Une hospitalisation peut désorganiser toute la vie locative : le courrier s’accumule dans la boîte aux lettres, les ressources diminuent et une audience peut être fixée alors que le locataire ne peut pas se déplacer. À son retour, il découvre parfois un commandement de payer, une assignation ou même une décision ordonnant son expulsion. Le propriétaire, de son côté, peut s’interroger sur un logement apparemment vide, des loyers impayés ou la possibilité de le récupérer.
L’hospitalisation ne met pas automatiquement fin au bail et ne rend pas non plus impossible toute procédure d’expulsion. Elle peut toutefois compter dans l’appréciation de l’occupation du logement, dans la préparation de la défense et dans la demande d’un temps supplémentaire pour se reloger. La première démarche est de déterminer ce qui a réellement été reçu et à quel stade se trouve le dossier : un commandement de payer ne produit pas les mêmes effets qu’une décision d’expulsion suivie d’un commandement de quitter les lieux.
Les règles exposées ici concernent principalement un logement loué nu comme résidence principale, y compris dans le parc social lorsque les dispositions citées s’appliquent. D’autres régimes peuvent concerner un logement de fonction, un logement-foyer ou certaines locations meublées. Le bail, les actes et la situation de la personne doivent donc être examinés ensemble. Voici comment agir lorsque l’absence à l’hôpital rend les démarches particulièrement difficiles, sans confondre une absence subie avec un abandon du logement.
I. Un locataire hospitalisé peut-il perdre son logement pendant son absence ?
A. Hospitalisation, paiement du loyer et logement apparemment abandonné
Être hospitalisé ne revient pas, à lui seul, à donner congé. Un logement peut rester le centre de la vie personnelle du locataire alors qu’il n’y dort plus temporairement. Les affaires conservées sur place, la volonté de revenir, les courriers, le maintien des contrats et les échanges avec le bailleur peuvent aider à reconstituer la situation. Aucun de ces indices ne doit toutefois être isolé : une absence prolongée, un départ organisé vers un établissement et une mise à disposition du bien à un tiers peuvent poser des questions différentes.
Pour le bail nu soumis au titre premier de la loi du 6 juillet 1989, l’article 2 de cette loi définit la résidence principale par une occupation d’au moins huit mois par an, sous réserve notamment d’une obligation professionnelle, d’une raison de santé ou d’un cas de force majeure. La raison de santé figure donc expressément parmi les exceptions. Le texte ne transforme pas toute absence en occupation effective : il faut établir les circonstances de la situation.
Dans le logement social, l’article L. 442-3-5 du code de la construction et de l’habitation renvoie à ces conditions pour l’obligation d’occupation. Il permet aussi au bailleur de saisir le juge en cas de manquement aux règles qu’il prévoit. Le propriétaire ne peut donc pas déduire d’une porte fermée qu’il est libre de reprendre immédiatement les lieux.
Une décision du tribunal judiciaire de Paris du 20 novembre 2025, n° 24/00456, illustre la distinction. À propos d’une locataire placée en établissement et auparavant hospitalisée, le tribunal n’a pas retenu le défaut d’occupation sur la base des pièces produites : celles-ci ne permettaient notamment pas de savoir si le placement était temporaire ou définitif et si un retour était envisagé. Mais le tribunal a prononcé la résiliation pour un autre motif, une cession du bail à des tiers sans autorisation. Cette décision ne dit donc pas qu’une hospitalisation protège contre toute résiliation.
Le paiement reste une question distincte. L’article 1728 du code civil prévoit notamment l’obligation du locataire de payer le prix du bail aux termes convenus. L’hospitalisation peut expliquer une baisse de revenus ou une difficulté d’organisation, mais elle n’efface pas automatiquement les loyers. Si le bail a déjà été résilié, il faut aussi lire la décision pour savoir quelle indemnité d’occupation a été fixée et à qui elle incombe.
Une famille qui aide la personne hospitalisée peut commencer par demander le bail et les derniers relevés de paiement, puis établir un tableau simple : somme réclamée, période concernée, virements effectués, aides versées et points contestés. Il faut distinguer la dette ancienne du loyer courant. Une somme annoncée dans un courrier ne dispense pas de vérifier le décompte ; inversement, contester une partie de la dette ne rend pas sans objet le paiement des sommes reconnues dues.
Si le bailleur soupçonne un abandon, l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une mise en demeure, par commissaire de justice, de justifier l’occupation. Si cette mise en demeure est restée sans réponse un mois après sa signification, le commissaire peut constater l’état d’abandon dans les conditions prévues par le texte ; un procès-verbal est dressé en vue de faire constater la résiliation par le juge. Cette procédure ne se résume ni à une visite du propriétaire ni au seul constat d’une hospitalisation.
Pour le locataire ou la personne qu’il a chargée de l’aider, répondre à une telle mise en demeure suppose de montrer les éléments utiles : période d’hospitalisation, maintien du logement comme domicile, situation des biens et perspective de retour si elle est connue. Un certificat peut attester une impossibilité temporaire de se déplacer sans détailler l’ensemble du dossier médical. Pour le bailleur, les réponses et les circonstances concrètes doivent être conservées avec l’acte : elles permettent de distinguer une absence liée aux soins d’un éventuel départ effectif.
B. Commandement ou assignation reçus pendant l’hospitalisation : que vérifier ?
Un patient peut découvrir une procédure bien après le passage du commissaire de justice. Cela ne signifie pas automatiquement que l’acte est nul. L’article 654 du code de procédure civile pose le principe de la signification à personne. Lorsque celle-ci est impossible, l’article 655 du même code prévoit, sous ses conditions, une remise au domicile ou, à défaut de domicile connu, à la résidence. Le commissaire doit relater les diligences accomplies pour atteindre le destinataire et les circonstances qui ont rendu impossible la remise à personne.
Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie et que les vérifications mentionnées dans l’acte établissent que le destinataire demeure bien à l’adresse, l’article 656 du code de procédure civile organise une signification à domicile, avec avis de passage et copie conservée à l’étude pendant trois mois. L’article 658 prévoit, dans les cas visés, une lettre simple le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, contenant les indications requises et une copie de l’acte de signification.
Ces règles rendent la lecture des documents décisive. Quelle adresse apparaît sur l’acte ? Quelles vérifications y sont décrites ? À qui une copie a-t-elle été remise ou où peut-elle être retirée ? L’adresse correspond-elle encore au domicile du locataire ? L’hôpital ou le bailleur avaient-ils été informés d’une autre adresse utile ? Les réponses peuvent faire apparaître une difficulté à discuter, mais l’absence physique du patient ne permet pas, à elle seule, de conclure que la signification est irrégulière.
Si la personne n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’article 659 du code de procédure civile prévoit un procès-verbal décrivant précisément les recherches du destinataire, ainsi que les envois qu’il énumère. Ce dispositif ne doit pas être confondu avec une simple remise à domicile pendant une absence. Dans les deux cas, il faut demander l’acte complet et ses mentions, pas seulement une photographie de l’avis de passage.
Une assignation appelle une réaction même lorsque le patient ne peut pas venir au tribunal. L’article 472 du code de procédure civile prévoit que le juge statue néanmoins sur le fond lorsque le défendeur ne comparaît pas, selon les conditions qu’il précise. Prévenir le greffe et la partie adverse de l’impossibilité de déplacement, réunir les justificatifs et organiser une défense sont donc des démarches concrètes. Demander un renvoi peut être utile, mais son obtention ne doit jamais être supposée acquise.
Lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, l’article 762 du code de procédure civile autorise notamment l’assistance ou la représentation par un avocat, un conjoint, un concubin, un partenaire de pacte civil de solidarité ou certains parents et alliés. Le représentant qui n’est pas avocat doit justifier d’un pouvoir spécial. Un proche ne devient donc pas automatiquement représentant en justice parce qu’il accompagne le patient ; il faut vérifier sa qualité et le pouvoir donné.
Un avocat en expulsion locative peut aider à distinguer une contestation de l’acte, une demande relative à la dette et une demande de maintien ou de temps pour partir. Le document le plus important dépend du stade atteint : parfois c’est le commandement de payer ; ailleurs, c’est l’assignation ou la décision déjà rendue. Il faut conserver les enveloppes, avis et échanges, sans modifier les pièces originales.
Pour les impayés, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 organise notamment le commandement, les demandes de paiement et les conditions dans lesquelles les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus. Les clauses et les dates du bail doivent être vérifiées : le régime de la clause ne se lit pas indépendamment du contrat et de son histoire. Un commandement de payer n’est pas un commandement de quitter les lieux ; il ne signifie pas que le commissaire peut immédiatement procéder à l’expulsion.
Le même article prévoit, sous les conditions qu’il énonce, que le juge peut accorder des modalités de paiement, notamment si le locataire est en situation de régler sa dette et a repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience. La suspension des effets de la clause obéit à des conditions propres et suppose une demande du bailleur ou du locataire dans les cas visés par le texte. Pour un patient, la défense doit donc expliquer à la fois l’origine de l’impayé, les ressources désormais disponibles et un échéancier réaliste ; une hospitalisation ne remplace pas ces éléments.
II. Comment demander du temps et préparer la sortie d’hôpital face à l’expulsion ?
A. Faire valoir l’état de santé devant le juge et construire un dossier de relogement
Une fois l’expulsion ordonnée, il faut relire le dispositif de la décision : résiliation, dette, indemnité d’occupation, éventuel échelonnement et mesures déjà accordées. Il faut ensuite identifier l’acte transmis par le commissaire. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, sauf disposition spéciale, qu’une expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, après signification d’un commandement de libérer les locaux.
Pour un lieu habité par la personne expulsée ou un occupant de son chef, l’article L. 412-1 du même code prévoit en principe que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’après deux mois suivant le commandement. Le texte précise aussi les situations dans lesquelles le juge peut réduire ou supprimer ce délai, ainsi que les cas dans lesquels il ne s’applique pas, notamment lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi. Il faut vérifier le dispositif et les faits ; l’hospitalisation ne crée pas un délai supplémentaire automatique.
Indépendamment de ce cadre, l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge, sous les conditions et exceptions qu’il fixe, d’accorder des délais renouvelables lorsque le relogement des occupants ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder ces délais ; après la décision, le juge de l’exécution peut également être saisi pour examiner une demande relevant de ses attributions.
L’article L. 412-4 fixe la durée de ces délais entre un mois et un an et demande au juge de tenir compte, entre autres, de la bonne ou mauvaise volonté dans l’exécution des obligations, de l’âge et de l’état de santé, de la situation familiale et financière des deux parties et des démarches de relogement. Une demande construite autour de l’hospitalisation doit donc expliquer ce qui empêche concrètement le départ ou l’accès à un autre logement, et non se limiter au nom d’une maladie.
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, le 3 juin 2026, n° 25/08807, a accordé cinq mois à un occupant hospitalisé dont la situation médicale était grave et qui ne disposait pas de solution de relogement. Il a aussi relevé le suivi social et une démarche de l’intéressé pour pouvoir régler depuis l’hôpital. Le bénéfice du temps accordé était assorti de conditions concernant l’indemnité d’occupation. Il s’agit d’une appréciation de ce dossier, pas d’une durée garantie à toute personne hospitalisée.
Le dossier destiné au juge peut réunir plusieurs catégories de pièces. Sur la santé : une attestation d’hospitalisation et, si la personne l’accepte, un certificat décrivant les conséquences pratiques des soins sur un déménagement ou une recherche de logement. Sur les finances : les justificatifs de ressources, les charges, le décompte de dette et les paiements récents. Sur le logement : les demandes déposées, les réponses reçues, les critères d’accessibilité et l’accompagnement social. Sur la procédure : le jugement, sa signification et le commandement de quitter les lieux.
Une chronologie courte rend ces pièces plus lisibles. Elle peut indiquer la date d’entrée à l’hôpital, la date à laquelle les actes ont été découverts, les démarches réalisées depuis et les obstacles encore présents. Si une sortie est envisagée sans date certaine, mieux vaut le dire et produire ce qui peut l’être plutôt que d’annoncer une date fictive. Si le patient peut contribuer aux paiements, le dossier peut proposer une organisation concrète ; s’il ne le peut pas encore, il faut expliquer les ressources attendues sans les présenter comme acquises.
Les intérêts du propriétaire ont aussi leur place. Un bailleur peut dépendre du loyer pour rembourser un prêt ou disposer lui-même d’un besoin de logement. Les éléments concernant ses ressources ou ses contraintes ne suppriment pas ceux du locataire : ils permettent au juge d’apprécier les situations respectives. Une discussion documentée avec le bailleur peut porter sur l’échéancier, la remise de documents et les perspectives de départ, mais elle ne remplace pas une décision judiciaire lorsque celle-ci est nécessaire.
La question peut aussi s’inscrire dans le champ suivi par un avocat en droit immobilier à Paris : validité du bail, obligations de chacun, dette contestée ou conditions de reprise du logement. Chaque demande doit rester liée aux documents effectivement détenus et à la situation actuelle, sans supposer que les mêmes règles s’appliquent à tous les types d’occupation.
B. Organiser le courrier, les aides et la reprise du logement sans confondre les procédures
Le premier objectif est de rendre le courrier accessible. Avec l’accord de la personne hospitalisée, un proche peut aider à identifier le courrier courant, les avis de passage et les actes judiciaires, puis transmettre les informations nécessaires au patient ou au professionnel qui l’assiste. Il doit noter le nom du destinataire, la date de l’acte et sa nature. L’accès matériel au courrier ne vaut pas, à lui seul, pouvoir général de signer, de résilier le bail ou de représenter la personne devant le tribunal.
Une mesure de protection juridique, si elle existe, doit être vérifiée sur la décision qui l’a mise en place. Les pouvoirs du représentant dépendent de cette mesure et de l’acte envisagé. Dans l’affaire parisienne déjà citée, le tribunal a examiné la situation de la locataire sous tutelle avant de statuer sur le congé et sur les autres demandes. Il ne faut pas reproduire mécaniquement ce résultat : la date de la mesure, son contenu et la personne qui a signé comptent dans chaque dossier.
À l’hôpital, l’intervention du service social peut aider à rassembler les justificatifs, vérifier les droits ouverts et préparer la sortie. Selon les ressources et les règles locales, une demande d’aide au titre du fonds de solidarité pour le logement peut être examinée pour la dette ou l’accès à un autre logement. Si une demande de logement social existe déjà, la mettre à jour avec les besoins d’accessibilité et les coordonnées utiles permet de présenter une situation cohérente ; il faut conserver les preuves des démarches et des réponses.
Pour une personne de bonne foi menacée d’expulsion sans relogement, l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation permet, dans les conditions qu’il énonce, de saisir la commission de médiation sans condition de délai. Le texte prévoit également que, lorsqu’elle a reconnu le demandeur prioritaire et qu’une décision de justice prononce son expulsion, la commission peut saisir le juge pour une demande de délais. La demande DALO et la demande devant le juge de l’exécution restent deux démarches distinctes : déposer l’une ne signifie pas que l’autre est devenue inutile ou automatiquement acceptée.
Le calendrier de l’expulsion doit être vérifié avec la décision et les actes, sans confondre le temps accordé par un juge et la trêve hivernale. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars suivant, avec les exceptions et possibilités de réduction qu’il décrit. Ce sursis ne résilie pas la dette et n’interdit pas toute démarche judiciaire ou administrative ; il faut vérifier ce qui est effectivement suspendu et ce que prévoit le dossier.
Pour le propriétaire, une hospitalisation connue ne doit pas conduire à faire changer les serrures ou à déplacer les biens sur la seule impression que le logement est vide. L’article 226-4-2 du code pénal réprime le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite, sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions prévues par le code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. La qualification dépend des faits : ce texte ne signifie pas que toute démarche d’un bailleur constitue une infraction.
Lorsque les lieux ont réellement été libérés, les modalités de reprise dépendent elles aussi de la situation. L’article L. 451-1 du code des procédures civiles d’exécution concerne notamment la constatation par le commissaire de justice d’une libération volontaire intervenue après le commandement de libérer les locaux. Il ne suffit pas de constater que le patient est à l’hôpital pour affirmer qu’il a volontairement libéré son domicile. La remise des clés, les biens restants, la décision applicable et les déclarations de l’intéressé doivent être examinés.
Si les parties envisagent une solution amiable, elles peuvent faire préciser par écrit ce qui est décidé : poursuite du bail ou départ, personne chargée d’agir, sort des clés et des effets personnels, sommes réclamées et modalités convenues. Un accord utile repose sur le consentement de la personne concernée et sur des pouvoirs adaptés lorsqu’un représentant intervient. Les documents judiciaires existants restent à lire pour comprendre l’effet de l’accord sur leur exécution.
Enfin, un retour au domicile après les soins ne règle pas toujours tout le litige. Il peut rester une dette à vérifier, une audience à préparer ou une demande de relogement à actualiser. À l’inverse, une solution de sortie vers un établissement ou un autre logement ne doit pas être présentée comme définitive si elle ne l’est pas. Pour chacun, le dossier le plus solide est celui qui distingue les faits établis, les points contestés et les démarches encore à accomplir.
Conclusion
Un locataire hospitalisé ne perd pas son logement du seul fait de son absence. Il peut néanmoins faire face à une procédure et à des actes valablement signifiés pendant qu’il se soigne. La réponse dépend du bail, de la dette, du contenu des actes et du stade atteint devant le juge. Rassembler rapidement ces documents, expliquer les conséquences concrètes de l’hospitalisation et organiser les démarches avec des pouvoirs adaptés permettent de défendre les droits de la personne sans ignorer ceux du propriétaire.