Votre plainte vise des faits commis hors de France et l’auteur présumé vit dans un pays qui ne le remettra jamais. Ou, à l’inverse, c’est vous qui êtes réclamé à Paris par un État situé hors d’Europe, et la remise vient d’être écartée. Dans les deux cas, une question angoissante se pose : l’affaire est-elle enterrée ? La réponse du droit français est non. Quand l’extradition vers un État tiers devient impossible, le dossier bascule vers d’autres mécanismes : la poursuite des faits à Paris sur plainte de la victime ou sur dénonciation officielle de l’État étranger, la poursuite après un refus d’extradition, ou encore la remise de la personne à l’État européen dont elle a la nationalité. Trois arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendus entre septembre 2025 et octobre 2026, viennent de préciser chacun de ces destins. Ce décryptage explique, côté victime comme côté personne mise en cause, comment obtenir un procès en France quand la remise échoue, et comment contester une poursuite parisienne mal fondée. À Paris, ces procédures se jouent devant le procureur de la République de Paris, le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.
I. Quand la remise vers l’État tiers est écartée sans que l’affaire s’éteigne
A. Quels blocages de l’extradition ouvrent la voie d’un procès en France ?
Le point de départ se trouve à l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui énumère les cas dans lesquels « L’extradition n’est pas accordée ». Huit motifs figurent dans cette liste, et quatre d’entre eux structurent presque tout le contentieux parisien des remises vers les États tiers. D’abord, « 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». La France ne remet pas ses propres ressortissants : si vous êtes Français et réclamé par un État hors d’Europe, la remise est exclue d’office, et c’est la question de votre jugement en France qui se pose. Les conditions dans lesquelles un Français réclamé oppose sa nationalité sont détaillées dans notre analyse consacrée au Français réclamé par un État tiers. Ensuite, « 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ». Cette distinction entre l’infraction politique et le but politique de la demande est décisive, comme l’a montré l’arrêt du 6 octobre 2026 : un décret qui faisait droit à une demande de la Russie avait été annulé par le Conseil d’État au motif que l’extradition avait été demandée dans un but politique. Troisièmement, « 6° Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français », ce qui vise notamment la peine de mort ou les peines perpétuelles incompressibles. Enfin, « 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense », ce qui couvre le risque de torture, de procès inéquitable ou de juridiction d’exception.
Les quatre autres motifs jouent un rôle de verrou plus technique mais tout aussi utile. L’extradition est refusée lorsque les faits ont été commis sur le territoire français, lorsqu’ils y ont déjà été jugés définitivement, lorsque la prescription est acquise, ou lorsqu’il s’agit d’une infraction purement militaire. Retenez surtout que le refus ne prend pas toujours la forme solennelle d’un décret. Dans l’affaire jugée le 6 octobre 2026 par la chambre criminelle (pourvoi n° 25-83.277, arrêt disponible sur le site de la Cour de cassation), le refus opposé à la demande du Kazakhstan résultait d’une simple lettre du 27 octobre 2014 par laquelle l’ambassadeur de France dans ce pays avait fait savoir que, pour des raisons tenant aux règles internes et aux engagements internationaux de la France, il n’avait pas été possible de saisir les juridictions françaises. La Cour de cassation a admis que cette lettre valait refus d’extradition. Un refus implicite, maladroitement motivé, voire embarrassé, produit donc des effets juridiques : il fait basculer le dossier vers les mécanismes de poursuite en France, ce qui impose de vérifier avec soin ce qu’il dit exactement.
Deuxième situation : la demande d’extradition peut devenir sans objet en cours de procédure. Le 16 décembre 2025, la chambre criminelle a cassé un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris dans une procédure suivie contre un ressortissant algérien réclamé par l’Algérie pour poursuites, puis condamné par contumace dans son pays à une peine de réclusion perpétuelle (pourvoi n° 25-81.814, arrêt publié au Bulletin). La Cour énonce : « Il se déduit de ces textes que, dans le cas d’une demande d’extradition formée par les autorités algériennes aux fins de poursuites pénales suivie d’une condamnation de la personne réclamée pour les mêmes faits prononcée en Algérie, une telle demande devient sans objet si la condamnation est exécutoire, ce que la chambre de l’instruction doit rechercher avant d’examiner le bien-fondé de la demande. » Le visa réunit l’article 6 de la convention d’extradition signée à Alger le 27 janvier 2019 et l’article 696-8 du code de procédure pénale, qui exige que « toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire ». Concrètement, si la personne réclamée a entre-temps été condamnée à titre définitif dans l’État requérant, la chambre de l’instruction doit d’abord vérifier ce point avant de statuer sur le fond. Et si la demande tombe, la question devient celle de l’exécution de la peine étrangère ou du transfèrement, pas celle d’un procès parisien sur les mêmes faits.
Troisième situation, propre aux ressortissants européens interpellés en France : la priorité donnée à l’État membre de nationalité. Le 3 septembre 2025, la chambre criminelle a censuré un avis favorable à l’extradition vers la Suisse d’un ressortissant portugais poursuivi pour des vols commis par métier et en bande organisée (pourvoi n° 24-86.757, arrêt disponible sur le site de la Cour de cassation). Au visa des articles 18 et 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle rappelle la solution dite Petruhhin, du nom de l’arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2016 (C-182/15, arrêt Petruhhin (CJUE, 6 septembre 2016, C-182/15)) : « lorsqu’un État membre dans lequel un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre, s’est déplacé, se voit adresser une demande d’extradition par un État tiers avec lequel il a conclu un accord d’extradition, il est tenu d’informer l’État membre dont ledit citoyen a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier État membre, de lui remettre ce citoyen, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ». Autrement dit, un Italien, un Espagnol ou un Portugais arrêté à Paris et réclamé par un pays hors d’Europe ne part pas directement vers cet État : son pays d’origine doit être mis en mesure de le reprendre pour le juger lui-même, à condition d’être compétent pour des faits commis hors de son territoire. Ce mécanisme protège la personne réclamée contre une remise vers un système moins garantiste, et il offre à la défense un levier puissant, à condition d’exiger que l’information de l’État de nationalité soit complète et loyale.
B. Porter l’affaire devant le juge parisien : plainte, dénonciation officielle et entraide
Une fois la remise écartée, la victime dispose de deux portes d’entrée vers le juge français. La première tient à la compétence personnelle active et passive des articles 113-6 et 113-7 du code pénal. L’article 113-6 dispose : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. » Un Français qui commet un crime à l’étranger relève donc toujours de la loi française, tandis que pour un délit il faut une double incrimination. L’article 113-7 ajoute : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » Une victime française d’une infraction commise à l’étranger, même par un étranger, peut donc saisir la justice française, selon les modalités pratiques décrites dans notre guide de la victime française d’une infraction commise à l’étranger. Mais pour les délits relevant de ces deux textes, l’article 113-8 impose une condition de recevabilité : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis. » Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, seule la victime peut débloquer la poursuite par sa plainte, ou l’État du lieu des faits par sa dénonciation : sans l’une ni l’autre, le parquet ne peut pas agir pour un délit. Ensuite, la plainte doit émaner de la victime ou de ses ayants droit, ce qui suppose de prouver cette qualité pièces à l’appui. Enfin, la dénonciation officielle doit venir de l’autorité du pays où le fait a été commis, pas d’une simple démarche privée : c’est un acte d’État à État, qui transite par l’entraide.
Obtenir cette dénonciation officielle est un travail de procédure qui se prépare à Paris mais s’exécute par la voie internationale. L’article 694 du code de procédure pénale prévoit qu’en l’absence de convention contraire, « Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires françaises et destinées aux autorités judiciaires étrangères sont transmises par l’intermédiaire du ministère de la justice », tandis que « Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères et destinées aux autorités judiciaires françaises sont transmises par la voie diplomatique ». En pratique, l’avocat de la victime saisit le procureur de la République de Paris d’une plainte circonstanciée qui sollicite expressément que le parquet demande à l’État du lieu des faits une dénonciation officielle, ou que la France sollicite la transmission des poursuites. La plainte avec constitution de partie civile peut être déposée devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, ce qui force l’ouverture d’une information si les faits sont criminels ou si le parquet a classé. Le dossier doit comporter les pièces d’identité et de nationalité prouvant la qualité de victime française au moment des faits, les actes étrangers disponibles (plainte locale, certificats médicaux, constats, décisions locales), la preuve de la double incrimination pour les délits commis par un Français (extraits de la loi locale traduits), et tout élément montrant que l’extradition est impossible ou a échoué. Quand l’auteur présumé a fui hors d’Europe et que l’extradition reste envisageable, la stratégie se combine avec la demande d’extradition vers la France décrite dans notre dossier sur les pays sans extradition. Et lorsque des preuves se trouvent à l’étranger, la défense comme la victime doivent surveiller les actes d’entraide exécutés à Paris, par exemple une perquisition ordonnée par un juge étranger et exécutée en France, dont la régularité conditionne tout le procès à venir.
Deux tempéraments élargissent encore la poursuite parisienne. D’une part, l’article 113-8-1 du code pénal écarte l’exigence de plainte ou de dénonciation : « La plainte ou la dénonciation mentionnées à l’ article 113-8 ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d’une compétence territoriale concurrente et spécialisée s’étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l’ensemble du territoire. » Les pôles spécialisés parisiens, compétents sur plusieurs ressorts ou sur tout le territoire, peuvent donc poursuivre sans attendre la plainte ou la dénonciation. D’autre part, l’article 689 du code de procédure pénale ouvre la compétence française dès qu’une convention internationale la prévoit : « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction. » Les conventions contre la torture, contre le terrorisme ou contre la corruption comportent de telles clauses. Dernier point de vigilance, commun aux deux portes d’entrée : la prescription. L’extradition refusée pour prescription acquise ne ressuscite pas l’action publique à Paris, et une dénonciation officielle tardive ne purge pas une prescription déjà consommée. Agir vite, à Paris, devant le bon interlocuteur, avec un dossier déjà traduit et documenté, reste la condition de tout le reste.
II. Contester une poursuite parisienne née d’un échec d’extradition
A. Faire vérifier le fondement : mêmes faits, motif éligible et refus motivé
La poursuite exercée à Paris après un refus d’extradition repose sur l’article 113-8-2 du code pénal, dont le premier alinéa énonce : « Sans préjudice de l’application des articles 113-6 à 113-8 , la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l’extradition ou la remise a été refusée à l’Etat requérant par les autorités françaises ». Trois filtres cumulatifs se dégagent, et chacun offre un moyen de contestation. Le régime complet de ce texte, avec ses seuils et ses stratégies de défense, fait l’objet de notre étude détaillée de la poursuite après refus d’extradition ; on en retient ici l’essentiel opérationnel. Premier filtre : seuls les crimes et les délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement sont visés. Un délit correctionnel ordinaire puni de trois ans ne peut pas fonder une poursuite sur ce texte, et la qualification retenue par le réquisitoire parisien doit être contrôlée. Deuxième filtre : les faits poursuivis à Paris doivent être les mêmes que ceux qui ont fait l’objet du refus. La Cour de cassation l’a dit dans son arrêt du 6 octobre 2026 : « les faits commis hors du territoire de la République par un étranger ne peuvent être poursuivis en France que s’ils sont les mêmes que ceux ayant fait l’objet du ou des refus d’extradition de cet étranger fondés sur l’un des motifs énoncés par ce texte. » (Cass. crim., 6 octobre 2026, n° 25-83.277) Toute extension à des faits voisins, postérieurs ou requalifiés au-delà du périmètre du refus expose la procédure à l’annulation. Troisième filtre : le refus doit reposer sur l’un des motifs limitativement énumérés par le texte, à savoir une peine contraire à l’ordre public français, des garanties procédurales insuffisantes, le caractère politique de l’infraction ou des conséquences d’une gravité exceptionnelle.
C’est sur ce troisième filtre que l’arrêt du 6 octobre 2026 apporte l’enseignement le plus tranchant, dans une affaire où un homme d’affaires d’Asie centrale était réclamé par le Kazakhstan pour des abus de confiance commis entre 2005 et 2009, tandis qu’une demande russe avait été écartée pour but politique et que le parquet kazakh avait adressé le 27 juillet 2017 une dénonciation officielle assortie d’une plainte à Paris, suivie d’une information ouverte le 2 avril 2018. La chambre de l’instruction avait annulé le réquisitoire et toute la procédure, et la Cour de cassation a rejeté les pourvois. Deux motifs doivent retenir l’attention de toute défense. D’abord, la Cour juge que « l’article 113-8-2 du code pénal, qui, introduisant une dérogation au principe de l’application de la loi pénale française aux infractions commises sur le territoire de la République, doit être interprété strictement, ne vise que le cas où le fait considéré revêt le caractère d’infraction politique. » (Cass. crim., 6 octobre 2026, n° 25-83.277) Le refus opposé à la Russie en raison du but politique de la demande ne pouvait donc pas fonder la poursuite : le but politique de la demande et le caractère politique de l’infraction sont deux notions distinctes, et seule la seconde ouvre la poursuite parisienne. Ensuite, la lettre de l’ambassadeur repoussant la demande kazakhe, qui valait refus d’extradition, ne permettait pas de connaître le motif de ce refus ; or sans motif identifiable parmi ceux de la liste légale, la poursuite ne tient pas. À l’inverse, la Cour confirme un point favorable aux poursuites : « la suppression, à l’article 113-8-1 du code pénal, de la condition d’une dénonciation officielle préalable des faits » (Cass. crim., 6 octobre 2026, n° 25-83.277) signifie que la défense ne peut plus faire annuler une poursuite fondée sur l’article 113-8-2 au seul motif qu’aucune dénonciation officielle n’a été adressée. La contestation doit donc se concentrer sur l’identité des faits et sur la nature exacte du motif de refus, pièce par pièce, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, par une requête en annulation qui vise le réquisitoire introductif et tous les actes subséquents.
B. Imposer la solution concurrente la plus protectrice : État de nationalité, demande sans objet et transmission
Quand la poursuite parisienne paraît fragile, la défense ne se limite pas à la contester : elle propose la voie concurrente qui aurait dû prévaloir. Pour un ressortissant européen réclamé par un État tiers, cette voie est la remise à l’État de nationalité, et l’arrêt du 3 septembre 2025 en fait une exigence de loyauté procédurale. La Cour impose à l’État requis « d’informer les autorités compétentes de l’État membre dont la personne réclamée a la nationalité non seulement de l’existence d’une demande d’extradition la visant, mais encore de l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’État tiers requérant dans le cadre de cette demande d’extradition. » (Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.757) Une simple mention que les autorités étrangères ont été avisées ne suffit pas : il faut la transmission complète du dossier, pour que l’État de nationalité puisse exercer « le pouvoir discrétionnaire, relevant de sa souveraineté en matière pénale, d’exercer des poursuites pour les faits visés dans la demande d’extradition et de délivrer à cette fin un mandat d’arrêt européen. » (Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.757) Dans l’affaire suisse, la chambre de l’instruction de Bordeaux s’était bornée à rappeler que les autorités portugaises avaient été avisées, sans viser la pièce qui le prouvait ni répondre au mémoire de la défense qui contestait l’effectivité de cette information ; la cassation a sanctionné ce défaut de motivation, au visa des articles 593 et 696-15 du code de procédure pénale et du principe du contradictoire. Le réflexe de défense, à Paris, consiste donc à exiger la production de la preuve complète de l’information de l’État de nationalité, à vérifier que tout le dossier lui a été transmis, et à solliciter un délai pour que cet État se prononce sur l’émission d’un mandat d’arrêt européen. Si l’État de nationalité reprend les poursuites, la remise vers l’État tiers devient contraire au droit de l’Union, et la personne est jugée dans son pays, dans un système procédural connu de sa défense.
Deux autres voies concurrentes méritent le même examen systématique. D’abord, la demande devenue sans objet : si la personne réclamée a été condamnée à titre exécutoire dans l’État requérant pour les mêmes faits, comme dans l’affaire algérienne du 16 décembre 2025, il faut exiger de la chambre de l’instruction qu’elle vérifie ce point avant tout examen au fond, pièces de la condamnation et certificats de caractère exécutoire à l’appui. Une extradition aux fins de poursuites n’a plus de sens quand il n’y a plus de poursuites à mener, et une poursuite parisienne sur les mêmes faits se heurterait au principe selon lequel on ne juge pas deux fois la même personne pour les mêmes faits. Ensuite, la transmission des poursuites à l’État le mieux placé : quand les faits ont été commis à l’étranger, que les témoins et les preuves s’y trouvent, et que la France n’est compétente qu’à titre subsidiaire, la défense peut soutenir que le procès équitable commande de transmettre plutôt que de retenir. Les demandes d’entraide transitent alors par le ministère de la justice et la voie diplomatique, et chaque transmission doit être documentée pour rester contradictoire. Enfin, deux verrous classiques gardent toute leur force : l’extradition déjà jugée définitivement en France fait obstacle à toute remise, et la prescription acquise éteint l’action. Si vous avez été arrêté à Paris sur signalement international avant même la demande formelle, les délais et les droits applicables à cette phase sont exposés dans notre guide de l’arrestation sur notice rouge avant demande d’extradition. L’ensemble de ces questions relève de l’entraide pénale internationale, où chaque acte transmis ou exécuté à Paris doit être vérifié avant de produire ses effets.
Conclusion
L’échec d’une extradition vers un État tiers ne clôt pas le dossier, il le redirige. Côté victime, la plainte fondée sur les articles 113-6 et 113-7, la dénonciation officielle sollicitée par la voie de l’entraide et la saisine du parquet ou du juge d’instruction de Paris permettent d’obtenir un procès en France, sans attendre une remise qui ne viendra jamais. Côté personne mise en cause, chaque poursuite parisienne née d’un refus doit être passée au crible de l’article 113-8-2 : mêmes faits que le refus, motif du refus figurant dans la liste légale, refus motivé et identifiable, interprétation stricte du texte. Et pour les ressortissants européens, la priorité va à l’État de nationalité, que la France doit informer complètement avant toute remise vers l’État tiers. Trois arrêts en quatorze mois ont fixé ces règles avec une précision nouvelle, et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris les applique déjà au quotidien. Dans ce contentieux où chaque pièce compte, le temps joue contre celui qui attend : prescription, dépérissement des preuves étrangères, évolution des motifs du refus. Faire vérifier tôt le fondement exact de la poursuite ou de son absence, c’est se donner les moyens d’un procès utile à Paris plutôt que d’une impasse lointaine.