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Étourneaux nuisibles : peut-on les faire fuir, les tuer ou les piéger, et que risque-t-on ? Dortoirs, fientes et mairie (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Étourneaux nuisibles : peut-on les faire fuir, les tuer ou les piéger, et que risque-t-on ? Dortoirs, fientes et mairie (2026)

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Chaque automne, des nuées d’étourneaux reviennent passer la nuit dans les arbres des centres-villes. À Troyes, entre 60 000 et 80 000 oiseaux se posent chaque soir dans les platanes de l’avenue du 1er-Mai, et la mairie a fait appel à des fauconniers pour la huitième année consécutive, selon Ouest-France du 21 octobre 2026. À Narbonne, la ville a annoncé la fermeture de la circulation sur une portion du boulevard Ferroul trois soirs de suite, du 20 au 22 octobre, pour des tirs non létaux menés par des personnes mandatées par elle, d’après L’Indépendant du 16 octobre. À Hérouville-Saint-Clair, au nord de Caen, les services municipaux ont diffusé des cris de détresse et utilisé des pistolets d’alarme du 12 au 18 octobre, rapporte Actu.fr.

Voitures couvertes de fientes, trottoirs glissants, vacarme à la tombée du jour : certains riverains réclament l’abattage des oiseaux, d’autres se demandent s’ils peuvent poser un piège, tirer ou faire claquer des pétards dans leur jardin. Le droit répond avec nuance. L’étourneau sansonnet n’est pas une espèce protégée, mais il n’est pas librement destructible : c’est un gibier, classé parmi les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans 38 départements seulement, selon des règles de période, de lieu et de moyen pensées pour les vignes et les vergers plutôt que pour les arbres des villes. Cet article présente le statut de l’oiseau et les conditions de sa destruction (I), puis ce que peuvent faire riverains, maires et préfets face aux dortoirs urbains, et ce que risque celui qui franchit la ligne (II). Les règles citées sont celles en vigueur au 28 octobre 2026.

I. L’étourneau devant la loi : un gibier que l’on ne détruit ni n’importe où, ni n’importe comment

A. Ni protégé, ni nuisible partout : le statut exact de l’étourneau sansonnet

Le point de départ figure dans l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Dans sa version en vigueur depuis le 9 septembre 2026, ce texte range l’étourneau sansonnet parmi le gibier sédentaire, à côté d’autres oiseaux familiers des campagnes : « corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, faisan de chasse ». Cette qualification emporte une première conséquence pratique : l’oiseau peut être chassé, par un chasseur en règle, sur un territoire où il dispose du droit de chasse et pendant les périodes d’ouverture. Elle en emporte une seconde, moins connue : en dehors de ces périodes, tirer un étourneau revient à chasser en temps prohibé, sauf à entrer dans le régime spécial de destruction décrit plus loin.

L’article L. 424-2 du code de l’environnement pose en effet que « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d’ouverture de la chasse fixées par l’autorité administrative », et précise que les oiseaux ne peuvent être chassés « ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance ». Le fait de chasser en temps prohibé est une contravention de la cinquième classe, en vertu de l’article R. 428-7 du même code, qui vise le fait de chasser « En temps prohibé ». Même lorsque la chasse est ouverte, elle n’est accessible qu’aux chasseurs en règle, sur les terrains où ils peuvent chasser : rien de cela ne concerne le riverain qui voudrait se débarrasser des oiseaux posés dans les platanes de sa rue.

L’étourneau sansonnet ne figure pas, en revanche, sur la liste des oiseaux protégés fixée par l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009. Pour les espèces qu’il énumère, ce texte interdit notamment « la destruction intentionnelle ou l’enlèvement des œufs et des nids » et la destruction ou la capture des oiseaux dans le milieu naturel. Il y inscrit pourtant une espèce voisine, l’« Etourneau unicolore (Sturnus unicolor) ». La confusion n’a rien de théorique : un oiseau sombre abattu ou capturé sans certitude sur son identité peut faire basculer une affaire dans le droit des espèces protégées, où l’article L. 415-3 du code de l’environnement prévoit « trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende » pour le fait, « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave », de porter atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques en violation des interdictions qui les protègent.

Entre le gibier ordinaire et l’espèce protégée existe une troisième catégorie, celle des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, que l’on appelait autrefois les nuisibles. L’article R. 427-6 du code de l’environnement prévoit trois listes. La deuxième, qui concerne les espèces indigènes comme l’étourneau, est arrêtée par le ministre département par département, sur proposition du préfet, « pour une période de trois ans ». Une espèce n’y est inscrite que pour l’un des motifs énumérés par le texte : la santé et la sécurité publiques, la protection de la flore et de la faune, la prévention de dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles, ou encore « Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété ». Ce dernier motif est toutefois écarté pour les oiseaux, le même article précisant que « Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux ». Pour un riverain excédé, la nuance compte : les dégâts matériels causés aux carrosseries, aux toitures ou aux façades ne peuvent pas, en tant que tels, fonder le classement de l’étourneau. Seuls l’agriculture, la santé ou la sécurité publiques, ou la protection de la faune et de la flore, peuvent le justifier.

La liste en vigueur résulte d’un arrêté ministériel du 10 août 2026, applicable depuis le 22 août 2026, qui remplace celui du 3 août 2023. Son annexe classe l’étourneau sansonnet dans 38 départements. Le classement couvre parfois tout le territoire départemental, par exemple dans les Ardennes, le Calvados, la Charente-Maritime, le Cher, le Gard, la Gironde, l’Hérault, la Loire, la Saône-et-Loire, la Somme ou la Vendée. Il est ailleurs limité à des communes ou à des cantons : dans l’Aube, aux communes de certains cantons, parmi lesquels les quatre cantons de Troyes ; dans l’Aude, à 87 communes dont Narbonne ; dans le Rhône, à 180 communes, dont Lyon et Villeurbanne. Pour la Dordogne, le Maine-et-Loire et les Vosges, l’annexe ajoute que « l’étourneau sansonnet ne peut être détruit qu’à tir ». À l’inverse, aucun département d’Île-de-France n’y figure pour cette espèce, pas plus que l’Allier, l’Yonne, la Creuse ou le Territoire de Belfort. Dans tous ces territoires, l’étourneau reste un simple gibier.

Ces classements sont régulièrement contestés devant le Conseil d’État par des associations de protection des animaux. Dans sa décision du 13 mai 2025, n° 480617, rendue sur la liste précédente, la haute juridiction a jugé que l’étourneau sansonnet « n’est pas dans un état de conservation défavorable au niveau du territoire national » et validé son inscription là où des dégâts étaient documentés : plus de 127 000 euros dans la Vienne et plus de 43 000 euros dans la Manche sur les périodes 2018-2019 et 2020-2022, et des milliers d’hectares de vignes ou de vergers exposés en Gironde, en Lot-et-Garonne ou en Saône-et-Loire. Elle a en revanche annulé le classement en Corrèze, faute d’étude de « l’existence d’autres solutions satisfaisantes alternatives à la destruction de l’étourneau sansonnet », ainsi qu’en Meurthe-et-Moselle et dans une partie de la Meuse, où l’espèce n’était ni répandue de façon significative ni à l’origine d’atteintes significatives aux intérêts protégés.

Quatre ans plus tôt, la décision du Conseil d’État du 7 juillet 2021, n° 432485, avait déjà annulé l’inscription de l’étourneau dans la Marne, mais admis celle de la Seine-Saint-Denis au motif que l’oiseau y était « susceptible de porter atteinte à la sécurité des deux aéroports que compte le département ». Dès 2011, la cour administrative d’appel de Lyon avait confirmé l’annulation d’un classement préfectoral dans l’Yonne, en relevant l’absence de « toute précision sur l’existence et l’importance de dortoirs de ces oiseaux dans l’Yonne » et de dommages significatifs aux activités agricoles. Ces décisions rappellent qu’un classement se justifie territoire par territoire, à partir de dégâts réels et après examen des solutions alternatives, et qu’il peut tomber.

B. Détruire un étourneau là où il est classé : qui, quand, où et comment

Le classement ne donne pas à chacun le droit de tuer des étourneaux. Selon l’article R. 427-8 du code de l’environnement, « Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts », y fait procéder en sa présence ou délègue ce droit par écrit, et « Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l’accomplissement de sa délégation ». Le droit de destruction est donc rattaché aux terres sur lesquelles il s’exerce : on ne peut pas l’exercer sur le terrain d’autrui sans délégation écrite, ni sur la voie publique.

Le tir obéit ensuite à l’article 2 de l’arrêté du 10 août 2026, dont le 6° est consacré à l’étourneau. L’oiseau « peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard ». Au-delà, et jusqu’à l’ouverture générale suivante, il faut une autorisation individuelle du préfet, délivrée « dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante » et qu’un des intérêts protégés par l’article R. 427-6 est menacé. Le texte fixe surtout les lieux : le tir s’effectue à poste fixe, sans chien, « dans les cultures maraîchères, les vergers et les vignes et à moins de 250 mètres autour des installations de stockage de l’ensilage », et « Le tir dans les nids est interdit ». Ce régime a été conçu pour protéger des récoltes, non pour vider les platanes d’un boulevard : ni la rue, ni le parking, ni le square, ni le jardin d’agrément ne figurent dans cette énumération. Fin octobre, la période de destruction à tir n’est d’ailleurs pas ouverte, puisqu’elle commence à la clôture générale de la chasse.

L’article R. 427-18 du même code ajoute que la destruction à tir s’exerce de jour et que « Le permis de chasser validé est obligatoire ». Un agriculteur dont les vignes sont pillées à l’automne ne peut donc pas confier le tir à un voisin non chasseur, et il doit attendre la clôture générale pour tirer au titre de la destruction, sauf à chasser l’oiseau pendant la saison de chasse avec son propre permis.

Le piégeage est plus souple dans son principe, plus exigeant dans sa mise en œuvre. Le même article 2 de l’arrêté du 10 août 2026 prévoit que « L’étourneau sansonnet peut être piégé toute l’année et en tout lieu », sauf dans les trois départements où seule la destruction à tir est admise. Encore faut-il utiliser un piège autorisé. L’article 2 de l’arrêté du 29 janvier 2007 dispose que « Seul est autorisé, sous réserve des prescriptions particulières qui leur sont applicables, l’emploi des pièges des catégories suivantes », et la première catégorie désigne « Les boîtes à fauves et tous autres pièges ayant pour objet de capturer l’animal par contention dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps », c’est-à-dire les cages. Ni les filets ni la glu ne figurent parmi les quatre catégories admises.

L’utilisateur du piège doit en outre être agréé. L’article R. 427-16 du code de l’environnement dispose que « Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet ». Les seules exceptions visent les personnes qui capturent des ragondins et des rats musqués dans des boîtes ou des pièges-cages, et celles qui capturent des corvidés dans des cages lors d’opérations de lutte collective organisées par des groupements agréés. L’étourneau, qui n’appartient pas aux corvidés, n’est pas concerné par ces exceptions.

Une fois le piège posé, l’article 13 de l’arrêté du 29 janvier 2007 impose une discipline stricte : « Tous les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à midi », sauf dispositif de contrôle à distance ; « La mise à mort des animaux classés nuisibles dans le département capturés doit intervenir immédiatement et sans souffrance » ; et les animaux capturés par accident doivent être « relâchés sur-le-champ ». Un merle ou une mésange pris dans une cage à étourneaux doit donc être libéré sans délai.

L’article 20 du même arrêté écarte plusieurs de ces formalités, dont l’agrément prévu par l’arrêté lui-même, pour le piégeage « à l’intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d’élevage », moyennant un bilan annuel adressé au préfet et à la fédération des chasseurs « au plus tard le 30 septembre suivant l’année cynégétique ». Mais cette dispense, prévue par un arrêté ministériel, ne figure pas parmi les exceptions énumérées par l’article R. 427-16, texte de rang supérieur qui exige l’agrément de toute personne utilisant des pièges. En cas de doute, le recours à un piégeur agréé évite toute discussion.

Le Conseil d’État a par ailleurs jugé, dans sa décision du 7 juillet 2021, que l’arrêté ministériel devait être lu à la lumière de la directive européenne sur la conservation des oiseaux sauvages, et que le piégeage des oiseaux classés « ne peut être autorisé localement en application de l’arrêté attaqué qu’en l’absence de solution alternative ». Même là où l’étourneau est classé, la capture n’est donc pas un réflexe de premier recours : l’effarouchement, la protection des cultures ou l’aménagement des lieux doivent avoir été envisagés.

Les rapaces peuvent servir à détruire, et pas seulement à effrayer, mais sous conditions. L’article R. 427-25 du code de l’environnement soumet la destruction au moyen d’oiseaux de chasse au vol à une « autorisation préfectorale individuelle » et la limite, pour les oiseaux, à la période allant de la clôture générale de la chasse « jusqu’à l’ouverture générale de la chasse pour les oiseaux ». Les campagnes municipales se présentent le plus souvent autrement : à Troyes, selon Ouest-France, les petits rapaces engagés par la ville portent des grelots pour que les étourneaux les entendent arriver, l’objectif affiché étant de les faire partir et non de les tuer.

Certains moyens sont exclus partout. L’article R. 427-10 du code de l’environnement est sans ambiguïté : « L’emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts est interdit. » L’article 1er de l’arrêté du 1er août 1986 interdit par ailleurs, pour la chasse comme pour la destruction des espèces classées, « l’emploi des armes à air ou gaz comprimé dénommées aussi armes à vent » : la carabine à plomb n’est pas un instrument de destruction autorisé, comme nous l’expliquons dans notre article sur la carabine à plomb et le tir dans son jardin. Pour la glu, longtemps tolérée pour certaines chasses traditionnelles, notre article sur l’interdiction de la chasse à la glu fait le point.

Reste la question des nids. Selon la Ligue pour la protection des oiseaux, l’étourneau niche volontiers dans des cavités naturelles ou artificielles, ce qui peut inclure les combles et les dessous de toiture. Or l’article L. 424-10 du code de l’environnement dispose qu’« Il est interdit de détruire, d’enlever ou d’endommager intentionnellement les nids et les oeufs », des dérogations pouvant être accordées par l’autorité administrative « A condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ». L’article R. 428-11 du même code punit de l’amende des contraventions de la cinquième classe le fait de « Détruire, enlever ou endommager intentionnellement les nids et les oeufs des oiseaux dont la chasse est autorisée ». Le dortoir d’automne, lui, n’est pas un nid : les arbres où les oiseaux se rassemblent pour la nuit ne bénéficient d’aucune protection propre, l’espèce n’étant pas protégée, et rien n’interdit à leur propriétaire de les élaguer dans le respect des règles d’urbanisme et de voisinage. Narbonne a d’ailleurs annoncé des élagages en parallèle de ses opérations d’effarouchement. En revanche, boucher pendant la période de nidification une cavité de toiture occupée par une nichée peut tomber sous le coup de ces textes ; les travaux se programment donc en dehors de la période de reproduction, comme nous le rappelons à propos du nid d’hirondelle, dont le régime est plus strict encore. Le régime des autres oiseaux noirs des villes, pies, corneilles ou choucas, est détaillé dans notre article sur les corvidés, nuisibles ou protégés.

II. Dortoirs en ville, fientes et procès-verbaux : ce que peuvent faire les riverains, les maires et les juges

A. Effaroucher sans enfreindre la loi, et ce qui relève du maire et du préfet

Faire fuir des étourneaux n’est pas interdit en soi, puisque l’espèce n’est pas protégée. Les moyens employés, en revanche, restent soumis aux règles ordinaires, à commencer par celles du bruit. L’article R. 1336-5 du code de la santé publique dispose qu’« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme », dans un lieu public ou privé. L’article R. 1337-7 du même code punit un tel bruit de l’amende des contraventions de la quatrième classe, soit « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe » selon l’article 131-13 du code pénal. Un haut-parleur diffusant chaque soir des cris de détresse, des pétards ou des claquements répétés au pied d’un immeuble peuvent donc valoir une contravention à leur auteur, même animé des meilleures intentions. Lorsque le bruit est nocturne, notre article sur la contestation d’une amende pour tapage nocturne détaille la procédure et les moyens de défense.

Les pistolets d’alarme, que certaines communes utilisent, appellent une prudence particulière de la part d’un particulier. L’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure range les « Armes d’alarme et de signalisation » dans la catégorie C, celle des « armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention », leurs munitions relevant de la catégorie D. Et l’article L. 317-8 du même code punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende celui qui, hors de son domicile, est trouvé porteur d’une arme de catégorie C ou la transporte « sans motif légitime », « même s’il en est régulièrement détenteur ». Sortir dans la rue avec un pistolet d’alarme pour effrayer les oiseaux d’un square n’a donc rien d’anodin, comme l’explique notre article sur le pistolet d’alarme et le pistolet à blanc.

Face à un dortoir de plusieurs dizaines de milliers d’oiseaux, l’action relève d’abord du maire. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales confie à la police municipale le soin d’« assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », ce qui comprend le nettoiement des voies et la répression des atteintes à la tranquillité publique telles que « les bruits, les troubles de voisinage ». C’est sur ce double terrain de la salubrité et de la tranquillité que s’inscrivent les campagnes d’effarouchement de l’automne. Charleville-Mézières a présenté la sienne, menée du 26 au 30 octobre avec des fauconniers, comme destinée à préserver la salubrité publique et la tranquillité des riverains, selon L’Ardennais du 22 octobre. Chalon-sur-Saône a programmé des pétards, des fusées éclairantes et des enregistrements de cris d’oiseaux dans le quartier Saint-Cosme du 20 au 22 octobre, d’après Le Journal de Saône-et-Loire du 18 octobre. Ces opérations, conduites par la commune ou par des intervenants mandatés par elle, n’autorisent pas pour autant chaque habitant à faire de même.

Le maire peut aller plus loin que l’effarouchement. Le 9° de l’article L. 2122-21 du même code lui permet de prendre, « à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d’espèces non domestiques » pour l’un des motifs prévus par le code de l’environnement, ces mesures pouvant inclure le piégeage. Le rôle des lieutenants de louveterie dans ces opérations est décrit dans notre article sur le lieutenant de louveterie. Le préfet dispose d’un pouvoir comparable : l’article L. 427-6 du code de l’environnement lui permet d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques, notamment « Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques », sous forme de chasses, de battues ou de piégeage, ces opérations ne pouvant jamais porter sur des espèces protégées. Dans les campagnes rapportées par la presse cet automne, les communes ont pourtant privilégié l’effarouchement : à Troyes, selon Ouest-France, l’abattage réclamé par un riverain n’entre pas dans les plans de la municipalité.

Concrètement, le riverain gêné dispose de plusieurs leviers légaux. Il peut signaler la situation à la mairie par écrit, en décrivant la fréquence et l’ampleur des nuisances, photographies et constats à l’appui, et demander quelles mesures sont prévues. Il peut protéger ses biens, couvrir son véhicule ou modifier l’éclairage de son jardin, et effaroucher chez lui avec des moyens discrets qui ne troublent pas le voisinage. S’il est agriculteur dans un département où l’oiseau est classé, il peut recourir à la destruction dans les conditions décrites plus haut, ou la déléguer par écrit à un chasseur. Ce qu’il ne peut pas faire, c’est tirer en ville, empoisonner, poser des filets ou de la glu, ou piéger sans agrément.

En Île-de-France, la situation juridique est simple : aucun département francilien ne figure dans l’annexe de l’arrêté du 10 août 2026 pour l’étourneau, si bien qu’aucune destruction au titre de ce régime n’y est possible. En dehors de la chasse, pendant les périodes d’ouverture et sur les territoires où elle se pratique, et d’éventuelles opérations ordonnées par le maire ou le préfet, l’oiseau ne peut donc pas y être détruit. La Seine-Saint-Denis avait été classée par la liste de 2019 pour la sécurité de ses deux aéroports, ce que le Conseil d’État avait validé en 2021, mais elle ne figure plus dans la liste actuelle. Pour un Parisien ou un habitant de la petite couronne, les réponses légales se limitent donc à l’effarouchement dans le respect des règles de bruit, aux demandes adressées à la commune et, en cas de dommage, aux voies de réparation décrites ci-dessous. Les pigeons, autre source de fientes urbaines, obéissent à des règles propres, que présente notre article sur l’amende pour avoir nourri des pigeons.

B. Fientes, dégâts et poursuites : qui répond de quoi

Les étourneaux n’ayant pas de propriétaire, la responsabilité du fait des animaux ne trouve pas à s’appliquer. L’article 1243 du code civil vise « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage », ce qui exclut l’oiseau sauvage posé dans un arbre public. La carrosserie abîmée par les fientes relève d’abord, le cas échéant, du contrat d’assurance du véhicule, dont les clauses priment sur toute analyse générale.

La commune peut être recherchée lorsque l’accumulation de fientes rend la voie publique dangereuse. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 26 décembre 1994, n° 94BX00386, une conductrice de cyclomoteur avait chuté sur un quai de Perpignan en novembre 1989. La cour a retenu que l’accident était « directement imputable à la présence sur la chaussée d’une épaisse couche de fiente d’oiseaux » et admis que la responsabilité de la commune pouvait être engagée sur le fondement du défaut d’entretien normal de la voie publique. Elle l’a pourtant exonérée : la ville avait pris des dispositions contre les passages de très nombreux étourneaux, phénomène connu de ses habitants, « en procédant au nettoiement bi-quotidien des voies communales », et l’état de la chaussée, à 12 h 30, ne pouvait passer inaperçu, de sorte que l’accident était imputable à la « faute exclusive de la victime ». La leçon reste actuelle : en cas de chute, il faut prouver l’état des lieux au moment du dommage et se renseigner sur les mesures prises par la commune.

Lorsque le dortoir se trouve dans l’arbre d’un voisin, le régime du trouble anormal de voisinage peut être invoqué : l’article 1253 du code civil rend responsable de plein droit celui « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ». Le seuil est élevé. La cour d’appel de Versailles, le 30 janvier 2024, n° 22/02839, a rejeté la demande de propriétaires qui dénombraient, par constats de commissaire de justice, des dizaines de fientes d’oiseaux sous un chêne voisin âgé d’environ 120 ans, en jugeant que le trouble « n’excède pas, contrairement à ce que soutiennent les appelants, les inconvénients normaux du voisinage, en raison de son intensité ». Les règles sur la coupe des branches qui dépassent sont présentées dans notre article sur l’élagage de l’arbre du voisin.

Pour les agriculteurs, l’indemnisation organisée par les fédérations de chasseurs ne couvre pas l’étourneau. L’article L. 426-1 du code de l’environnement ne vise que les dégâts causés aux cultures « soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse ». La protection des récoltes, l’effarouchement et, là où l’oiseau est classé, la destruction dans les conditions de l’arrêté de 2026 restent donc les seules réponses, ce qu’illustrent les montants de dégâts retenus par le Conseil d’État en 2025.

Reste le volet pénal, qui concerne celui qui détruit ou capture des étourneaux en dehors du cadre. Les principales infractions sont des contraventions de la cinquième classe, punies d’une amende de « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit », selon l’article 131-13 du code pénal. L’article R. 428-19 du code de l’environnement sanctionne ainsi le fait de contrevenir notamment aux articles R. 427-10, R. 427-16 et R. 427-18, c’est-à-dire d’employer des produits toxiques, de piéger sans agrément ou de détruire à tir sans permis validé, ainsi qu’« aux arrêtés pris sur le fondement de l’article R. 427-6 », ce qui couvre le tir hors des périodes ou des lieux prévus par l’arrêté du 10 août 2026. Le piégeur agréé qui ne respecte pas les conditions d’utilisation des pièges encourt, lui, une contravention de la quatrième classe. L’article R. 428-8 punit de la même amende de cinquième classe l’emploi de moyens ou d’instruments prohibés pour la destruction des espèces classées, l’usage de drogues ou d’appâts contraire aux arrêtés, et le fait de détenir hors de son domicile des « filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés ». S’y ajoutent la destruction intentionnelle de nids ou d’œufs, réprimée par l’article R. 428-11, et la chasse en temps prohibé, réprimée par l’article R. 428-7.

Certaines circonstances transforment ces faits en délits. L’article L. 428-5 du code de l’environnement punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende plusieurs infractions de chasse, parmi lesquelles le fait d’« Employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire », lorsqu’elles sont commises dans certaines circonstances, notamment en ayant fait usage d’un véhicule pour se rendre sur les lieux ou en étant masqué ; son IV permet d’éteindre l’action publique par le versement d’une amende forfaitaire de 500 euros. Si l’oiseau abattu ou empoisonné appartient à une espèce protégée, qu’il s’agisse d’un étourneau unicolore ou d’un rapace ayant consommé un appât, les faits peuvent en outre relever de l’article L. 415-3 cité plus haut, avec ses trois ans d’emprisonnement.

Toutes ces procédures ne finissent pas devant un tribunal. Les constatations sont souvent faites par les inspecteurs de l’environnement, dont les pouvoirs sont présentés dans notre article sur le contrôle de l’OFB. L’article L. 173-12 du code de l’environnement permet ensuite à l’autorité administrative, « tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement », de proposer à l’auteur une transaction, homologuée par le procureur de la République, dont l’amende « ne peut excéder le tiers du montant de l’amende encourue ». Cette voie est exclue pour les contraventions éteintes par une amende forfaitaire et pour les délits punis de plus de deux ans d’emprisonnement, ce qui écarte le délit d’atteinte aux espèces protégées. Le parquet peut aussi classer l’affaire, proposer une composition pénale ou recourir à une ordonnance pénale, contre laquelle une opposition reste possible dans les délais.

En défense, les vérifications portent d’abord sur le texte applicable au jour des faits : la commune figurait-elle dans l’annexe de l’arrêté, le tir avait-il lieu entre la clôture générale et le 31 mars, ou sous couvert d’une autorisation préfectorale, et dans une vigne, un verger, une culture maraîchère ou aux abords d’un silo d’ensilage ? L’auteur était-il propriétaire, possesseur, fermier ou délégataire écrit, titulaire d’un permis validé, piégeur agréé, et le piège appartenait-il à une catégorie autorisée ? L’identification de l’espèce compte aussi, un étourneau unicolore n’étant pas un étourneau sansonnet, de même que l’intention pour les nids, puisque le texte ne vise que leur destruction intentionnelle. Lorsque des poursuites correctionnelles sont engagées, pour un délit de chasse aggravé, une atteinte à une espèce protégée ou un port d’arme, l’assistance et la défense devant le tribunal correctionnel se préparent pièce par pièce, à partir du procès-verbal, des photographies et des textes en vigueur à la date des faits.

Conclusion

L’étourneau sansonnet occupe en droit une place intermédiaire qui explique bien des malentendus. Il n’est pas protégé, ce qui rend licite le fait de l’effrayer, de l’éloigner ou de rendre un arbre moins accueillant. Il est un gibier, ce qui permet à un chasseur en règle de le tirer pendant la saison de chasse, sur un territoire où il chasse. Il est enfin classé parmi les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans 38 départements par l’arrêté du 10 août 2026, ce qui autorise sa destruction, mais seulement dans un cadre étroit : par le propriétaire, le possesseur, le fermier ou son délégataire, à poste fixe, dans les cultures maraîchères, les vergers, les vignes ou près des stocks d’ensilage, de la clôture générale de la chasse au 31 mars, et toute l’année par piégeage, sous réserve de l’agrément et des règles de visite des pièges.

Aucun de ces régimes n’a été conçu pour les dortoirs urbains. Les fientes qui couvrent les voitures, les cris qui empêchent de se parler sur un boulevard, les trottoirs rendus glissants relèvent d’abord des pouvoirs de police du maire, qui peut organiser l’effarouchement, l’élagage ou le nettoiement, et, si nécessaire, des opérations de destruction encadrées, comme le préfet. Le particulier qui voudrait agir seul s’expose, s’il choisit le mauvais moyen, à des contraventions de chasse ou de bruit, voire à des délits s’il emploie du poison dans certaines circonstances, transporte un pistolet d’alarme sans motif légitime ou touche à une espèce protégée.

Pour un riverain, les bons réflexes sont donc les suivants : vérifier dans l’annexe de l’arrêté si l’oiseau est classé dans sa commune, ne jamais recourir au poison, à la glu, aux filets ou à une carabine à plomb, effaroucher sans troubler le voisinage, écrire à la mairie en documentant les nuisances, et, en cas de dommage, rassembler les preuves avant de se tourner vers son assureur, la commune ou le voisin. Pour un agriculteur, la destruction reste possible là où l’espèce est classée, à condition de respecter les dates, les lieux et les conditions d’agrément, et de pouvoir justifier qu’aucune autre solution satisfaisante n’existait lorsque le texte l’exige.

La liste départementale vaut pour trois ans et pourra, comme les précédentes, faire l’objet de recours devant le Conseil d’État, qui a déjà annulé plusieurs classements de l’étourneau faute de dégâts établis ou d’examen des solutions alternatives. Plusieurs textes cités, notamment l’article L. 173-12 du code de l’environnement et l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ont par ailleurs une fin de version fixée au 1er janvier 2029, ce qui justifiera une mise à jour de cette analyse. Les règles exposées sont celles en vigueur au 28 octobre 2026 ; chaque situation dépend de ses faits, du département et de la commune concernés, et seul le juge peut trancher un litige.

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