Après un départ de France, une donation de titres suivie d’une vente peut faire intervenir deux impositions qu’il ne faut pas confondre. La première est l’exit tax, calculée sur une plus-value latente au jour du transfert du domicile fiscal. La seconde est l’impôt dû sur la plus-value réellement constatée lorsque l’usufruitier et le nu-propriétaire cèdent ensuite les titres. La décision du Conseil d’État du 12 mars 2026, n° 497808, précise la personne imposable lorsque l’acte de donation organise un remploi ou un quasi-usufruit du prix de vente. Elle ne fait pas disparaître, à elle seule, la dette née au départ et ne transforme pas automatiquement une donation en opération ouvrant droit à restitution. Elle impose une lecture chronologique : situation des titres au départ, régime du sursis, nature exacte du droit donné, clauses applicables au jour de la cession, puis déclarations et recours. Pour un contribuable devenu non-résident, la question devient encore plus sensible lorsque le pays d’accueil taxe aussi la vente. Le dossier doit alors séparer la fraction d’exit tax susceptible d’être dégrevée, la plus-value de cession attribuable à chaque titulaire de droit et l’éventuel crédit d’impôt étranger. Voici la méthode pour exploiter la décision n° 497808 sans lui donner une portée qu’elle n’a pas.
I. Exit tax et donation de titres démembrés : quelle articulation avant la cession ?
A. Quelles plus-values sont fixées au départ de France ?
L’exit tax naît au moment du transfert du domicile fiscal hors de France, et non au moment de la donation ou de la vente ultérieure. Le I de l’article 167 bis du Code général des impôts vise le contribuable qui a été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le départ. Le texte énonce : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes ». Cette phrase fixe le fait générateur : l’administration regarde les titres au jour de la sortie de la résidence fiscale française, même si aucune vente n’a encore été signée.
Le même I de l’article 167 bis retient une condition de seuil. Le contribuable est concerné lorsque les droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, ou lorsque leur valeur globale excède 800 000 euros à la date du transfert. Ces deux critères sont alternatifs. Le seuil ne signifie pas que seuls les titres dépassant 800 000 euros sont taxés : une fois le contribuable entré dans le dispositif, l’ensemble des titres entrant dans le champ doit être examiné. Le calcul part de la valeur des titres au départ, diminuée du prix ou de la valeur d’acquisition selon l’origine de la détention.
La base de l’exit tax peut comprendre des titres détenus en pleine propriété, mais aussi des droits portant sur des valeurs ou titres. La notice officielle de la déclaration n° 2074-ETD présente notamment les droits démembrés, tels que l’usufruit ou la nue-propriété, parmi les droits à analyser. La qualification ne doit pas être déduite du seul intitulé du portefeuille. Il faut regarder la convention de démembrement, les statuts de la société, le registre de mouvements de titres, les droits de vote et les droits aux distributions. Un contribuable qui a donné la nue-propriété avant de partir n’est pas dans la même situation que celui qui a quitté la France en conservant la pleine propriété, puis a donné cette nue-propriété depuis l’étranger.
La distinction entre les deux scénarios est déterminante. Une donation régulièrement réalisée avant le transfert du domicile peut modifier le patrimoine détenu au départ. Une donation postérieure intervient au contraire après la constatation de la plus-value latente. Elle peut devenir un événement produisant un dégrèvement, une restitution ou, selon le pays de résidence et le régime de sursis, l’exigibilité de l’impôt. Elle ne réécrit pas la date du départ. Cette chronologie doit figurer dans le dossier et dans le tableau de calcul remis au service fiscal.
La valeur retenue au départ doit aussi être isolée de la valeur utilisée pour les droits de donation. L’article 150-0 A du CGI constitue le texte de référence pour les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux. L’exit tax emprunte à ce régime la matière imposable, mais son fait générateur est particulier. Une estimation utilisée pour une donation trois ans plus tard ne peut donc pas remplacer automatiquement l’évaluation contemporaine du départ. Pour des titres non cotés, les comptes, contrats, prévisions, opérations comparables et éventuels pactes d’actionnaires doivent être conservés pour expliquer les deux valeurs.
Le Conseil d’État a rappelé cette logique dans sa décision du 5 février 2025, n° 476399, relative à l’article 167 bis dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011. La décision n° 476399 doit être consultée pour les dossiers qui discutent la légalité du mécanisme, sa portée dans le temps ou sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne. Pour un recours individuel, le moyen utile reste toutefois lié à la situation concrète : date de départ, seuil, valeur, titres effectivement détenus, régime de sursis et événement postérieur. Une contestation abstraite de l’existence de l’exit tax ne remplace pas ce contrôle chiffré.
Le sursis de paiement est ensuite un élément distinct de l’assiette. L’article 167 bis prévoit un sursis lorsque le départ est réalisé vers un État ou territoire remplissant les conditions d’assistance administrative et de recouvrement mentionnées au IV. Pour d’autres destinations, le contribuable peut demander un sursis sur option, mais il doit déclarer les plus-values, désigner un représentant établi en France et constituer les garanties requises. Le texte prévoit expressément que « La cession s’entend des transmissions à titre onéreux » lorsqu’il définit l’événement qui met fin au sursis ; la donation obéit à un alinéa distinct. Il ne faut donc pas traiter toute transmission comme une vente ni toute donation comme une extinction automatique de la dette.
La situation internationale ajoute une seconde couche. Le pays d’arrivée peut avoir sa propre règle sur les plus-values, sur la donation ou sur la vente d’actions. Le lieu de résidence au jour de chaque événement doit être établi par des documents contemporains : certificat de résidence, déclarations locales, adresse fiscale, justificatifs de séjour et échanges avec le service des impôts des non-résidents. Une convention fiscale peut répartir le droit d’imposer une plus-value réalisée, mais elle ne change pas nécessairement la qualification française de l’événement initial. La lecture doit suivre l’ordre des événements, au lieu de chercher une réponse globale à la seule question du pays d’expatriation.
B. La donation de la nue-propriété modifie-t-elle le sursis ?
La réserve d’usufruit crée un démembrement : le donateur transmet la nue-propriété et conserve un droit de jouissance, de revenus ou de vote selon l’acte et les statuts. L’article 578 du Code civil définit l’usufruit en ces termes : « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. » L’enfant donataire ne reçoit donc pas une simple promesse familiale : il doit obtenir un droit de propriété identifiable, opposable et exercé conformément à l’acte.
La question de l’exit tax ne se résout pourtant pas en appliquant mécaniquement le pourcentage de nue-propriété retenu pour les droits de donation. L’article 669 du CGI dispose que, pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, « la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière ». Le barème varie selon l’âge de l’usufruitier : il attribue par exemple 50 % à la nue-propriété lorsque l’usufruitier a moins de 61 ans révolus, et 60 % lorsqu’il a moins de 71 ans révolus. Ce barème sert à calculer la mutation à titre gratuit. Il constitue un repère utile, mais l’article 167 bis demande d’identifier la fraction d’impôt se rapportant aux droits effectivement donnés.
Dans un dossier concret, trois valeurs doivent être distinguées : la valeur de pleine propriété des titres au départ, la valeur de pleine propriété au jour de la donation et la valeur économique du droit donné. Il faut ensuite rattacher ces valeurs au montant de la plus-value latente initiale et à l’impôt correspondant. Une simple ligne indiquant « donation de 60 % » ne permet pas de savoir si les 60 % représentent une fraction du capital, une valeur fiscale de nue-propriété, des droits de vote ou un droit sur le prix futur. Le calcul doit être lisible par une personne qui n’a pas rédigé l’acte.
Le VII de l’article 167 bis encadre la donation pendant le sursis. Lorsque le donateur est fiscalement domicilié dans un État ou territoire ne relevant pas du IV, la donation de titres peut entraîner l’expiration du sursis, sauf démonstration que l’opération n’a pas pour motif principal d’éluder l’impôt. Le texte vise la donation des droits sociaux, valeurs, titres ou droits sur lesquels la plus-value latente a été constatée. La preuve porte sur une opération réelle et sur son motif patrimonial ; elle ne consiste pas à affirmer, après coup, que la famille avait toujours prévu la transmission.
Le même article organise le dégrèvement ou la restitution lorsque les conditions sont remplies. La formulation centrale vise l’impôt « pour sa fraction se rapportant aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits donnés, en cas de donation des titres ». Le contribuable qui a payé l’impôt demande une restitution ; celui qui bénéficiait d’un sursis sollicite un dégrèvement et la levée des garanties à hauteur de la somme concernée. Le résultat dépend du régime applicable au pays de résidence, de la date du transfert, de la nature exacte du droit donné et de la preuve produite.
La donation doit respecter la définition civile de la libéralité. Selon l’article 894 du Code civil, « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » La réserve d’usufruit n’est pas incompatible avec ce dépouillement : elle signifie que le donateur conserve un droit déterminé. Le risque apparaît lorsque les clauses, un mandat ou une convention séparée redonnent au donateur la maîtrise de la nue-propriété ou de tout le produit d’une vente sans obligation réelle de remploi.
La qualification de quasi-usufruit doit aussi être séparée du simple usufruit sur des titres. L’article 587 du Code civil dispose que, lorsque l’usufruit porte sur une chose consomptible comme l’argent, l’usufruitier peut s’en servir à charge de rendre, à la fin de l’usufruit, des choses de même quantité et qualité ou leur valeur. Après la vente de titres, le prix en espèces peut donc faire naître un droit de restitution. Cette qualification ne doit pas être utilisée pour réécrire le contenu d’un acte qui imposait un remploi immédiat dans de nouveaux titres démembrés.
La sûreté prévue par l’acte est un élément probatoire, pas un substitut au transfert. L’article 601 du Code civil indique que l’usufruitier donne caution de jouir raisonnablement s’il n’en est dispensé par l’acte constitutif ; le vendeur ou le donateur sous réserve d’usufruit n’est pas tenu de donner caution dans le cas prévu par le texte. L’absence de caution ne suffit donc pas, à elle seule, à annuler une donation. Elle peut toutefois appeler une explication sur la protection du nu-propriétaire, la dette de restitution et la cohérence de la convention.
La jurisprudence du Conseil d’État confirme que l’administration peut distinguer une véritable donation d’une opération fictive. Dans sa décision du 14 octobre 2015, n° 374440, la Haute juridiction rappelle qu’une donation au sens de l’article 894 ne peut pas être écartée simplement parce qu’elle a une conséquence fiscale, mais qu’un acte présenté comme une donation peut être écarté s’il ne traduit pas un dépouillement immédiat et irrévocable. La décision n° 374440 précise aussi que l’administration peut regarder la situation lorsque le donateur appréhende le produit de la cession de la chose prétendument donnée.
Cette limite rejoint l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Ce texte autorise l’administration à écarter des actes constitutifs d’un abus de droit lorsqu’ils sont fictifs ou lorsque leur application littérale n’a été inspirée par aucun autre motif que l’élusion ou l’atténuation de la charge fiscale. La réserve d’usufruit ne déclenche pas automatiquement cette procédure. Le contrôle porte sur l’acte dans son ensemble : identité du donataire, acceptation, transfert des titres, conservation des revenus, droits de vote, pouvoirs sur le prix et exécution des clauses.
La décision du 10 février 2017, n° 387960, montre que les garanties et la réalité du dessaisissement peuvent devenir un point de discussion juridictionnelle. Dans cette affaire, le Conseil d’État a censuré une motivation qui ne répondait pas au moyen tiré d’une clause de quasi-usufruit non assortie d’une sûreté ; il a jugé que la cour avait « insuffisamment motivé son arrêt ». La décision n° 387960 ne transforme pas chaque démembrement sans caution en donation fictive. Elle commande plutôt de traiter séparément la réalité du transfert, la portée de la clause et la protection du droit transmis.
Le contribuable non-résident doit enfin conserver la preuve du motif patrimonial au moment de la donation. Un projet de transmission progressive, l’anticipation d’une succession, l’égalité entre plusieurs enfants, la réorganisation d’un portefeuille ou la préparation d’une gouvernance familiale peuvent expliquer l’opération. Ces raisons doivent apparaître dans les documents disponibles avant ou au moment de l’acte. Un courriel postérieur à la demande de l’administration ne vaut pas un acte authentique, un procès-verbal social, des mouvements de titres et un calendrier cohérent.
II. Après la donation, qui paie la plus-value et comment contester ?
A. Quasi-usufruit ou remploi : quelle clause commande l’imposition ?
La décision du Conseil d’État du 12 mars 2026, n° 497808, concerne la plus-value réellement constatée lors de la cession de titres dont la propriété est grevée d’usufruit. Son apport doit être replacé dans le régime de l’article 150-0 A du CGI. La vente intervient après la donation et produit une imposition distincte de l’exit tax initiale. Le contribuable peut avoir à traiter simultanément un dégrèvement relatif à la plus-value latente du départ et l’imposition de la plus-value de cession réalisée plusieurs années plus tard.
Le Conseil d’État formule d’abord le principe : « l’imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est grevée d’usufruit procèdent ensemble à la cession de ces parts sociales se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits ». La règle ne désigne donc pas automatiquement l’usufruitier parce qu’il perçoit les dividendes, ni le nu-propriétaire parce qu’il est inscrit comme titulaire du capital. La répartition dépend des droits au jour de la cession et de la valeur respective de l’usufruit et de la nue-propriété.
Le premier cas est celui d’une convention qui reporte l’usufruit sur le prix. La décision n° 497808 vise les situations où les parties ont prévu, par les clauses contractuelles en vigueur à la date de la vente, que le droit d’usufruit serait reporté sur le prix issu de la cession. Elle énonce alors que « la plus-value est alors intégralement imposée entre les mains de l’usufruitier ». Le prix devient une somme ou une créance soumise à la logique du quasi-usufruit. Le nu-propriétaire conserve un droit de restitution, mais il n’est pas, pour cette plus-value, la personne imposable à hauteur de la fraction attribuée au quasi-usufruitier.
Le deuxième cas est l’obligation de remployer le prix dans de nouveaux titres démembrés. Lorsque les parties ont décidé que le prix « sera nécessairement remployé dans l’acquisition d’autres titres dont les revenus reviennent à l’usufruitier », le Conseil d’État retient que « la plus-value réalisée n’est imposable qu’au nom du nu-propriétaire ». Le démembrement se reporte sur un nouvel actif. Ce résultat suppose une obligation réelle et une exécution compatible avec la clause. Une simple possibilité de réinvestir, laissée à la décision de l’usufruitier, n’équivaut pas à un remploi obligatoire.
Le troisième cas concerne l’acte qui autorise l’usufruitier à choisir entre le remploi et la conservation des fonds. Dans sa décision du 2 avril 2021, n° 429187, le Conseil d’État a déjà jugé que lorsque l’usufruitier conserve la faculté de remployer ou non le produit de la cession, le droit d’usufruit doit être regardé comme reporté sur le produit de la cession, ce qui rend l’usufruitier intégralement redevable de l’imposition. La décision n° 429187 est utile pour vérifier la portée d’une convention de quasi-usufruit et la différence entre un devoir de remploi et une option laissée à l’usufruitier.
La décision n° 497808 applique cette grille à un acte de donation qui prévoyait, à défaut de remploi du prix pour l’acquisition de nouvelles actions détenues conjointement, le placement du produit sur un compte bancaire indivis sur lequel les usufruitiers disposaient d’un mandat de gestion exclusif. Le Conseil d’État relève qu’à la date de la cession, les stipulations n’avaient pas été remises en cause. Il conclut : « Faute de décision de remploi formalisée à cette date, les époux devaient être regardés comme quasi-usufruitiers du produit de la cession ». L’absence de décision formalisée au moment de la vente est donc devenue déterminante.
Le moment de l’analyse est essentiel. La Haute juridiction précise que les fonds avaient été ultérieurement réinvestis dans des contrats de capitalisation grevés d’un usufruit, mais que ce réinvestissement postérieur ne suffisait pas à modifier la qualification au jour de la vente. La décision retient que cette circonstance était sans incidence sur l’imposition de la plus-value. En pratique, un contribuable ne peut pas attendre la réponse de l’administration pour choisir a posteriori entre quasi-usufruit et remploi. La clause et les actes accomplis le jour de la cession doivent raconter la même opération.
Le dossier doit donc contenir quatre pièces distinctes : l’acte de donation, la convention éventuelle conclue avant la cession, la décision prise par l’usufruitier et le nu-propriétaire au jour de la vente, puis les justificatifs du versement et du remploi. Un compte bancaire indivis n’établit pas, à lui seul, une obligation de remploi. Un contrat de capitalisation ouvert plusieurs mois après la vente ne prouve pas qu’une décision de remploi obligatoire existait déjà. À l’inverse, un ordre d’investissement, une souscription immédiate et une clause claire peuvent soutenir la qualification de remploi si l’ensemble est cohérent.
La décision n° 497808 n’est pas une décision sur le dégrèvement de l’exit tax en tant que tel. Elle ne dit pas que toute vente consécutive à une donation déclenche ou annule l’impôt de sortie. Son effet pratique est différent : elle fixe une méthode pour traiter l’impôt sur la plus-value réalisée et éviter que le contribuable ne mélange cette imposition avec la fraction d’exit tax liée aux droits donnés. Le tableau de synthèse doit comporter au moins deux lignes : « plus-value latente au départ » et « plus-value de cession après démembrement », avec un titulaire, une date, une valeur de référence et un texte applicable pour chacune.
Cette séparation est également utile lorsque la vente porte seulement sur la nue-propriété ou seulement sur l’usufruit. La personne qui cède un droit démembré ne réalise pas nécessairement la même plus-value que celle qui vend la pleine propriété avec l’accord de l’autre titulaire. L’article 150-0 D du CGI définit le gain net comme la différence entre le prix effectif de cession, net des frais et taxes, et le prix ou la valeur d’acquisition retenu pour le droit concerné. Le texte de l’article 150-0 D doit être lu avec l’acte, la valeur de transmission et les droits effectivement cédés.
Une difficulté supplémentaire apparaît lorsque le donateur conserve les dividendes pendant la période précédant la vente. La perception de revenus conformes à l’usufruit n’est pas, par elle-même, une preuve de fictivité. Elle devient un indice à examiner si le donateur perçoit aussi le prix de la vente, décide seul d’un prétendu remploi ou peut récupérer la nue-propriété sans accord du donataire. Le raisonnement doit rester concret : quels droits le donataire a-t-il reçus, quelles décisions pouvait-il prendre, quelles sommes a-t-il reçues ou contrôlées, et quel risque patrimonial assumait-il réellement ?
Le décès ou l’extinction de l’usufruit appelle une analyse différente. L’article 1133 du CGI prévoit que la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsqu’elle résulte de l’expiration du temps fixé ou du décès de l’usufruitier, sous réserve du texte auquel il renvoie. Cette règle concerne la réunion de propriété pour les droits d’enregistrement ; elle ne permet pas d’effacer par elle-même une exit tax encore suivie au titre d’un autre événement. Les dates de donation, de cession, de décès et de retour en France doivent être reportées séparément.
Lorsque le contribuable réside dans un État étranger qui taxe la vente, l’analyse de la cession doit enfin être confrontée à la convention fiscale applicable. La décision du Conseil d’État du 12 juillet 2013, n° 359994, rappelle, pour le mécanisme concerné, que le 5 du VIII de l’article 167 bis institue un mécanisme d’élimination d’une éventuelle double imposition et que l’impôt acquitté hors de France est imputable sur l’impôt définitif dû à l’expiration du sursis de paiement. La décision n° 359994 doit être rapprochée de la version de l’article 167 bis applicable à la date du transfert et de la nature exacte de l’impôt étranger.
B. Quels calculs, documents et recours pour sécuriser le dossier ?
La première étape consiste à construire une frise datée. Elle commence par le dernier jour de résidence fiscale française, se poursuit par la déclaration initiale d’exit tax, l’octroi ou le refus du sursis, la donation de la nue-propriété ou de l’usufruit, la convention de remploi, la cession, le versement du prix, le remploi éventuel et la déclaration de suivi. L’article 167 bis assimile le transfert à la veille du jour à compter duquel le contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus. La date administrative, la date du départ physique et la date de résidence dans l’État d’accueil peuvent ne pas coïncider.
La deuxième étape consiste à refaire le calcul de l’exit tax au départ. Il faut identifier, pour chaque ligne de titres, le nombre de titres, la nature du droit détenu, le prix ou la valeur d’acquisition, la valeur vénale au départ, le montant de la plus-value latente et l’impôt calculé. Lorsque les titres ont été acquis gratuitement ou reçus dans une opération antérieure, la valeur retenue pour les droits de mutation ou les règles de report doit être documentée. L’article 167 bis prévoit également des règles spécifiques pour les échanges, reports, moins-values latentes et créances de complément de prix.
La troisième étape consiste à isoler la fraction concernée par la donation. Le contribuable doit indiquer si la donation porte sur la nue-propriété de tous les titres, sur une partie du portefeuille, sur un pourcentage de titres ou sur un droit particulier. Le montant demandé en dégrèvement ne doit pas être présenté comme une proportion abstraite de la dette totale. Il doit relier les titres donnés à la plus-value latente initiale, puis tenir compte, lorsque le texte l’impose, de la baisse de valeur ou de l’accroissement réel intervenu avant l’événement.
Le VIII de l’article 167 bis réduit l’impôt lorsque, à la cession ou à la donation, l’accroissement de valeur depuis l’entrée dans le patrimoine est inférieur à la plus-value calculée au départ. Si les titres ont une valeur moindre que leur valeur d’entrée, le texte prévoit le dégrèvement ou la restitution de l’impôt afférent aux titres concernés. Une baisse de cours, une dépréciation d’entreprise ou une valeur de donation plus faible ne produisent pas tous le même calcul. Le dossier doit présenter les valeurs et leurs dates au lieu de se contenter d’un argument général sur la perte de valeur.
La quatrième étape concerne le pays de résidence et le type de sursis. Le contribuable parti vers un État relevant du IV de l’article 167 bis doit vérifier la règle applicable au sursis automatique. Celui qui a demandé un sursis sur option doit réunir la demande, la désignation du représentant en France, les garanties constituées, les renouvellements éventuels et les échanges avec le comptable public. En cas de donation, la conséquence n’est pas identique selon ces situations. Une demande de dégrèvement qui ne précise ni la destination au jour de la donation ni le fondement du sursis oblige le service à reconstituer lui-même le dossier et augmente le risque de réponse incomplète.
La cinquième étape est la preuve de la donation. Le dossier doit réunir l’acte authentique ou l’acte enregistré, l’acceptation du donataire, la preuve du transfert dans les livres de la société ou de l’intermédiaire financier, les relevés du compte-titres avant et après l’opération, les statuts applicables, les décisions relatives aux droits de vote et les justificatifs des dividendes. Lorsque le donataire est non-résident, les documents d’identification fiscale et les éléments de résidence doivent aussi être conservés. Une convention de démembrement transfrontière doit être accompagnée d’une traduction fiable si elle n’est pas rédigée en français.
La sixième étape est la preuve de la cession. Le contribuable doit joindre le contrat de vente, les ordres, le prix, les frais, le relevé de règlement-livraison, le compte de réception du prix et les documents qui montrent le sort des fonds. Si le remploi est obligatoire, il faut pouvoir relier la clause à la décision prise au jour de la vente et à l’acquisition des nouveaux titres. Si le quasi-usufruit est retenu, la convention doit identifier la somme, la dette de restitution, les pouvoirs de gestion, les garanties éventuelles et les modalités de réunion ou de remboursement.
Un tableau peut être construit de la manière suivante, sans remplacer l’analyse de l’acte :
- Départ de France : date du transfert, résidence antérieure, titres détenus, valeur d’acquisition, valeur au départ, plus-value latente et impôt initial.
- Donation : date, donateur, donataire, résidence de chacun, pleine propriété ou droit démembré transmis, valeur fiscale, motif patrimonial et pièces de transfert.
- Cession : date, nature du droit vendu, clause de report ou de remploi en vigueur, décision formalisée, prix et personne imposable selon la décision n° 497808.
- Suivi : formulaire utilisé, montant déclaré, montant demandé en dégrèvement ou restitution, garanties à libérer, impôt étranger et crédit éventuellement sollicité.
La déclaration de départ et la déclaration de suivi doivent être choisies avec attention. La page officielle du formulaire n° 2074-ETD présente le millésime disponible pour le transfert concerné. La page du formulaire n° 2074-ETS3 rappelle que cette déclaration assure le suivi de certaines impositions d’exit tax établies lors de transferts antérieurs. Les imprimés dépendent de l’année du départ et de la catégorie de plus-value ; une case utilisée pour une cession ordinaire ne remplace pas nécessairement la déclaration de suivi de l’exit tax.
L’article 170 du CGI pose l’obligation de déclarer les revenus et les éléments nécessaires au calcul de l’impôt. L’article 175 fixe le calendrier légal, sous réserve des prorogations publiées par l’administration. La version officielle de l’article 175 du CGI rappelle que les déclarations doivent parvenir au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril, sauf calendrier particulier et prorogation dans les limites prévues par la loi. Pour un non-résident et une déclaration spéciale, la date affichée dans l’espace fiscal et la notice du millésime doivent être vérifiées.
Lorsque l’administration refuse le dégrèvement, la réponse doit être lue ligne par ligne. Elle peut contester la réalité de la donation, le motif principal, la date de l’événement, la fraction des titres donnée, la valeur retenue, le pays de résidence, la qualification du remploi ou la pièce déclarative. Ces motifs n’appellent pas le même recours. Une réponse fondée sur le motif principal se traite par le dossier patrimonial et l’exécution de l’acte. Une erreur de calcul se traite par un tableau contradictoire. Une contestation de la date de départ se traite par les preuves de résidence et par les critères de l’article 4 B du CGI, sans les confondre avec l’adresse postale.
La réclamation contentieuse trouve son fondement dans l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, qui vise les réclamations tendant à réparer une erreur d’assiette ou de calcul ou à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. La réclamation doit préciser l’impôt concerné, la période, la décision contestée, le montant demandé et la méthode de calcul. Elle doit joindre les pièces essentielles et signaler, si nécessaire, la demande de levée des garanties. Une lettre qui se borne à reprendre le titre de l’article 167 bis sans isoler la fraction de titres donnée ne permet pas au service de vérifier la demande.
Le délai doit être calculé à partir du bon événement. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur au 30 juillet 2026, prévoit en principe que les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation, selon le cas. Pour une donation et une demande liée au sursis, plusieurs dates peuvent coexister. Le contribuable doit donc conserver les avis, les paiements, les réponses et les déclarations afin de retenir le point de départ défendable.
Le dossier de recours doit aussi expliquer la portée de la décision n° 497808. Il ne faut pas écrire que cette décision attribue toujours la plus-value au nu-propriétaire ou toujours à l’usufruitier. Il faut reprendre la clause en vigueur à la date de la vente, rechercher si le prix devait être remployé, vérifier si une décision de remploi a été formalisée, puis comparer l’exécution réelle à la clause. Le principe de répartition selon la valeur des droits s’applique en l’absence de stipulation contraire. Le quasi-usufruit et le remploi obligatoire sont des exceptions qui doivent être établies par les documents de l’opération.
Une erreur fréquente consiste à confondre les droits de donation et l’exit tax. Les droits de donation peuvent être calculés sur une valeur de nue-propriété selon l’article 669 du CGI. La plus-value de cession peut ensuite être attribuée selon les clauses de remploi ou de quasi-usufruit et l’article 150-0 A. L’exit tax, elle, se rattache à la plus-value latente existant au départ et au dégrèvement portant sur les droits donnés dans les conditions de l’article 167 bis. Il peut donc y avoir trois calculs différents dans un même dossier : droits de mutation, exit tax et plus-value de cession. Les réunir dans un seul pourcentage produit souvent une réponse inexacte.
Une autre erreur consiste à croire que la conservation des dividendes par l’usufruitier prouve l’absence de donation. L’usufruit a précisément pour fonction de permettre la jouissance et la perception des fruits, sous réserve des droits attachés à l’acte. La difficulté porte sur la nue-propriété et sur le prix de cession : le donataire a-t-il réellement reçu le droit transmis, a-t-il pu consentir à la vente, a-t-il bénéficié du remploi ou dispose-t-il d’une créance de restitution ? La réponse doit se trouver dans les documents et dans les mouvements financiers, pas dans le seul fait que le donateur continue à percevoir les dividendes.
Une troisième erreur consiste à signer une convention de quasi-usufruit après la cession pour donner à une opération passée la qualification souhaitée. La décision n° 497808 invite à regarder les clauses et les décisions en vigueur à la date de la vente. Une convention postérieure peut constater une dette existante ou organiser les relations entre les parties, mais elle ne rend pas nécessairement obligatoire un remploi qui ne l’était pas au jour de la cession. Le conseil doit donc intervenir avant la vente lorsqu’un portefeuille démembré est appelé à être cédé, et non seulement lorsque l’avis d’imposition est reçu.
Les contribuables déjà partis de France peuvent encore agir de manière ordonnée. Il faut télécharger les déclarations déposées au départ, obtenir les états de suivi, reconstituer les garanties, demander à la banque l’historique des titres et vérifier la version de l’acte de donation conservée par le notaire. Ensuite, le calcul doit être refait avec les dates exactes et le droit transmis. Si le prix a été remployé, les mouvements doivent être rapprochés des clauses. Si le prix a été conservé sous forme de quasi-usufruit, la dette de restitution et la personne qui a reçu le prix doivent être identifiées. Cette préparation permet de répondre à une demande de renseignements sans envoyer des pièces non classées ou contradictoires.
La prudence est encore nécessaire lorsqu’un autre État a imposé la donation ou la cession. La convention bilatérale peut contenir des règles différentes pour les gains, les dividendes, les successions et les donations. L’impôt étranger doit être identifié par sa nature, son assiette, son fait générateur et sa date de paiement. L’article 167 bis limite l’imputation de l’impôt étranger à l’impôt définitif dû en France dans les conditions prévues par le texte. Un droit de donation étranger n’est pas automatiquement un impôt sur la plus-value et ne se déduit pas de la même manière. Le certificat fiscal étranger et la décision de taxation doivent être joints à la demande.
Pour le contribuable qui doit saisir le service des impôts des non-résidents, l’adresse et le canal de dépôt doivent être vérifiés sur l’espace fiscal et sur la notice du formulaire applicable. L’envoi doit laisser une preuve de réception. Une demande de dégrèvement, une demande de restitution et une demande de levée de garantie peuvent être présentées dans le même dossier, mais leurs objets doivent être distingués. La partie consacrée à la donation doit rappeler le régime de sursis ; celle consacrée à la vente doit reprendre la solution de la décision n° 497808 ; celle consacrée à l’impôt étranger doit identifier la convention ou le mécanisme d’imputation invoqué.
Le lien entre la nouvelle publication et la page pilier du site est volontaire : la page Exit tax : délai de réclamation, prescription et dégrèvement après un départ de France présente le cadre général du suivi et des délais. Le présent article se concentre sur la cession de titres démembrés et sur la décision n° 497808. La page dédiée à la donation de titres après un départ de France peut être consultée pour la question générale du sursis et de la restitution ; elle ne dispense pas de reprendre la clause de remploi lorsque la vente intervient après le démembrement.
La réponse à la question posée par le titre est donc précise. La décision n° 497808 ne modifie pas la date de naissance de l’exit tax. Elle modifie la manière d’attribuer la plus-value de cession lorsque des titres démembrés sont vendus après une donation : principe de répartition selon la valeur des droits, imposition intégrale de l’usufruitier en présence d’un report sur le prix ou d’une faculté de remploi, imposition du nu-propriétaire lorsque le remploi est nécessairement prévu et réalisé dans l’économie de la clause. Cette grille permet ensuite de calculer séparément le dégrèvement de l’exit tax, la plus-value réalisée et le crédit d’impôt étranger éventuel.
Conclusion
Après un départ de France, la donation de titres démembrés puis leur cession ne se traite pas comme une seule opération. L’exit tax se rattache au transfert du domicile fiscal et à la plus-value latente constatée à cette date. La donation peut ouvrir un dégrèvement ou une restitution pour la fraction correspondant aux droits transmis, sous réserve du régime de sursis et, dans certaines situations, de la preuve de l’absence de motif principal d’éluder l’impôt. La cession ultérieure produit un second calcul, soumis à l’article 150-0 A et à la répartition des droits organisée par l’acte.
La décision du Conseil d’État du 12 mars 2026, n° 497808, impose de lire les clauses en vigueur au jour de la vente. Le report de l’usufruit sur le prix conduit à l’imposition de la plus-value entre les mains de l’usufruitier ; l’obligation de remploi dans de nouveaux titres démembrés conduit à l’imposition entre les mains du nu-propriétaire ; une faculté laissée à l’usufruitier peut caractériser un quasi-usufruit. Un réinvestissement décidé après la cession ne remplace pas la décision qui devait être prise au moment de celle-ci. La chronologie, le calcul par ligne de titres et la conservation des preuves déterminent la qualité du dossier de dégrèvement et de recours.