SCPI et non-résidents : fiscalité des revenus fonciers, prélèvements sociaux, IFI et voies de recours
I. Le régime fiscal des revenus distribués par les SCPI aux non-résidents
A. La qualification de revenus fonciers de source française et l’application du barème de l’article 197 A du CGI
L’investissement immobilier collectif intermédié par les sociétés civiles de placement immobilier constitue un véhicule patrimonial privilégié pour les contribuables établis hors de France. Or, l’éloignement géographique et le statut fiscal de non-résident emportent des conséquences juridiques rigoureuses quant aux modalités d’imposition des fruits civils perçus périodiquement. En droit fiscal français, les sociétés civiles de placement immobilier relèvent du principe de translucidité fiscale énoncé à l’article 8 du Code général des impôts. Dès lors, ces entités ne disposent pas d’une personnalité fiscale autonome au regard de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Les associés sont personnellement assujettis à l’impôt pour la part des bénéfices sociaux qui correspond à leurs droits dans la société civile de gestion.
Pour un contribuable qui n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du même code, la territorialité de l’impôt s’applique strictement. En conséquence, seules les fractions de bénéfices correspondant à des actifs immobiliers situés sur le territoire national subissent l’impôt français selon l’ordonnancement de l’article 164 B du Code général des impôts. Cette disposition qualifie expressément de revenus de source française les revenus d’immeubles sis en France ou de droits réels portant sur ces mêmes biens. La doctrine administrative confirme cette qualification dans le recueil BOI-RFPI-BASE-10-20 relatif aux règles d’assiette applicables aux associés des sociétés civiles translucides.
Le juge administratif suprême a récemment consolidé la portée de cette qualification territoriale dans un arrêt Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 13 mars 2026, n° 503496. La haute juridiction a expressément jugé que « Constituent des revenus d’immeubles au sens de ces dispositions les loyers issus d’immeubles situés en France, quelle que soit la catégorie d’imposition dont ils relèvent. » Dès lors, toute quote-part de loyer encaissée par la société civile de placement immobilier au titre d’un actif situé en France entre directement dans l’assiette imposable du non-résident. Par ailleurs, la circonstance que la gestion locative soit confiée à une société commerciale tierce ne modifie en rien la nature foncière de la créance fiscale.
Sur le plan de la liquidation de l’impôt sur le revenu, le législateur soumet les non-résidents à un barème dérogatoire et contraignant. En vertu de l’article 197 A du Code général des impôts, les revenus de source française perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France sont assujettis à un taux d’imposition minimum. Ce taux plancher est fixé à 20 % pour la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Or, pour la fraction supérieure à cette limite, le taux minimum d’imposition est automatiquement majoré à 30 %, ce qui alourdit considérablement la charge fiscale de l’épargnant expatrié.
Le législateur a toutefois institué un correctif économique essentiel au profit des contribuables dont les ressources globales sont modestes au niveau mondial. En effet, l’article 197 A du code fiscal autorise le non-résident à faire échec au taux plancher forfaitaire en revendiquant le bénéfice du taux moyen d’imposition mondial. À cet égard, le contribuable doit justifier que le taux de l’impôt français calculé sur l’ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur aux minima de 20 % ou 30 %. Dans cette hypothèse, le taux moyen progressif devient applicable à la seule fraction des revenus fonciers de source française déclarés.
La mise en œuvre de cette option exige une rigueur probatoire méticuleuse auprès de la Direction des impôts des non-résidents. Le contribuable doit souscrire chaque année une déclaration récapitulative n° 2042-NR accompagnée des justificatifs probants de l’ensemble de ses revenus mondiaux bruts et nets. Les résidents de l’Union européenne ou d’États ayant conclu une convention d’assistance administrative bénéficient de la faculté de déposer temporairement une déclaration sur l’honneur certifiant l’exactitude de leurs déclarations. En conséquence, l’administration fiscale conserve la faculté d’exiger la production ultérieure de l’ensemble des avis de taxation et des bilans étrangers sous peine de caducité de l’option.
La constitutionnalité de ce dispositif protecteur a été pleinement confirmée par la juridiction administrative suprême dans sa décision de principe Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 3 février 2023, n° 468904. Le Conseil d’État a rappelé que « les revenus de source française perçus par des non-résidents sont passibles de l’impôt sur le revenu dont le montant ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l’application de taux d’imposition minima prévus au a de l’article 197 A du code général des impôts. Toutefois, lorsque ces contribuables justifient que le taux moyen d’imposition résultant de l’application du barème progressif sur l’ensemble de leurs revenus de sources française et étrangère, pensions alimentaires déduites, est inférieur à ces taux minima, il est fait application de ce taux sur les revenus de source française imposables. » Dès lors, l’application du taux moyen mondial permet d’atténuer la progressivité artificielle subie par les patrimoines expatriés.
Par ailleurs, la translucidité de la société civile de placement immobilier implique que les charges déductibles supportées par la société sont imputables sur les loyers bruts au prorata des parts détenues. Les frais de gestion, les assurances, les intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition du patrimoine immobilier et les dépenses d’entretien courant viennent ainsi minorer le revenu net imposable. En conséquence, la société de gestion établit annuellement un état d’aide à la déclaration récapitulant les éléments imposables au nom de chaque associé. L’investisseur non-résident doit veiller à reporter ces éléments avec exactitude pour éviter toute contestation de la déduction des charges foncières par les vérificateurs fiscaux.
B. Le contentieux des prélèvements sociaux et la distinction entre affiliés européens et résidents d’États tiers
L’assujettissement des revenus du patrimoine immobilier aux prélèvements sociaux constitue historiquement la zone de friction la plus intense entre les non-résidents et l’administration fiscale française. En vertu de l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale, les personnes physiques non fiscalement domiciliées en France sont assujetties à la contribution sociale sur leurs revenus immobiliers de source française. Cette taxation frappe directement les dividendes issus des sociétés civiles de placement immobilier lorsque le sous-jacent est localisé en France. Or, le cumul des taxes sociales a longtemps exposé les contribuables expatriés à un taux global de 17,2 % regroupant la CSG, la CRDS et les contributions additionnelles.
La légalité de cette imposition a été profondément ébranlée par l’arrêt fondateur rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire De Ruyter le 26 février 2015. La Cour européenne a jugé que le règlement européen de coordination des régimes de sécurité sociale n° 883/2004 consacre le principe fondamental d’unicité de législation applicable. En conséquence, un travailleur ou retraité affilié au régime social d’un autre État membre de l’Union européenne ne peut pas être contraint de financer la sécurité sociale française. Le législateur national a dû adapter sa législation par la loi de finances pour 2019 afin de tirer les conséquences de cette incompatibilité juridique.
Depuis cette réforme législative, les personnes physiques affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS. À cet égard, ces contribuables ne demeurent redevables que du prélèvement de solidarité institué à l’article 235 ter du Code général des impôts. Ce prélèvement spécifique est prélevé au taux réduit de 7,5 %, son produit étant affecté au budget général de l’État et non aux caisses de sécurité sociale. Dès lors, les résidents européens détenteurs de parts de sociétés civiles de placement immobilier bénéficient d’un allègement substantiel de près de dix points de fiscalité sociale.
En revanche, la situation juridique des investisseurs établis dans des pays tiers à l’Union européenne demeure particulièrement sévère. Les contribuables résidant au Royaume-Uni depuis le Brexit, aux États-Unis, aux Émirats arabes unis ou en Asie ne peuvent se prévaloir du principe d’unicité de législation. Par suite, l’administration fiscale maintient à leur encontre l’application intégrale du taux de prélèvements sociaux de 17,2 %. Cette dichotomie fiscale a suscité de nombreux recours fondés sur la libre circulation des capitaux garantie par les traités européens.
La Cour administrative d’appel de Paris a tranché ce débat contentieux dans un arrêt fondamental Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 11 mars 2020, n° 19PA00013. La juridiction d’appel a expressément rappelé que « Il résulte également de ce qu’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt du 26 février 2015, Ministre de l’économie et des finances contre Gérard de Ruyter, C 623/13, qu’une personne relevant d’un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, d’un État membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse ne peut être soumise aux prélèvements sur les revenus du capital prévus par la législation française qui entrent dans le champ du règlement du 29 avril 2004. En revanche, ce règlement ne fait pas obstacle à ce qu’une personne affiliée à la sécurité sociale dans un État tiers à l’Union européenne autre que la Suisse ou les États membres de l’Espace économique européen soit soumise à ces mêmes prélèvements. »
L’arrêt Jahin rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 18 janvier 2018 a conforté cette analyse en admettant qu’une différence objective de situation justifie ce traitement distinct. Le Conseil d’État a ultérieurement réitéré cette doctrine prétorienne dans un arrêt Conseil d’État, 9ème chambre, 22 avril 2024, n° 462502. La haute assemblée a confirmé que « sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus d’immeubles situés en France et retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. » Dès lors, les recours contentieux visant à contester le taux plein de 17,2 % pour les résidents d’États tiers sont systématiquement rejetés.
La Cour de cassation s’est également prononcée sur les principes d’égalité et de libre circulation des travailleurs dans un arrêt Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 septembre 2025, n° 22-24.634. La Cour suprême a jugé que la différenciation des régimes de sécurité sociale « ne porte pas atteinte à l’égalité de traitement et à la liberté de circulation des travailleurs. » En conséquence, la charge des contributions sociales pèse lourdement sur les revenus fonciers perçus par les résidents hors Union européenne.
Face à cette pression fiscale, les investisseurs non-résidents se tournent fréquemment vers les sociétés civiles de placement immobilier dites paneuropéennes. Ces structures investissent une fraction prépondérante de leurs capitaux dans des immeubles situés en Allemagne, en Espagne, en Italie ou aux Pays-Bas. Or, en vertu des stipulations conformes à l’article 6 du modèle de convention fiscale de l’OCDE, les revenus tirés de biens immobiliers ne sont imposables que dans l’État de situation des immeubles. Pour un associé non-résident en France, les revenus distribués par la société civile et issus de ces biens étrangers ne constituent nullement des revenus de source française. En conséquence, ces flux échappent totalement à l’impôt sur le revenu français et aux prélèvements sociaux de l’article L. 136-6.
Le juge de l’impôt a consacré cette stricte neutralité de l’interposition sociétaire dans un arrêt de principe Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 10 juillet 2019, n° 412581. Le Conseil d’État a rappelé que « l’État membre d’accueil est libre de déterminer le fait générateur de l’impôt, l’assiette imposable ainsi que le taux d’imposition qui s’appliquent aux différentes formes d’établissements des sociétés opérant dans cet État membre, sous réserve d’accorder aux sociétés non-résidentes un traitement qui ne soit pas discriminatoire par rapport aux établissements nationaux comparables, et qu’il appartient ainsi à tout État membre d’aménager, dans le respect du droit de l’Union, son système fiscal relatif à l’imposition des bénéfices, pour autant que ces bénéfices relèvent de sa compétence fiscale. » Cette solution jurisprudentielle a été confirmée dans l’instance Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 20 juin 2023, n° 463599, assurant une parfaite sécurité aux détenteurs de parts de sociétés civiles à patrimoine européen.
II. La fiscalité du capital, de la cession des parts et les voies de recours contentieuses
A. L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière et le prélèvement sur plus-values de l’article 244 bis A du CGI
La détention de parts de sociétés civiles de placement immobilier expose également les personnes physiques non-résidentes aux impositions assises sur le capital et sur les gains de cession. Au regard de l’impôt sur la fortune immobilière, le principe de territorialité restreinte gouverne les obligations des contribuables établis hors de France. L’article 964 du Code général des impôts prévoit que les personnes dont le domicile fiscal est situé à l’étranger ne sont imposables qu’à raison de leurs actifs immobiliers situés sur le territoire français. Dès lors, le patrimoine immobilier détenu hors de France n’entre pas dans le champ d’application de l’impôt national.
Pour l’application de cet impôt aux titres de sociétés interposées, l’article 965 du Code général des impôts fixe des règles d’évaluation précises. Selon le 2° de ce texte, seule est comprise dans l’assiette taxable la fraction de la valeur des parts représentative des biens ou droits immobiliers situés en France. Les instructions administratives consignées au BOI-PAT-IFI-20-20-20 et au BOI-PAT-IFI-20-20-10 explicitent la méthode du coefficient immobilier. La société de gestion communique annuellement à chaque associé le ratio exact des actifs français rapportés à la valeur totale de la société civile de placement immobilier.
En conséquence, pour une société civile investie majoritairement à l’étranger, la quote-part afférente aux immeubles situés hors de France est exclue de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière. Cette délimitation stricte de la souveraineté fiscale française a été rappelée par la chambre commerciale dans un arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 2 avril 2025, n° 23-14.568. La Cour suprême a jugé que « Il en résulte que les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention. »
La haute juridiction a précisé dans la même affaire que « leurs résultats étant déclarés par chaque associé à hauteur de sa participation dans la catégorie des revenus fonciers, et retenu à bon droit qu’en vertu des dispositions de l’article 3, § 3, de la convention fiscale entre la France et le Grand-duché du Luxembourg du 1er avril 1958, les résultats de ces sociétés civiles immobilières devaient être imposés en France, peu important que ces sociétés disposent par ailleurs d’une personnalité fiscale propre, la cour d’appel en a exactement déduit que les parts des sociétés civiles immobilières en cause étaient imposables à l’ISF en France. »
La Cour de cassation a réaffirmé ces principes de transparence et de délimitation dans son arrêt récent Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, n° 24-22.185. La Cour a jugé que la notion de prépondérance immobilière indirecte « doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code ». Dès lors, l’administration fiscale ne peut inclure dans l’assiette de l’impôt que les seules composantes immobilières nationales déterminées avec précision.
Lorsque le non-résident procède à la cession de ses parts de société civile de placement immobilier, un régime fiscal spécifique s’applique au gain en capital. En vertu de l’article 244 bis A du Code général des impôts, les plus-values réalisées par des personnes physiques non domiciliées en France lors de la cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un prélèvement libératoire. Le taux de ce prélèvement est fixé à 19 % pour les personnes physiques, quel que soit leur pays de résidence fiscale. Les commentaires administratifs publiés au bulletin officiel sous la référence BOI-RFPI-PVINR confirment l’application systématique de ce prélèvement aux titres de sociétés civiles de placement immobilier.
La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé la conformité de ce régime au regard des engagements internationaux dans un arrêt Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 13 décembre 2024, n° 23PA01692. Les magistrats ont souligné que « L’article 244 bis A du code général des impôts, applicable aux plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B, soumet à ce régime les plus-values que ces personnes réalisent lors de la cession de parts qu’elles détiennent dans les sociétés ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont l’actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens ou droits immobiliers. La loi fiscale, qui est la » législation » au sens des stipulations de l’article 22 de la convention fiscale bilatérale, assimile ainsi à des biens immobiliers, notamment, les parts des sociétés civiles à prépondérance immobilière, lors de leur aliénation par une personne qui n’est pas fiscalement domiciliée en France, que ces parts correspondent à la pleine propriété du bien immobilier ou seulement à l’usufruit ou à la nue-propriété. »
Pour le calcul de la plus-value brute, le prix d’acquisition doit être ajusté pour assurer la neutralité fiscale inhérente aux sociétés translucides. La Cour administrative d’appel de Paris a détaillé cette mécanique comptable dans l’arrêt Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 17 janvier 2025, n° 23PA03682. La Cour a rappelé que « Dans le cas où un associé cède les parts qu’il détient dans une société ou un groupement relevant ou ayant relevé de l’un des régimes prévus aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts, le résultat de cette opération doit être calculé, pour assurer la neutralité de l’application de la loi fiscale compte tenu du régime spécifique de ces sociétés, en retenant, comme prix d’acquisition de ces parts, leur valeur d’acquisition majorée, d’une part, de la quote-part des bénéfices de cette société ou de ce groupement revenant à l’associé qui a été ajoutée aux revenus imposés de celui-ci, antérieurement à la cession et pendant la période d’application de ce régime et, d’autre part, des pertes afférentes à des entreprises exploitées par la société ou le groupement en France et ayant donné lieu de la part de l’associé à un versement en vue de les combler. »
Le gain net imposable bénéficie des abattements légaux pour durée de détention prévus pour les cessions immobilières ordinaires. L’abattement aboutit à l’exonération totale d’impôt sur le revenu après vingt-deux années de détention révolues. Pour les prélèvements sociaux, l’exonération définitive n’intervient qu’au terme de trente années de conservation des parts. Par ailleurs, lorsque la plus-value nette imposable excède cinquante mille euros, la taxe sur les plus-values immobilières élevées s’applique en vertu de l’article 1609 nonies G du Code général des impôts. Cette taxe additionnelle frappe le gain selon un barème progressif s’échelonnant de 2 % à 6 %.
La cession de parts de sociétés civiles de placement immobilier s’insère ainsi dans un cadre juridique technique et protecteur. Dans le cadre d’un litige complexe, le contribuable non-résident peut s’appuyer sur la pratique reconnue du cabinet en matière de contentieux du droit immobilier pour faire valoir ses droits face à l’administration fiscale. Dès lors, l’évaluation rigoureuse de la base taxable constitue le premier rempart contre les redressements fiscaux excessifs.
B. Les garanties procédurales, la réclamation préalable et la restitution des impositions indues
Le contentieux fiscal opposant les investisseurs non-résidents à l’administration des finances publiques obéit à un ordonnancement procédural d’ordre public. En matière d’imposition directe, toute action judiciaire doit impérativement être précédée d’une réclamation administrative préalable. Cette formalité obligatoire est régie par l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales. La réclamation contentieuse doit être adressée directement au centre compétent, à savoir la Direction des impôts des non-résidents située à Noisy-le-Grand.
Les délais de réclamation sont enfermés dans les limites rigoureuses fixées par l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales. La réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de prélèvement. Lorsque le litige porte sur un prélèvement opéré à la source ou versé spontanément, le délai expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l’impôt contesté. En conséquence, la forclusion sanctionne immédiatement toute réclamation tardive, privant définitivement le contribuable du droit d’obtenir la restitution de ses deniers.
Cette voie de réclamation est particulièrement opérante pour solliciter la restitution de la quote-part indue de prélèvements sociaux. Les contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale européen ayant acquitté à tort le taux plein de 17,2 % au lieu du prélèvement de solidarité de 7,5 % peuvent prétendre au remboursement du trop-perçu. L’administration procède alors au dégrèvement de la CSG et de la CRDS sur justification de l’affiliation sociale au moyen du formulaire E101 ou du certificat A1. À cet égard, la Cour d’appel de Paris a confirmé la régularité de ces demandes de dégrèvement dans une décision Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 10 mars 2025, n° 23/05452.
Lorsqu’un dégrèvement contentieux est prononcé, l’État a l’obligation légale de verser des intérêts moratoires au contribuable. En application de l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales, toute somme indûment perçue par le Trésor public ouvre droit à des intérêts moratoires calculés au taux légal depuis la date du paiement initial jusqu’à celle du remboursement effectif. Ces intérêts moratoires sont accordés de plein droit sans que le contribuable n’ait à démontrer l’existence d’un préjudice distinct. Par ailleurs, la jurisprudence judiciaire, illustrée par l’arrêt Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 3 mars 2025, n° 22/20615, sanctionne systématiquement l’omission de ces intérêts par les services des impôts.
En cas de contrôle fiscal donnant lieu à une proposition de rectification, le contribuable dispose de moyens de défense suspensifs. En vertu de l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales, l’associé non-résident qui conteste les impositions mises à sa charge peut solliciter le sursis de paiement dans sa réclamation initiale. L’octroi du sursis de paiement suspend toute mesure de recouvrement forcé engagée par le comptable public durant l’examen du litige. Or, cette suspension est subordonnée à la constitution de garanties bancaires ou réelles lorsque les droits contestés excèdent les seuils réglementaires.
Si l’administration rejette expressément la réclamation ou conserve le silence pendant un délai de six mois, le litige peut être porté devant le juge de l’impôt. La répartition des compétences juridictionnelles dépend de la nature de l’impôt contesté en vertu de l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales. Pour l’impôt sur le revenu, le taux minimum de l’article 197 A et les prélèvements sociaux de l’article L. 136-6, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal administratif. Le contribuable victorieux peut alors obtenir la condamnation de l’État aux frais irrépétibles exposés pour sa défense sous l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. Cette faculté a été consacrée par la décision Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 14 novembre 2024, n° 23TL00561.
En revanche, les contestations relatives à l’impôt sur la fortune immobilière relèvent de la juridiction judiciaire. Le non-résident assigne alors l’administration fiscale devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de la direction des impôts des non-résidents. Devant le juge judiciaire, la condamnation aux dépens et à l’indemnisation des frais de représentation est poursuivie sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. En conséquence, la maîtrise des deux ordres juridictionnels garantit une défense intégrale et efficiente des intérêts de l’épargnant transfrontalier.
Conclusion
L’investissement en parts de sociétés civiles de placement immobilier par des contribuables non-résidents requiert une appréhension rigoureuse des mécanismes d’articulation entre droit fiscal interne et conventions internationales. La translucidité fiscale soumet les revenus fonciers de source française au barème dérogatoire de l’article 197 A du Code général des impôts, tempéré par l’option pour le taux moyen mondial. Par ailleurs, la question des prélèvements sociaux impose une différenciation nette entre les investisseurs affiliés dans l’espace européen et ceux relevant d’États tiers. L’essor des sociétés civiles investies à l’étranger offre désormais une alternative patrimoniale efficiente pour neutraliser les impositions françaises sur les fruits et sur la fortune immobilière. Face à la complexité des déclarations et aux risques de redressement fiscal, l’activation ordonnée des voies de réclamation et des garanties procédurales assure la préservation des droits patrimoniaux des non-résidents.