Le contrat de franchise est résilié, parfois d’un commun accord et sans conflit apparent, et pourtant l’enseigne reste accrochée sur la devanture, le nom du réseau figure toujours sur les factures et le site internet conserve les codes visuels de l’enseigne. Cette situation se rencontre très souvent dans le commerce organisé : l’ancien franchisé tarde à retirer les signes du réseau, soit par négligence, soit pour continuer à profiter de l’attractivité de la marque. Pour le franchiseur, chaque semaine d’exploitation prolongée affaiblit le réseau et brouille l’image de la marque aux yeux des clients. Pour l’ancien franchisé, chaque jour d’usage prolongé aggrave le risque d’une condamnation pour contrefaçon. Les tribunaux ont eu à trancher plusieurs fois ces litiges en 2024, 2025 et 2026, et leurs décisions dessinent une méthode claire : la fin du contrat retire l’autorisation d’utiliser la marque, le juge des référés ordonne le retrait sous délai, et le préjudice se chiffre à partir de la redevance éludée et des bénéfices réalisés. Cet article expose d’abord pourquoi la poursuite de l’usage après la résiliation constitue une contrefaçon, à la lumière des textes et des décisions rendues à Paris et à Lille, puis comment faire cesser l’usage, prouver les faits et obtenir réparation en 2026, sans commettre l’erreur symétrique qui consiste à dénoncer publiquement l’ancien franchisé avant tout jugement.
I. Pourquoi garder l’enseigne et la marque après la résiliation constitue une contrefaçon
A. La fin du contrat retire l’autorisation d’utiliser la marque et l’enseigne
La marque est définie par la loi comme « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales », signe qui « doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire » (article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle). L’enregistrement confère à son titulaire « un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés » (article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle). Pendant l’exécution du contrat de franchise, le franchisé utilise la marque grâce à l’autorisation donnée par le franchiseur, généralement formalisée par une clause de licence incluse dans le contrat. Dès que le contrat prend fin, par résiliation, non-renouvellement ou rupture d’un commun accord, cette autorisation disparaît, sauf stipulation expresse contraire limitée dans le temps, par exemple pour écouler les stocks.
À compter de cette date, tout usage reprend le régime de droit commun des interdictions. « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque » (article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle). L’ancien franchisé qui conserve l’enseigne sur sa devanture, le nom du réseau sur ses documents commerciaux ou les photographies du concept sur son site internet se place exactement dans le premier cas : un signe identique, pour des produits ou services identiques. Lorsque la marque du réseau jouit d’une renommée, la protection s’étend même au-delà des produits similaires : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée » (article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle). La loi rappelle par ailleurs que « Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter » (article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle), ce qui signifie que seule une transmission ou une licence valable autorise l’usage : un contrat résilié ne transmet plus rien.
Les contrats de franchise sérieux organisent eux-mêmes cette sortie : ils imposent à l’ancien franchisé de retirer l’enseigne, de restituer les éléments signalétiques et de cesser toute référence au réseau dans un délai fixé, souvent de trente jours à deux mois. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi relevé, dans un litige hôtelier, que le contrat « le contrat conclu le 26 août 2014 prévoyait en son article 11 diverses obligations à la charge du franchisé en fin de contrat, à mettre en œuvre dans le délai de deux mois suivant l’expiration du contrat, dont celle de “faire disparaître à ses frais les marques et toute la signalétique “Première classe” de la façade extérieure et des locaux de l’établissement” » (tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 21 mai 2024, RG 23/56448, lien officiel). Dans une autre affaire parisienne, l’acte de rupture prévoyait que l’ancien franchisé devait « restituer au franchiseur, dans un délai de 30 jours, tous les éléments portant la marque ou l’enseigne » du réseau (tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 16 avril 2026, RG 26/50770, lien officiel). Le juge applique alors le principe selon lequel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », cité dans cette même ordonnance au visa de l’article 1103 du code civil : l’obligation de retirer l’enseigne, acceptée par écrit, n’est pas sérieusement contestable et justifie une injonction en référé.
Deux précisions protègent le franchiseur contre les excuses habituelles. D’une part, « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur » (article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle), et la jurisprudence rappelée par le tribunal de Paris juge que « La bonne ou mauvaise foi est indifférente à la caractérisation, devant la juridiction civile, de la contrefaçon » (tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 21 mai 2024, RG 23/56448, lien officiel), solution que le tribunal rattache à un arrêt de la première chambre civile du 10 juillet 2013 (n° 12-19.170). L’ancien franchisé qui explique son retard par des difficultés de trésorerie, un artisan indisponible ou l’oubli de son prestataire internet reste donc contrefacteur : le tribunal l’a dit dans des termes directs, jugeant que « Les circonstances évoquées par la société SAI pour expliquer son retard dans la cessation de l’usage des marques litigieuses et invoquant son absence d’intention fautive sont inopérantes » (ordonnance précitée, lien officiel). D’autre part, lorsque l’usage prolongé crée un risque de confusion dans l’esprit des clients, il peut aussi être poursuivi sur le terrain de la concurrence déloyale, que le juge parisien définit comme fondée « sur le principe général de responsabilité civile édicté par l’article 1240 du code civil » et consistant « en des agissements s’écartant des règles générales de loyauté et de probité professionnelle applicables dans la vie des affaires tels que ceux créant un risque de confusion avec les produits ou services offerts par un autre » (tribunal judiciaire de Paris, ordonnance du 16 avril 2026, RG 26/50770, lien officiel). Enfin, le contrat de franchise lui-même obéit à un cadre protecteur : « Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause » (article L. 330-3 du code de commerce). Un réseau dont le contrat d’entrée respecte cette information précontractuelle aborde le contentieux de sortie en position d’autant plus solide.
B. Ce que les tribunaux ont jugé en 2024, 2025 et 2026 contre les anciens franchisés
Trois décisions récentes, rendues à Paris et à Lille, montrent comment les juges traitent concrètement ces sorties de réseau manquées. La plus fraîche est l’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 16 avril 2026 dans l’affaire dite Unisson (RG 26/50770, lien officiel). Un contrat de franchise conclu le 1er août 2023 avait été « résilié d’un commun accord le 18 novembre 2024 », avec engagement de restituer sous trente jours tous les éléments portant la marque ou l’enseigne. Estimant que l’ancien franchisé avait continué d’exploiter la marque, l’enseigne et la couleur bleue du réseau, le franchiseur l’a assigné en référé le 28 janvier 2026 (tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 16 avril 2026, RG 26/50770, lien officiel). Le juge a relevé qu’en novembre 2025, soit un an après la rupture, la boutique située à l’adresse du siège social disposait toujours d’une enseigne au nom du réseau. Il en a déduit que « l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il y a lieu d’enjoindre à la société Uni 17 de déposer l’enseigne, ou à défaut d’autoriser la société Unisson à y procéder elle-même », en précisant que cette exécution par le créancier « n’est qu’une modalité d’exécution de la demande de retrait de l’enseigne ». Le dispositif ordonne le retrait sous quinze jours suivant la signification, autorise le franchiseur à procéder lui-même aux frais de l’ancien franchisé en cas d’inexécution, condamne ce dernier aux dépens, mais rejette l’astreinte demandée.
Le même ordonnance apporte un enseignement tout aussi précieux sur la preuve de la poursuite d’activité. Le franchiseur réclamait une provision de 16 875 euros calculée sur la redevance contractuelle de 5 % du chiffre d’affaires rapportée au chiffre d’affaires minimal de 450 000 euros prévu pour la deuxième année. Le juge a rejeté cette demande : « Il ressort du constat de commissaire de justice du 13 octobre 2025 que la boutique de la société n’était pas ouverte à cette date ; de même, lors de la délivrance de l’assignation, la boutique était encore fermée ; enfin, la lettre recommandée envoyée à la société Uni 17 n’a pas été retirée » (ordonnance précitée, lien officiel), et « Face à ces éléments qui indiquent un arrêt de l’activité de la boutique litigieuse, la société Unisson n’apporte pas de preuve suffisante d’une poursuite d’activité ». Le trouble invoqué n’était donc « pas démontré avec l’évidence requise en référé ». La leçon est directe : l’enseigne restée en place suffit à obtenir le retrait, mais l’argent suppose de prouver une exploitation réelle et actuelle, avec des constats d’activité, des tickets de caisse, des commandes ou des captures de vente en ligne datées.
La deuxième décision, rendue par le même tribunal le 21 mai 2024 dans le litige opposant un groupe hôtelier franchiseur à l’exploitant d’un hôtel (RG 23/56448, lien officiel), illustre le cas de l’ancien franchisé qui reconnaît le principe mais plaide le retard. Le contrat du 26 août 2014 imposait de faire disparaître marques et signalétique dans les deux mois de l’expiration. La résiliation avait été notifiée par lettre recommandée du 30 mai 2022, ce que l’ancien franchisé ne contestait pas, et il devait donc exécuter ses obligations dans les deux mois. Or les pièces établissaient qu’il avait « la société SAI a poursuivi l’usage de la marque “Première classe” à titre d’enseigne, de communication commerciale sur internet et de logo sur les documents commerciaux (factures, ticket de CB, …), l’ensemble à tout le moins jusqu’au 12 août 2023 », l’intéressé indiquant qu’il avait fait procéder aux changements « quelques jours après la rentrée des classes 2023 », soit plus d’un an après la résiliation. Le juge a écarté les excuses comme « inopérantes » et retenu la vraisemblance de la contrefaçon, ouvrant la voie aux mesures d’interdiction. Ce jugement confirme qu’un usage résiduel, même présenté comme transitoire, même limité à des factures ou à un référencement internet, caractérise l’atteinte : la marque exploitée sur un ticket de carte bancaire reste un usage dans la vie des affaires au sens de l’article L. 713-2.
La troisième décision vient du tribunal judiciaire de Lille, qui a jugé le 5 juin 2026 un litige opposant le titulaire d’une enseigne de jardinerie et d’animalerie à d’anciens partenaires exploitant un magasin dans le même secteur (RG 24/07162, lien officiel). Le demandeur se présentait comme titulaire de « Elle est titulaire de la marque semi-figurative (déposée en couleur) n°3770074, le 29 septembre 2010 et enregistrée en classes 1, 5, 8, 20, 31 et 44 », dans le cadre d’un contrat conclu le 29 avril 2010. Cette affaire rappelle un réflexe utile aux franchiseurs : vérifier que la marque du réseau est bien enregistrée pour les produits et services réellement exploités par les franchisés, car le droit de propriété conféré par l’enregistrement ne vaut que pour les produits et services désignés au dépôt, selon l’article L. 713-1. Un dépôt trop étroit fragilise l’action ; un dépôt couvrant l’activité du réseau la sécurise. Les lecteurs confrontés à un litige voisin sur la titularité et la défense d’une marque trouveront un éclairage complémentaire dans l’analyse consacrée aux recours ouverts quand un concurrent dépose une marque à l’INPI (concurrent qui dépose votre marque : opposition, nullité et revendication), qui détaille l’opposition devant l’Institut et l’action en nullité.
II. Comment faire cesser l’usage, prouver les faits et obtenir réparation en 2026
A. Constat, mise en demeure mesurée et référé : la méthode qui bloque l’usage en quelques semaines
La première étape consiste à figer les preuves avant d’écrire. Un constat de commissaire de justice (devenu commissaire de justice depuis la fusion des huissiers) doit décrire la devanture avec l’enseigne litigieuse, photographier la façade et l’intérieur visible, relever les documents commerciaux encore aux couleurs du réseau, et capturer le site internet, les fiches d’établissements sur les moteurs de recherche et les comptes sur les réseaux sociaux avec leurs dates de publication. L’ordonnance Unisson montre l’importance de constats répétés : un seul passage un jour de fermeture peut suggérer un arrêt d’activité et faire échouer la demande de provision. Mieux vaut donc combiner un constat sur place avec des preuves d’activité effective : ticket de caisse ou facture au nom du réseau, commande test en ligne, avis clients récents mentionnant l’enseigne, relevés de référencement local. Les captures d’écran personnelles ont une force probante moindre qu’un constat, mais elles orientent utilement le commissaire et datent les faits.
La deuxième étape est la mise en demeure, qui doit rappeler la clause de sortie du contrat, fixer un délai précis calqué sur le contrat (trente jours, deux mois) et annoncer le référé. Les tribunaux parisiens statuent vite dans ces dossiers : assigné le 28 janvier 2026, le défendeur Unisson était jugé le 16 avril 2026. La demande doit viser le retrait de l’enseigne et de toute signalétique, la suppression des références au réseau sur internet et les documents commerciaux, et l’interdiction de tout usage à venir. « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon » (article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle). Le même texte précise que la juridiction « ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente ». D’où l’importance du constat préalable : c’est lui qui rend l’atteinte vraisemblable. En parallèle du fondement spécial de la contrefaçon, le juge des référés peut prescrire, en vertu de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et accorder une provision « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». L’affaire Unisson montre que l’obligation de dépose inscrite dans l’acte de rupture remplit cette condition, alors que la provision suppose une activité prouvée (tribunal judiciaire de Paris, ordonnance du 16 avril 2026, RG 26/50770, lien officiel).
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux relève du tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialisée en propriété intellectuelle, saisie en référé par assignation délivrée par commissaire de justice. En pratique francilienne, les délais entre l’assignation et l’ordonnance se comptent en semaines, comme l’illustrent les deux ordonnances parisiennes citées. Le franchiseur parisien doit prévoir la signification à l’adresse du siège social, qui est souvent aussi l’adresse de la boutique, et anticiper la non-comparution du défendeur : dans l’affaire Unisson, la défenderesse « non constituée » a été jugée par « ordonnance réputée contradictoire », ce qui n’a pas empêché l’injonction. Il faut également vérifier le registre national des marques tenu par l’INPI avant d’agir, pour s’assurer que la marque est en vigueur et couvre l’activité litigieuse, et préparer l’exécution : devis de dépose de l’enseigne, prestataire internet pour le déréférencement, modèle d’attestation de retrait. Demander au juge l’autorisation de procéder soi-même aux frais de l’ancien franchisé, comme accordée dans l’ordonnance du 16 avril 2026, évite de revenir devant le tribunal en cas d’inertie. L’astreinte, elle, n’est pas automatique : le juge Unisson l’a refusée pour la dépose, preuve qu’il faut la justifier par un risque démontré de résistance.
B. Chiffrer le préjudice et obtenir des dommages et intérêts sans accuser trop vite
Une fois la cessation ordonnée, reste l’argent. La loi fixe la méthode : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon », avec la possibilité, « à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée », d’allouer « une somme forfaitaire » (article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle). Concrètement, le franchiseur chiffre d’abord la redevance éludée : le taux contractuel appliqué au chiffre d’affaires réalisé sous l’enseigne pendant la période litigieuse. Le calcul avancé dans l’affaire Unisson, 5 % d’un chiffre d’affaires minimal de 450 000 euros, soit 22 500 euros de redevance annuelle théorique, illustre la méthode, même si la provision de 16 875 euros a été rejetée faute de preuve d’activité. S’y ajoutent le manque à gagner lié à la désorganisation du réseau, le préjudice moral tiré de la banalisation de la marque et, le cas échéant, les économies réalisées par l’ancien franchisé, qui a continué à bénéficier de la notoriété du réseau sans payer la redevance ni respecter les standards. La somme forfaitaire, au moins égale à la redevance qui aurait été due, offre une solution de repli lorsque les comptes de l’ancien franchisé sont opaques.
La tentation serait alors d’aller vite en écrivant aux clients, aux fournisseurs ou aux distributeurs que l’ancien franchisé commet une contrefaçon de la marque du réseau. La Cour de cassation vient de fermer cette porte dans un arrêt très commenté du 15 octobre 2025 (chambre commerciale, n° 24-11.150, lien officiel). Dans cette affaire, une société s’estimant victime d’une contrefaçon de droit d’auteur avait fait procéder à une saisie-contrefaçon, puis avait adressé à plusieurs distributeurs « une lettre de mise en demeure de cesser immédiatement d’offrir à la vente » les produits litigieux « au regard de la possible contrefaçon de ses propres produits ». Les distributeurs avaient assigné en dénigrement, la cour d’appel de Montpellier avait rejeté leurs demandes le 9 novembre 2023 en jugeant les termes « mesurés et non comminatoires », mais la Cour de cassation a cassé : « Vu l’article 1240 du code civil », a-t-elle énoncé, « Il résulte de ce texte qu’en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon ». Autrement dit, même après une saisie-contrefaçon, même en termes mesurés, alerter les partenaires économiques avant tout jugement reconnaissant la contrefaçon expose à une condamnation pour dénigrement.
Ce principe, posé en droit d’auteur, vaut comme mise en garde directe pour le franchiseur : tant qu’aucune décision n’a retenu la contrefaçon de sa marque, il doit s’abstenir d’écrire aux clients de l’ancien franchisé, à ses fournisseurs ou à son bailleur que celui-ci est un « contrefacteur ». La mise en demeure adressée à l’ancien franchisé lui-même ne pose pas de difficulté, car elle s’inscrit dans le débat contractuel entre les parties. En revanche, toute communication vers les tiers doit rester strictement factuelle et neutre, par exemple rappeler l’existence du réseau et de ses droits, sans qualifier les agissements de l’ancien partenaire. Le bon ordre des opérations est donc le suivant : constater, mettre en demeure l’ancien franchisé, saisir le juge des référés, obtenir l’interdiction, puis seulement faire état de la décision rendue. Celui qui inverse cet ordre gagne parfois quelques jours et perd souvent le procès en dénigrement qui suit.
Conclusion
La résiliation du contrat de franchise retire à l’ancien franchisé toute autorisation d’utiliser la marque et l’enseigne du réseau : l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit l’usage non autorisé d’un signe identique pour des produits identiques, et l’article L. 716-4 qualifie cette atteinte de contrefaçon, indépendamment de toute intention fautive. Les décisions rendues à Paris le 21 mai 2024 et le 16 avril 2026, ainsi que le jugement de Lille du 5 juin 2026, confirment que le juge des référés ordonne le retrait de l’enseigne sous bref délai, autorise au besoin le franchiseur à y procéder aux frais de l’ancien partenaire, et écarte les excuses tirées du retard ou de l’absence d’intention. Le franchiseur avisé fait rédiger une clause de sortie précise avec un délai de restitution, fait constater l’usage prolongé par commissaire de justice avec des preuves d’activité effective, assigne rapidement devant le tribunal judiciaire de Paris, demande l’astreinte et l’exécution par ses propres moyens, puis chiffre son préjudice à partir de la redevance éludée, du manque à gagner et des bénéfices du contrefacteur selon l’article L. 716-4-10. Il garde enfin la prudence que la Cour de cassation a rappelée le 15 octobre 2025 : avant toute décision reconnaissant la contrefaçon, informer les tiers d’une possible contrefaçon constitue un dénigrement. Agir vite contre l’usage, agir juste dans les mots : telle est la discipline qui permet de récupérer la pleine maîtrise de sa marque après une sortie de réseau manquée.