En 2026, un locataire du parc social parisien qui accumule les loyers impayés reçoit souvent un courrier brutal du bailleur, puis un commandement de payer visant la clause résolutoire, et s’imagine que l’expulsion est déjà décidée. La réalité procédurale est différente. L’expulsion d’un logement social suit une chaîne d’étapes obligatoires, chacune contrôlée par le juge, et chacune offre une prise au locataire de bonne foi pour régulariser, obtenir des délais ou contester. À Paris, où les bailleurs sociaux comme Paris Habitat OPH ou Immobilière 3F gèrent des dizaines de milliers de logements, le tribunal judiciaire de Paris applique ces garde-fous avec une attention particulière aux situations sociales, sans pour autant protéger les dettes qui se creusent par négligence. Cet article décrit la procédure complète, du premier impayé jusqu’au concours de la force publique, en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur des décisions rendues en 2026 dans des litiges opposant des bailleurs sociaux à leurs locataires, afin que chaque lecteur comprenne où il en est et ce qu’il peut encore faire.
I. En logement social, l’expulsion suit une procédure renforcée avant tout jugement
A. Commandement de payer, clause résolutoire et garde-fous propres au parc social
Dans le parc social comme dans le parc privé, la clause résolutoire doit d’abord désigner précisément les engagements dont la violation provoque la résolution. Le Code civil pose que La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse et que la mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause. Concrètement, un simple courrier de relance du bailleur social ne suffit pas. Le locataire doit recevoir un commandement de payer délivré par un commissaire de justice, qui vise la clause résolutoire du bail, détaille la dette en principal et laisse un délai de deux mois pour payer. Si la dette est soldée dans ce délai, la clause ne joue pas et le bail continue.
La décision rendue le 5 mai 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris dans un litige opposant l’office Paris Habitat à une locataire illustre ce point de départ. Par acte du 11 juin 2025, le bailleur avait fait délivrer un commandement de payer la somme de 1 377,12 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire du bail conclu en 2016 pour un loyer mensuel d’environ 320 euros outre provision sur charges (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 5 mai 2026, RG 25/09976). La dette n’ayant pas été réglée dans le délai de deux mois, le juge a constaté que le bail était résilié depuis le 11 août 2025 à minuit. Le raisonnement montre que le délai de deux mois court à compter du commandement et que son expiration sans paiement intégral fait basculer le bail vers la résiliation, sans qu’une audience préalable soit nécessaire à ce stade.
Le parc social ajoute des garde-fous que le juge vérifie. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, dite CCAPEX, doit être informée de la situation du locataire. Dans l’affaire Paris Habitat précitée, la commission avait été informée dès le 12 juin 2025, soit le lendemain du commandement (ordonnance du 5 mai 2026 précitée). Cette information précoce permet d’orienter le ménage vers les aides et l’accompagnement social avant l’assignation. Pour les logements conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement, la Cour de cassation exige en outre que toute assignation tendant à la résiliation soit précédée d’une saisine régulière de l’organisme compétent pour le maintien de l’aide. Dans un arrêt du 18 juin 2014 qui reste la référence, la troisième chambre civile a jugé que toute assignation tendant à la résiliation du bail doit être notifiée au préalable à la commission, peu important qu’elle ait été antérieurement saisie dans le cadre d’une précédente procédure. Un bailleur social qui réassigne sans nouvelle notification s’expose donc à l’irrecevabilité de sa demande, même si la dette est certaine.
À Paris, le signalement parvient à la CCAPEX de Paris et le locataire peut saisir le fonds de solidarité pour le logement de Paris pour une aide ponctuelle, parallèlement aux démarches auprès de la caisse d’allocations familiales pour le maintien ou la reprise de l’aide au logement. Ces démarches ne suspendent pas à elles seules le délai de deux mois du commandement, mais elles alimentent le dossier de bonne foi que le juge examinera ensuite. Le locataire qui paie même partiellement, qui reprend le versement du loyer courant et qui justifie de démarches d’aide se place dans une situation très différente de celui qui laisse la dette enfler sans rien faire.
B. L’assignation devant le juge parisien : ce que le tribunal vérifie avant de résilier
Une fois le délai de deux mois expiré sans paiement intégral, le bailleur social assigne le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour les baux d’habitation parisiens. Le juge ne se contente pas d’additionner les quittances. Il contrôle la régularité du commandement, la réalité et le montant de la dette, l’information de la CCAPEX, la saisine de l’organisme d’aide au logement quand elle est requise, puis il examine la situation personnelle du locataire avant de prononcer ou de suspendre la résiliation.
Le premier contrôle porte sur les chiffres. Dans l’ordonnance Paris Habitat du 5 mai 2026, le juge a condamné la locataire à payer 1 772,33 euros à titre de provision sur les loyers, charges et indemnités d’occupation échus impayés au 20 février 2026, terme de janvier 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement (ordonnance du 5 mai 2026 précitée). La provision correspond à la dette prouvée par les pièces du bailleur, déduction faite des versements justifiés par la locataire. Un locataire qui apporte ses preuves de paiement, ses avis d’aide au logement ou ses décomptes contestant les charges peut donc réduire le montant retenu, même quand le principe de la dette est établi.
Le second contrôle porte sur les délais de paiement, qui constituent le véritable enjeu de l’audience. Le Code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Dans l’affaire Paris Habitat, le juge a autorisé la locataire à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant trente-six mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 49 euros, le premier règlement devant intervenir dans les dix jours de la signification puis avec le loyer au plus tard le dixième jour de chaque mois, et il a suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution de ces délais (ordonnance du 5 mai 2026 précitée). La décision ajoute que si les délais sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise. Autrement dit, un échéancier respecté efface la résiliation. En revanche, si une mensualité reste impayée après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, le bail est considéré comme résilié depuis la date d’acquisition de la clause, le solde devient immédiatement exigible et l’expulsion peut reprendre après un commandement de quitter les lieux. Pour un dossier suivi par un avocat expulsion locataire à Paris, cet échéancier de trente-six mois adossé à la suspension de la clause constitue le modèle de ce qu’un ménage de bonne foi peut solliciter.
Le juge parisien statue en tenant compte de la reprise ou non du loyer courant, de l’ancienneté de la dette, des ressources et des charges de famille, des démarches d’aide et de relogement, et de l’attitude à l’audience. La non-comparution, comme dans l’affaire Paris Habitat où la locataire n’a ni comparu ni été représentée, n’empêche pas le juge d’accorder des délais quand la situation économique le justifie, mais elle prive le locataire de la possibilité d’expliquer son plan de redressement. Se présenter avec un dossier complet, des justificatifs de revenus, des preuves de reprise du paiement et un calendrier réaliste change l’issue de l’audience.
II. Après le jugement, les délais et recours qui évitent encore de quitter son HLM à Paris
A. Délais de grâce, suspension de la clause et aides : payer et rester
Même après une décision qui constate la résiliation, le locataire d’un logement social dispose encore de leviers, à condition d’agir vite et de payer le loyer courant. Le premier levier est le délai de grâce postérieur au jugement. Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit que chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). La durée de ces délais obéit à une fourchette stricte : La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour fixer la durée, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille, des diligences accomplies en vue du relogement, du droit à un logement décent et des recours liés au droit au logement opposable (article L. 412-4 du même code).
Le contre-exemple vient d’un jugement du juge de l’exécution de Nanterre du 16 juillet 2026 opposant un locataire à la société Immobilière 3F, bailleur social. Le locataire avait reçu un commandement de quitter les lieux pour le 12 novembre 2025 sur le fondement d’une ordonnance de référé de 2024 qui lui avait déjà accordé une suspension de la clause et un délai pour apurer une dette de 6 574,67 euros. Saisi en mars 2026 d’une demande de délai de grâce de douze mois, le juge a relevé que le commandement de quitter les lieux au plus tard le 12 novembre 2025 avait été suivi d’une aggravation de la dette, passée à 9 003,68 euros, avec des règlements irréguliers concentrés à l’approche de l’audience (jugement du juge de l’exécution de Nanterre du 16 juillet 2026, RG 26/02187). Le juge en a déduit la mauvaise foi du demandeur, a considéré que la seule demande de logement social non justifiée ne prouvait pas des conditions anormales de relogement, et l’a débouté de sa demande de délai. La leçon est directe : un délai post-jugement se mérite par des paiements réguliers du loyer courant et de l’indemnité d’occupation, des démarches de relogement documentées et une requête formée sans attendre la dernière semaine avant l’expiration des protections.
Le deuxième levier est le surendettement. La recevabilité d’un dossier devant la commission de surendettement produit un effet puissant puisque La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Concrètement, une dette locative entre dans le passif déclaré, le plan ou les mesures imposées fixent un échéancier en fonction de la quotité saisissable et des dépenses courantes du ménage, dont le principe est posé par l’article L. 731-1 du code de la consommation qui réserve par priorité la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes. Le dépôt d’un dossier recevable n’efface pas la résiliation déjà acquise, mais il peut suspendre les exécutions et offrir un cadre global de remboursement que le juge de l’expulsion prendra en compte pour apprécier la bonne foi.
Le troisième levier, spécifique aux ménages les plus fragiles, est le droit au logement opposable. Le locataire reconnu prioritaire par la commission de médiation et devant être logé d’urgence sans avoir reçu d’offre adaptée peut saisir le tribunal administratif. Le texte applicable vise Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et lui ouvre un recours pour obtenir l’injonction de logement ou de relogement par l’État, éventuellement sous astreinte (article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation). À Paris, la saisine de la commission de médiation DALO se fait auprès des services de l’État dans le département, et la décision favorable, même si elle ne bloque pas à elle seule l’expulsion, pèse dans l’appréciation des délais par le juge judiciaire, qui doit tenir compte des recours DALO engagés. Les ménages menacés ont donc intérêt à engager ce recours en parallèle, avec l’aide des services sociaux et des associations, plutôt qu’après l’échec de toutes les autres démarches. Un accompagnement par un avocat en droit immobilier à Paris permet d’articuler ces procédures sans en perdre les délais.
B. Commandement de quitter, trêve hivernale et juge de l’exécution : gagner du temps pour se reloger
Lorsque la résiliation est définitive et que les délais de paiement n’ont pas été obtenus ou respectés, le bailleur social doit délivrer un commandement de quitter les lieux. L’expulsion ne peut alors intervenir qu’après un délai protecteur : le Code des procédures civiles d’exécution dispose que elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des délais supplémentaires que le juge peut accorder (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois ne s’applique pas quand le juge a constaté la mauvaise foi de l’occupant ou une entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hypothèses étrangères au locataire HLM entré régulièrement dans les lieux. Le commandement doit en outre reproduire les textes protecteurs, puisque le commandement d’avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues par le code de procédure civile, la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 (article R. 412-1 du même code). Un commandement qui omet ces reproductions est nul, et cette nullité peut être soulevée devant le juge de l’exécution.
Pendant ce délai de deux mois, le locataire peut saisir le juge de l’exécution pour solliciter les délais de l’article L. 412-3, dans la limite d’un mois à un an rappelée ci-dessus. Le juge de l’exécution est également celui qui statue sur les contestations du commandement et sur les demandes de délais supplémentaires. Lorsque l’expulsion aurait des conséquences d’une dureté exceptionnelle, notamment du fait de la période de l’année ou des circonstances atmosphériques, Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, le juge peut proroger le délai de deux mois pour une durée maximale de trois mois (article L. 412-2 du même code). L’hiver francilien, la présence d’enfants scolarisés à Paris, l’état de santé ou l’absence de solution de relogement documentée alimentent cette appréciation, sans la garantir.
La trêve hivernale s’ajoute à ces délais individuels. La loi prévoit que il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille (article L. 412-6 du même code). Pour un locataire HLM parisien, cela signifie qu’une expulsion non exécutée au 1er novembre est suspendue jusqu’au 31 mars, période pendant laquelle le bailleur ne peut pas faire appel au concours de la force publique. La trêve ne suspend ni la dette ni l’indemnité d’occupation, et elle n’interdit pas la poursuite de la procédure judiciaire. Elle offre en revanche une fenêtre pour apurer l’arriéré, reconstituer un dossier DALO, solliciter le FSL et préparer une demande de délais devant le juge de l’exécution. Le raisonnement suivi dans l’affaire Immobilière 3F précitée montre d’ailleurs que le juge sanctionne les requêtes formées à la dernière minute avant la fin de la trêve sans paiements réguliers ni démarches sérieuses (jugement du 16 juillet 2026 précité).
À Paris, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris statue sur ces demandes en tenant compte des diligences concrètes : demande de logement social en cours et attestée, dossier DALO, accord de la CCAPEX, reprise du paiement de l’indemnité d’occupation, démarches d’emploi ou de surendettement. Le bailleur social, de son côté, peut proposer une mutation vers un logement plus petit ou moins cher, un protocole de cohésion sociale ou un plan d’apurement adossé aux aides. La procédure de relogement prévue par le code de la construction et de l’habitation permet au bailleur, après mise en demeure restée infructueuse, d’adresser au locataire une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, puis, en cas de refus ou d’absence de réponse à l’expiration d’un délai d’un mois, de saisir le juge aux fins de résiliation (article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation). Un locataire qui refuse sans motif une offre adaptée fragilise sa demande de délais ultérieure, tandis que celui qui l’accepte ou qui démontre son inadaptation à ses besoins conserve sa crédibilité. Les lecteurs qui en sont au stade du commandement de quitter les lieux trouveront le détail des recours post-jugement dans la page du cabinet consacrée à l’expulsion du locataire après jugement et aux délais devant le juge de l’exécution.
Conclusion
L’expulsion d’un logement social à Paris n’est ni automatique ni immédiate. Elle suppose un commandement de payer visant la clause résolutoire et laissé deux mois sans effet, l’information de la CCAPEX, le cas échéant la saisine de l’organisme compétent pour l’aide au logement avant chaque assignation, puis un contrôle du juge des contentieux de la protection sur la dette et sur la situation du ménage. Même après la résiliation, le locataire peut obtenir un échéancier qui suspend la clause, un délai de grâce d’un mois à un an, la suspension liée au surendettement recevable, le bénéfice de la trêve du 1er novembre au 31 mars et, en cas de reconnaissance DALO, une injonction de relogement par l’État. Les décisions parisiennes de 2026 confirment les deux faces de cet édifice : une locataire de Paris Habitat obtient trente-six mois de délais et la suspension de la clause parce que sa situation économique le justifie, tandis qu’un locataire d’Immobilière 3F est débouté de son délai de douze mois parce que sa dette a continué d’augmenter et que ses paiements sont restés irréguliers. Payer le loyer courant sans attendre, saisir les aides et la commission de surendettement quand la dette est globale, documenter chaque démarche de relogement et saisir le juge de l’exécution dans les temps : telle est la ligne de conduite qui, dans un HLM parisien comme ailleurs, sépare le maintien dans les lieux de l’expulsion exécutée.