Le divorce est prononcé, le jugement est passé en force de chose jugée, et pourtant l’ancien conjoint occupe toujours l’appartement parisien. Il a cessé de verser sa part du loyer ou du crédit, ou il refuse de rendre les clés alors que la jouissance du logement a été attribuée à l’autre. Cette situation se rencontre chaque semaine à Paris : un époux attributaire qui ne peut pas reprendre possession de son logement, et un occupant qui se croit protégé parce qu’il a toujours vécu là. La tentation de changer les serrures ou de couper les vivres est grande, mais chaque voie de fait expose à des poursuites, alors même qu’une décision de justice a tranché.
Les questions posées sont alors très concrètes : à partir de quelle date l’ex-conjoint qui se maintient dans les lieux doit-il de l’argent, comment se calcule cette indemnité d’occupation, pendant combien de temps peut-on la réclamer, et quelle procédure permet d’obtenir son départ, avec quels délais et quelles protections, notamment pendant la trêve hivernale. La réponse tient en deux temps. D’abord, celui qui se maintient dans le logement après que la jouissance a été attribuée à l’autre doit une indemnité d’occupation, dont le point de départ, le calcul et le recouvrement obéissent à des règles précises. Ensuite, son expulsion suit la procédure d’exécution de droit commun, avec un commandement de quitter les lieux, des délais que le juge de l’exécution peut aménager, et des mécanismes d’urgence lorsque des violences sont en cause.
I. L’indemnité d’occupation due par l’ex-conjoint qui se maintient dans les lieux
Le maintien dans le logement après le divorce n’est jamais gratuit par principe. Soit le juge a prévu une jouissance gratuite et temporaire, soit l’occupant doit une indemnité. Tout l’enjeu consiste à fixer le point de départ de cette dette, sa base de calcul et les moyens de la récupérer, y compris dans le cadre du partage des biens.
A. À partir de quand le maintien devient payant : attribution, fin de la gratuité et point de départ
Dès le début de la procédure de divorce, le juge organise la vie séparée des époux. L’article 254 du code civil dispose que le juge tient, dès le début de la procédure, une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée. Parmi ces mesures, l’article 255 du code civil permet au juge d’attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation. Lorsque la jouissance est attribuée à titre onéreux, l’époux bénéficiaire doit l’indemnité fixée ; lorsque l’autre époux se maintient dans les lieux malgré l’attribution, il devient occupant sans droit et doit une indemnité pour toute la période de son maintien.
Le jugement de divorce définitif change ensuite la donne pour le bail. L’article 1751 du code civil dispose que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux. En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux. Une fois le divorce transcrit et le droit au bail attribué à un seul, l’ancien conjoint qui reste n’est plus cotitulaire : il occupe le logement d’autrui et son maintien ouvre droit à indemnité.
La Cour de cassation a jugé que la séparation des époux ne suffit pas à effacer la cotitularité tant que le divorce n’est pas prononcé. Dans un arrêt du 4 juillet 2024, la troisième chambre civile rappelle que la séparation de fait des époux ou l’autorisation qui leur est donnée de résider séparément ne remet pas en cause la cotitularité du bail portant sur le logement qui a servi effectivement à leur habitation commune, et que selon le premier de ces textes, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux. Le point de bascule se situe donc au jour où le divorce devient définitif et où l’attribution exclusive prend effet : avant, la cotitularité subsiste ; après, le maintien sans titre devient indemnisable.
Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 24 septembre 2025 illustre cette mécanique. Dans cette affaire, par ordonnance de non conciliation en date du 4 juillet 2012, le juge aux affaires familiales a attribué la jouissance du logement à l’époux, puis le divorce a été prononcé à l’étranger et retranscrit en France. Le bailleur, qui demandait l’expulsion des deux anciens époux et une indemnité mensuelle majorée, a été débouté de l’ensemble de ses demandes, le tribunal retenant notamment les effets de la cotitularité et de l’attribution judiciaire de la jouissance. L’enseignement pratique est double : l’ordonnance qui attribue la jouissance protège son bénéficiaire contre l’expulsion demandée par le bailleur, et Symétriquement, celui qui occupe contre l’attribution s’expose à devoir l’indemnité.
Le fondement de l’indemnité après le divorce se trouve dans l’indivision qui suit souvent la rupture. L’article 815-9 du code civil dispose que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. La première chambre civile l’a appliqué à un domicile conjugal attribué pendant la procédure : par ordonnance de non-conciliation du 12 mai 2014, un juge aux affaires familiales a attribué à l’époux la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, bien indivis en nue-propriété avec son épouse, et après le prononcé du divorce, l’épouse a assigné en liquidation et partage. La Cour y rappelle que l’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère. Autrement dit, l’ex-conjoint qui jouit seul du bien indivis doit réparer la perte subie par l’indivision, et cette indemnité se calcule comme l’équivalent des fruits que le bien aurait produits.
Une nuance importante concerne les biens grevés d’usufruit. L’article 582 du code civil dispose que l’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit. Lorsque l’indivision est privée de tout droit aux fruits par l’existence d’un usufruit, elle ne peut pas réclamer d’indemnité d’occupation, puisque l’indemnité n’est que le substitut de fruits inexistants. Avant de chiffrer, il faut donc vérifier la structure des droits : pleine propriété indivise, nue-propriété indivise avec usufruit d’un tiers, ou bien propre d’un époux.
Deux situations voisines obéissent à des textes propres. L’article 215 du code civil protège le logement de la famille pendant le mariage : les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Et pour les parents qui ne sont pas mariés, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents, le cas échéant en constatant l’accord des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation, le juge fixant la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois. Ces rappels montrent que, dans tous les cas, l’occupation exclusive d’un logement familial a un prix, fixé par le juge ou par la loi.
Lorsque des violences sont alléguées, la procédure change de tempo. L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, et la jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences. Le conjoint violent peut ainsi être évincé en quelques jours, et son maintien postérieur ouvre droit à indemnité dans les mêmes conditions.
B. Combien et comment la récupérer : calcul, intérêts, prescription et imputation sur le partage
Le montant de l’indemnité d’occupation se fixe par référence à la valeur locative du bien. Le juge part du loyer que le logement aurait rapporté s’il avait été loué à un tiers, puis il applique les abattements ou majorations justifiés par les circonstances : prise en charge des charges, état du bien, occupation partielle, avantages consentis à l’autre indivisaire. La Cour de cassation contrôle cette qualification en rappelant que l’indemnité se substitue aux fruits, ce qui exclut de l’indexer sur autre chose que la privation de jouissance subie. En pratique parisienne, les écarts de valeur locative entre arrondissements rendent l’expertise souvent décisive : un appartement comparable loué dans le même quartier fournit la base la plus solide, et les attestations d’agences ne remplacent pas une expertise judiciaire lorsque les parties contestent le montant.
Les intérêts courent sur les sommes dues et augmentent sensiblement l’addition lorsque l’occupation se prolonge pendant des années. Dans une affaire où un concubin était resté dans l’immeuble indivis, la cour d’appel l’avait condamné à payer, à titre d’indemnité d’occupation, pour une période de plusieurs années, une somme de 42 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’arrêt et, pour la période postérieure, un montant mensuel de 500 euros jusqu’au dénouement de la situation avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance. Cette illustration montre la méthode des juges : un arriéré chiffré pour la période écoulée, assorti des intérêts, et un montant mensuel pour l’avenir jusqu’à la libération effective des lieux. Pour un ex-conjoint attributaire, la demande doit donc combiner l’arriéré et l’indemnité mensuelle à venir, afin d’éviter une nouvelle procédure pour chaque mois d’occupation.
Le délai pour agir est enfermé dans la prescription quinquennale. Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Chaque mensualité d’indemnité se prescrit séparément : on ne peut pas réclamer dix ans d’arriérés, mais seulement les cinq dernières années avant l’assignation, sauf interruption ou suspension. Le point de départ court du jour où l’attributaire a connu le maintien fautif, c’est-à-dire en pratique du jugement qui lui attribue la jouissance ou du divorce devenu définitif. Agir vite n’est donc pas un conseil de prudence, c’est une condition du recouvrement intégral.
Le recouvrement s’articule avec la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Dans l’affaire tranchée le 1er juin 2023, c’est en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux que l’épouse a assigné son ex-mari, plusieurs années après le prononcé du divorce. Les arriérés d’indemnité d’occupation s’intègrent aux comptes d’indivision et peuvent s’imputer sur la soulte due à l’occupant, ce qui évite parfois une exécution forcée : la dette se paie par compensation avec les droits de l’ex-conjoint dans le partage. Lorsque le bien est propre à l’attributaire et non indivis, l’indemnité se réclame comme une créance personnelle, par assignation, puis s’exécute sur les biens du débiteur.
Le débiteur peut demander des délais de paiement. Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Cet échelonnement ne fait pas disparaître la dette et ne suspend pas l’obligation de libérer les lieux : il aménage seulement le paiement de l’arriéré. Pour l’attributaire, l’enjeu consiste à obtenir des garanties pendant ce délai, et pour l’occupant, à justifier de sa situation sans spéculer sur une mansuétude qui n’efface ni l’indemnité mensuelle courante ni l’expulsion. Ces questions sont celles que traite un avocat en droit immobilier à Paris saisi par un propriétaire ou un occupant.
II. Faire exécuter le départ à Paris : titres, délais et protections
Obtenir une indemnité ne libère pas le logement. Le départ forcé suppose un titre exécutoire, une procédure d’expulsion respectée à la lettre, et la prise en compte des délais que le juge peut accorder. À Paris, où les délais de relogement sont notoirement longs, ces étapes conditionnent l’issue pratique du dossier.
A. Quel titre et quelle procédure pour expulser après le divorce
Le jugement qui attribue la jouissance du logement à un époux et ordonne à l’autre de libérer les lieux constitue le titre qui permet l’exécution. Si l’occupant ne part pas volontairement, le bénéficiaire fait signifier un commandement de quitter les lieux par commissaire de justice. Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement. Ce délai de deux mois court à compter de la signification régulière, et toute irrégularité du commandement reporte l’expulsion : la vérification de l’acte par un professionnel n’est pas une formalité, c’est le premier moyen de défense de l’occupant et la première sécurité du poursuivant.
Lorsque le jugement de divorce n’ordonne pas expressément la libération, il faut saisir le juge d’une demande d’expulsion de l’occupant devenu sans droit ni titre. L’assignation doit viser le fondement exact : fin de la cotitularité par l’effet du divorce, attribution exclusive du droit au bail ou de la jouissance, sommations restées sans effet. Les décisions consultées pour préparer cet article montrent que les juridictions examinent attentivement la chaîne des titres : ordonnance de non-conciliation, jugement de divorce, transcription, attribution du bail. Un maillon manquant fait échec à l’expulsion et renvoie les parties devant le juge compétent pour le compléter. Ceux qui s’intéressent à la seule procédure d’éviction trouveront sur ce site deux analyses consacrées à l’attribution du logement et à la procédure d’expulsion de l’ex-conjoint, l’une sur le maintien de l’ex-conjoint dans le logement après le divorce prononcé et l’autre sur l’ex-conjoint qui refuse de quitter le logement et l’attribution du domicile ; le présent article prend la suite logique, celle du chiffrage de l’occupation et du recouvrement, puis de l’exécution jusqu’au départ effectif, et les lecteurs qui veulent replacer ces étapes dans le déroulé complet d’une expulsion après jugement peuvent consulter l’analyse des démarches après un jugement d’expulsion.
L’occupant peut demander au juge des délais pour quitter les lieux. Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an, et le juge tient compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et des diligences accomplies en vue du relogement. Pour l’ex-conjoint attributaire, cela signifie que l’expulsion n’est presque jamais immédiate : il faut anticiper des délais de plusieurs mois et, pendant ce temps, continuer à faire courir l’indemnité mensuelle d’occupation.
La trêve hivernale suspend l’exécution pendant l’hiver. Il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Le maintien d’un ex-conjoint après le divorce ne relève pas, en général, de cette exception : il s’agit d’un occupant dont le droit s’est éteint, non d’un intrus entré par la force. L’attributaire doit donc intégrer la trêve dans son calendrier et utiliser cette période pour consolider le chiffrage de l’indemnité plutôt que pour tenter une exécution vouée à l’échec.
B. Paris et Île-de-France : où agir, quels délais pratiques et quelles pièces préparer
À Paris, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris connaît des mesures provisoires, de l’attribution de la jouissance et de l’ordonnance de protection, tandis que le juge de l’exécution du même tribunal statue sur les délais, la régularité du commandement et les difficultés d’exécution. Le ressort parisien concentre aussi les commissaires de justice qui signifient les commandements et procèdent aux expulsions, ainsi que les services préfectoraux requis pour le concours de la force publique lorsque l’occupant refuse de partir après l’expiration des délais. Cette concentration est un atout : les juridictions parisiennes traitent chaque année un volume considérable de contentieux du logement familial, et les calendriers d’audience, bien que chargés, offrent des circuits identifiés pour l’urgence, notamment en matière de violences conjugales.
Les délais pratiques parisiens résultent de l’addition des étapes légales. Après la signification du commandement, il faut compter le délai de deux mois avant toute expulsion, puis les délais éventuellement accordés par le juge de l’exécution, qui peuvent atteindre un an renouvelable, puis la suspension hivernale du 1er novembre au 31 mars si l’expulsion n’est pas exécutée avant l’hiver. Un dossier engagé au printemps peut donc aboutir avant l’hiver suivant si l’occupant est de mauvaise foi et si aucun délai n’est accordé, tandis qu’un dossier engagé à l’automne avec des enfants scolarisés et des démarches de relogement sérieuses peut légitimement s’étendre sur plus d’une année. Ces ordres de grandeur expliquent pourquoi l’indemnité mensuelle d’occupation doit être demandée dès la première assignation : elle court pendant tous ces délais et compense, au moins partiellement, la durée de la procédure.
Les pièces à préparer conditionnent la rapidité du résultat. Côté attributaire : le jugement de divorce avec sa transcription, les ordonnances de non-conciliation ou de mesures provisoires, le bail et l’historique de la cotitularité, les sommations de quitter les lieux, le décompte détaillé de l’indemnité mois par mois avec les justificatifs de valeur locative, et les preuves du maintien fautif. Côté occupant menacé d’expulsion : les justificatifs de paiement, les démarches de relogement, les attestations de situation familiale, médicale ou professionnelle, et toute demande d’aide au logement. Pour faire examiner sa situation par un avocat expulsion locataire à Paris, ces pièces doivent être rassemblées avant le premier rendez-vous utile, car chaque audience manquée ou incomplète coûte plusieurs mois dans le calendrier parisien.
Conclusion
L’ex-conjoint qui se maintient dans le logement après le divorce n’est ni un locataire ni un intrus : c’est un occupant sans droit dont la dette court chaque mois et dont le départ s’obtient par l’exécution. L’attribution judiciaire de la jouissance, le divorce devenu définitif et la fin de la cotitularité fixent le point de départ de l’indemnité ; la valeur locative en fixe le montant ; la prescription quinquennale en limite le recouvrement ; et le partage des biens en offre souvent le terrain de compensation. Parallèlement, le commandement de quitter les lieux, les délais du juge de l’exécution et la trêve hivernale rythment l’éviction, avec une voie accélérée lorsque des violences justifient une ordonnance de protection. Mener de front le chiffrage et l’exécution, sans voie de fait et sans retard, reste la seule méthode qui rend à l’attributaire son logement et à l’occupation son prix.