettres, de la cave, badge ou télécommande effectivement remis au locataire. Le compte rendu peut préciser leur nombre et l’identité de la personne qui les reçoit. Si un élément manque, mieux vaut le mentionner que signer une formule générale inexacte. La preuve de la restitution importe aussi bien pour fixer la chronologie du départ que pour appliquer les règles relatives au dépôt de garantie.

Au rendez-vous, l’état des lieux d’entrée sert de point de comparaison. Les parties peuvent parcourir les pièces, vérifier les équipements, décrire les marques visibles et relever les index lorsque la situation le nécessite. Une description précise — par exemple une rayure sur une porte ou une trace près d’une fenêtre — apporte davantage qu’une appréciation globale du logement. Si les parties ne s’accordent pas sur une observation, le document peut rapporter ce désaccord au lieu de donner l’impression que chacun reconnaît une cause ou un coût.

Un exemplaire doit pouvoir être conservé par chaque partie : l’article 3-2 prévoit un document établi en autant d’exemplaires que de parties. Vérifier sa copie avant de partir permet de retrouver les observations, les signatures et les éventuelles réserves. Les photographies datées, les échanges de messages et la preuve d’envoi d’un document complètent le dossier ; ils ne remplacent pas automatiquement un constat contradictoire. Pour le dépôt de garantie, le locataire communique aussi sa nouvelle adresse au bailleur ou à son mandataire, comme le prévoit l’article 22 de la loi de 1989.

Il faut distinguer un simple rendez-vous préparatoire de l’état des lieux de sortie définitif. Une visite avant le déménagement peut aider à repérer des réparations à discuter ; si le locataire conserve ensuite les clés et continue à utiliser le logement, les parties doivent éviter de présenter ce premier passage comme la restitution effective. Elles peuvent préciser par écrit ce qui reste à faire et organiser le constat final au moment de la remise des clés, conformément à l’article 3-2. Une visite préparatoire ne constitue pas non plus une renonciation à des loyers futurs.

La date de fin du préavis se calcule à partir du congé lui-même, pas à partir de la date proposée pour l’état des lieux. Pour un logement vide, l’article 15, I, de la loi de 1989 prévoit en principe trois mois lorsque le congé émane du locataire, avec un mois dans les cas qu’il énumère ; il fixe le point de départ au jour de réception de la lettre recommandée, de signification par commissaire de justice ou de remise en main propre. Le locataire qui invoque un des motifs de réduction visés par ce texte doit le préciser et le justifier lors de l’envoi. Les règles propres à une location meublée ou à un autre contrat doivent être vérifiées avant tout calcul.

En pratique, garder la lettre de congé, la preuve de sa réception, la confirmation du rendez-vous et le document de restitution dans le même dossier donne quatre repères distincts. Si la date annoncée par l’agence ne correspond pas à celle que le locataire a calculée, demander le détail du calcul avant de signer le compte final est plus utile que de discuter uniquement de la date du déménagement. Le rendez-vous peut être avancé sans que les parties aient nécessairement décidé de modifier la date contractuelle de fin du bail.

B. Que faire si le propriétaire ou le locataire refuse le rendez-vous ou la signature ?

Un désaccord sur la date, l’état d’une pièce ou la présence d’un mandataire ne doit pas être masqué par une signature donnée sans comprendre le document. La première étape consiste à identifier le problème exact : le logement n’est-il pas disponible au jour proposé ? Une partie conteste-t-elle certaines descriptions ? Le bailleur refuse-t-il la remise anticipée des clés ou estime-t-il simplement que le loyer reste dû ? Ces situations appellent des réponses différentes.

Si un état des lieux ne peut pas être établi à l’amiable et contradictoirement dans les conditions légales, l’article 3-2 prévoit qu’un commissaire de justice peut l’établir à l’initiative de la partie la plus diligente. Le texte prévoit un partage des frais par moitié entre bailleur et locataire et un coût fixé par décret. Il prévoit aussi que le commissaire avise les parties au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce mécanisme ne transforme pas chaque visite ordinaire confiée à une agence en frais automatiquement partagés : il faut examiner dans quelles conditions le constat est demandé.

Pour éviter une discussion ultérieure, chaque partie peut conserver ses propositions de rendez-vous, les réponses reçues et les raisons concrètes d’un refus. Une absence à un rendez-vous, un défaut de mandat ou un désaccord sur une ligne du document ne démontrent pas, à eux seuls, toutes les conséquences financières du départ. Le constat du commissaire peut décrire une situation ; les sommes éventuellement réclamées et leur justification restent une question distincte.

Si le locataire ne peut pas être présent, il peut examiner avec l’autre partie la possibilité d’une représentation et en préciser les pouvoirs par écrit. Un proche ne devient pas automatiquement le représentant du propriétaire ou du locataire du seul fait qu’il détient une clé. Il faut savoir qui est autorisé à constater l’état du logement, à signer et à recevoir les moyens d’accès. Le document remis ensuite doit permettre à la personne représentée de connaître les observations faites.

Il faut également lire les mentions avant de signer. Une description factuelle d’un éclat sur un meuble n’équivaut pas nécessairement à l’acceptation d’un devis ni à la reconnaissance d’une responsabilité pour toutes les dégradations invoquées. Si un emplacement ne correspond pas à ce qui est constaté, demander une correction, une précision ou la mention du désaccord permet de garder une trace fidèle. Un document signé n’interdit pas de discuter d’autres pièces ou de la justification d’une somme, mais la portée d’une signature s’apprécie au regard de son contenu et des circonstances.

L’absence d’état des lieux d’entrée appelle une prudence particulière. L’article 1731 du code civil prévoit une présomption de réception en bon état de réparations locatives lorsque aucun état des lieux n’a été fait, sauf preuve contraire. Cette présomption n’est pas une règle selon laquelle l’absence de document de sortie prouverait automatiquement l’état initial. En outre, l’article 3-2 de la loi de 1989 empêche la partie qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à la remise d’un exemplaire d’invoquer cette présomption. Les photographies, courriers et autres éléments doivent être examinés dans leur contexte.

Il faut distinguer enfin l’état des lieux d’entrée et celui de sortie. L’article 3-2 autorise expressément une demande de complément de l’état des lieux d’entrée dans les dix jours de son établissement ; ce texte ne donne pas, par cette seule disposition, le même mécanisme général à l’état des lieux de sortie. Pour une erreur sur le document de sortie, demander rapidement une rectification écrite et conserver les preuves disponibles reste une démarche pratique, sans présumer qu’une modification unilatérale s’imposera à l’autre partie.

Lorsque les échanges se bloquent, un avocat droit immobilier peut examiner ensemble le congé, les propositions de rendez-vous, le mandat de l’agence et les justificatifs. L’objectif est de séparer ce qui relève de la restitution matérielle du logement, de l’appréciation de son état et des éventuelles créances réciproques.

II. Qui paie le loyer et quand récupérer le dépôt après un départ anticipé ?

A. Le loyer reste-t-il dû après l’état des lieux de sortie anticipé ?

Lorsque le locataire a donné congé, l’article 15, I, de la loi de 1989 le rend en principe redevable du loyer et des charges pendant tout le préavis. Le texte prévoit une exception si le logement est occupé avant la fin de cette période par un autre locataire en accord avec le bailleur. Le fait d’avoir rendu les clés ou de ne plus dormir sur place ne constitue donc pas, à lui seul, la preuve de cette exception.

La Cour de cassation, troisième chambre civile, arrêt du 4 juin 2026, pourvoi n° 25-13.387, a examiné précisément un départ anticipé. Le juge du fond avait considéré que la remise des clés et l’état des lieux établissaient l’acceptation d’un départ sans loyer pour la fin du préavis. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : ces actes montrent la libération des lieux, mais ne suffisent pas à établir une renonciation non équivoque du bailleur aux loyers restant dus. Il s’agit de la réponse de la Cour, et non d’une simple affirmation d’une partie au procès.

La conclusion pratique est mesurée : accepter un rendez-vous anticipé ne signifie pas nécessairement que le bailleur renonce à être payé ; inversement, le bailleur et le locataire peuvent chercher un accord clair sur les conditions financières du départ. L’article 1103 du code civil rappelle la force obligatoire du contrat, tandis que l’article 1193 du même code encadre sa modification ou sa révocation, notamment par consentement mutuel. En cas d’accord, il est prudent d’en fixer l’objet et de le conserver sous une forme qui permette d’en rapporter la preuve.

Un écrit utile indique l’identité des parties et le logement concerné, la date de remise des clés et les sommes qui restent exigibles ou auxquelles le bailleur renonce. Il peut distinguer le loyer, les provisions sur charges et le traitement du dépôt de garantie, sans confondre une dispense de loyer avec l’abandon d’une demande pour une dégradation effectivement justifiée. Une mention vague disant que le logement est rendu peut prouver le départ sans répondre à la question de la renonciation financière, comme l’illustre l’arrêt du 4 juin 2026 cité ci-dessus.

Si un nouveau locataire est trouvé, la date du nouveau bail, la date de remise de ses clés et celle de son occupation ne sont pas nécessairement identiques. L’article 15, I vise l’occupation du logement par un autre locataire, avec l’accord du bailleur, avant la fin du préavis. Une simple annonce, une visite, la recherche d’un candidat ou la seule signature d’un contrat pour une entrée ultérieure ne prouvent pas nécessairement que cette condition est remplie. Demander au bailleur la date retenue dans le décompte et les éléments qui la justifient permet de traiter le point sans supposer qu’une relocation a commencé.

Prenons un exemple : un locataire rend ses clés le 5 d’un mois alors que son préavis va jusqu’au 25. Si un nouvel occupant entre effectivement dans le logement le 16 avec l’accord du bailleur, la période antérieure à cette occupation et celle qui la suit ne s’analysent pas de la même manière au regard de l’article 15. Si aucun autre locataire n’occupe le logement et si aucune dispense n’a été accordée, la seule remise anticipée des clés ne suffit pas à écarter les loyers du préavis, selon l’arrêt du 4 juin 2026. Le décompte doit être vérifié avec les dates et les stipulations du bail, plutôt qu’à partir d’une date de déménagement supposée.

La solution change lorsque le congé a été notifié par le bailleur : pendant le préavis, l’article 15, I prévoit que le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a réellement occupé les lieux. Il faut donc identifier l’auteur du congé avant de comparer les sommes demandées. Le fait que le locataire demande ensuite une date de départ anticipée ne doit pas conduire à effacer cette distinction. La validité et les effets d’un congé du bailleur s’apprécient par ailleurs selon ses propres conditions.

Autre cas : le locataire continue à occuper le logement et conserve les clés jusqu’au rendez-vous final. Avant la restitution, le bailleur reste tenu de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail, conformément à l’article 1719 du code civil. Les horaires de visite ou d’intervention se discutent en tenant compte des droits et obligations applicables ; l’existence d’un congé ne transforme pas, à elle seule, le logement occupé en local libre d’accès. Si les clés ont déjà été rendues, il faut regarder les engagements pris et les circonstances plutôt que présumer que la situation matérielle est restée identique.

En présence d’un litige, les dates doivent être reliées à des pièces : congé et preuve de réception, état des lieux, reçu des clés, décompte et échanges relatifs à une éventuelle relocation ou à une dispense. L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui l’a libéré. Une hypothèse sur l’occupation du logement ne remplace donc pas les éléments de preuve disponibles.

B. Quand le dépôt de garantie doit-il être rendu et comment contester les retenues ?

Le dépôt de garantie et le dernier loyer répondent à des questions différentes. Le premier est une somme versée pour garantir les obligations locatives prévues par le bail ; le second correspond au compte des sommes exigibles. Il ne faut pas supposer que le dépôt remplace automatiquement le dernier paiement, ni qu’il reste nécessairement acquis au propriétaire. Les parties doivent examiner les sommes dues et leurs justificatifs selon l’article 22 de la loi de 1989.

Ce texte fixe en principe la restitution dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, il prévoit un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés. Dans les deux hypothèses, les sommes restant dues ou celles dont le bailleur pourrait être tenu à la place du locataire peuvent être déduites si elles sont dûment justifiées. La date de remise des clés peut donc être antérieure à la fin du préavis : c’est une raison supplémentaire de la documenter soigneusement.

Le décompte peut comprendre un solde de loyer ou de charges réellement dû et des frais liés à des dégradations imputables au locataire, sous réserve des pièces du dossier. L’article 1730 du code civil prévoit, lorsqu’un état des lieux a été établi, une restitution selon cet état, avec une exception pour ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. L’article 1732 traite des dégradations ou pertes survenues pendant la jouissance et de la preuve qu’elles ont eu lieu sans la faute du locataire. La comparaison doit donc porter sur l’état et la cause du désordre, pas seulement sur le prix d’un remplacement.

Une peinture vieillie par un usage normal, une trace relevée à l’entrée et un élément endommagé pendant l’occupation ne se traitent pas automatiquement de la même manière. La durée d’usage, la description initiale, les observations contradictoires et les justificatifs de la somme demandée comptent. Le bailleur peut fournir les documents utiles à l’appui de son décompte ; le locataire peut les rapprocher de son exemplaire de l’état des lieux et demander l’explication d’un poste qu’il ne comprend pas. Un montant global sans détail ne permet pas de savoir ce qui concerne le loyer, les charges ou les réparations.

Une remise anticipée rend la chronologie des dégradations particulièrement importante. Il faut comparer ce qui était visible lors du constat avec les éléments invoqués ensuite et vérifier qui détenait les clés ou avait accès au logement. Le seul fait qu’un désordre soit découvert plus tard ne répond pas, par lui-même, à toutes les questions de preuve ; à l’inverse, le maintien d’un loyer pendant le préavis ne prouve pas automatiquement que le locataire a causé un dommage constaté après sa sortie. Les articles 1730, 1732 et 1353 du code civil, liés ci-dessus, servent à examiner les faits et les pièces propres au dossier.

Pour un logement situé dans un immeuble collectif, l’article 22 de la loi de 1989 autorise, lorsqu’elle est dûment justifiée, une provision ne dépassant pas 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes. Le même article prévoit la régularisation définitive et la restitution du solde dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes, tout en permettant aux parties de solder les comptes immédiatement d’un commun accord. Cette provision ne dispense pas le bailleur d’expliquer le reste du décompte.

En cas de restitution tardive, l’article 22 prévoit une majoration du dépôt restant dû égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard. Elle n’est pas due lorsque le défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. Si le différend est porté devant un juge, les demandes doivent être formulées précisément : dans l’arrêt du 4 juin 2026, n° 25-13.387, la Cour de cassation a aussi censuré une majoration prononcée alors qu’aucune demande ne la sollicitait.

Avant d’engager une contestation, réunir le contrat, les deux états des lieux, la preuve de remise des clés, la nouvelle adresse transmise et le détail des sommes réclamées permet de formuler une demande précise. Un courrier peut identifier chaque poste contesté, demander les justificatifs manquants et rappeler les paiements déjà effectués. Il ne faut pas présenter comme certaine une relocation ou une renonciation qui reste à prouver. Si le désaccord persiste, il est possible d’exposer votre situation au cabinet en conservant les documents et la chronologie utiles à l’analyse.

Conclusion

Faire l’état des lieux et rendre les clés avant le terme prévu est une solution pratique lorsque les parties organisent le départ. Le document constate la situation du logement et la restitution ; il ne règle pas, sans autre élément, toutes les conséquences financières. L’auteur du congé, l’existence d’une renonciation claire, l’occupation éventuelle par un nouveau locataire et les justificatifs du décompte doivent être examinés séparément. Pour le locataire comme pour le bailleur, conserver les dates, les exemplaires et les échanges est le meilleur moyen de comprendre les sommes réclamées et de résoudre le désaccord sur des éléments vérifiables.

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