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Relogement locataire pendant travaux : qui paie et que demander ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Relogement locataire pendant travaux : qui paie et que demander ?

Un chantier commence dans l’appartement que vous louez. La salle d’eau doit être refaite, l’électricité sera coupée ou des réparations rendent certaines pièces inutilisables. Le propriétaire vous demande de partir pendant l’intervention. Devez-vous trouver un hôtel à vos frais ? Le bail continue-t-il ? Faut-il payer le loyer d’un logement que vous ne pouvez plus occuper ? La réponse dépend d’abord du document qui impose les travaux et de la situation réelle du logement.

Un simple chantier décidé par le bailleur ne produit pas automatiquement les mêmes effets qu’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. Dans certaines situations régies par cet arrêté, la loi impose au propriétaire d’assurer un hébergement adapté aux occupants. Pour des travaux ordinaires, la discussion porte notamment sur l’organisation du chantier, la perte de jouissance, une éventuelle diminution du loyer et les frais dont le remboursement peut être demandé. Un accord écrit peut aussi prévoir une solution temporaire.

Avant de réserver un logement, conservez la notification des travaux, le bail, les échanges avec le propriétaire et, s’il existe, l’arrêté de l’autorité compétente. Ces pièces permettent de distinguer les obligations légales des propositions amiables et de préparer une demande chiffrée. Voici comment reconnaître le régime applicable, puis vérifier qui prend en charge l’hébergement, le loyer et les dépenses liées au départ.

I. Relogement du locataire pendant les travaux : quand le propriétaire doit-il intervenir ?

A. Un arrêté peut imposer un hébergement ou un relogement

Le premier réflexe consiste à demander si les travaux résultent d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. Il ne suffit pas qu’un appartement soit inconfortable, ni que le propriétaire parle oralement d’un logement « inhabitable », pour connaître le régime applicable. Il faut lire la décision administrative elle-même : quelle adresse vise-t-elle, quelles mesures impose-t-elle et interdit-elle d’habiter les lieux, temporairement ou définitivement ?

L’article L. 511-11 du Code de la construction et de l’habitation permet à l’autorité compétente de prescrire, selon les circonstances, des réparations et une interdiction temporaire ou définitive d’habiter. Le contenu de l’arrêté est donc essentiel : une intervention sur un immeuble n’emporte pas, à elle seule, une interdiction d’occuper tous les logements.

Dans le cadre de la protection des occupants prévue par le Code de la construction et de l’habitation, l’article L. 521-3-1 prévoit que, lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une interdiction temporaire d’habiter ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l’exploitant assure aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. Le coût est mis à sa charge dans les conditions prévues par ce texte. L’article L. 521-3-2 précise l’intervention de l’autorité compétente lorsque les mesures administratives qu’il vise existent et que le propriétaire ou l’exploitant n’a pas assuré cet hébergement.

Cette protection n’est pas réservée au seul signataire d’un bail classique. L’article L. 521-1 définit notamment l’occupant comme le locataire, le sous-locataire ou l’occupant de bonne foi des locaux d’habitation constituant son habitation principale. La situation de chaque personne doit être examinée à partir de ses droits sur les lieux et des pièces dont elle dispose.

Un hébergement adapté ne se réduit pas à une adresse inscrite sur une feuille. Pour apprécier une proposition, regardez concrètement le nombre de personnes à loger, l’accessibilité du lieu, les besoins de santé, la possibilité de rejoindre le travail ou l’école, les équipements disponibles et les conditions d’accueil des enfants. Signalez par écrit les difficultés précises et documentées. Demander une solution correspondant aux besoins ne signifie pas que toute préférence personnelle permet nécessairement d’écarter une offre.

La distinction entre hébergement temporaire et relogement définitif est importante. Selon l’article L. 521-3-1, II, en cas d’interdiction définitive d’habiter ou d’évacuation définitive dans les situations qu’il vise, le propriétaire ou l’exploitant doit assurer le relogement par une offre correspondant aux besoins et aux possibilités de l’occupant. Le même texte prévoit une indemnité de réinstallation égale à trois mois du nouveau loyer. Ces dispositions ne doivent pas être appliquées indistinctement à une simple absence du domicile pendant un chantier privé.

Un refus de proposition mérite lui aussi une réponse précise. L’article L. 521-3-2, VII prévoit qu’après trois refus d’offres de relogement faites dans les conditions qu’il mentionne, le juge peut être saisi d’une demande de résiliation du bail ou du droit d’occupation et d’autorisation d’expulsion. Cette règle concerne ces offres de relogement : elle ne transforme pas toute discussion sur un hôtel provisoire en obligation d’accepter n’importe quelle chambre.

Si aucune solution n’arrive, adressez une copie de l’arrêté et de vos échanges à l’autorité qui l’a pris. Exposez le nombre d’occupants, les besoins concrets et la date à laquelle le logement ne peut plus être occupé. L’article L. 521-3-2, I organise la substitution de l’autorité compétente en cas de défaillance du propriétaire ou de l’exploitant dans les situations qu’il prévoit. Il est utile de demander une réponse écrite sur la solution proposée et sur l’interlocuteur chargé de la mettre en œuvre.

B. Sans arrêté, le chantier et le contrat doivent être examinés

En dehors de ce régime administratif, ne partez pas de l’idée que tout chantier oblige automatiquement le bailleur à payer un hôtel. La source de la gêne, sa gravité, les obligations du contrat et les circonstances de l’intervention comptent. Le propriétaire peut proposer un hébergement ou participer à son coût ; un désaccord peut aussi conduire à discuter une diminution du loyer ou la réparation d’un préjudice établi. Ces questions ne se résolvent pas toutes par une règle unique.

Le bailleur doit délivrer un logement décent lorsqu’il s’agit de l’habitation principale, entretenir le bien et assurer une jouissance paisible. Ces obligations figurent à l’article 1719 du Code civil. L’article 1720 du même code ajoute que le bailleur doit effectuer pendant le bail les réparations nécessaires autres que les réparations locatives. Pour autant, une réparation nécessaire peut elle-même provoquer une gêne : il faut en mesurer les effets réels et vérifier les conditions dans lesquelles elle est conduite.

Pour les baux d’habitation concernés, l’article 7, e, de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à permettre l’accès pour plusieurs catégories de travaux, notamment ceux nécessaires au maintien en état, à l’entretien normal, à l’amélioration de la performance énergétique ou à certaines améliorations de l’immeuble. Le texte exige une notification préalable indiquant la nature des travaux et leurs modalités d’exécution ; elle est remise en main propre ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Demandez des précisions si cette notification ne permet pas de savoir comment le logement restera utilisable. Quelle pièce sera fermée ? L’eau et l’électricité fonctionneront-elles chaque soir ? La cuisine et les sanitaires seront-ils accessibles ? Où seront entreposés les meubles ? La porte pourra-t-elle être fermée en dehors des interventions ? Ces questions servent à préparer une solution, sans opposer un refus général à des travaux entrant dans les catégories prévues par la loi.

Le même article 7, e précise qu’aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire. Il permet aussi au juge, à la demande du locataire, d’interdire ou d’interrompre des travaux lorsque les conditions légales qu’il énumère sont réunies, notamment si leur exécution rend l’utilisation du logement impossible ou dangereuse. La demande doit décrire les faits et les pièces qui les établissent.

En cas d’accord pour partir provisoirement, il est prudent de distinguer le départ matériel de la fin du bail. Un écrit peut préciser les dates envisagées, le lieu d’accueil, les personnes hébergées, le règlement des frais, les clés, l’accès aux effets personnels et les conditions du retour. Il peut aussi traiter les reports du chantier et le sort des dépenses déjà engagées. Lisez attentivement toute clause proposant de mettre fin au bail ou de renoncer à une réclamation : elle peut avoir une portée différente d’une simple organisation de travaux.

Dans cet accord, évitez les formules qui renvoient toutes les décisions à plus tard. Si le bailleur réserve lui-même le logement d’accueil, précisez qui peut l’occuper et quels services sont compris. S’il rembourse des frais avancés, demandez comment lui transmettre les factures et ce qu’il fera si la réservation doit être prolongée. Une chambre sans cuisine, par exemple, peut créer des dépenses de repas différentes de celles d’un appartement équipé. Leur traitement mérite d’être discuté avant le départ.

Le logement d’origine peut aussi contenir du mobilier, des documents ou des équipements professionnels dont l’accès sera restreint. Dressez une liste des biens laissés sur place et convenez de leur protection avec les intervenants. Photographiez leur état et demandez qui détiendra les clés. Ces précautions ne remplacent pas une assurance ni un constat lorsque l’un est nécessaire ; elles facilitent simplement la comparaison si un désaccord apparaît après le chantier.

La question se complique lorsqu’un sinistre est à l’origine du chantier. L’assurance habitation peut comporter une garantie de frais de relogement ou d’hébergement, avec ses propres conditions, plafonds et exclusions. Demandez à l’assureur une position écrite sur la garantie et conservez les justificatifs ; ne supposez ni que l’assureur paiera nécessairement, ni que son intervention efface à elle seule toute question concernant le bailleur. Le contrat, la cause du sinistre et les responsabilités éventuelles doivent être examinés séparément.

Un avocat immobilier à Paris peut examiner ensemble le bail, la notification et les documents administratifs afin d’identifier les demandes qui correspondent réellement à votre situation. Le point décisif est souvent moins le nom donné au chantier que ses effets documentés sur l’usage du logement et le fondement juridique invoqué.

II. Relogement pendant travaux : qui paie et comment faire valoir ses droits ?

A. Loyer, hébergement et indemnisation : quelles sommes distinguer ?

Il faut séparer trois questions : le loyer de l’appartement d’origine, le coût d’une solution d’hébergement et les autres dépenses provoquées par le chantier. Une même facture ne doit pas être comptée deux fois. À l’inverse, le fait d’être accueilli ailleurs ne répond pas automatiquement à la question du loyer ou d’un éventuel dommage distinct.

Pour les locaux concernés par les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité visés à l’article L. 521-2, I, du Code de la construction et de l’habitation, le loyer en principal cesse en principe d’être dû à compter du premier jour du mois suivant l’envoi de la notification de l’arrêté ou son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble, jusqu’au premier jour du mois suivant l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée. Le texte prévoit notamment des exceptions : il faut vérifier l’arrêté et la situation plutôt que d’appliquer ce calendrier à tout chantier.

La suspension légale du loyer en principal ne se confond pas avec une dispense générale de toute somme imaginable. Conservez les appels de loyer et vérifiez ce qui correspond à l’occupation du logement, aux charges et aux éventuelles dépenses propres à l’hébergement proposé. Si une somme a été perçue alors qu’elle n’était pas due dans le cadre du régime visé, l’article L. 521-2, I prévoit sa restitution ou sa déduction dans les conditions qu’il énonce.

Un arrêt illustre les précautions à prendre avant de signer un nouveau bail pour le logement de remplacement. Dans une affaire où un arrêté avait interdit temporairement l’habitation après un incendie, la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 3 février 2010, pourvoi n° 08-20.176, a retenu que le bailleur devait assurer et prendre en charge l’hébergement de ses locataires et qu’en l’absence de renonciation explicite à ce droit, il ne pouvait se prévaloir du nouveau bail conclu pour le logement d’accueil. La décision applique les textes dans leur rédaction alors en vigueur ; elle ne signifie pas que tout nouveau bail signé après n’importe quels travaux est sans effet.

Pour les réparations urgentes qui ne peuvent être différées jusqu’à la fin du bail, l’article 1724 du Code civil prévoit une diminution du prix du bail si les réparations durent plus de vingt et un jours, proportionnellement au temps et à la partie du logement dont le locataire a été privé. L’article 7, e, de la loi du 6 juillet 1989 rend les deux derniers alinéas de l’article 1724 applicables aux catégories de travaux qu’il vise, sous la réserve qu’il prévoit. Le seuil ne doit donc pas être présenté comme une règle uniforme pour toutes les interventions imaginables.

Pour préparer une discussion chiffrée, prenons un exemple uniquement indicatif : un loyer mensuel de 1 200 euros et une pièce représentant un quart de l’usage retenu dans le calcul, indisponible pendant un mois entier alors que les conditions légales de diminution sont réunies. Une base de discussion serait de 300 euros pour cette privation. Ce résultat n’est pas un tarif légal : le poids d’une cuisine ou d’une salle de bains peut être différent de sa seule surface, et les dates comme l’étendue de la privation doivent être établies. L’article 1724 commande une proportion liée au temps et à la partie du bien dont le locataire a été privé.

La baisse du loyer n’est pas toujours le seul poste à examiner. Les factures d’hôtel, de transport supplémentaire, de garde-meubles ou d’électricité peuvent représenter des frais distincts. Leur remboursement n’est cependant pas automatique : conservez les preuves, expliquez pourquoi la dépense était liée à la situation et identifiez le fondement de la demande. Pour une obligation contractuelle inexécutée, l’article 1231-1 du Code civil prévoit, s’il y a lieu, des dommages et intérêts à raison de l’inexécution ou du retard, sous la réserve qu’il énonce lorsque l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Une dépense raisonnablement engagée n’est pas nécessairement une dépense acceptée d’avance. Avant de réserver, demandez par écrit si le bailleur ou l’assureur approuve le logement envisagé, son prix, les personnes concernées et les frais annexes. En cas d’urgence, gardez les échanges montrant les démarches entreprises et la nécessité du choix. Si un tiers règle déjà une facture, notez-le dans le décompte pour éviter de demander deux fois la même somme.

B. Que faire si le bailleur refuse une solution pendant les travaux ?

Commencez par constituer un dossier lisible. Rassemblez le contrat de location, l’état des lieux, la notification des travaux, l’éventuel arrêté, les courriels, les photographies datées et les constats disponibles. Ajoutez un tableau simple indiquant, pour chaque période, les pièces réellement accessibles, les coupures d’équipements et les dépenses. L’article 1353 du Code civil rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; l’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Dans votre courrier, présentez une demande précise plutôt qu’une affirmation générale. Par exemple : indiquez que la salle d’eau est inaccessible selon le planning communiqué, que deux enfants occupent le logement avec vous, puis demandez quelle solution d’hébergement est proposée et qui règle les frais. Joignez les documents utiles et demandez que les modalités soient confirmées par écrit. Si un arrêté existe, mentionnez sa référence et joignez-le, car il peut modifier sensiblement les obligations applicables.

Lorsque le logement paraît dangereux ou que des travaux prescrits l’empêchent d’être occupé, saisissez aussi l’autorité compétente avec les éléments concrets dont vous disposez. Dans les cas prévus par l’article L. 521-3-2, cette autorité prend les dispositions nécessaires si le propriétaire ou l’exploitant n’a pas assuré l’hébergement ou le relogement. Un signalement ou une demande d’intervention doit décrire la situation réelle ; il ne faut pas inventer un arrêté qui n’a pas été pris.

Si le litige porte sur des travaux abusifs, vexatoires, non conformes à la notification ou rendant l’usage des lieux impossible ou dangereux, l’article 7, e, de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de prescrire, à la demande du locataire, leur interdiction ou leur interruption. La mesure demandée doit être adaptée aux faits : suspendre certaines interventions n’est pas nécessairement la même chose que s’opposer à toutes les réparations utiles.

Le paiement du loyer appelle de la prudence. Hors suspension prévue par un texte applicable, un arrêt unilatéral peut créer un autre litige. L’article 1219 du Code civil envisage l’exception d’inexécution lorsque l’autre partie n’exécute pas son obligation et que cette inexécution est suffisamment grave. Son application dépend des faits : mieux vaut formuler et documenter sa demande de réduction ou de prise en charge que supposer qu’une gêne quelconque autorise automatiquement à ne plus payer.

Si les réparations rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du locataire et de sa famille, l’article 1724 du Code civil prévoit la possibilité pour celui-ci de faire résilier le bail. Cette option n’est pas identique à un départ temporaire destiné à permettre le chantier. Avant de choisir, mesurez ses conséquences sur le retour dans le logement, les frais déjà engagés et la recherche d’un nouveau domicile. Dans une situation relevant aussi d’une interdiction définitive d’habiter, les dispositions particulières de l’article L. 521-3-1 doivent également être examinées.

Si le différend persiste, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en distinguant ce que vous demandez pour l’hébergement, le loyer et les autres frais. Un dossier ordonné permet de comprendre rapidement si la priorité est de trouver un lieu d’accueil, de faire respecter une décision administrative, de discuter les conditions du chantier ou de chiffrer une indemnisation.

Pour rendre votre demande vérifiable, classez les dépenses par nature. Une colonne peut indiquer le montant payé pour l’hébergement, une autre les trajets supplémentaires, une troisième le stockage des affaires. Pour chaque ligne, conservez la facture, la preuve du paiement et quelques mots expliquant le lien avec les travaux. Inscrivez séparément les sommes déjà remboursées par l’assureur ou prises en charge par le bailleur. Ce tableau permet de discuter le reste demandé sans mélanger des postes différents.

Une réponse négative de l’assureur doit également être lue avec attention. Vérifiez si elle concerne l’absence de garantie, une exclusion invoquée, une limite de prise en charge ou un justificatif manquant. Demandez le passage contractuel sur lequel elle repose et rapprochez-le de votre déclaration et des documents transmis. Cela évite d’attribuer trop vite le coût au propriétaire ou de renoncer à une garantie qui n’a pas encore été examinée avec toutes les pièces utiles.

Enfin, préparez le retour avec la même attention que le départ. Demandez ce qui a été réparé, vérifiez l’accès aux équipements essentiels et conservez les échanges sur les désordres encore présents. Si un arrêté a été pris, demandez le document officiel qui en constate la mainlevée ; les effets sur le loyer dépendent des conditions et des dates fixées par l’article L. 521-2, et non de la seule annonce orale de fin de chantier.

Conclusion

Le relogement pendant des travaux ne se résume pas à une réponse valable pour tous les logements. Il faut d’abord rechercher un éventuel arrêté et lire les mesures qu’il contient. Dans le régime de protection des occupants applicable, une interdiction temporaire ou des travaux prescrits rendant les lieux temporairement inhabitables peuvent imposer un hébergement ; une éviction définitive appelle un examen distinct du relogement.

Pour un chantier sans arrêté, le bail, la notification des travaux et la preuve de leurs effets permettent d’organiser une solution ou de discuter les conséquences financières. Distinguer loyer, hébergement et autres frais, conserver les justificatifs et obtenir les engagements par écrit aide à construire une demande précise et adaptée aux faits.

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