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Exonération de TVA des livraisons intracommunautaires (article 262 ter I du CGI) : preuve du transport hors de France, numéro VIES, fraude carrousel et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exonération de TVA des livraisons intracommunautaires (article 262 ter I du CGI) : preuve du transport hors de France, numéro VIES, fraude carrousel et contrôle fiscal en 2026

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Le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire repose sur un principe cardinal établi par la directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et codifié au niveau national à l’article 262 ter du CGI : la taxation des biens au lieu de destination dans l’État membre d’arrivée et l’exonération corrélative de la livraison dans l’État membre de départ. Si ce mécanisme garantit la libre circulation des marchandises et la neutralité fiscale au sein du marché unique européen, il constitue également l’un des terrains d’élection privilégiés des vérifications de comptabilité menées par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sous l’empire des articles L. 13 et L. 47 du LPF. Face à l’ampleur des fraudes transfrontalières et des montages dits en carrousel de TVA, l’administration fiscale soumet l’octroi du bénéfice de l’exonération à des exigences probatoires d’une rigueur absolue, tant sur le plan formel que sur le plan matériel.

En pratique, l’application du taux zéro de TVA lors de la facturation à destination d’un acquéreur situé dans un autre État membre de l’Union européenne expose l’entreprise cédante à un risque financier et contentieux majeur. En cas de remise en cause de l’exonération lors d’un contrôle fiscal, la requalification de l’opération en vente taxable sur le territoire national entraîne le rappel immédiat de la TVA française au taux normal de 20 % sur l’ensemble du chiffre d’affaires litigieux calculé en base hors taxe, majoré des intérêts de retard de l’article 1727 du CGI et de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du CGI, voire de 80 % en présence de manœuvres frauduleuses. L’assistance d’un avocat fiscaliste s’avère alors déterminante pour auditer la conformité des flux documentaires et structurer la défense de l’assujetti.

La réforme européenne des Quick Fixes, transposée par la loi de finances et intégrée à l’article 262 ter du CGI, a profondément renforcé les conditions substantielles de l’exonération. La communication d’un numéro d’identification à la TVA valide dans la base de données européenne VIES et le dépôt exhaustif de l’état récapitulatif des livraisons intracommunautaires prévu à l’article 289 B du CGI (désormais fusionné avec l’enquête statistique dans le cadre de l’EMEBI) ne constituent plus de simples formalités déclaratives, mais des conditions de fond impératives dont le non-respect prive automatiquement l’assujetti de son droit à exonération. Parallèlement, l’administration fiscale et les juridictions administratives imposent au fournisseur d’apporter la preuve irréfragable du déplacement physique réel des marchandises hors du territoire national, en s’appuyant sur des documents de transport probants tels que la lettre de voiture internationale CMR visée par l’arrêt Cass. com. 27 mars 2024, n° 22-22.586.

Le cabinet Kohen Avocats intervient régulièrement auprès des entreprises, directeurs financiers et négociants internationaux confrontés à des propositions de rectification remettant en cause des livraisons intracommunautaires ou invoquant leur implication présumée dans des circuits frauduleux. Cette étude propose une analyse approfondie des conditions de fond et des standards probatoires régissant l’exonération de l’article 262 ter I du CGI (I), avant d’examiner la méthodologie de contrôle de l’administration fiscale, la prévention du risque de carrousel et les voies de recours contentieuses ouvertes au contribuable (II).

I. Les conditions de fond et les exigences probatoires de l’exonération de TVA (article 262 ter I du CGI)

Pour prétendre légitimement à l’exonération de TVA sur le fondement de l’article 262 ter I du CGI, l’entreprise cédante doit satisfaire à un double niveau d’exigences : d’une part, des conditions juridiques et administratives relatives à la qualité des parties et à la régularité déclarative (A), et d’autre part, la démonstration matérielle et documentaire du transport transfrontalier effectif des marchandises (B).

A. Les conditions cumulatives d’assujettissement, de numéro VIES et de déclaration récapitulative

Aux termes du 1° du I de l’article 262 ter du CGI, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne à destination d’un autre assujetti ou d’une personne morale non assujettie qui est identifiée aux fins de la taxe dans un autre État membre que celui du départ de l’expédition ou du transport et a communiqué au fournisseur son numéro d’identification à la TVA. Ces dispositions instaurent trois conditions juridiques cumulatives :

  • La qualité d’assujetti du vendeur agissant en tant que tel depuis la France, réalisant une livraison à titre onéreux au sens de l’article 256 du CGI ;
  • La qualité d’assujetti de l’acquéreur ou de personne morale non assujettie ne bénéficiant pas du régime dérogatoire PBRD (personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire), établi et identifié à la TVA dans un autre État membre de l’Union européenne ;
  • La communication préalable et valide du numéro d’identification à la TVA attribué par l’État membre de destination à l’acquéreur, lequel doit figurer obligatoirement sur les factures émises en application de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI.

Depuis l’entrée en vigueur des règles issues de la directive (UE) 2018/1910 et du règlement d’exécution (UE) 2018/1912, la communication d’un numéro d’immatriculation TVA valide et actif dans le système électronique VIES (VAT Information Exchange System) constitue une condition de fond substantielle du régime de faveur. Dans sa doctrine administrative consignée au BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 n° 10 à 60, l’administration fiscale rappelle que le vendeur français a l’obligation de vérifier la validité du numéro VIES de son cocontractant au moment même de la transaction et de conserver la preuve horodatée de cette consultation.

De surcroît, le deuxième alinéa du 1° du I de l’article 262 ter du CGI sanctionne désormais de manière automatique le défaut de souscription de l’état récapitulatif des livraisons intracommunautaires :

« L’exonération ne s’applique pas lorsque le fournisseur n’a pas déposé l’état récapitulatif mentionné à l’article 289 B ou lorsque l’état récapitulatif qu’il a souscrit ne contient pas les informations mentionnées au II du même article 289 B, à moins que celui-ci ne puisse dûment justifier son manquement à l’administration. »

Cette exigence confère à la souscription de l’état récapitulatif des clients intracommunautaires prévu à l’article 289 B du CGI (intégré au volet fiscal de l’EMEBI) une portée dirimante. Si l’assujetti omet de déclarer ses livraisons ou dépose un état récapitulatif erroné ou incomplet, le bénéfice de l’exonération lui est retiré, sauf s’il démontre sa bonne foi et justifie d’un motif légitime ayant empêché le dépôt en temps utile.

Toutefois, la jurisprudence administrative a toujours veillé à ce que les vices purement formels ne conduisent pas à refuser l’exonération lorsque la réalité du transfert économique et physique hors de France est démontrée et qu’aucun indice de fraude n’est caractérisé. Ainsi, dans son arrêt CAA Douai 18 mars 2021, n° 19DA00319, SARL RM Trading, la cour d’appel administrative a censuré un redressement fondé uniquement sur l’immatriculation tardive du client chypriote :

« l’absence de mention d’un tel numéro sur une facture ne peut justifier, à elle seule, la perte du droit à exonération prévu au I. de l’article 262 ter du code général des impôts, et, d’autre part, que l’administration n’a avancé aucun indice sérieux de nature à révéler l’existence d’une fraude et qu’elle n’a, en particulier, pas soutenu, ce qui n’est pas davantage allégué par le ministre en appel, que la société Blackside Ltd aurait été dépourvue d’activité réelle. »

Cette décision illustre le principe fondamental de proportionnalité issu du droit de l’Union européenne : en l’absence de fraude et dès lors que les conditions matérielles du déplacement des marchandises sont remplies, un manquement formel régularisable ne peut justifier à lui seul la taxation de l’opération, sous réserve des situations où le législateur a expressément érigé la formalité en condition dirimante. Pour sécuriser l’ensemble de ces flux, un accompagnement préventif par un cabinet d’avocat contrôle fiscal permet d’établir des protocoles de conformité documentaire infaillibles.

B. La charge et les modes de preuve matérielle du transport intracommunautaire des marchandises

Au-delà de la validité du numéro de TVA et des obligations déclaratives, le cœur du contentieux de l’article 262 ter I du CGI réside dans la démonstration du transport effectif des marchandises depuis la France vers le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne. Sur le plan processuel, la charge de la preuve incombe au contribuable qui sollicite le bénéfice du régime d’exonération fiscale.

Dans un considérant de principe maintes fois réaffirmé, la cour administrative d’appel de Versailles a rappelé dans l’arrêt CAA Versailles 15 octobre 2019, n° 17VE02361, SAS Centre Taxis Services la stricte répartition du fardeau probatoire :

« Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l’assujettissement à l’impôt ou, le cas échéant, s’il remplit les conditions légales d’une exonération. S’agissant de la réalité de la livraison d’une marchandise sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne, pour l’application des dispositions de l’article 262 ter du code général des impôts, seul le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est en mesure de produire les documents afférents au transport de la marchandise, lorsqu’il l’a lui-même assuré, ou tout document de nature à justifier la livraison effective de la marchandise, lorsque le transport a été assuré par l’acquéreur. »

La doctrine administrative (BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 n° 110 à 230) et la réglementation communautaire (article 45 bis du règlement d’exécution UE n° 282/2011 modifié par le règlement UE 2018/1912) distinguent deux régimes d’administration de la preuve :

  1. Le régime des présomptions réfragables de transport (règlement UE 2018/1912) :
    • Lorsque le transport est assuré par le vendeur ou un tiers pour son compte, le vendeur bénéficie d’une présomption de transport s’il dispose d’au moins deux éléments de preuve non contradictoires délivrés par deux parties indépendantes l’une de l’autre, du vendeur et de l’acquéreur (ex. : lettre de voiture CMR signée par le transporteur et l’acquéreur, connaissement maritime, facture de fret aérien, police d’assurance de transport, récépissé bancaire du paiement du transport, ou récépissé d’un entrepositaire dans l’État de destination).
    • Lorsque le transport est assuré par l’acquéreur ou un tiers pour son compte (ventes conclues sous l’incoterm EXW – Ex Works / Départ usine ou FCA), le vendeur doit détenir une déclaration écrite de l’acquéreur attestant que les biens ont été transportés par lui ou pour son compte, mentionnant l’État membre de destination, la date d’émission, l’identité de l’acquéreur, la quantité et la nature des biens, la date et le lieu d’arrivée des biens, l’immatriculation du moyen de transport, ainsi qu’au moins deux éléments de preuve de transport indépendants. Cette déclaration écrite doit être transmise au vendeur au plus tard le dixième jour du mois suivant la livraison.
  2. Le régime de la preuve libre par faisceau d’indices : Si l’assujetti ne réunit pas les conditions de la présomption communautaire, il conserve la faculté de prouver l’expédition physique par tout moyen documentaire convergent (factures de transport, bons de livraison visés, correspondances commerciales, relevés de péage, photographies de déchargement géolocalisées).

Cependant, la jurisprudence sanctionne très sévèrement les dossiers de preuve incomplets ou lacunaires. Dans l’arrêt CAA Paris 15 décembre 2023, n° 22PA00231, SASU Bricktownworld, la juridiction a jugé que des factures de transporteurs internationaux dépourvues de références directes aux factures de vente ne suffisent pas à établir le départ physique des biens :

« La facture du transporteur Fedex du 9 mars 2017 mentionnant, entre autres, une livraison en Allemagne à destination de la société Stierblut, qui ne comporte aucune référence à la facture émise par la société Bricktownworld à l’ordre de la société Stierblut, ni aucune référence précise des biens livrés, ne permet pas non plus d’établir la réalité de la livraison intra-communautaire en cause. »

De même, dans l’arrêt CAA Lyon 19 novembre 2019, n° 18LY02251, SARL Les Bains de Propiac, la cour administrative d’appel a rejeté les prétentions d’un contribuable dont les lettres de voiture nationales mentionnaient des adresses de livraison situées en France, en refusant d’accorder une valeur probante aux simples attestations rédigées a posteriori par le client étranger :

« Dans ces conditions, les circonstances que l’adresse et le numéro intracommunautaire du client figurent sur les factures, que le règlement des commandes s’est effectué par virement bancaire depuis un établissement bancaire tchèque et que des déclarations d’échanges de biens ont été souscrites, qui ne peuvent constituer que des indices venant au soutien d’élément tangibles, ne sont pas suffisants pour établir les flux réels de marchandises. Il en va de même de l’attestation rédigée par le dirigeant de la société Jost Europa, alors que celui-ci devrait disposer d’un minimum de documents permettant de justifier la réalité du transport et de la réception des biens en République tchèque. »

La même rigueur s’applique aux ventes d’équipements industriels ou de biens d’occasion. Dans l’arrêt CAA Nancy 12 avril 2018, n° 16NC02114, SARL EWM, la cour a souligné que l’appréciation du droit à exonération repose sur des critères strictement objectifs :

« la qualification d’une livraison intracommunautaire est effectuée sur la base d’éléments objectifs, tels que l’existence d’un mouvement physique des biens concernés entre des Etats membres ; que par suite, la SARL EWM, qui n’a pas présenté des preuves justifiant à première vue son droit à l’exonération de la livraison intracommunautaire, n’est pas fondée à se prévaloir de sa bonne foi »

Sur le plan contractuel et du droit des transports, la Cour de cassation a rappelé dans l’arrêt Cass. com. 27 mars 2024, n° 22-22.586 que la charge de fournir les documents de transport exacts pèse en premier lieu sur l’expéditeur :

« il résulte de l’article 11 de la CMR qu’il incombe à l’expéditeur de mettre à la disposition du transporteur les documents nécessaires à l’accomplissement des formalités de douane et que le transporteur n’est pas tenu d’examiner si ces documents sont exacts ou suffisants, l’expéditeur étant responsable de tous dommages pouvant résulter de l’insuffisance ou de l’irrégularité de ces documents, sauf faute du transporteur. »

En matière douanière et de taxes assimilées, la chambre commerciale a également affirmé dans l’arrêt de principe Cass. com. 5 juin 2019, n° 17-26.312, Société Brother France que le transit de marchandises sans mise en circulation sur le marché intérieur français bénéficie de la neutralité fiscale garantie par l’article 262 ter du CGI.

II. Le contrôle fiscal des flux transfrontaliers, les fraudes carrousels et le régime contentieux

Lorsque l’administration fiscale diligente une vérification de comptabilité sur des flux intracommunautaires, elle ne se borne pas à vérifier la matérialité du transport : elle recherche si l’opération ne s’insère pas dans une fraude organisée (A). La remise en cause de l’exonération déclenche un arsenal de pénalités financières et de mesures de solidarité, face auxquelles le contribuable doit mobiliser des moyens de défense procéduraux et juridictionnels structurés (B).

A. La remise en cause de l’exonération, les présomptions de fraude et la défaillance des acquéreurs

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, le troisième alinéa du 1° du I de l’article 262 ter du CGI dispose sans équivoque :

« L’exonération ne s’applique pas lorsqu’il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l’expédition ou du transport n’avait pas d’activité réelle. »

Cette disposition traduit en droit interne la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêts Teleos C-409/04, Mecsek-Gabona C-273/11, Kittel C-439/04 et Recolte Recycling C-439/23). Pour priver le fournisseur du bénéfice de l’exonération, l’administration fiscale doit établir, au moyen d’éléments objectifs et concordants, soit que le fournisseur a directement participé à la fraude, soit qu’il « savait ou aurait dû savoir », en faisant preuve de la diligence raisonnable d’un opérateur économique averti, que son opération s’inscrivait dans une chaîne de fraude à la TVA.

Dans un arrêt d’une portée pratique capitale, CAA Marseille 29 septembre 2020, n° 19MA00607, SARL BC France, la juridiction administrative a explicité l’articulation de cette charge de la preuve :

« Si, pour l’application de ces dispositions, un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée disposant de justificatifs de l’expédition des biens à destination d’un autre Etat membre et du numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l’acquéreur doit être présumé avoir effectué une livraison intracommunautaire exonérée, cette présomption ne fait pas obstacle à ce que l’administration fiscale puisse établir que les livraisons en cause n’ont pas eu lieu, en faisant notamment valoir que des livraisons, répétées et portant sur des montants importants, ont eu pour destinataires présumés des personnes dépourvues d’activité réelle. Toutefois, le droit à exonération de cet assujetti ne peut alors être remis en cause que s’il est établi, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu’il savait ou aurait pu savoir en effectuant les diligences nécessaires, que la livraison intracommunautaire qu’il effectuait le conduisait à participer à une fraude fiscale. »

Pour démontrer l’absence d’activité réelle du destinataire ou l’existence d’une société éphémère (dite « missing trader » ou société taxi), le vérificateur actionne régulièrement les mécanismes d’assistance administrative internationale prévus par le règlement (UE) n° 904/2010. Les réponses des administrations fiscales étrangères mettent souvent en évidence la domiciliation fictive de l’acquéreur, l’absence de locaux d’exploitation, l’inexistence de personnel salarié ou le non-dépôt des déclarations fiscales dans l’État de destination (BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 n° 230).

Comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Douai dans l’arrêt CAA Douai 30 septembre 2021, n° 20DA00405, SARL Canad B Auto, l’administration fiscale est parfaitement fondée à opposer ces éléments de fait au contribuable :

« Les prévisions du paragraphe n°230 de la doctrine publiée le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI-TVA-CHAMP-30-20-10, qui sont issues de celles précédemment publiées le 30 novembre 2007 aux paragraphes n°17 et n°18 de l’instruction 3 A-7-07, ne comportent, s’agissant des indices à partir desquels l’administration est fondée à remettre en cause la réalité d’une livraison intracommunautaire, aucune interprétation formelle de la loi fiscale qui soit différente de celle dont le présent arrêt fait application. »

Face à ces investigations, l’entreprise doit démontrer qu’elle a satisfait à son devoir de vigilance et de conformité KYC (Know Your Customer). Les diligences exigibles comprennent :

  • La vérification systématique de la validité du numéro de TVA dans VIES avant chaque expédition ;
  • L’obtention d’un extrait de registre du commerce étranger récent (équivalent K-bis) et des statuts traduits ;
  • La vérification de l’identité des dirigeants et des personnes habilitées à passer commande et réceptionner les marchandises ;
  • L’adéquation entre l’adresse de facturation, l’adresse de livraison indiquée sur la lettre de voiture CMR et le siège social réel de l’acquéreur ;
  • La cohérence des modalités de paiement (refus absolu des règlements en espèces au-delà des plafonds légaux ou des virements émis par des tiers sans lien contractuel avec l’acquéreur, ainsi que rappelé dans l’arrêt CAA Versailles n° 17VE02361).

En cas de doute sur la solvabilité ou la régularité d’un circuit commercial, le recours à un cabinet d’avocat contentieux fiscal permet d’anticiper la réponse aux demandes de justifications formulées par l’administration fiscale sous l’empire de l’article L. 10 du LPF.

B. Les sanctions fiscales, la solidarité financière et les voies de recours contentieuses du contribuable

La remise en cause de l’exonération de l’article 262 ter I du CGI emporte des conséquences financières particulièrement lourdes. En premier lieu, la TVA est rappelée au taux applicable en France (généralement 20 %), l’administration considérant que la marchandise n’ayant pas quitté le territoire national, la livraison est réputée située en France conformément à l’article 258 du CGI.

En second lieu, l’administration fiscale applique quasi-systématiquement la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 du CGI, voire la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses (article 1729 c du CGI). Pour motiver la majoration de 40 %, dont la charge de la preuve incombe exclusivement à l’administration en vertu de l’article L. 195 A du LPF, le vérificateur invoque la qualité de professionnel averti du contribuable, la récurrence des flux et la détention de documents de transport manifestement incohérents ou incomplets.

C’est ce qu’a expressément confirmé la cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt CAA Paris 24 décembre 2020, n° 19PA01902, SCP Canet liquidateur :

« pour justifier l’application de cette pénalité, le service s’est fondé sur le fait que la société, professionnelle de l’automobile, ne pouvait ignorer l’obligation de fournir les éléments établissant la réalité de la livraison des véhicules pour pouvoir bénéficier des exonérations prévues pour les exportations et les livraisons intra-communautaires. Ces éléments sont de nature à établir l’intention délibérée d’éluder l’impôt et, par suite, le bien-fondé de l’application des pénalités pour manquement délibéré. »

Par ailleurs, l’article 283 bis du CGI et l’article 283 ter du CGI permettent à l’administration fiscale d’engager la solidarité financière de paiement de la TVA à l’encontre de tout assujetti ayant participé sciemment à un circuit de fraude ou ayant émis des factures de complaisance. En matière douanière, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé dans l’arrêt Cass. com. 16 décembre 2020, n° 18-20.229 que les détournements de transit communautaire et les soustractions à la surveillance douanière justifient le recouvrement intégral de la dette fiscale et douanière sur le territoire national.

Pour contester efficacement une proposition de rectification, le contribuable dispose d’une procédure contentieuse hautement encadrée par le Livre des procédures fiscales :

  1. Phase précontentieuse :
    • Réponse motivée à la proposition de rectification dans le délai de 30 jours (prorogeable de 30 jours sur demande expresse formulée avant l’expiration du premier délai, conformément à l’article L. 57 du LPF) ;
    • Saisine de l’interlocuteur départemental ou du supérieur hiérarchique en cas de désaccord persistant (garantie prévue par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable sur le fondement de l’article L. 10 du LPF) ;
    • Saisine de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDIDTCA) prévue à l’article L. 59 du LPF sur les questions de fait relatives à la matérialité des livraisons.
  2. Phase contentieuse :
    • Réclamation préalable obligatoire auprès du directeur des finances publiques compétent (article L. 190 du LPF et article R. 190-1 du LPF), assortie d’une demande expresse de sursis de paiement sur le fondement de l’article L. 277 du LPF avec constitution de garanties suffisantes ;
    • En cas de rejet exprès ou implicite de la réclamation, saisine du Tribunal administratif compétent par voie de requête introductive d’instance dans le délai de deux mois (article R. 199-1 du LPF) ;
    • Appel devant la Cour administrative d’appel puis pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Dans le cadre de l’instruction juridictionnelle, l’assistance technique et stratégique assurée par les services d’un cabinet dédié au contrôle fiscal en ligne permet de faire valoir l’irrégularité des demandes d’assistance internationale, le défaut de motivation des pénalités de l’article L. 195 A du LPF ou la violation des droits de la défense garantis par l’article L. 76 B du LPF lorsque l’administration s’est abstenue de communiquer au contribuable les pièces obtenues auprès de tiers.

Conclusion et accompagnement stratégique

L’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires régie par l’article 262 ter I du CGI constitue un avantage fiscal indispensable pour les entreprises exportatrices, mais représente une source majeure de vulnérabilité en contrôle fiscal. Face au durcissement des exigences probatoires issues des Quick Fixes et à la sévérité accrue des juridictions administratives, la sécurisation des flux transfrontaliers requiert une rigueur documentaire absolue : validation en temps réel des numéros VIES, traçabilité ininterrompue des transports par des lettres de voiture CMR complètes, dépôt ponctuel des états récapitulatifs et vérification rigoureuse des partenaires commerciaux.

Le cabinet Kohen Avocats met son expertise reconnue en droit fiscal des affaires et en contentieux fiscal au service des dirigeants d’entreprise, directeurs juridiques et professionnels du négoce international pour auditer les processus de facturation, défendre l’entreprise lors d’une vérification de comptabilité et obtenir la décharge des rappels d’impôt et pénalités devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en TVA.

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