Les manifestations parisiennes des 17 et 18 octobre 2026 ont replacé la question des blessures par armes de force de l’ordre au centre de l’actualité : dégâts, interpellations, personnes blessées et déploiement de la CRS 8 dominent les recherches des internautes depuis le week-end. Début octobre déjà, la presse rapportait des blessures à l’oeil par tir de lanceur de balles de défense à Tours et à Argenteuil, avec des plaintes déposées et des enquêtes ouvertes. Quand le projectile atteint l’oeil, la victime encourt la perte de la vision d’un côté, c’est-à-dire un dommage à vie qui conditionne à la fois les soins d’urgence, la preuve pénale et le montant de l’indemnisation.
Cet article décrit le parcours d’un manifestant adulte blessé à l’oeil par un tir de LBD lors d’un cortège parisien : où se faire soigner en urgence à Paris, comment obtenir un certificat médical initial avec interruption temporaire de travail qui tienne devant un tribunal, comment rassembler un dossier médical complet, puis comment articuler la plainte pénale et la demande d’indemnisation contre l’État. Deux décisions rendues en 2025 éclairent ce parcours : la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé le non-lieu d’un policier auteur d’un tir ayant fait perdre la vision d’un oeil en marge d’une manifestation, tandis que la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que la faute active de la victime d’un tir de LBD exonérait totalement l’État. Ces deux arrêts fixent la méthode : prouver vite, prouver juste, et choisir la bonne voie de recours.
I. Faire constater la blessure à l’oeil : le dossier médical qui conditionne toute la suite
A. Urgences ophtalmologiques à Paris et certificat médical initial avec interruption temporaire de travail
Un traumatisme oculaire par projectile rigide constitue une urgence ophtalmologique absolue : éclatement du globe, décollement de rétine, hémorragie intraoculaire ou cataracte traumatique exigent un examen dans l’heure. À Paris, le réflexe utile consiste à rejoindre les urgences ophtalmologiques de l’hôpital national des Quinze-Vingts, rue de Charenton dans le douzième arrondissement, qui reçoit jour et nuit les urgences des yeux, ou le service d’accueil des urgences de l’hôpital le plus proche du cortège, qui orientera vers un plateau ophtalmologique. Conserver chaque document remis ce jour-là revient à protéger la suite du dossier : compte rendu des urgences, imagerie, ordonnances, arrêts de travail et convocation de contrôle. Photographier la blessure avant les soins, relever l’heure et le lieu précis du tir ainsi que les coordonnées des témoins présents dans le cortège complète utilement ce premier faisceau de preuves.
Dans les heures ou les jours qui suivent, la victime doit obtenir un certificat médical initial descriptif fixant une durée d’interruption temporaire de travail, appelée ITT pénale. À Paris, l’unité médico-judiciaire de l’Hôtel-Dieu, parvis Notre-Dame dans le quatrième arrondissement, reçoit les victimes de violences sur réquisition des services d’enquête ou directement, et établit ce type de certificat : description des lésions constatées, retentissement fonctionnel, soins prescrits et durée d’ITT. Cette durée ne mesure pas l’arrêt de travail salarié : elle évalue la période pendant laquelle la victime subit une gêne notable dans les actes de la vie courante, et elle détermine la qualification pénale des violences. Lorsque le médecin constate une perte de vision d’un oeil, il décrit une infirmité dont la permanence sera confirmée par l’évolution et l’expertise, ce qui oriente le dossier vers les qualifications les plus graves.
Le code pénal gradue les violences volontaires selon cette ITT. Hors circonstances aggravantes, les violences ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à huit jours relèvent de la contravention de cinquième classe : l’article R. 625-1 du code pénal dispose que « Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14 , les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d’une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. » Au-delà de huit jours, le délit apparaît : l’article 222-11 du code pénal énonce que « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Or un tir de LBD par un policier en manifestation cumule deux circonstances aggravantes prévues par l’article 222-12 du code pénal : le tir est le fait « Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission » et il est commis « Avec usage ou menace d’une arme ». Dans cette configuration, l’infraction définie à l’article 222-11 « est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise » dans l’une de ces circonstances. Et lorsque l’oeil est perdu, la qualification criminelle s’impose : l’article 222-9 du code pénal dispose que « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » Un certificat initial précis, mentionnant l’atteinte oculaire, les soins et la durée d’ITT, constitue donc la première pièce du dossier pénal comme du dossier indemnitaire.
En pratique parisienne, trois erreurs reviennent dans les dossiers fragiles : se contenter d’un passage aux urgences sans certificat descriptif chiffré, faire fixer l’ITT par un médecin qui n’a pas vu la blessure initiale, ou perdre les ordonnances et les comptes rendus d’imagerie. Chacune se corrige en retournant rapidement à l’unité médico-judiciaire avec l’ensemble des pièces, en demandant un certificat complémentaire qui décrit l’évolution, et en conservant les originaux. La solidité du dossier médical décide ensuite de la crédibilité de la plainte et du chiffrage des préjudices.
B. Accéder à son dossier médical et faire expertiser la perte de vision pour chiffrer la réparation
Au-delà du certificat initial, la victime doit reconstituer l’intégralité de son parcours de soins : comptes rendus opératoires, courriers entre praticiens, feuilles de surveillance, prescriptions et devis de prothèse oculaire. Le droit d’accès au dossier médical couvre tous les établissements publics et privés qui ont pris en charge la victime. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique ouvre ce droit en des termes larges, et il fixe le rythme de la communication : la personne concernée peut « en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé », tandis que « Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ». Adresser la demande par écrit à chaque établissement, en conservant la preuve de l’envoi, permet de dater le point de départ de ce délai de huit jours et d’exiger la remise des pièces avant l’expertise.
L’expertise médicale évalue ensuite les postes de préjudice selon la nomenclature des préjudices corporels : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire pendant les soins, déficit fonctionnel permanent après consolidation, préjudice esthétique permanent lié à l’oeil perdu ou à la prothèse, préjudice d’agrément et répercussions professionnelles. Pour un manifestant parisien, la consolidation doit être constatée par un médecin qui a suivi l’évolution jusqu’à la stabilisation, car une expertise prématurée sous-évalue le déficit permanent et les frais futurs, notamment le renouvellement périodique de la prothèse oculaire et le suivi ophtalmologique de l’oeil restant. Les dépenses de santé, les frais de prothèse et les pertes de gains se prouvent par factures, devis et bulletins de salaire : sans justificatifs, le juge réduit l’indemnisation aux seuls postes démontrés.
Ce travail de preuve médicale déborde le cadre de la manifestation : il suit les règles communes de la réparation du dommage corporel, que décrit un avocat en droit de la santé à Paris habitué à articuler certificats initiaux, dossiers hospitaliers et expertises. La victime d’un tir de LBD à l’oeil doit raisonner comme toute victime d’un dommage corporel grave : chaque consultation, chaque ordonnance et chaque devis compte, et le dossier médical complet vaut plus que tous les témoignages réunis. Une fois la preuve médicale constituée, deux voies juridiques s’ouvrent, pénale et indemnitaire, qui obéissent à des logiques différentes.
II. Poursuivre et être indemnisé : la plainte pénale et la demande contre l’État après un tir de LBD
A. Porter plainte après un tir de LBD en manifestation : qualification, délais et leçons du non-lieu de 2025
La victime d’un tir de LBD dispose de l’action civile attachée à l’infraction : l’article 2 du code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » La plainte se dépose dans un commissariat parisien, auprès du procureur de la République de Paris ou directement avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. Cette dernière voie obéit à une condition de recevabilité que l’article 85 du code de procédure pénale formule ainsi : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », à condition de justifier « soit que le procureur de la République lui a fait connaître […] qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat ». Déposer d’abord une plainte simple avec récépissé, puis laisser courir ce délai de trois mois avant de saisir le juge d’instruction, sécurise donc la recevabilité de la constitution de partie civile. Le temps de la justice pénale reste compté : l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Une victime blessée lors des cortèges d’octobre 2026 doit donc agir bien avant l’expiration de ce délai de six ans, et sans attendre la consolidation médicale pour déposer plainte.
Sur le fond, la poursuite pénale d’un tir de LBD se heurte au cadre légal de l’usage des armes par les forces de l’ordre. L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure autorise les policiers et les gendarmes à « faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » dans les cinq cas qu’il énumère, dont la riposte à des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique. La déontologie applicable pendant le maintien de l’ordre reprend la même exigence : l’article R. 434-18 du code de la sécurité intérieure prévoit que « Il ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut. » Lorsque ces conditions sont réunies, l’agent bénéficie d’une cause d’irresponsabilité pénale : l’article 122-4 du code pénal dispose que « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » C’est ce raisonnement qui fonde les non-lieux rendus après des tirs intervenus dans des situations violentes.
L’arrêt de la chambre criminelle du 5 février 2025, pourvoi numéro 23-81.356, l’illustre sur des faits proches de ceux d’un cortège parisien : « Le 28 avril 2016, en marge d’une manifestation, M. [X] [Z] a reçu un projectile, entraînant la perte de la vision de l’oeil gauche. » L’enquête avait établi que le projectile provenait d’un lanceur de balles de défense et l’information avait été ouverte pour violences volontaires ayant entraîné une mutilation par personne dépositaire de l’autorité publique. La chambre de l’instruction avait confirmé le non-lieu au motif « qu’il n’existe pas contre M. [P] de charges suffisantes d’avoir agi en dehors du cadre légal qui confère un caractère légitime à une violence volontaire exercée par un dépositaire de l’autorité publique », après avoir constaté les sommations de dispersion, les tirs de fusées depuis la rive où se trouvait la victime et le respect de la distance d’utilisation de l’arme. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des parties civiles en retenant « le caractère absolument nécessaire et proportionné de l’usage d’un lanceur de balles de défense, et a fait ressortir que les conditions d’application de l’article 122-4 du code pénal instituant une cause d’irresponsabilité pénale étaient réunies ». La leçon pour un manifestant parisien blessé à l’oeil est nette : la plainte pénale n’aboutit que si le dossier établit que le tir n’était ni nécessaire ni proportionné au moment où il a été effectué, par exemple parce que la victime ne participait à aucune violence, parce qu’aucune sommation n’avait été adressée alors que la situation l’exigeait, ou parce que la distance ou les conditions du tir méconnaissaient le cadre d’emploi. Les vidéos du cortège, les témoignages des manifestants proches et les procès-verbaux d’intervention prennent ici une importance décisive, et un signalement à l’inspection générale de la police nationale complète utilement la plainte, comme le décrit l’article du site consacré au lycéen blessé par un tir de LBD lors d’un blocus, entre plainte pénale, enquête de l’IGPN et indemnisation par l’État.
En pratique, la victime joint à sa plainte le certificat médical initial avec l’ITT, les comptes rendus hospitaliers, les photographies datées, la liste des témoins et tout enregistrement vidéo du tir. Elle décrit précisément sa place dans le cortège parisien, son comportement au moment des faits et les sommations entendues ou non, car l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’« Un attroupement, au sens de l’ article 431-3 du code pénal , peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet », tout en autorisant l’usage direct de la force si des violences sont exercées contre les agents. La distance à laquelle la victime se trouvait des forces de l’ordre, sa participation ou non aux violences et la confusion éventuelle de la scène figurent parmi les éléments que les juges examinent avant de retenir ou d’écarter le fait justificatif.
B. Demander réparation à l’État : responsabilité sans faute, faute de la victime et procédure devant le juge administratif
L’issue pénale ne conditionne pas l’indemnisation : même en cas de non-lieu du policier, la victime peut agir contre l’État devant le juge administratif. Le fondement principal tient à la responsabilité de l’État pour les dommages causés lors d’attroupements. L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » La cour administrative d’appel de Lyon a précisé la portée de ce texte dans son arrêt du 30 avril 2025, numéro 23LY01079, rendu après la perte d’un oeil par un tir de lanceur de balles de défense lors d’une opération de maintien de l’ordre : « Cette responsabilité s’étend à la réparation des dégâts et dommages provoqués par l’intervention des forces de l’ordre contre les membres d’attroupements ou rassemblements. » Autrement dit, la victime d’un tir de LBD n’a pas à prouver une faute du policier pour engager la responsabilité de l’État sur ce fondement : il lui suffit d’établir le lien entre son dommage et l’intervention des forces de l’ordre face à l’attroupement.
Mais cette responsabilité sans faute connaît une limite redoutable, illustrée par ce même arrêt : la faute de la victime. La cour a relevé que l’intéressé avait pris part aux heurts en lançant des projectiles à plusieurs reprises avant d’être blessé, et elle en a déduit : « en participant de façon active, répétée et actuelle à l’émeute en cours, M. B… a commis une faute qui a contribué à l’intégralité de la survenue du dommage qu’il a subi, exonérant l’Etat de toute responsabilité. » Le tribunal administratif lui avait alloué 72 900 euros ; la cour a annulé ce jugement et rejeté sa demande. Pour un manifestant parisien, l’enseignement est direct : rester à l’écart des violences, quitter les lieux dès les premières sommations et pouvoir le démontrer par vidéos et témoignages protège la demande indemnitaire autant que la plainte. À l’inverse, des projectiles lancés, des dégradations commises ou un maintien prolongé au contact des forces de l’ordre exposent à une exonération totale, même avec un oeil perdu.
La procédure indemnitaire suit un ordre impératif. La demande s’adresse d’abord à l’administration, en pratique au ministre de l’intérieur, par courrier recommandé exposant les faits, le fondement de l’article L. 211-10 et le montant réclamé avec justificatifs. Ce préalable conditionne la saisine du juge : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », et il ajoute que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Le recours contentieux se forme donc dans les deux mois de la décision de l’administration, et l’article R. 421-2 du même code impose de prouver la date de la demande : « La date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête. » Conserver l’avis de réception et une copie complète du dossier adressé au ministère conditionne la recevabilité du recours devant le tribunal administratif du lieu des faits, à Paris le tribunal administratif de Paris, rue de Jouy dans le quatrième arrondissement. Quand l’étendue des séquelles ou le comportement reproché à la victime soulève une difficulté que les pièces ne permettent pas de trancher seul, faire exposer votre situation au cabinet permet de vérifier le chiffrage poste par poste avant d’engager la procédure.
Le chiffrage suit la nomenclature des préjudices corporels : dépenses de santé et frais de prothèse justifiés par factures, souffrances endurées évaluées selon leur intensité et leur durée, déficit fonctionnel temporaire pendant la période des soins, déficit fonctionnel permanent fixé à la consolidation, préjudice esthétique permanent, préjudice d’agrément et incidence professionnelle. La caisse d’assurance maladie, subrogée dans les droits de la victime pour les prestations versées, intervient à l’instance pour obtenir le remboursement de ses débours, ce qui suppose de l’appeler en déclaration de jugement commun. L’État qui indemnise peut ensuite se retourner contre les auteurs des violences à l’origine de l’attroupement, sans que ce recours ne concerne la victime. Au total, la voie administrative offre à la victime paisible d’un cortège parisien une réparation intégrale de la perte de son oeil, à condition d’avoir constitué dès les premières heures le dossier médical et les preuves de son comportement que les juges exigent.
Conclusion
Le manifestant parisien atteint à l’oeil par un tir de lanceur de balles de défense doit agir dans un ordre précis : soins ophtalmologiques immédiats, certificat médical initial avec ITT à l’unité médico-judiciaire, accès complet au dossier hospitalier dans les huit jours, plainte pénale avec constitution de partie civile après le délai de trois mois si le parquet n’a pas poursuivi, puis demande indemnitaire préalable à l’administration avant le recours au tribunal administratif dans les deux mois. Les qualifications pénales suivent la gravité médicale, de la contravention pour une ITT inférieure ou égale à huit jours jusqu’au crime de mutilation puni de dix ans d’emprisonnement en cas de perte de l’oeil, avec les circonstances aggravantes propres au tir par une personne dépositaire de l’autorité publique avec usage d’une arme. Les deux arrêts de 2025 rappellent les deux écueils : côté pénal, l’usage absolument nécessaire et proportionné fait échec aux poursuites contre l’agent ; côté indemnitaire, la participation active aux violences exonère l’État même sans faute de sa part. La victime paisible, qui prouve ses soins, son ITT et son comportement, réunit au contraire toutes les conditions de la réparation intégrale.