Le 10 octobre 2026, la presse espagnole décrit deux affaires qui se ressemblent et qui inquiètent tout voyageur ayant payé son séjour par l’intermédiaire d’une agence établie en Espagne. Selon La Voz de Galicia, une agence de voyages de Galice aurait fermé ses portes sans prévenir, laissant une cliente qui affirme avoir perdu 3 000 euros de billets vers la Tanzanie et l’Ouganda : l’argent aurait été encaissé et les vols jamais réservés. Le même jour, El Mundo, citant la Police nationale espagnole, rapporte l’interpellation à Salamanque de la responsable d’une agence de voyages, présentée comme l’auteure présumée d’une escroquerie continue visant au moins quatre-vingts retraités pour un montant supérieur à 40 000 euros : des séjours payés plus de 1 000 euros par personne qui, à l’arrivée à l’hôtel, se seraient révélés impayés. Ces faits, encore allégués à ce stade, relèvent pour l’heure de l’enquête et aucune responsabilité n’est établie : seule la justice, espagnole ou française selon les cas, tranchera.
Pour le lecteur français qui a versé des arrhes, un acompte ou la totalité du prix à une agence établie en Espagne, la question est pratique : qui rembourse quand l’agence ferme, comment activer la garantie financière prévue par le droit européen, faut-il déposer plainte en France ou en Espagne, et peut-on saisir le juge français contre un professionnel espagnol ? Cet article décrit la méthode complète, à partir des textes applicables et de la jurisprudence vérifiée. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent la situation d’aucune agence en particulier, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
I. Faillite d’une agence de voyage : comment obtenir le remboursement
A. La garantie contre l’insolvabilité paie à la place de l’agence fermée
Le premier réflexe du voyageur lésé consiste à réclamer son argent à l’agence elle-même, par lettre recommandée ou courrier électronique conservé. Quand l’agence a fermé, ne répond plus ou se trouve en cessation des paiements, ce premier échelon échoue. Le droit européen a prévu ce cas de figure : la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées impose aux organisateurs établis dans l’Union une protection contre l’insolvabilité. Son article 17, paragraphe 1, dispose : « Les États membres veillent à ce que les organisateurs établis sur leur territoire fournissent une garantie pour le remboursement de tous les paiements effectués par les voyageurs ou en leur nom dans la mesure où les services concernés ne sont pas exécutés en raison de l’insolvabilité des organisateurs. Si le transport des passagers est inclus dans le contrat de voyage à forfait, les organisateurs fournissent aussi une garantie pour le rapatriement des voyageurs. La continuation du forfait peut être proposée. » L’Espagne, comme la France, a transposé cette directive : une agence établie en Espagne doit donc, en principe, disposer d’une garantie d’insolvabilité, et le voyageur français en est bénéficiaire.
Le texte européen protège expressément le voyageur transfrontière. Le paragraphe 3 du même article 17 étend cette protection aux voyageurs quel que soit leur lieu de résidence, leur lieu de départ ou leur lieu d’achat, et quel que soit l’État membre où se situe l’entité garante : le fait d’avoir acheté depuis la France un séjour auprès d’une agence établie en Espagne ne prive donc pas le voyageur de la garantie, et c’est le système espagnol de garantie qui s’applique au client français. Le paragraphe 5 impose la célérité du remboursement des services non exécutés une fois la demande formée. L’article 18 organise la reconnaissance mutuelle des systèmes nationaux de garantie et prévoit que chaque État membre désigne des points de contact centraux chargés de renseigner les voyageurs d’un autre État sur l’identité du garant d’un organisateur déterminé.
Côté français, le mécanisme est identique pour les opérateurs immatriculés en France, et il éclaire la démarche à suivre face au garant espagnol. L’article L. 211-18 du code du tourisme exige des opérateurs, pour leur immatriculation au registre, de « Justifier, à l’égard des voyageurs, d’une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au 2° du I de l’article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport ». Le même article précise : « Si une prestation de transport est incluse, la garantie doit couvrir les frais de rapatriement éventuel vers le lieu de départ ou à un autre lieu décidé d’un commun accord par les parties contractantes. » L’article R. 211-26 du code du tourisme détaille la mise en œuvre : « La garantie financière est affectée au remboursement des fonds reçus par l’opérateur de voyages et de séjours au titre des engagements qu’il a contractés à l’égard du voyageur pour des prestations en cours ou à servir et permet d’assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour supplémentaires qui résulteraient directement de l’organisation du rapatriement. » Le garant peut être un organisme de garantie collective, un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d’assurances établis dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen.
La Cour de cassation a précisé qui bénéficie de cette garantie. Dans un arrêt du 22 janvier 2020, la première chambre civile juge, au visa de l’article R. 211-26 : « Il résulte de l’article R. 211-26 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, applicable au litige, que la garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l’opérateur de voyages au titre des engagements qu’il a contractés à l’égard de sa clientèle, ne bénéficie qu’aux consommateurs finaux » (Cass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-21.155). Le voyageur français qui a acheté pour ses propres vacances est un consommateur final : il entre dans le champ de la protection, tandis qu’un intermédiaire qui revendrait les prestations ne pourrait pas s’en prévaloir. Concrètement, la victime d’une agence espagnole fermée doit donc identifier le garant d’insolvabilité de cette agence : le contrat de voyage, les conditions générales et le site de l’agence mentionnent en principe son nom, et à défaut, le point de contact central espagnol, interrogeable via le point de contact français, peut le révéler. La demande de remboursement est adressée directement au garant, avec les preuves du paiement et de l’inexécution, en invoquant le remboursement de tous les paiements effectués pour des services non exécutés.
Parallèlement, le voyageur peut résoudre le contrat. L’article L. 211-14 du code du tourisme dispose : « Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. » Si l’organisateur annule ou se trouve dans l’impossibilité d’exécuter le séjour, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués, et ce remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours après la résolution selon le texte européen transposé. Lorsque le départ est imminent et que l’agence ne répond plus, la résolution notifiée par écrit, doublée de la saisine du garant, sécurise la position du voyageur : il cesse d’être tenu de payer le solde et constate l’inexécution qui ouvre droit au remboursement.
B. Forfait, prestations liées ou simple billet : le contrat décide de l’étendue des droits
Tous les achats effectués par l’intermédiaire d’une agence ne relèvent pas du même régime. Le voyage à forfait, défini à l’article L. 211-2 du code du tourisme qui transpose la directive, combine au moins deux services de voyage (transport, hébergement, location de véhicules ou autre service touristique) pour le même voyage ou séjour : c’est ce régime qui offre la protection maximale, avec la responsabilité de plein droit de l’organisateur et la garantie d’insolvabilité couvrant l’ensemble du prix. Les prestations de voyage liées, lorsque le voyageur sélectionne et paie séparément plusieurs services à l’occasion d’une même visite ou d’un même contact avec le point de vente, bénéficient d’une garantie d’insolvabilité limitée aux sommes encaissées par le professionnel défaillant. En revanche, la simple vente d’un billet d’avion sec, sans autre service, ne constitue ni un forfait ni une prestation liée : si seule la compagnie aérienne fait faillite, le recours passe par la déclaration de créance et la contestation du paiement bancaire, comme l’explique l’article du cabinet consacré à la compagnie en difficulté et au voyage à forfait, à la faillite d’une compagnie de transport à l’étranger et au forfait dont le vol est supprimé pour faillite de la compagnie. La première vérification du dossier consiste donc à lire le contrat : la mention « voyage à forfait », le formulaire d’information standard européen et la facture détaillée déterminent le régime applicable.
Quand le séjour constitue bien un forfait, l’organisateur ou le détaillant qui l’a vendu répond de plein droit de son exécution. L’article L. 211-16 du code du tourisme dispose que le professionnel qui vend un forfait touristique « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ». L’agence ne peut s’exonérer qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. La jurisprudence applique ce principe avec constance : dans un arrêt du 16 février 2022, la première chambre civile rappelle, au visa de l’article L. 211-17 du code dans sa rédaction alors applicable : « l’agence de voyage est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat et ne peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu’en prouvant que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure » (Cass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 20-18.500). La fermeture de l’agence et l’absence de réservation des prestations payées caractérisent l’inexécution : aucune des trois causes d’exonération ne peut sérieusement prospérer quand l’agence a encaissé le prix sans commander les prestations.
Sur le terrain du droit commun des contrats, l’inexécution ouvre les sanctions de l’article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. » Le voyageur qui n’a pas encore soldé le prix peut suspendre le paiement du solde, résoudre le contrat et réclamer des dommages et intérêts. L’article 1231-1 du code civil précise : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Les préjudices indemnisables dépassent le prix du séjour : nuits d’hôtel repayées sur place comme les retraités de Salamanque qui, selon El Mundo, auraient découvert à l’arrivée que leur hébergement n’avait pas été réglé, frais de rapatriement, journées de congés perdues et trouble de jouissance des vacances. Chaque dépense doit être justifiée par facture pour être réclamée au garant dans la limite de sa garantie, puis au responsable pour le surplus.
II. Agence de voyage en liquidation : plainte, juge compétent et exécution
A. Sommes encaissées sans réservation : la réponse pénale face à une possible escroquerie
La fermeture d’une agence qui a encaissé le prix de séjours jamais réservés peut dépasser la simple défaillance commerciale. En droit français, l’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge », punie de « cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». Encaisser le prix d’un voyage en laissant croire que les réservations sont effectuées, alors qu’aucune commande n’a été passée auprès des prestataires, serait susceptible, si l’enquête l’établit, de caractériser des manoeuvres frauduleuses au sens de ce texte. La qualification appartient toutefois au juge pénal et suppose la démonstration d’une tromperie déterminante de la remise des fonds : une simple cessation des paiements, sans mise en scène ni dissimulation, relève du redressement judiciaire et du droit des entreprises en difficulté, pas nécessairement du délit.
La Cour de cassation illustre ce que recouvrent des manoeuvres frauduleuses dans un arrêt récent du 16 septembre 2026 : la chambre criminelle approuve une cour d’appel qui s’est déterminée « par des motifs faisant ressortir l’existence de manoeuvres frauduleuses antérieures à la remise des fonds, notamment l’utilisation d’une fausse entreprise, d’un crédit imaginaire et de tiers de bonne foi, de nature à donner force et crédit aux mensonges des prévenus, ayant déterminé la remise des fonds » (Cass. crim., 16 sept. 2026, n° 25-83.924). Transposé au cas d’une agence qui continuerait d’encaisser des séjours en sachant qu’elle ne les réservera pas, en produisant de fausses confirmations ou en se prévalant de partenariats inexistants avec des hôtels, ce raisonnement montre le type d’éléments que l’enquête devra établir : antériorité des mensonges par rapport aux paiements, dispositifs destinés à donner crédit aux fausses promesses, détournement effectif des fonds. Les fausses attestations de réservation, les factures de prestataires jamais réglées et les relances restées sans réponse constituent les premières pièces à conserver.
La victime française dispose de l’action civile. L’article 2 du code de procédure pénale dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Le voyageur qui a payé un séjour inexistant a personnellement souffert d’un dommage direct : il peut se constituer partie civile. En pratique, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction obéit à des conditions de recevabilité strictes : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », après avoir saisi le procureur de la République et, sauf exceptions, laissé passer un délai de trois mois ou reçu un avis de classement (article 85 du code de procédure pénale). Une limite territoriale doit cependant être soulignée : l’article 113-2 du code pénal prévoit que « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. » Quand l’agence est établie en Espagne, que les encaissements et la gestion y ont eu lieu et qu’aucun fait constitutif ne s’est produit en France, la plainte pénale a vocation à être déposée en Espagne, où la Police nationale a d’ailleurs déjà recueilli, selon El Mundo, de nombreuses dénonciations dans l’affaire de Salamanque. Le dépôt d’une plainte en France reste possible pour faire constater les faits et obtenir un récépissé, et les autorités françaises transmettent aux autorités espagnoles par l’entraide judiciaire, mais la victime avisée dépose également une dénonciation en Espagne, le cas échéant par l’intermédiaire d’un avocat local, et se constitue partie dans la procédure espagnole pour réclamer la restitution.
En parallèle de la voie pénale, deux démarches conservatoires s’imposent dans les premiers jours. D’abord, écrire à sa banque : l’article L. 133-24 du code monétaire et financier impose à l’utilisateur de services de paiement de signaler « sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Ce texte vise les opérations non autorisées ou mal exécutées : un paiement par carte que le voyageur a lui-même autorisé au profit de l’agence n’entre pas dans ce cadre, et la banque n’est pas tenue de le rembourser sur ce fondement. En revanche, si des débits suspects, des prélèvements non consentis ou des utilisations frauduleuses des coordonnées bancaires apparaissent après la fermeture de l’agence, la contestation dans le délai de treize mois s’applique pleinement. Pour les paiements autorisés, le voyageur peut néanmoins demander à sa banque une procédure de rétrofacturation du réseau de cartes lorsque les prestations n’ont pas été fournies : cette voie, contractuelle et non légale, suppose d’agir vite, avec les preuves de l’inexécution, et son succès n’est jamais garanti. Ensuite, signaler les faits : en France, le signalement auprès de la direction départementale de la protection des populations et de la plateforme SignalConso de la DGCCRF permet d’alerter les autorités de contrôle, tandis qu’en Espagne la plainte auprès des services de consommation de la communauté autonome et de la police documente le dossier.
B. Attraire l’agence espagnole devant le juge français et s’y faire payer
Le voyageur français n’est pas contraint de plaider en Espagne pour obtenir une décision civile contre l’agence. Le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I bis, protège le consommateur qui contracte avec un professionnel établi dans un autre État membre. Son article 18, paragraphe 1, dispose : « L’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié. » Le client français d’une agence espagnole peut donc saisir le tribunal judiciaire de son domicile en France, y compris le tribunal judiciaire de Paris pour un voyageur parisien ou francilien, sans avoir à assigner en Espagne. Le paragraphe 2 du même article verrouille la protection en sens inverse : l’action intentée contre le consommateur par le professionnel ne peut être portée que devant les juridictions de l’État du domicile du consommateur. Et l’article 19 interdit au professionnel d’imposer par avance, dans ses conditions générales, une clause attributive de compétence au profit des juridictions espagnoles : une telle clause, antérieure au litige, ne peut priver le consommateur français du for de son domicile.
Deux procédures européennes simplifient le recouvrement des petites créances transfrontières. Le règlement (CE) n° 861/2007 institue une procédure européenne de règlement des petits litiges pour les créances n’excédant pas 5 000 euros : le voyageur remplit un formulaire standard, le juge statue en principe sans audience, et la décision est exécutoire dans l’autre État membre. Le règlement (CE) n° 1896/2006 crée l’injonction de payer européenne pour les créances pécuniaires incontestées : sur formulaire unique déposé au tribunal du domicile du demandeur, le juge délivre une injonction notifiée au défendeur espagnol, qui devient exécutoire à défaut d’opposition. Ces formulaires sont accessibles sur le portail européen e-Justice. Depuis la suppression de l’exequatur par le règlement Bruxelles I bis, la décision française obtenue contre l’agence espagnole s’exécute directement en Espagne : le créancier fait signifier ou notifier la décision accompagnée du certificat européen, puis charge un huissier ou son équivalent local de pratiquer la saisie. Si l’agence est entrée en procédure collective en Espagne, la créance doit également être déclarée au passif dans les délais publiés, et la garantie d’insolvabilité prime en pratique sur le recouvrement forcé contre une société insolvable.
Avant le procès, la médiation de la consommation mérite d’être tentée. L’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît au consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour le règlement amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, et le secteur du voyage dispose d’un médiateur dédié, le Médiateur Tourisme et Voyage. La saisine est écrite, elle suppose une réclamation préalable restée sans réponse, et elle interrompt les délais de prescription pendant son cours lorsqu’elle est menée selon les exigences du code. Face à une agence fermée, la médiation aboutit rarement, mais la tentative documentée démontre la bonne foi du voyageur et satisfait aux exigences préalables de certaines juridictions avant l’audience. Les associations de consommateurs agréées peuvent également exercer l’action en représentation conjointe ou se joindre à la procédure pour les dossiers groupés, configuration fréquente quand des dizaines de voyageurs, comme les retraités de Salamanque, ont payé le même organisateur pour le même séjour.
Le dossier d’un voyageur victime d’une agence espagnole se construit donc en cinq temps : mise en demeure écrite de l’agence avec résolution du contrat sur le fondement de l’article L. 211-14 ; identification du garant d’insolvabilité et demande de remboursement de tous les paiements correspondant aux services non exécutés, avec preuves de paiement et de l’inexécution ; dénonciation en Espagne et, selon les faits, plainte en France avec constitution de partie civile pour les qualifications pénales que l’enquête retiendra, le cas échéant ; saisine du tribunal du domicile sur le fondement de l’article 18 du règlement Bruxelles I bis ou d’une procédure européenne de petits litiges ; déclaration de créance si une procédure collective est ouverte en Espagne. Chaque étape doit être datée et conservée : relevés bancaires, contrat et conditions générales, publicités et confirmations de réservation, échanges avec l’agence, attestations des prestataires (hôtels, compagnies) confirmant l’absence de réservation, factures des dépenses de substitution.
Conclusion
La fermeture sans préavis d’une agence de voyages établie en Espagne et l’encaissement de séjours jamais réservés, tels que la presse espagnole les décrit le 10 octobre 2026 en Galice et à Salamanque, ne laissent pas le voyageur français sans recours. La garantie européenne contre l’insolvabilité couvre le remboursement des paiements correspondant aux services non exécutés quel que soit le lieu de résidence du voyageur ; la responsabilité de plein droit de l’organisateur fonde l’indemnisation intégrale des préjudices ; le consommateur français peut saisir le juge de son domicile contre le professionnel espagnol et exécuter la décision en Espagne ; et les faits d’encaissement sans réservation relèvent, si l’enquête les établit, de qualifications pénales que la constitution de partie civile permet de faire valoir. Ces principes valent pour toute situation comparable, qu’il s’agisse d’une agence, d’un organisateur en ligne ou d’un intermédiaire établi dans un autre État membre.
Deux réserves s’imposent pour finir. D’abord, les affaires espagnoles évoquées n’en sont qu’au stade des constatations de presse et des enquêtes : les personnes mises en cause bénéficient de la présomption d’innocence, aucune responsabilité n’est établie et seul le juge, espagnol ou français selon la procédure, dira si les faits constituent une escroquerie, une banqueroute ou une simple défaillance commerciale. Ensuite, chaque dossier dépend de son contrat : forfait ou billet sec, garantie identifiable ou non, procédure collective ouverte ou non. Avant d’engager des frais, le voyageur vérifie la nature exacte de son contrat, l’identité du garant mentionné dans la documentation et les délais applicables, et il agit vite : demande au garant, dénonciation, déclaration de créance et contestations bancaires obéissent toutes à des délais que l’écoulement du temps ne pardonne pas.