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Exonération de la plus-value sur la résidence secondaire si vous achetez votre résidence principale : première cession, remploi sous 24 mois et pièges (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exonération de la plus-value sur la résidence secondaire si vous achetez votre résidence principale : première cession, remploi sous 24 mois et pièges (2026)

Vous êtes locataire, vous possédez un studio, un deux-pièces mis en location ou une maison de famille à la campagne, et vous voulez vendre ce logement pour acheter enfin votre résidence principale. La question qui arrive aussitôt est fiscale : combien d’impôt allez-vous payer sur la plus-value, et pouvez-vous l’éviter en réinvestissant le prix dans votre futur chez-vous ? Le droit fiscal répond oui, sous trois conditions cumulatives strictes, prévues au 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts : il doit s’agir de la première cession d’un logement autre que votre résidence principale, vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des quatre années précédant la vente, et vous devez remployer le prix, en tout ou partie, dans l’achat ou la construction de votre habitation principale dans les vingt-quatre mois. Quand ces trois verrous sont levés, l’exonération s’applique à la fraction du prix remployée. Quand l’un d’eux manque, l’imposition tombe : 19 % d’impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, et au-delà de 50 000 euros de plus-value imposable, une surtaxe progressive. Cet article explique le mécanisme, le calcul exact de l’impôt, les délais qui piègent les vendeurs et les erreurs qui font perdre l’exonération, d’après les textes en vigueur et la jurisprudence la plus récente du Conseil d’État.

I. Vendre sa résidence secondaire pour acheter sa résidence principale : les trois conditions de l’exonération

Le régime de droit commun est simple : les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers sont imposables. L’exonération de la première cession avec remploi est une exception, et comme toute exception fiscale, elle s’interprète strictement. Le Conseil d’État l’a rappelé le 15 juillet 2021 : il résulte du 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts, éclairé par les travaux préparatoires de la loi du 28 décembre 2011 dont il est issu, que le législateur a réservé ce régime aux contribuables qui remplissent précisément les conditions posées, « en vue d’un remploi dans les vingt-quatre mois à l’acquisition ou la construction de son habitation principale, à la condition que le cédant n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée » (Conseil d’État, 15 juillet 2021, n° 453490). Trois conditions donc, cumulatives, examinées dans l’ordre par l’administration.

A. Première cession d’un logement, non-propriété de la résidence principale depuis quatre ans et nature du bien cédé

Le texte applicable est le 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts, en vigueur à la date de rédaction : « Au titre de la première cession d’un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession. » Chaque mot compte.

D’abord, le bien cédé doit être un logement, distinct de votre résidence principale. Un studio loué vide ou meublé, un appartement détenu en direct, une maison de vacances : tous entrent dans le champ, dès lors que le local est à usage d’habitation. Les dépendances immédiates et nécessaires, comme un garage ou une cave attenante, suivent le sort du logement si elles sont vendues en même temps. En revanche, un terrain nu, un local commercial ou un bureau ne peuvent pas ouvrir droit à ce régime : ils ne sont pas des logements. Si vous détenez le bien en indivision, seule votre quote-part est concernée et l’exonération s’apprécie à votre niveau.

Ensuite, il doit s’agir de la première cession. La doctrine administrative précise qu’il s’agit de la première cession d’un logement intervenue depuis le 1er février 2012, et que les ventes antérieures de logements qui ne remplissaient pas les conditions ou pour lesquelles le bénéfice du dispositif n’a pas été demandé ne font pas obstacle au régime (BOI-RFPI-PVI-10-40-30, première cession d’un logement autre que la résidence principale). Autrement dit, avoir déjà vendu un bien ne vous disqualifie pas si cette vente antérieure n’a pas ouvert droit à l’exonération. La question posée à la Foire aux questions des notaires est fréquente : un vendeur qui a cédé un studio des années plus tôt, sans demander le régime, peut encore l’invoquer pour la vente suivante dès lors que les conditions sont réunies à cette date. Vérifiez donc votre historique : une exonération déjà obtenue sur une vente postérieure au 1er février 2012 vous ferme définitivement la porte, une vente imposée normalement ne la ferme pas.

Enfin, vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des quatre années précédant la cession, ni directement ni par personne interposée. La précision « par personne interposée » vise les montages : loger la propriété dans une société ou la faire porter par un proche ne contourne pas la condition. Le Conseil d’État a jugé que cette condition, issue des travaux préparatoires de la loi de finances pour 2012, poursuit un objectif précis : réserver l’avantage aux contribuables qui n’ont détenu aucun droit sur leur habitation principale pendant cette période (Conseil d’État, 15 juillet 2021, n° 453490), et il a écarté les critiques tirées de l’égalité devant les charges publiques formées contre ce verrou (Conseil d’État, 12 octobre 2021, n° 454641). Concrètement, si vous êtes locataire depuis plus de quatre ans, la condition est remplie. Si vous avez revendu votre appartement il y a deux ans et que vous êtes redevenu locataire depuis, elle ne l’est pas encore : il faut laisser passer le délai de quatre ans entre la fin de la propriété occupée et la vente du second logement.

La doctrine admet un tempérament utile pour les acheteurs pressés : le contribuable qui acquiert sa future résidence principale, notamment au moyen d’un prêt relais, avant d’avoir cédé le logement éligible, ne se voit pas refuser l’exonération de ce seul fait, toutes autres conditions remplies par ailleurs (BOI-RFPI-PVI-10-40-30, computation du délai de quatre ans). Vous pouvez donc acheter d’abord et vendre ensuite, sans perdre le régime, à condition que l’achat précède ou accompagne l’opération et que le remploi porte bien sur le prix de la vente intervenue dans l’ordre prévu par le texte. Documentez la chronologie : acte d’achat, offre de prêt relais, acte de vente.

Deux cas voisins méritent d’être distingués pour éviter les confusions. Premier cas : vous vendez votre résidence principale elle-même. Vous n’avez alors pas besoin du 1° bis : la vente de la résidence principale que vous occupez au jour de la cession est exonérée de plein droit par le 1° du II du même article, sans condition de remploi ni de délai. Le Conseil d’État a précisé le 15 décembre 2025 que, lorsque plusieurs personnes cèdent ensemble, le respect de cette condition s’apprécie pour chacun des cédants et que l’exonération ne porte que sur la fraction de plus-value revenant à celui dont le bien constitue la résidence principale au jour de la vente (Conseil d’État, 15 décembre 2025, n° 496235). Si vous déménagez avant de vendre, l’exonération reste acquise à condition que le logement n’ait été ni loué ni mis à disposition entre votre départ et la vente et que le délai de vente demeure normal : dans un contexte économique normal, un délai d’une année constitue en principe le délai maximal, l’appréciation tenant compte des conditions du marché, du prix demandé et des diligences de mise en vente (BOI-RFPI-PVI-10-40-10, délai normal d’inoccupation ; cour administrative d’appel de Nantes, 15 novembre 2018, n° 17NT01395). Second cas : vous êtes retraité modeste ou titulaire de la carte mobilité inclusion avec mention invalidité, et vous entrez en établissement pour personnes âgées ou handicapées. Le 1° ter exonère la vente de votre ancienne résidence principale restée vide depuis votre entrée, si la cession intervient dans les deux ans et si, au titre de l’avant-dernière année, vous n’étiez pas soumis à l’impôt sur la fortune immobilière et votre revenu fiscal de référence n’excédait pas la limite de l’article 1417, soit 12 793 euros pour la première part majorée de 3 416 euros par demi-part (article 150 U, II, 1° ter ; article 1417 du code général des impôts).

B. Le remploi du prix dans les vingt-quatre mois : montant remployé, calcul de date à date et sanction du manquement

L’exonération « est applicable à la fraction du prix de cession défini à l’article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale », et « En cas de manquement à l’une de ces conditions, l’exonération est remise en cause au titre de l’année du manquement » (article 150 U, II, 1° bis). Le remploi est donc le cœur battant du dispositif, et le contentieux récent porte presque toujours sur lui.

Le délai se calcule de date à date à partir de la date de la cession, c’est-à-dire en pratique de l’acte authentique constatant le transfert de propriété : une vente signée le 15 mars 2026 impose un remploi au plus tard le 15 mars 2028 (BOI-RFPI-PVI-10-40-30, computation du délai de vingt-quatre mois). L’exonération est d’abord appliquée sur la déclaration de plus-value déposée par le notaire lors de la vente, puis l’administration vérifie ensuite que le remploi a bien eu lieu. Si au terme des vingt-quatre mois vous n’avez rien acheté ni construit, ou si le logement acquis n’est pas devenu votre habitation principale, l’exonération est remise en cause et l’impôt est rappelé au titre de l’année du manquement, avec les intérêts et pénalités de retard. Le calendrier est donc impératif : signez un compromis avec une marge suffisante, anticipez les délais bancaires et les retards de chantier, et conservez chaque justificatif.

Le remploi peut être total ou partiel. Si vous vendez 220 000 euros et que vous n’en réinvestissez que 150 000 dans votre résidence principale, seule la fraction correspondante de la plus-value est exonérée, le surplus restant imposable selon le calcul ordinaire. Le prix de cession à remployer est le prix défini à l’article 150 VA, diminué des frais supportés par le vendeur et majoré des charges et indemnités stipulées au profit du cédant. Une vente en viager mérite une attention particulière : l’aléa de la rente viagère empêche de connaître au jour de la vente le montant total perçu, de sorte que le remploi ne peut porter que sur le bouquet versé comptant (BOI-RFPI-PVI-10-40-30, cas des ventes en viager). Si vous vendez en viager avec un petit bouquet et une grosse rente, l’exonération sera mécaniquement réduite à la fraction du bouquet remployée.

La nature du remploi est encadrée. L’administration admet l’acquisition en pleine propriété, y compris de droits indivis en pleine propriété, ainsi que l’acquisition de parts de sociétés transparentes fiscalement relevant de l’article 1655 ter, dont les associés sont regardés comme directement propriétaires du logement. En revanche, le remploi dans des parts de sociétés civiles immobilières classiques, de sociétés civiles de placement immobilier, de groupements fonciers ou par simple apport du prix à une société n’ouvre pas droit à l’exonération (BOI-RFPI-PVI-10-40-30, nature du remploi). Le logement acquis doit se situer en France ou, par application de la libre circulation, dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance contre la fraude fiscale. Surtout, vous devez l’affecter effectivement à votre habitation principale : une acquisition suivie d’une mise en location, même temporaire, ruine le régime. Le tribunal administratif de Caen l’a illustré en 2026 en écartant l’exonération d’un cédant dont le logement acquis ne pouvait être regardé comme affecté à son habitation principale, alors même que les autres conditions étaient discutées (tribunal administratif de Caen, 22 mai 2026, n° 2403360). Achetez pour y vivre, emménagez, transférez-y vos abonnements et votre adresse fiscale : l’affectation se prouve par des faits.

Le contentieux des vingt-quatre mois produit des décisions chaque année, et les vendeurs y perdent le plus souvent sur la preuve. Le tribunal administratif de Bordeaux a ainsi eu à juger le cas d’un propriétaire qui avait cédé en janvier 2017 un chalet acquis 120 400 euros pour 185 000 euros en invoquant la première cession, l’administration contestant le bénéfice du régime (tribunal administratif de Bordeaux, 28 mai 2025, n° 2305493). Le tribunal administratif de Caen a rappelé en 2025 les termes exacts du régime, à savoir l’exonération de la plus-value de la première cession d’un bien qui n’est pas la résidence principale lorsque le cédant n’est pas propriétaire de celle-ci et remploie le prix dans les vingt-quatre mois (tribunal administratif de Caen, 14 mai 2025, n° 2301663). Moralité : faites établir par votre notaire, dès la vente, une note écrite qui identifie le régime invoqué, le montant remployé, la date limite de remploi et les pièces à conserver. Les règles de la vente immobilière et de la fiscalité qui l’accompagne se jouent à l’acte authentique, pas après.

II. Combien d’impôt si l’exonération ne joue pas, et comment sécuriser l’opération

Même quand l’exonération totale est hors d’atteinte, le montant de l’impôt dépend de votre durée de détention, et plusieurs exonérations de repli existent. Cette seconde partie chiffre l’imposition, puis donne la méthode pour verrouiller l’opération de la promesse de vente du second logement jusqu’à l’emménagement dans le nouveau.

A. Abattements pour durée de détention, taux de 19 %, prélèvements sociaux et surtaxe : le calcul exact

La plus-value brute est la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition majoré des frais d’acquisition et des travaux : forfait de 7,5 % de frais d’acquisition à défaut de justificatifs, et 15 % du prix d’achat pour travaux après cinq ans de détention sans justificatif. Cette plus-value brute est ensuite réduite d’un abattement pour durée de détention dont le barème, fixé au I de l’article 150 VC et commenté par l’administration, est le suivant : pour l’impôt sur le revenu, 6 % par année de détention au-delà de la cinquième jusqu’à la vingt-et-unième, puis 4 % pour la vingt-deuxième année, de sorte que l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise au-delà de vingt-deux ans de détention ; pour les prélèvements sociaux, 1,65 % par an au-delà de la cinquième jusqu’à la vingt-et-unième, 1,60 % pour la vingt-deuxième année, puis 9 % par année au-delà, l’exonération totale étant acquise au-delà de trente ans (BOI-RFPI-PVI-20-20, abattement pour durée de détention).

La plus-value nette ainsi déterminée est imposée au taux forfaitaire de 19 % : « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 % » (article 200 B du code général des impôts). S’y ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, calculés sur la base réduite de l’abattement propre aux prélèvements sociaux, comme l’illustre l’exemple chiffré de l’administration : une base de 19 272 euros à l’impôt sur le revenu taxée à 19 %, soit 3 662 euros, et une base de 21 177 euros aux prélèvements sociaux taxée à 17,2 %, soit 3 642 euros (BOI-RFPI-PVI-20-20, exemple de calcul). Retenez l’ordre : abattement d’abord, taux ensuite, et des bases différentes pour l’impôt et les prélèvements sociaux.

Au-delà de 50 000 euros de plus-value imposable, une surtaxe s’ajoute. L’article 1609 nonies G du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, dispose que « La taxe est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable », avec un barème progressif de 2 % à 6 % par tranches. Cette taxe ne s’applique pas aux cessions de terrains à bâtir. Dans une vente à 300 000 euros de plus-value imposable après abattements, la surtaxe dépasse 15 000 euros : l’intégrer dès la simulation change la décision de vendre ou de remployer.

Prenons un cas concret. Vous avez acheté un studio 120 000 euros il y a douze ans, sans travaux justifiés, et vous le vendez 220 000 euros. Prix d’acquisition majoré : 120 000 euros plus 7,5 % de frais forfaitaires, soit 129 000 euros, plus 15 % de travaux forfaitaires car la détention dépasse cinq ans, soit 18 000 euros, total 147 000 euros. Plus-value brute : 73 000 euros. Abattement impôt sur le revenu : sept années au-delà de la cinquième à 6 %, soit 42 %, la base tombe à 42 340 euros, impôt à 19 %, soit 8 045 euros. Abattement prélèvements sociaux : sept années à 1,65 %, soit 11,55 %, base de 64 567 euros environ, prélèvements à 17,2 %, soit 11 106 euros. Total : environ 19 150 euros, plus la surtaxe car la base imposable dépasse 50 000 euros. Si au contraire vous remployez l’intégralité des 220 000 euros dans votre résidence principale dans les vingt-quatre mois, en remplissant les deux autres conditions, l’impôt tombe à zéro. L’écart justifie à lui seul la rigueur du montage.

Trois exonérations de repli protègent les petites opérations. D’abord, les cessions dont le prix n’excède pas 15 000 euros sont exonérées, le seuil s’appréciant en pleine propriété et, en indivision, par quote-part (article 150 U, II, 6°). Ensuite, les titulaires de pensions de vieillesse non soumis à l’impôt sur la fortune immobilière et dont le revenu fiscal de référence reste sous le plafond de l’article 1417 sont exonérés sans condition de remploi (article 150 U, III). Enfin, les non-résidents fiscaux français ressortissants de l’Union européenne bénéficient d’une exonération spécifique dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 euros de plus-value nette, pour les cessions intervenant au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant le transfert du domicile hors de France, à condition d’avoir été domicilié en France de façon continue pendant au moins deux ans (article 150 U, II, 2°).

B. Vendre puis acheter sans perdre l’exonération : chronologie, financement, indivision et erreurs fréquentes

La méthode tient en cinq réflexes. Premier réflexe : figez la chronologie. Notez la date de l’acte de vente du second logement, calculez la date limite de remploi de date à date vingt-quatre mois plus tard, et programmez l’acquisition ou l’achèvement de la construction avant cette échéance. Si vous construisez, c’est l’achèvement, suivi de l’affectation immédiate à l’habitation principale, qui compte : un chantier qui dérape au-delà du délai fait perdre le régime sur la fraction non remployée à temps. Prévoyez une marge de trois à six mois pour les aléas bancaires et administratifs.

Deuxième réflexe : financez intelligemment l’intervalle. Le prêt relais, qui permet d’acheter la résidence principale avant d’avoir vendu le second logement, est compatible avec le régime grâce au tempérament doctrinal rappelé plus haut : l’administration admet que l’exonération ne soit pas refusée au contribuable qui acquiert sa future résidence principale avant la cession éligible, toutes autres conditions remplies (BOI-RFPI-PVI-10-40-30). Conservez l’offre de prêt relais, l’acte d’achat anticipé et la preuve que le prix de la vente ultérieure a bien été affecté au remboursement et à l’acquisition. À l’inverse, n’affectez pas le prix à autre chose en attendant : un placement, même temporaire, complique la preuve du remploi, et un remploi dans des parts de société civile immobilière classique ou de société de placement immobilier est expressément exclu.

Troisième réflexe : traitez correctement les situations familiales. En indivision, chacun des indivisaires est imposé sur sa quote-part et l’exonération s’apprécie individuellement : l’un peut être exonéré quand l’autre, déjà propriétaire de sa résidence principale, ne l’est pas. Le Conseil d’État du 15 décembre 2025 l’a confirmé pour la résidence principale, en jugeant que « l’administration fiscale avait pu à bon droit remettre en cause le bénéfice de l’exonération prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts à hauteur de la moitié de la plus-value réalisée », l’exonération ne portant que sur la fraction revenant à celui qui remplit la condition (Conseil d’État, 15 décembre 2025, n° 496235), et la logique vaut pour le 1° bis dont le fait générateur est également personnel. En couple marié sous un régime communautaire, la cession d’un bien commun et le remploi dans la résidence familiale commune se traitent au niveau du foyer. En cas de démembrement, nue-propriété d’un côté, usufruit de l’autre, vérifiez qui cède quoi : le nu-propriétaire qui cède ses droits et le quasi-usufruitier du prix ne sont pas dans la même situation fiscale, et le remploi doit être effectué par le bénéficiaire de l’exonération sur sa fraction du prix.

Quatrième réflexe : évitez les cinq erreurs qui reviennent dans les redressements. Acheter la nouvelle résidence mais la louer quelques mois « en attendant » : l’affectation à l’habitation principale doit suivre l’acquisition ou l’achèvement, et la location intermédiaire est interprétée comme une absence d’affectation. Rater le délai de vingt-quatre mois de quelques semaines en comptant à partir du compromis au lieu de l’acte authentique : seul l’acte de cession fait courir le délai, mais c’est aussi lui qui le fait courir, sans tolérance. Croire que toute première vente compte : si vous avez déjà bénéficié du régime depuis 2012, la seconde ne l’ouvre plus. Oublier les dépendances : un garage vendu six mois après l’appartement ne suit pas le régime, car la cession simultanée est exigée. Enfin, négliger la déclaration : le notaire dépose la déclaration de plus-value et applique l’exonération, mais c’est à vous d’apporter ensuite la preuve du remploi ; le tribunal administratif de Grenoble a admis qu’une demande d’exonération remplissant les conditions puisse être formée par voie de réclamation, contrairement à la position de l’administration qui la contestait (tribunal administratif de Grenoble, 17 janvier 2025, n° 2203051). Ne laissez donc pas passer un refus du vérificateur sans faire examiner votre dossier : la réclamation contentieuse reste ouverte dans les délais légaux.

Cinquième réflexe : simulez les deux scénarios avant de signer. Scénario un, remploi total dans les délais : impôt nul sur la fraction remployée. Scénario deux, remploi partiel ou manqué : calculez la plus-value nette après abattements, appliquez 19 % et 17,2 % sur leurs bases respectives, ajoutez la surtaxe au-delà de 50 000 euros, et comparez avec le coût du crédit relais ou d’une location d’attente. Dans l’exemple du studio à 73 000 euros de plus-value brute, chaque tranche de 10 000 euros non remployée coûte environ 2 600 euros d’impôt et de prélèvements. Ce chiffrage, établi avec votre notaire dès le compromis de vente du second logement, transforme une intuition fiscale en décision éclairée.

Conclusion

Vendre sa résidence secondaire pour acheter sa résidence principale sans payer d’impôt sur la plus-value est possible, mais le chemin est étroit : première cession depuis 2012 d’un logement autre que l’habitation principale, quatre années sans propriété de la résidence principale, et remploi du prix dans les vingt-quatre mois de date à date dans un logement effectivement occupé comme habitation principale. Chacun de ces verrous est contrôlé, et le manquement, même tardif, remet l’exonération en cause au titre de l’année où il survient. Quand le régime ne s’applique pas, le calcul ordinaire reste largement adouci par les abattements pour durée de détention, avec une extinction totale de l’impôt sur le revenu après vingt-deux ans et des prélèvements sociaux après trente ans, avant une éventuelle surtaxe au-delà de 50 000 euros. Dans tous les cas, la chronologie écrite, le financement documenté et l’affectation réelle du nouveau logement font la différence entre une exonération acquise et un redressement. Faites dater chaque étape, conservez chaque acte, et faites vérifier le montage avant la vente plutôt qu’après le contrôle.

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