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Exit tax : je quitte la France pour le Luxembourg avec mes actions — sursis UE sans garanties, dégrèvement et contestation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exit tax : je quitte la France pour le Luxembourg avec mes actions — sursis UE sans garanties, dégrèvement et contestation ?

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Vous vivez à Paris, vous détenez un portefeuille de titres ou une participation dans une société, et une opportunité professionnelle vous appelle au Luxembourg : faut-il payer un impôt français le jour même du départ, alors que vous n’avez rien vendu ? La réponse tient en un mécanisme redouté, l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts, et en une bonne nouvelle propre à votre destination : le Luxembourg appartient à l’Union européenne, de sorte que le sursis de paiement y est en principe automatique, sans garanties à constituer ni représentant fiscal à désigner. Encore faut-il entrer dans le champ du texte, calculer correctement la plus-value latente, déposer les bonnes déclarations chaque année, puis tenir la distance jusqu’au dégrèvement. Ce guide explique qui paie, sur quelle base, comment conserver le sursis année après année, et comment contester quand l’administration se trompe de base, de taux ou de délai.

I. Quittez-vous la France pour le Luxembourg avec des titres : qui paie l’exit tax et sur quelle plus-value ?

A. Qui entre dans le champ de l’exit tax avant un départ pour Luxembourg : six années sur dix, 50 % ou 800 000 euros ?

Le texte vise : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » (article 167 bis du code général des impôts). Autrement dit, trois conditions cumulatives : une présence fiscale durable en France, un seuil de participation ou de valeur, et un transfert réel du domicile fiscal hors de France. Si vous êtes arrivé en France il y a trois ans seulement, ou si votre portefeuille vaut 300 000 euros sans participation majoritaire, vous échappez au dispositif.

La première condition se mesure sur votre foyer fiscal : six années de domicile fiscal français au cours des dix dernières années. Le domicile fiscal français se définit à l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Pour un départ au Luxembourg, le piège classique est le faux départ : garder son appartement parisien et sa famille à Paris tout en travaillant à Luxembourg-ville, ou conserver un mandat social exécutif en France, expose à une contestation du transfert lui-même. L’administration peut soutenir que le foyer ou l’activité principale sont restés en France, et donc que le transfert daté dans votre déclaration ne vaut pas transfert au sens du texte. Documentez le déménagement : bail luxembourgeois, inscription communale, scolarisation des enfants, transfert des comptes et des abonnements, cessation des fonctions opérationnelles en France.

La deuxième condition porte sur les titres eux-mêmes, détenus directement ou indirectement par les membres du foyer à la date du transfert. Deux seuils alternatifs : détenir au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, ou détenir un ensemble de titres dont la valeur globale excède 800 000 euros. Un cadre parisien muté à Luxembourg avec 400 000 euros d’actions diversifiées et aucune participation concentrée reste hors champ ; un fondateur qui détient 60 % de sa SAS, même pour une valeur inférieure, entre dans le champ. S’y ajoutent deux extensions : les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, et les plus-values placées en report d’imposition avant le départ, qui deviennent imposables lors du transfert. Les montages d’apport-cession avec report doivent donc être inventoriés avant de réserver le déménageur.

Le dispositif a résisté aux contestations de principe : le Conseil d’État rappelle que le Conseil constitutionnel, « par une décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011, a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré l’article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 48 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, conforme à la Constitution » (Conseil d’État, 8ème chambre, 10 juillet 2019, n° 427623). Dans cette même affaire, des contribuables imposés sur la plus-value latente de leurs titres d’une jeune entreprise innovante demandaient un renvoi au Conseil constitutionnel ; le Conseil d’État a refusé, jugeant qu’aucun changement de circonstances ne justifiait un réexamen. Ne perdez donc pas de temps à soutenir que l’exit tax serait par nature confiscatoire : les contestations qui gagnent portent sur le champ, la base, le taux, le sursis et les délais, jamais sur l’existence même du texte.

Enfin, la date du transfert compte double : elle fige la valeur des titres et fait courir les délais de sursis puis de dégrèvement. Le transfert est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel vous cessez d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de vos revenus. Pour un départ au Luxembourg, coordonnez la date du bail, l’inscription à la commune luxembourgeoise et la déclaration de départ, car un écart de quelques semaines déplace la valeur retenue et le point de départ du délai de conservation.

B. Comment calculer la plus-value latente au jour du départ : valeur vénale, prix d’achat, abattements et taux de 12,8 % ?

La plus-value se calcule par différence entre la valeur des titres au jour du transfert et leur prix d’acquisition, ou leur valeur retenue pour les droits de mutation en cas d’acquisition à titre gratuit. L’assiette suit les règles des cessions : « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux » (article 150-0 A du code général des impôts). Pour des titres non cotés, faites établir une évaluation documentée au jour du départ : multiples, transactions récentes, actif net réévalué. Pour des titres cotés, retenez le cours au jour du transfert. Une évaluation fantaisiste dans un sens comme dans l’autre se paie ensuite : trop basse, elle attire la rectification ; trop haute, elle gonfle l’exit tax dont vous demanderez le sursis.

Les titres reçus par échange avec sursis d’imposition appellent un calcul particulier : la plus-value se calcule à partir du prix des titres remis à l’échange, diminué de la soulte reçue non imposée ou majoré de la soulte versée. Les moins-values latentes, elles, ne s’imputent ni sur les plus-values latentes ni sur d’autres plus-values. Chaque ligne se traite donc séparément, sans compensation globale, ce qui surprend les portefeuilles mixtes où une ligne en forte plus-value côtoie une ligne en perte.

Des abattements peuvent réduire la base : l’article 150-0 D du code général des impôts organise les abattements pour durée de détention applicables aux titres acquis avant 2018, et le transfert de domicile est assimilé à une cession pour leur application. Vérifiez ligne par ligne les dates d’acquisition et les régimes : un abattement oublié sur une participation ancienne représente souvent la première économie du dossier, et une erreur de l’administration sur ce point fonde une réclamation solide.

Le taux d’impôt sur le revenu applicable est le prélèvement forfaitaire : « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % » (article 200 A du code général des impôts). S’y ajoutent les prélèvements sociaux au taux en vigueur, ainsi qu’une éventuelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus selon votre situation. Exemple chiffré simple : départ en 2026 au Luxembourg, plus-value latente nette de 200 000 euros après abattements, sans option pour le barème. L’impôt sur le revenu ressort à 25 600 euros (200 000 × 12,8 %), avant prélèvements sociaux. Ce montant, placé en sursis automatique comme on le verra, ne se paie pas au départ : il se suit, puis s’éteint par dégrèvement si vous conservez les titres jusqu’au terme, ou devient exigible si vous les cédez.

Deux erreurs de calcul reviennent sans cesse dans les dossiers vers le Luxembourg. D’abord, l’oubli du report d’imposition antérieur : des titres apportés à une holding avec report voient ce report prendre fin au départ, et l’impôt correspondant s’ajoute à l’exit tax. Ensuite, la confusion entre résidence fiscale et nationalité : conserver son passeport français en devenant résident luxembourgeois ne change rien, seul le transfert du domicile fiscal au sens de l’article 4 B déclenche puis éteint le dispositif.

II. Parti au Luxembourg, comment garder le sursis, obtenir le dégrèvement et contester ?

A. Pourquoi le départ pour Luxembourg ouvre un sursis automatique sans garanties : UE, convention de 2018 et suivi annuel 2074 ?

C’est l’avantage décisif de votre destination. Lorsque le contribuable transfère son domicile dans un État membre de l’Union européenne, la loi accorde le sursis de plein droit, sans recouvrement immédiat et sans garanties. Le Conseil d’État l’a jugé pour un départ en Belgique, transposable à tout départ intra-Union dont le Luxembourg : les dispositions « sans exiger, lors du transfert de la résidence fiscale, le recouvrement immédiat de l’imposition due ni assortir cette dispense de la constitution de garanties », « ne sont pas contraires à la liberté d’établissement dès lors que la restriction qu’elles apportent à cette liberté est justifiée par la raison impérieuse d’intérêt général, reconnue par le droit de l’Union, tenant à la nécessité de préserver le pouvoir d’imposition de la France, et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif » (Conseil d’État, 9ème-10ème chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399). Dans cette affaire, « M. A… a transféré son domicile fiscal en Belgique le 15 avril 2011 et a souscrit, le 28 juin 2012, conformément aux dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts, une déclaration faisant état, d’une part, d’une plus-value latente et, d’autre part, d’une plus-value en report d’imposition. » Le Luxembourg, État membre comme la Belgique, relève du même régime : sursis de droit, ni garanties bancaires, ni représentant fiscal.

Ce régime favorable tient aussi à la qualité de la relation fiscale franco-luxembourgeoise : la convention fiscale conclue avec le Luxembourg, signée à Paris le 20 mars 2018 puis complétée par avenants, organise l’élimination des doubles impositions et l’assistance administrative entre les deux États. C’est ce cadre qui sécurise le suivi du sursis entre les deux administrations. À l’inverse, pour les destinations hors Union sans convention d’assistance, le sursis ne se donne que sur demande avec garanties, et depuis 2019 il ne subsiste que vers les États non coopératifs ou sans convention d’assistance à la lutte contre la fraude et d’assistance au recouvrement. Le Luxembourg n’entre dans aucune de ces catégories défavorables.

Le sursis ne dispense pas de déclarer, il suspend seulement le paiement. Déposez l’année suivant le départ la déclaration 2074-ETD qui constate les plus-values latentes, les créances de complément de prix et les reports, puis chaque année la déclaration de suivi 2074-ETS, allégée en 2074-ETSL quand aucun événement n’est survenu. comme le rappelle l’administration sur sa page Exit Tax d’impots.gouv.fr, vous devez en outre reporter en case 8TN de la déclaration 2042C le montant global des droits en sursis de paiement, repris de la déclaration 2074-ETS. Informez en outre l’administration de chaque changement d’adresse dans les deux mois. Le défaut de déclaration ou l’omission de renseignements rend immédiatement exigible l’impôt en sursis : c’est la cause la plus fréquente de réveil brutal d’une exit tax vers le Luxembourg, pour des contribuables qui croyaient le dossier clos après le déménagement.

Anticipez les transferts successifs : si, après Luxembourg, vous repartez vers un État hors Union sans convention d’assistance, une demande de sursis sur option doit être déposée au moins 90 jours avant ce second transfert, avec garanties. Et si vous revenez en France avant l’expiration du délai, le sursis prend fin dans des conditions que la déclaration de l’année suivante doit retracer. Conservez chaque preuve de conservation des titres : relevés de comptes-titres luxembourgeois, attestations de la banque, procès-verbaux d’assemblées, car le dégrèvement final se gagne sur pièces.

B. Comment obtenir le dégrèvement après 2 ou 5 ans, et comment contester un refus, une base ou un taux ?

Pour les transferts réalisés depuis le 1er janvier 2019, le délai de conservation ouvrant droit au dégrèvement est réduit : deux ans quand la valeur des titres dans le champ de l’exit tax reste inférieure à 2 570 000 euros, cinq ans au-delà, selon la fiche Exit Tax de l’administration fiscale. Passé ce délai sans cession, rachat-annulation ni liquidation, l’impôt en sursis se dégrevé d’office ou se restitue s’il avait été payé comptant au départ. Pour les transferts 2011-2013, le délai applicable à l’impôt sur le revenu était de 8 ans, et la loi de finances pour 2024 permet désormais aussi le dégrèvement des prélèvements sociaux sur justification de la conservation ; pour les transferts 2014-2018, comptez 15 ans. Identifiez donc d’abord votre millésime avant de réclamer : un départ pour Luxembourg en 2026 relève du délai de 2 ou 5 ans selon la valeur des titres, pas des anciens délais.

La cession des titres avant le terme met fin au sursis à hauteur des titres cédés : l’impôt devient exigible et se déclare l’année suivante avec ses éléments de calcul. Même logique pour le rachat-annulation ou la liquidation. En revanche, la simple perception de dividendes luxembourgeois ne touche pas au sursis : elle relève de l’imposition courante des revenus, avec application de la convention franco-luxembourgeoise, pas de l’exit tax. Ne mélangez pas les deux dans vos courriers : une réclamation qui confond dividendes et plus-value latente perd en crédibilité.

Si l’administration refuse le sursis, le dégrèvement ou la restitution, ou si elle redresse la base, la voie de recours commence par la réclamation contentieuse : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L190 du livre des procédures fiscales). Respectez le délai : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales).

En cas de proposition de rectification, exigez une motivation précise : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » (article L57 du livre des procédures fiscales). Répondez dans le délai, prorogeable de trente jours sur demande, en joignant l’évaluation au jour du départ, les prix d’acquisition justifiés, le calcul des abattements et la preuve de la conservation. Si la décision sur réclamation ne vous satisfait pas, le tribunal administratif tranche : « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. » (article L199 du livre des procédures fiscales). Et pour éviter de payer pendant le litige, demandez le sursis de paiement dans la réclamation en chiffrant le dégrèvement attendu : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » (article L277 du livre des procédures fiscales).

Trois angles de contestation propres aux départs pour Luxembourg méritent un examen systématique. D’abord, la réalité du transfert au sens de l’article 4 B : si vous gardez un pied-à-terre parisien occupé par votre famille et un mandat exécutif en France, l’administration peut nier le transfert et taxer vos revenus courants en France, au-delà de l’exit tax. Ensuite, la valeur au jour du départ pour les titres de votre société non cotée : une décote de minorité ou d’illiquidité appliquée sans méthode se fait censurer, mais une évaluation par un expert indépendant avec multiples documentés résiste. Enfin, les abattements pour durée de détention et l’articulation avec les reports d’imposition antérieurs : c’est là que les avis d’imposition comportent le plus d’erreurs chiffrées, donc les réclamations les plus rentables. Pour situer votre dossier dans l’ensemble des litiges de départ, relisez le guide transversal sur les délais de reprise et les recours en fiscalité internationale, et comparez avec le régime d’un départ voisin, la sortie vers la Belgique et son sursis européen.

Conclusion

Partir au Luxembourg avec des titres ne déclenche l’exit tax que si vous étiez durablement domicilié fiscal en France et si vos participations dépassent les seuils, mais quand le dispositif s’applique, il impose méthode et discipline : évaluer au jour du départ, déclarer en 2074-ETD, suivre chaque année en 2074-ETS avec la case 8TN, conserver les titres jusqu’au dégrèvement de 2 ou 5 ans. La destination européenne vous épargne les garanties et le paiement immédiat, à condition de ne jamais rater une déclaration et de prouver la conservation au terme. Au moindre refus de sursis, de dégrèvement ou de restitution, ou face à une base contestable, réclamez dans le délai de l’article R*196-1, chiffrez votre demande pour bénéficier du sursis de paiement de l’article L277, puis portez le litige au tribunal administratif si l’administration maintient sa position. Un dossier chiffré, daté et référencé aux bons textes vaut mieux qu’une négociation tardive : c’est lui qui transforme une exit tax anxiogène en simple formalité d’attente.

📄 Circulaire officielle