Un départ de France peut déclencher une imposition sur des plus-values qui n’ont pas encore été réalisées. Ce mécanisme, appelé exit tax, concerne principalement les titres et droits sociaux détenus par une personne qui a été fiscalement domiciliée en France pendant une durée suffisante avant son transfert. La difficulté ne tient pas uniquement au calcul de la plus-value latente : elle porte aussi sur le paiement immédiat, la nature des garanties exigées, le calendrier de dépôt des déclarations et la possibilité d’obtenir ensuite une mainlevée totale ou partielle.
Le contribuable qui quitte la France pour un État ouvrant droit au sursis automatique n’est pas dans la même situation que celui qui demande un sursis sur option pour un pays qui ne remplit pas les conditions de l’article 167 bis du CGI. Dans le second cas, une représentation fiscale, une demande expresse et des garanties adaptées peuvent être nécessaires avant le départ. Une garantie mal évaluée, déposée hors délai ou présentée à un comptable qui ne peut pas vérifier sa valeur peut entraîner un refus et exposer le contribuable à une exigibilité immédiate.
La stratégie doit donc être construite avant le transfert du domicile fiscal : qualification du pays de destination, inventaire des titres, valorisation documentée, choix d’une sûreté réellement mobilisable, dépôt des formulaires et conservation de toutes les preuves de transmission. Cet article se concentre sur les garanties du sursis de paiement et sur les voies de recours. Pour le calcul général de l’impôt, voir également notre analyse du calcul, de la contestation et de la restitution de l’exit tax.
I. Quelles garanties faut-il fournir pour obtenir le sursis de paiement de l’exit tax ?
A. Dans quels cas l’exit tax est-elle due et le sursis est-il automatique ?
Le point de départ est l’article 167 bis du Code général des impôts. Dans sa version en vigueur consultée le 20 août 2026, le texte vise les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France. L’imposition porte notamment sur les plus-values latentes constatées sur certains droits sociaux, valeurs, titres ou droits lorsque ces actifs représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque leur valeur globale excède 800 000 euros. La règle n’a donc pas vocation à s’appliquer à toute personne qui s’expatrie avec un portefeuille ordinaire : il faut d’abord vérifier le champ des actifs, le seuil de valeur et la durée de résidence fiscale.
Le même article fixe la date fiscale du transfert : il est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel le contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus. Cette précision est essentielle pour déterminer la valeur des titres, le prix d’acquisition, la composition du foyer fiscal et la situation du pays d’arrivée. Un transfert progressif, une mise à disposition du logement français, une activité conservée en France ou des opérations sur les titres à proximité du départ peuvent modifier l’analyse sans supprimer automatiquement l’exit tax.
Le sursis de paiement dépend ensuite du pays d’accueil. Le IV de l’article 167 bis prévoit un sursis lorsque le domicile fiscal est transféré vers un État membre de l’Union européenne ou vers un autre État lié à la France par les conventions d’assistance administrative et de recouvrement exigées par le texte, à condition que l’État ne soit pas un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI. Dans cette hypothèse, le sursis est de droit sous réserve du respect des obligations déclaratives et des conditions propres au dispositif.
Le contribuable qui part vers un État ne relevant pas du IV peut demander un sursis sur option. La demande expresse vise aussi le cas dans lequel une personne transfère à nouveau son domicile fiscal depuis un État qui ouvrait droit au sursis vers un État qui ne remplit plus ces conditions. Le V de l’article 167 bis subordonne alors le sursis à plusieurs opérations cumulatives : déclaration des plus-values et créances, désignation d’un représentant établi en France, constitution préalable de garanties auprès du comptable public compétent et respect du calendrier administratif.
Le texte est explicite sur la finalité de la sûreté : elle doit assurer le recouvrement de la créance du Trésor. Il précise également que « le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values ». Cette phrase est courte, mais elle commande toute la préparation du dossier. Une garantie solide ne rattrape pas nécessairement une demande omise, une déclaration incomplète ou une transmission impossible à dater.
Le montant de la garantie ne correspond pas mécaniquement à l’impôt finalement dû après toutes les corrections. Pour le sursis sur option, l’article 167 bis fixe le montant initial à 12,8 % du montant brut total des plus-values et créances mentionnées par le dispositif, sans appliquer certains abattements. Si le montant de l’impôt calculé après émission de l’avis est supérieur à la garantie déjà constituée, un complément doit être apporté dans le mois suivant la réception de l’avis. Si l’impôt est inférieur, le contribuable peut solliciter la levée des garanties à hauteur de la différence.
Un exemple permet de comprendre l’enjeu. Une personne qui transfère son domicile fiscal hors de France avec 2 000 000 euros de plus-values latentes entrant dans le champ du V doit anticiper une garantie initiale théorique de 256 000 euros, avant même de connaître le montant définitif figurant sur les avis d’imposition. Cette somme n’est pas une estimation de patrimoine disponible : elle doit être couverte par une sûreté acceptable par le comptable. Une garantie de 256 000 euros présentée sous forme de titres très volatils, non documentés ou difficilement réalisables n’offre pas la même sécurité qu’une caution bancaire précisément rédigée ou qu’un nantissement correctement constitué.
Le pays de destination n’est pas le seul critère. Il faut vérifier la version de l’article applicable à la date du transfert, les conventions d’assistance en vigueur, la situation au regard de la liste des États et territoires non coopératifs, la nature des titres et la présence éventuelle de créances de complément de prix ou de plus-values placées en report. Une réponse générale fondée sur la seule mention « départ vers l’étranger » ne permet pas de conclure.
La jurisprudence administrative montre que le sursis de l’exit tax peut devenir le cœur du litige, même lorsque la personne a correctement identifié le principe de l’imposition. Dans la décision de la CAA de Versailles n° 19VE01443, accessible sur Légifrance, le litige portait sur le refus du sursis de paiement d’une imposition liée à une plus-value latente consécutive au transfert du domicile fiscal hors de France. La décision rappelle notamment la contrainte procédurale du formulaire déposé « dans les trente jours précédant le transfert du domicile fiscal hors de France ». La portée exacte de cette exigence doit être lue avec les formulaires et la réglementation applicables au transfert concerné, mais le message pratique demeure clair : la demande se prépare avant le départ, pas lorsque l’avis d’imposition est déjà émis.
Une autre décision, CAA de Versailles n° 20VE01368, disponible sur Légifrance, concerne précisément le refus d’un sursis de paiement d’une exit tax après un transfert de domicile fiscal hors de France. Elle montre que la discussion peut porter sur la raison professionnelle du transfert, sur la nécessité ou non de fournir des garanties et sur les obligations déclaratives imposées par la version du texte applicable à la date des faits. Cette décision doit être utilisée avec prudence pour les départs récents : les conditions légales ont évolué, et l’analyse doit partir de la version actuelle de l’article 167 bis, puis revenir aux textes transitoires si le départ est ancien.
Le premier choix à effectuer est donc celui du régime : sursis de droit, sursis sur option ou absence de sursis. Le deuxième consiste à déterminer si les titres sont toujours détenus, s’ils ont fait l’objet d’un apport, d’un échange ou d’une donation, et si une opération est intervenue avant le départ. Le troisième est documentaire : sans preuve de la demande, de la date de dépôt, de l’identité du comptable compétent et de la valeur des actifs, un recours peut devenir plus difficile alors même que le contribuable avait matériellement constitué une sûreté.
B. Quelles garanties, quels formulaires et quels délais avant le départ ?
Le dossier de garantie doit répondre à une question simple : si le sursis prend fin et que l’impôt devient exigible, le Trésor pourra-t-il recouvrer rapidement le montant garanti ? Le texte de l’article L. 277 du LPF autorise le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions à différer le paiement de la partie contestée lorsqu’il a formulé une demande expresse et précisé le montant ou les bases du dégrèvement demandé. Le même article prévoit des garanties lorsque le montant des droits dépasse le seuil réglementaire et permet au comptable de prendre des mesures conservatoires si aucune garantie n’est constituée ou si les garanties offertes sont jugées insuffisantes.
Les catégories de garanties ne sont pas limitées à une seule forme. L’article R* 277-1 du LPF prévoit notamment un versement en espèces sur un compte d’attente au Trésor, des créances sur le Trésor, une caution, des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés et faisant l’objet d’un warrant, des affectations hypothécaires et des nantissements de fonds de commerce. Le texte indique que « ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces », puis énumère les autres sûretés. Dans un dossier de particulier, les options les plus fréquentes sont la caution bancaire, le nantissement de titres, le dépôt en espèces et l’hypothèque. La faisabilité concrète dépend de l’établissement garant, de la nature du bien et de la rédaction de l’engagement.
La caution ne peut pas être écartée uniquement parce qu’elle n’est pas une sûreté réelle. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision n° 453950, accessible sur Légifrance. Le comptable avait refusé l’engagement de la société mère de se porter caution. Le Conseil d’État a jugé qu’il ne pouvait pas l’écarter sans rechercher si elle était suffisante, alors que « la présentation d’une sûreté personnelle telle que la caution figure parmi les garanties énumérées » par l’article R. 277-1. Cette solution ne signifie pas qu’une caution est automatiquement acceptée. Elle signifie que l’administration doit examiner sa suffisance et sa capacité réelle à garantir le recouvrement.
Pour un nantissement de titres, la valorisation doit être lisible. Le dossier doit identifier chaque ligne, le nombre de titres, la place de cotation ou la méthode de valorisation pour les titres non cotés, le cours ou la valeur retenue, la date de référence, les restrictions de transfert et la marge de sécurité proposée. Pour des actions de société non cotée, les comptes sociaux, les pactes d’associés, les derniers financements, les éléments de passif et la méthode d’évaluation doivent être conservés. Une simple capture d’écran de portefeuille ne suffit pas lorsque l’administration doit apprécier une sûreté appelée à couvrir une créance fiscale importante.
Pour une caution bancaire, il faut vérifier l’identité exacte du bénéficiaire, le montant garanti, la durée, les conditions de mise en jeu, l’absence de clause qui rendrait le paiement incertain et la conformité de la signature. Une lettre de confort ou une promesse de garantie à durée indéterminée ne produira pas nécessairement le même effet qu’un engagement bancaire exigible selon les conditions demandées par le comptable public. Le contribuable doit aussi vérifier les frais de constitution, la possibilité d’une mainlevée partielle et la procédure de restitution des documents ou de radiation de la sûreté.
Pour une hypothèque, la valeur du bien ne se résume pas au prix annoncé dans une agence immobilière. Le rang de l’inscription, les hypothèques antérieures, la liquidité, les frais de réalisation, l’existence d’un usufruit, une indivision ou une restriction conventionnelle peuvent réduire la valeur utile de la garantie. Une proposition doit donc inclure le titre de propriété, un état hypothécaire récent, une estimation argumentée et le calcul de la valeur nette disponible. Le même raisonnement vaut pour un dépôt en espèces : il doit être affecté au bon compte et documenté par une preuve bancaire permettant de rattacher le versement à la demande de sursis.
La déclaration et la garantie doivent être coordonnées. La notice 2026 de la déclaration 2074-ETD et la notice de la déclaration de suivi 2074-ETS3 distinguent plusieurs situations selon que le contribuable détient des plus-values latentes, des créances, des plus-values en report ou plusieurs de ces catégories. Le formulaire de suivi peut être annuel ou lié à un événement mettant fin au sursis ou entraînant un dégrèvement. Il ne faut pas utiliser un formulaire ancien parce qu’il correspondait au départ d’un autre membre de la famille ou à une autre année fiscale.
Le IX de l’article 167 bis du CGI prévoit que les plus-values et créances imposables sont déclarées l’année suivant le transfert sur la déclaration de revenus, dans le délai prévu à l’article 175 du CGI. Lorsqu’un sursis porte sur certaines créances ou plus-values en report, le contribuable doit aussi déclarer chaque année le montant cumulé des impôts en sursis et joindre le formulaire établi par l’administration. Les obligations de suivi ne disparaissent donc pas avec l’obtention initiale de la garantie.
Le délai de quinze jours prévu par l’article R* 277-1 intervient à un autre moment : le comptable invite le contribuable à constituer les garanties, puis le contribuable dispose de quinze jours à compter de cette invitation pour faire connaître les garanties qu’il s’engage à constituer. Le comptable dispose ensuite d’un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de l’offre pour notifier un éventuel refus, selon le texte vérifié par Légifrance. Ces délais ne doivent pas être confondus avec le délai de quinze jours pour saisir le juge du référé après un refus, qui relève de l’article L. 279 du LPF.
Avant de quitter la France, le contribuable doit conserver un dossier comprenant au minimum :
- la décision de transfert et les éléments établissant la date fiscale du départ ;
- la liste des titres, créances et droits concernés, avec leur valeur et leur prix d’acquisition ;
- les comptes, contrats, relevés et justificatifs de détention utiles à la valorisation ;
- la déclaration et la demande de sursis transmises au service compétent ;
- la proposition de garantie et l’engagement signé par la banque, le garant ou le constituant de la sûreté ;
- la preuve de dépôt, l’accusé de réception, les échanges avec le comptable et la décision d’acceptation ou de refus ;
- la preuve de la désignation du représentant en France lorsque le sursis sur option l’exige.
Une copie horodatée du dossier doit être conservée hors de l’espace fiscal en ligne. En cas de compte bloqué, de changement d’adresse, de perte d’accès à la messagerie ou de départ précipité, cette précaution permet de reconstituer la chronologie. La décision de la Cour d’appel de Metz, RG n° 21/01670, arrêt du 9 mars 2023, disponible sur Cour de cassation, illustre le risque d’une formalité mal suivie. Dans cette affaire, la décision expose que « l’obtention du sursis de paiement de cet impôt était soumis à des obligations déclaratives » et que la déclaration d’exit tax avait été déposée tardivement. L’arrêt concernait la responsabilité contractuelle d’un expert-comptable, pas une règle générale de responsabilité de tout conseil, mais il rappelle que la preuve de la mission, des instructions données et de la date de dépôt peut devenir déterminante.
Le contrôle avant départ doit être effectué sur deux colonnes : « conditions du sursis » et « preuves disponibles ». Si une condition est remplie mais que sa preuve manque, la situation demeure fragile. Si la preuve est complète mais que la garantie n’est pas mobilisable au bon moment, la demande peut être rejetée. La préparation ne s’achève qu’après obtention d’un écrit du service compétent indiquant que la garantie est acceptée ou qu’elle doit être complétée.
II. Comment contester un refus de garantie et obtenir la mainlevée de l’exit tax ?
A. Quel recours engager dans les quinze jours contre le refus du comptable ?
Le refus de garantie n’est pas un simple échange administratif. Il déclenche un calendrier contentieux court et un choix de recours qui dépend de la nature exacte de la décision. Il faut d’abord distinguer le refus de la garantie elle-même du refus du sursis en raison d’une condition personnelle, d’un pays de destination ou d’une formalité déclarative. Une lettre qui indique seulement que le sursis n’est pas accordé ne doit pas être traitée comme une décision de refus de sûreté sans examiner ses motifs.
Lorsque les garanties offertes sont refusées, l’article L. 279 du LPF ouvre une procédure devant le juge du référé administratif. Le texte consulté précise que le contribuable peut agir « dans les quinze jours de la réception de la décision du comptable ». La demande doit être écrite et doit contester la suffisance de la garantie. Elle ne doit pas être préparée comme une réclamation générale sur le montant de l’impôt : le juge est saisi de la question de savoir si la sûreté proposée répond aux conditions de l’article L. 277 et doit être acceptée.
L’article L. 279 prévoit aussi une consignation égale au dixième des impôts contestés, déposée auprès du comptable sur un compte d’attente. Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. Le montant peut être élevé, ce qui rend nécessaire un calcul immédiat de la somme à immobiliser. Une erreur sur le montant des droits contestés ou sur la date de réception de la décision peut conduire à un dossier incomplet ou tardif.
Le juge du référé décide dans un délai d’un mois si les garanties répondent aux conditions légales. Le redevable et le comptable disposent ensuite d’un délai de huit jours pour faire appel de cette décision devant le président de la cour administrative d’appel ou le magistrat désigné. Pendant la procédure de référé, le comptable ne peut pas exercer sur les biens du redevable une action autre que les mesures conservatoires prévues par le texte. La protection n’équivaut donc pas à une disparition de toute mesure de sécurité : elle vise à empêcher le recouvrement définitif tant que la contestation de la garantie est en cours.
La CAA de Toulouse, n° 23TL00403, accessible sur Légifrance, rappelle la mécanique du référé fiscal. Dans cette décision, la cour reproduit le délai de saisine après la lettre du comptable : « dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable ». La formulation citée correspond au texte applicable à la procédure jugée en 2023. Pour une décision reçue en 2026, la version de l’article L. 279 en vigueur à la date de la notification doit être contrôlée, car Légifrance signale une évolution différée du texte au 1er septembre 2026.
Le recours doit joindre la décision de refus, l’enveloppe ou l’accusé de réception, la réclamation initiale, le calcul de l’exit tax, la proposition de garantie et tous les éléments de valeur. Pour une caution, il faut produire l’engagement complet et les documents financiers du garant. Pour des titres non cotés, il faut expliquer la méthode de valorisation et démontrer que la réalisation de la sûreté est juridiquement possible. Pour un immeuble, il faut documenter le rang et la valeur nette. Pour une consignation, il faut joindre le justificatif bancaire et l’affectation exacte de la somme.
Le moyen le plus utile n’est pas toujours de soutenir que la garantie est parfaite. Il peut être préférable de démontrer qu’elle est légalement admissible et suffisante sous réserve d’un complément précisément chiffré. La décision du Conseil d’État n° 453950 est importante sur ce point : l’administration ne peut pas exclure une caution par principe sans examiner sa suffisance. La question contentieuse devient alors factuelle : solvabilité du garant, montant engagé, durée, conditions d’appel, droit applicable, absence de plafond caché et possibilité de recouvrer effectivement la créance.
Il faut aussi distinguer le recours contre la garantie et le recours contre le refus du sursis. Dans l’arrêt CAA Versailles n° 19VE01443, la cour a été saisie d’une décision refusant le sursis lié à une plus-value latente après un transfert hors de France. Dans une telle hypothèse, le débat peut relever du recours pour excès de pouvoir contre la décision administrative, avec un délai qui n’est pas celui du référé prévu pour une garantie rejetée. La lettre reçue doit être analysée mot à mot : motif de refus, autorité signataire, date, voie de recours mentionnée, nature de la sûreté concernée et existence d’une invitation à régulariser.
L’article L. 190 du LPF situe les réclamations fiscales dans la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à réparer une erreur d’assiette ou de calcul ou à faire bénéficier le contribuable d’un droit légal. Le texte indique que « les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités » relèvent de cette juridiction. La contestation de la garantie ne remplace pas la réclamation sur l’assiette. Si le contribuable conteste à la fois le montant de la plus-value et la sûreté demandée, il doit articuler les deux démarches, demander le sursis de paiement dans la réclamation et préserver les délais de chacune.
Une contestation tardive ne devient pas recevable parce que le refus paraît manifestement discutable. Le dossier doit donc être ouvert le jour de la réception, avec une échéance calculée en jours calendaires et une vérification des modalités de dépôt. La remise par messagerie ne suffit que si le service l’accepte et délivre un accusé permettant de dater la demande. Lorsque l’enjeu dépasse plusieurs centaines de milliers d’euros, le contribuable doit prévoir une solution de garantie de secours : caution alternative, consignation, titres cotés ou hypothèque complémentaire.
B. Quand demander la mainlevée, le dégrèvement ou la restitution ?
La mainlevée n’intervient pas dans tous les cas au même moment. Elle peut être partielle lorsque la garantie initiale dépasse le montant d’impôt finalement calculé, totale après un dégrèvement, ou consécutive au paiement de l’impôt devenu exigible. Le contribuable doit distinguer la fin du sursis, qui rend la créance exigible, du dégrèvement, qui réduit ou supprime l’impôt, et de la restitution, qui intervient lorsque l’impôt a déjà été payé.
Le V de l’article 167 bis prévoit que, dans le mois suivant la réception de l’avis d’imposition, un complément de garantie est constitué si l’impôt calculé dépasse la sûreté initiale. Dans le sens inverse, lorsque l’impôt est inférieur au montant des garanties, le contribuable peut demander au comptable chargé du recouvrement « la levée de ces garanties à hauteur de la différence ». Cette demande doit être chiffrée et accompagnée des avis d’imposition, du calcul comparatif, de la preuve de la garantie constituée et de l’identification du service qui détient la sûreté.
La mainlevée partielle doit être demandée rapidement. Elle peut concerner une fraction d’un dépôt en espèces, une partie d’un nantissement de titres ou une réduction du montant couvert par une caution. L’administration doit pouvoir comprendre quelle somme reste garantie et pourquoi. Une demande formulée en termes généraux, sans tableau entre montant garanti, impôt dû et différence, augmente le risque de réponse incomplète.
Le dégrèvement de l’exit tax obéit ensuite aux événements prévus par l’article 167 bis. Le sursis expire notamment en cas de cession, rachat, remboursement ou annulation des titres, dans certaines donations, en cas de décès pour les catégories visées ou lors de la perception d’un complément de prix. À l’inverse, pour les plus-values latentes conservées dans le patrimoine, le texte prévoit un dégrèvement d’office à l’expiration de deux ans suivant le transfert, délai porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres dépasse 2,57 millions d’euros à la date du transfert. Le calcul dépend de la version du texte et de la nature des actifs : un retour en France, une donation, une cession partielle ou un apport peuvent produire des effets différents.
Le suivi n’est pas théorique. La notice 2026 de la 2074-ETS3 précise que les modalités de dépôt varient selon la composition du patrimoine exit tax. Pour des plus-values latentes seules, la déclaration de suivi peut être exigée lorsqu’un événement met fin au sursis ou entraîne un dégrèvement. Pour des créances ou des plus-values en report, le dépôt peut être annuel. La notice demande aussi les justificatifs de l’événement, les avis d’imposition et les éléments de calcul. Une personne qui conserve les titres doit donc pouvoir prouver la détention continue, y compris lors d’un changement de courtier ou d’un transfert de portefeuille.
La levée des garanties suppose également de vérifier le support juridique de la sûreté. Une caution bancaire peut nécessiter une lettre de mainlevée adressée à la banque. Une hypothèque exige une radiation ou un acte permettant au notaire de procéder à la formalité. Un nantissement de titres peut nécessiter l’instruction de l’intermédiaire financier et la levée de l’inscription. Un dépôt en espèces exige la restitution ou le virement de la fraction libérée. Dans chaque cas, la demande fiscale et la formalité auprès du garant sont liées, mais elles ne sont pas toujours exécutées par le même service.
Le texte de l’article L. 278 du LPF rappelle que, lorsque le juge autorise le sursis dans la procédure prévue par la loi, le bénéficiaire doit constituer les garanties prévues à l’article L. 277 et que la prescription de l’action en recouvrement est suspendue jusqu’à la décision définitive. Il ne faut donc pas interpréter une décision de référé favorable comme une extinction de l’impôt. Elle protège le contribuable pendant le contentieux et encadre la garantie ; elle ne tranche pas nécessairement le bien-fondé de l’assiette.
L’article L. 280 du LPF prévoit par ailleurs que, si le tribunal administratif estime qu’une demande assortie d’un sursis a entraîné un retard abusif, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort. Le texte précise qu’« il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort » et plafonne cette majoration à 1 % par mois entier dans le cadre défini par l’article. La demande de sursis doit donc être sincère, chiffrée et accompagnée d’un dossier qui explique les bases du dégrèvement demandé. Le sursis ne doit pas servir à retarder artificiellement un paiement sans argument fiscal sérieux.
Pour un contribuable déjà installé à l’étranger, la demande de mainlevée doit identifier le service détenteur du dossier, rappeler le transfert initial, le numéro de l’avis d’exit tax, les années de suivi et les titres concernés. Il faut joindre les déclarations 2074-ETS3 déposées, les avis d’imposition, les preuves de conservation ou de cession des titres, les justificatifs de paiement et les précédentes décisions d’acceptation de garantie. Lorsque le service ne répond pas, une relance datée ne suffit pas toujours : il faut apprécier l’intérêt d’une réclamation formelle, d’un recours contre une décision implicite ou d’une nouvelle demande accompagnée d’éléments plus précis.
Trois situations doivent être séparées.
Première situation : l’impôt final est inférieur à la garantie initiale. La demande porte sur une mainlevée partielle. Exemple : 256 000 euros ont été garantis au départ et l’avis définitif fait apparaître 220 000 euros. La différence de 36 000 euros doit être calculée, demandée et rattachée à la garantie concernée. Le contribuable doit continuer à garantir 220 000 euros tant qu’aucun écrit ne confirme la réduction.
Deuxième situation : un événement met fin au sursis, par exemple une cession des titres. L’impôt devient exigible selon les règles applicables à l’événement. La déclaration de suivi, le calcul de la plus-value réelle, l’imputation éventuelle d’un impôt étranger et le paiement doivent être préparés. La mainlevée n’est pas un moyen d’éviter la dette : la garantie peut être libérée après paiement ou après décision fiscale établissant la fraction réellement due.
Troisième situation : les titres sont conservés et un dégrèvement devient possible à l’expiration du délai légal, lors d’un retour en France ou dans une situation prévue par l’article 167 bis. La demande doit établir la conservation des actifs, l’absence d’événement mettant fin au sursis, le respect des obligations annuelles et le montant à dégrever. Si l’impôt avait été payé, le terme pertinent est la restitution ; s’il est encore en sursis, il s’agit d’un dégrèvement accompagné de la mainlevée de la garantie.
La situation internationale ajoute un contrôle sur l’impôt acquitté dans l’État de résidence. L’article 167 bis prévoit, dans certaines hypothèses, l’imputation de l’impôt étranger dans la limite de l’impôt définitif dû en France. Le contribuable doit conserver l’avis étranger, la preuve du paiement, la période concernée, le type de revenu et la correspondance entre les titres et la plus-value. Une convention fiscale peut modifier le traitement d’un revenu réalisé après le départ, mais elle ne remplace pas l’analyse de l’exit tax au moment du transfert.
Le dossier doit être relu à chaque changement : nouveau transfert de domicile, retour en France, cession partielle, donation, apport à une société, changement de pays de résidence, décès d’un co-titulaire, modification de la garantie ou remplacement de la banque. Une sûreté acceptée pour un départ vers un pays donné peut devoir être réexaminée lors d’un nouveau transfert vers un autre État. Le nouveau transfert peut aussi faire naître une nouvelle demande, une nouvelle représentation fiscale ou une modification du sursis.
La jurisprudence de la CAA Versailles n° 20VE01368 et celle de la CAA Versailles n° 19VE01443 ne doivent donc pas être citées comme des automatismes universels. Elles sont utiles pour comprendre les points de friction : obligations déclaratives, transfert pour raisons professionnelles, version du texte, demande de sursis et contrôle du juge administratif. La réponse dépend du millésime de la loi, de la date du départ et de la nature de la décision reçue.
Enfin, Légifrance signale pour les articles L. 279, L. 280 et L. 190 des évolutions différées ou des versions applicables selon la date. Au 20 août 2026, la version de la décision et la date de notification doivent être conservées dans le dossier. Une demande préparée aujourd’hui pour une réception en septembre peut relever d’un texte différent. Cette vérification de date n’est pas une formalité de style : elle peut modifier le délai, l’autorité compétente ou la voie de recours.
Conclusion
Obtenir le sursis de paiement de l’exit tax suppose de traiter la garantie comme une véritable opération juridique et financière. Le contribuable doit déterminer si le sursis est automatique ou sur option, calculer la garantie initiale sur la base prévue par l’article 167 bis, désigner un représentant lorsque le texte l’exige, choisir une sûreté mobilisable, déposer les bons formulaires et conserver une preuve complète de chaque transmission.
En cas de refus, le premier réflexe consiste à identifier la nature exacte de la décision. Le refus de la garantie relève du référé fiscal et d’un délai de quinze jours selon la version applicable de l’article L. 279. Le refus du sursis pour une condition d’éligibilité ou une formalité peut relever d’un autre recours. La mainlevée, quant à elle, doit être demandée sur la base d’un calcul précis, après un dégrèvement, un paiement ou la constatation que la garantie dépasse l’impôt effectivement dû.
Un départ international ne doit pas conduire à laisser la garantie bloquée sans suivi. Les avis d’imposition, les déclarations 2074-ETD et 2074-ETS3, les justificatifs de détention, les preuves de paiement et les échanges avec le comptable doivent former une chronologie exploitable. C’est cette chronologie qui permet ensuite de demander une mainlevée partielle, de défendre une garantie refusée ou de solliciter le dégrèvement et la restitution prévus par le dispositif.