Votre père ou votre mère vient de mourir, et personne dans la famille ne connaît avec certitude l’étendue de son patrimoine immobilier. Il y a la maison ou l’appartement où il vivait, bien sûr. Mais peut-être aussi un studio acheté il y a trente ans et loué depuis, une part de la maison de ses propres parents jamais partagée, quelques parcelles de terre dans son village d’origine, des parts d’une société civile immobilière. Après une séparation, une brouille ou simplement par discrétion, ces biens échappent parfois aux héritiers. Or tout ce que possédait le défunt doit figurer dans la déclaration de succession, à déposer dans les six mois du décès lorsqu’il est survenu en France métropolitaine, et l’inventaire de ce patrimoine pèse aussi sur le choix d’accepter ou non la succession.
Deux registres publics permettent de reconstituer ce patrimoine, et ils ne disent pas la même chose. Le cadastre, tenu par l’administration fiscale, indique au nom de qui chaque parcelle est imposée ; il se consulte commune par commune. Le fichier immobilier, tenu par les services de la publicité foncière, retrace les actes publiés : achats, ventes, donations, attestations établies après un décès. Le premier fournit des pistes ; le second sert de référence juridique.
Avant toute démarche, rassemblez quatre éléments : l’acte de décès, l’état civil complet du défunt (nom, prénoms dans l’ordre de l’état civil, date et lieu de naissance), l’acte de notoriété qui établit votre qualité d’héritier, et la liste des communes où il a vécu, travaillé ou conservé des attaches familiales.
Cet article explique d’abord où et comment chercher, puis ce qu’il faut faire, et dans quels délais, lorsqu’un bien est découvert avant ou après le règlement de la succession.
I. Où chercher les biens immobiliers du défunt, et que vaut chaque piste ?
A. Le relevé de propriété du cadastre : une recherche commune par commune, ouverte à tous
La première piste est le cadastre. Le livre des procédures fiscales pose un principe d’accès large : « Toute personne peut obtenir communication ponctuelle » d’informations relatives aux immeubles situés dans une commune déterminée, ou dans un arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d’un droit réel immobilier (article L107 A du livre des procédures fiscales). Les informations communicables sont limitées aux références cadastrales, à l’adresse, à la contenance de la parcelle, à la valeur locative cadastrale et aux noms et adresses des titulaires de droits. Vous n’avez donc pas à justifier d’un intérêt particulier pour savoir quels immeubles votre parent détenait dans une commune donnée.
Cette communication prend la forme d’un « relevé de propriété issu de la matrice cadastrale », délivré par les services de l’administration fiscale et par les communes (article R* 107 A-2 du livre des procédures fiscales). La demande est écrite. Elle indique le nom du demandeur, la commune ou l’arrondissement concerné et la personne recherchée, et une même demande ne peut viser qu’une seule commune ou un seul arrondissement, et une seule personne ou cinq immeubles au plus (article R* 107 A-1 du même livre). L’administration fiscale oriente les usagers vers le service des impôts fonciers, vers le service des impôts des particuliers lorsqu’il gère les dossiers fonciers et, pour partie, vers le service d’urbanisme de la mairie ; le site cadastre.gouv.fr affiche les plans, mais il ne permet pas de chercher par nom de propriétaire (page d’impots.gouv.fr sur l’accès à la documentation cadastrale). Le formulaire 6815-EM-SD permet de demander un extrait de matrice cadastrale, c’est-à-dire le relevé de tous les biens inscrits au compte de la personne au 1er janvier de l’année du dernier rôle de taxe foncière (formulaire 6815-EM-SD).
Le caractère ponctuel de la communication est encadré : un usager ne peut présenter plus de cinq demandes par semaine à un même service, dans la limite de dix par mois civil. Cette limite n’est toutefois pas opposable aux titulaires de droits réels immobiliers, ni à leurs mandataires, pour les immeubles sur lesquels s’exercent ces droits (article R* 107 A-3 du livre des procédures fiscales). Les héritiers sont « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » dès le décès (article 724 du code civil). Ils paraissent donc pouvoir se prévaloir de cette exception pour les immeubles de la succession, à condition de justifier de leur qualité, le plus souvent par l’acte de notoriété dressé par un notaire à la demande d’un ou plusieurs ayants droit (article 730-1 du code civil). Le texte ne vise pas expressément les héritiers : joindre l’acte de notoriété à la demande évite toute discussion.
Toute la difficulté consiste à savoir dans quelles communes chercher, puisque la recherche se fait commune par commune. Plusieurs documents du défunt orientent les démarches. L’avis de taxe foncière est le plus parlant, car toute propriété bâtie ou non bâtie doit être « imposée au nom du propriétaire actuel » (article 1400 du code général des impôts) : un avis reçu pour une commune inattendue signale un bien. Les relevés bancaires complètent le tableau : échéances d’un prêt, appels de fonds d’un syndic de copropriété, primes d’assurance d’un logement, loyers encaissés. Les déclarations de revenus qui mentionnent des revenus fonciers, les courriers d’un notaire ou d’une agence et les actes rangés dans les papiers du défunt fournissent d’autres indices. Les comptes bancaires et les contrats d’assurance-vie se recherchent par d’autres fichiers, présentés dans nos articles sur FICOBA après un décès et sur la consultation de FICOVIE par les héritiers.
Reste à mesurer ce que vaut le relevé obtenu. Le cadastre est un document fiscal, qui ne prouve pas la propriété : la Cour de cassation approuve les juges qui retiennent que « les énonciations du cadastre avaient valeur de simples présomptions » (Cass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 12-29.015). Le tribunal judiciaire de Paris en a tiré les conséquences dans une succession ouverte en 2013. La veuve produisait un relevé de propriété qui la désignait comme seule propriétaire de trois lots de copropriété ; le juge a répondu que « Les documents cadastraux constituant de simples présomptions », « une attestation notariée est nécessaire pour justifier des droits de propriété » (TJ Paris, 19 mars 2026, n° 25/56954).
Le cadastre suit d’ailleurs le fichier immobilier avec retard : aucune modification de la situation juridique d’un immeuble ne peut donner lieu à une mutation cadastrale si l’acte qui la constate n’a pas été publié au préalable (article 2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955). Un bien vendu par votre parent peut donc encore apparaître à son nom si la vente n’a pas été publiée, et un bien recueilli dans la succession de vos grands-parents peut toujours figurer au nom d’un ancêtre si aucune attestation n’a jamais été publiée. Le relevé de propriété est une piste précieuse, pas une preuve.
B. Le fichier immobilier : interroger le service de la publicité foncière au nom du défunt
La seconde piste, plus fiable, est le fichier immobilier. Il est tenu, pour chaque commune, par les services chargés de la publicité foncière : les extraits des documents publiés y sont répertoriés sous le nom de chaque propriétaire et par immeuble, et ce fichier présente « la situation juridique actuelle des immeubles » telle qu’elle résulte des documents publiés (article 1er du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955). Ces services sont tenus de délivrer à toute personne qui le demande copie ou extrait des documents déposés « dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition », ainsi que des copies ou extraits du fichier immobilier dans un délai de dix jours (article 2443 du code civil).
La demande la plus utile pour un héritier est celle qui est formulée du chef d’une personne désignée, sans indication d’immeubles. Elle porte « sur tous immeubles dans le ressort du service de la publicité foncière » (article 40 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955) et donne lieu à la délivrance de toutes les formalités intervenues du chef de cette personne sur les immeubles de ce ressort, dans la limite des cinquante années précédant la demande (article 41 du même décret). La réquisition doit identifier le défunt par ses nom et prénoms dans l’ordre de l’état civil, sa date et son lieu de naissance. Le service ne répond que du chef des personnes expressément dénommées, et une erreur d’orthographe, d’ordre des prénoms ou de date de naissance dégage la responsabilité de l’État pour les renseignements inexacts qui en résultent (article 9 du décret n° 55-22). Recopiez donc ces mentions à partir de l’acte de naissance ou de l’acte de décès, et non de mémoire. Les documents de plus de cinquante ans que le service détient encore peuvent être communiqués sur demande spéciale, mais « à titre de simples renseignements » qui n’engagent pas la responsabilité de l’État (article 44-1 du décret n° 55-1350).
En pratique, la demande se fait sur le formulaire 3233-SD, qui permet à tout usager d’obtenir des renseignements sur la situation juridique des immeubles et sur le patrimoine immobilier des personnes ; il se dépose au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens, et la notice 3241-NOT-SD qui l’accompagne détaille les modalités et le coût (formulaire 3233-SD sur impots.gouv.fr). La contribution de sécurité immobilière due pour une demande qui ne désigne aucun immeuble est fixée à « 12 € par personne individuellement désignée dans la demande » (article 881 D du code général des impôts). Selon cette notice, une réponse par courriel n’entraîne pas de frais d’envoi, alors qu’un renvoi postal est facturé en supplément ; la demande se dépose en un exemplaire pour une réponse par courriel, en deux pour une réponse par courrier.
Le site officiel d’information administrative indique que le service dispose de dix jours pour répondre et qu’à défaut, la Commission d’accès aux documents administratifs peut être saisie ; il rappelle aussi qu’en Moselle, dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin, le service compétent est le Livre foncier (fiche de service-public.gouv.fr sur l’obtention de renseignements immobiliers). Des sociétés privées proposent d’effectuer ces démarches contre rémunération ; la voie officielle reste ouverte à chacun, au coût fixé par le code général des impôts.
La réponse ne se limite pas aux biens encore détenus au jour du décès. Elle retrace les actes publiés au nom du défunt pendant la période demandée : achats, ventes, donations d’immeubles. C’est souvent ainsi qu’un héritier découvre une donation consentie à un autre membre de la famille. La cour d’appel de Dijon a statué sur une affaire de ce type : un oncle sans enfant avait donné en 2005 à deux de ses neveux les immeubles reçus dans le partage de la succession de ses parents ; l’acte avait été publié en 2006, mais la nièce, qui n’avait jamais été informée, ne l’avait découvert qu’en consultant le fichier en février 2022. La cour a jugé que la publication d’un acte ne fait pas, à elle seule, courir le délai faute de procurer une connaissance effective, et que « le point de départ du délai de prescription doit être fixé à la date de consultation du fichier immobilier » (CA Dijon, 4 juillet 2024, n° 24/00225). L’arrêt, rendu sur la seule recevabilité de l’action, ne tranche pas le fond. Il montre l’intérêt de conserver la réponse du service et sa date : les actions personnelles se prescrivent par cinq ans « à compter du jour où le titulaire » du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du code civil).
Trois angles morts doivent être connus. D’abord, un immeuble détenu par une société civile immobilière appartient à la société et non aux associés, car les sociétés jouissent de la personnalité morale « à compter de leur immatriculation » (article 1842 du code civil) : une recherche au nom du défunt ne fera pas apparaître l’immeuble de la société, alors que les parts sociales du défunt font partie de la succession. Il faut les rechercher dans les statuts, les procès-verbaux d’assemblée, les relevés bancaires et les déclarations de revenus. Ensuite, chaque service de la publicité foncière ne couvre qu’une partie du territoire : il faut déposer autant de demandes que de ressorts dans lesquels un bien est soupçonné. Enfin, un bien recueilli dans une succession ancienne jamais réglée peut être resté inscrit au nom d’un grand-parent, ce qui oblige à reconstituer la chaîne des transmissions ; ce cas, et le risque qu’une commune revendique un bien sans maître, sont traités dans notre article sur la succession bloquée depuis trente ans. Les biens situés à l’étranger relèvent d’autres registres et d’autres règles, qui sortent du cadre de cet article.
Un exemple, purement illustratif, permet de suivre la démarche. Jeanne meurt à Paris en mars 2026. Ses deux enfants connaissent son appartement du 15e arrondissement, mais retrouvent dans ses papiers un avis de taxe foncière pour une commune de la Manche. Ils demandent le relevé de propriété de leur mère dans cette commune : il fait apparaître une maison et deux parcelles, inscrites à son nom et à celui de son frère. Ils déposent ensuite un formulaire 3233-SD au service de la publicité foncière compétent pour cette commune, au nom de leur mère, moyennant 12 €. La réponse révèle l’attestation publiée après le décès de leurs grands-parents, qui fait de Jeanne et de son frère des indivisaires, et la donation d’une parcelle à un cousin quelques années plus tôt. Ils savent désormais quels documents remettre au notaire, et quelle question poser sur cette donation.
II. Un bien est découvert : que faire, et jusqu’à quand ?
A. Avant la déclaration et le partage : faire établir l’attestation, évaluer le bien et le déclarer
Le bien découvert doit d’abord entrer dans le circuit notarial. Le décret sur la publicité foncière impose que « toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers doit être constatée par une attestation notariée », qui indique si les héritiers ou légataires ont accepté et selon quelles modalités (article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955). Cette attestation fait partie des actes obligatoirement publiés au service de la publicité foncière de la situation des immeubles (article 28 du même décret). Le même article 29 prévoit qu’aucune attestation n’est établie si un acte de partage portant sur la totalité des immeubles héréditaires est dressé et publié dans les dix mois du décès.
Le délai d’accomplissement de la formalité est de « quatre mois à dater du jour où le notaire a été requis », et la responsabilité des successibles peut être engagée si le notaire est requis plus de six mois après le décès, ou plus de six mois après un événement qui modifie la dévolution, la masse héréditaire ou l’option des héritiers (article 33 du décret n° 55-22). Le texte ne règle pas expressément le cas d’un immeuble simplement découvert tard, qui appartenait déjà à la succession : mieux vaut ne pas laisser courir le temps. Transmettez au notaire, dès réception, le relevé de propriété et la réponse du service de la publicité foncière, pour qu’il établisse l’attestation manquante ou une attestation complémentaire si une première attestation a déjà été publiée.
Sans attestation publiée, le bien reste difficile à vendre ou à saisir, et la succession peut finir confiée à un tiers. Dans l’affaire parisienne déjà évoquée, aucune attestation n’avait été publiée plus de douze ans après le décès. Le syndicat des copropriétaires, qui ne pouvait pas engager la saisie immobilière des lots pour des charges impayées, a obtenu la désignation d’un mandataire successoral pour vingt-quatre mois, chargé d’administrer provisoirement la succession, avec notamment le pouvoir de rechercher les comptes bancaires et d’interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE ; sa rémunération a été mise à la charge de la succession (TJ Paris, 19 mars 2026, n° 25/56954). Le juge peut prononcer une telle désignation notamment en raison de l’inertie, « de la carence ou de la faute » d’un ou de plusieurs héritiers dans l’administration de la succession (article 813-1 du code civil).
Le bien doit ensuite être déclaré. La déclaration de succession se dépose dans les six mois du décès lorsqu’il est survenu en France métropolitaine, et dans l’année dans les autres cas (article 641 du code général des impôts). Les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de pacte civil de solidarité en sont dispensés lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et qu’ils n’ont pas reçu du défunt une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré (article 800 du code général des impôts) : un bien découvert peut faire franchir ce seuil et rendre la déclaration obligatoire.
L’immeuble est retenu pour sa « valeur vénale réelle à la date de la transmission » (article 761 du code général des impôts). Pour l’estimer, toute personne physique qui doit déterminer l’assiette des droits de mutation à titre gratuit peut consulter en ligne, après authentification, les ventes de biens comparables enregistrées par l’administration fiscale (article L107 B du livre des procédures fiscales) ; notre article sur l’estimation d’un bien immobilier pour la succession détaille la méthode. Le retard se paie : pour la déclaration de succession, une majoration de 10 % s’applique à partir du premier jour du septième mois suivant l’expiration du délai de six mois, et de 40 % lorsque la déclaration n’est pas déposée dans les quatre-vingt-dix jours d’une mise en demeure (article 1728 du code général des impôts).
La découverte d’un immeuble compte aussi pour l’option successorale. L’héritier qui accepte la succession à concurrence de l’actif net doit faire dresser un inventaire qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif (article 789 du code civil) : un immeuble oublié fausse cet inventaire. Si un cohéritier connaissait le bien et l’a dissimulé, la sanction du recel est lourde : il est réputé accepter purement et simplement la succession, « sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés », et doit rendre les fruits et revenus perçus depuis l’ouverture de la succession (article 778 du code civil). Le recel doit cependant être prouvé, et les circonstances comptent : la décision de Pontoise présentée plus bas montre qu’un grief de recel peut échouer lorsque les héritiers qui l’invoquent connaissaient déjà le bien.
B. Après la déclaration ou le partage : rectifier, compléter et agir à temps
Lorsqu’un immeuble a été oublié par le notaire, l’erreur se corrige. Le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a été saisi par une veuve qui avait constaté que l’attestation de propriété immobilière établie en 2020, après le décès de son mari survenu en 2019, omettait plusieurs biens : des garages, une propriété comprenant deux maisons et un appartement en copropriété. Elle s’appuyait sur un acte notarié antérieur qui énumérait ces biens, et le notaire reconnaissait les omissions. Le tribunal a rappelé l’« obligation de vérification des actes dont il assure la rédaction » qui pèse sur le notaire, et lui a enjoint de délivrer une attestation notariée rectificative et une déclaration de succession rectificative ; la demande de dommages et intérêts a en revanche été rejetée, faute de préjudice démontré (TJ Saint-Quentin, 19 mai 2025, n° 24/00025). Le réflexe utile consiste donc à rapprocher la liste des biens de l’attestation des actes antérieurs : contrat de mariage, changement de régime matrimonial, donations, actes d’achat.
Côté fiscal, l’administration peut découvrir elle-même l’omission. Dans une succession ouverte en 2016, elle a relevé que la défunte détenait des droits indivis d’un seizième sur quatre parcelles de terre, absents de la déclaration, et les a évalués à 8 494 €. Le légataire universel exigeait la production de l’attestation de propriété notariée de 1996 ; le tribunal judiciaire de Nice a jugé suffisant « un extrait des renseignements de publicité foncière retraçant les droits publiés au nom de la défunte » (TJ Nice, 2 juillet 2026, n° 24/02702). Le rappel global, qui portait aussi sur la sous-évaluation de deux biens immobiliers et comprenait des intérêts de retard ainsi qu’une majoration de 40 % liée au dépôt tardif de la déclaration après mise en demeure, atteignait 126 582 €.
Le délai dont dispose l’administration dépend de ce que la déclaration révélait. Le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’enregistrement de la déclaration, mais ce délai ne lui est opposable que si l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par le document déposé (article L180 du livre des procédures fiscales). À défaut, s’applique le délai de droit commun, qui court jusqu’à la fin de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt (article L186 du même livre). Un immeuble passé sous silence n’est, par hypothèse, pas révélé par la déclaration. Mieux vaut donc déposer spontanément une déclaration rectificative, selon les modalités exposées dans notre article sur la déclaration de succession rectificative.
Si le partage est déjà signé, le bien oublié n’est pas perdu pour autant : la simple omission d’un bien indivis « donne lieu à un partage complémentaire » portant sur ce bien (article 892 du code civil). Le tribunal judiciaire de Pontoise l’a ordonné en 2025 pour un acte de 1993. Une propriété acquise en 1941 avait été scindée en deux parcelles à la suite d’une mise à jour cadastrale, et l’acte de partage ne mentionnait que l’une d’elles. Le tribunal a constaté l’omission de l’autre, écarté la thèse d’une simple erreur matérielle et ordonné le partage complémentaire de ce bien, ainsi que de la valeur de parts d’une société civile immobilière elles aussi oubliées, en désignant un notaire ; il a rejeté la prescription acquisitive invoquée par la cohéritière sur l’immeuble de cette société (TJ Pontoise, 6 octobre 2025, n° 22/00805).
Cette même décision appelle deux précautions. La première : comparez toujours les références cadastrales des anciens actes avec le cadastre actuel, car une renumérotation suffit à faire disparaître une parcelle d’un acte. La seconde : ne tardez pas si vous soupçonnez une dissimulation. Dans l’affaire de Pontoise, l’action en recel visant l’immeuble avait été déclarée prescrite par le juge de la mise en état, et le grief de recel portant sur les parts sociales a été écarté parce que les demanderesses en connaissaient l’existence avant le partage (TJ Pontoise, 6 octobre 2025, n° 22/00805). Le partage complémentaire et ses suites sont détaillés dans notre article sur le bien oublié du partage de succession. Lorsque la découverte ravive un désaccord entre héritiers, les règles du partage successoral et de l’indivision prennent le relais, et la recherche du notaire chargé du dossier est expliquée dans notre article sur la manière de savoir si une succession est ouverte et quel notaire la règle.
Conclusion
Retrouver les biens immobiliers d’un parent décédé suit un ordre simple. Réunissez son état civil exact et votre acte de notoriété, dressez la liste des communes où il a pu posséder un bien à partir de ses avis de taxe foncière, de ses relevés et de ses papiers, puis demandez un relevé de propriété dans chacune d’elles. Interrogez ensuite le fichier immobilier par un formulaire 3233-SD déposé au service de la publicité foncière de chaque ressort, au nom du défunt : la réponse est la référence juridique, alors que le cadastre ne vaut que présomption. Elle révèle aussi les donations et les ventes publiées au cours des cinquante dernières années.
Tout bien découvert doit être signalé au notaire, qui dispose de quatre mois à compter de sa saisine pour accomplir la formalité de l’attestation, puis être évalué et déclaré, en principe dans les six mois du décès. S’il apparaît plus tard, la déclaration se rectifie, le partage se complète et la date de la découverte compte pour la prescription. Chaque situation dépend néanmoins des actes publiés, de la date du décès, du régime matrimonial et de la position des autres héritiers ; en cas de désaccord, seul le juge tranche.