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Faute inexcusable : la date de consolidation de la caisse ne lie plus le juge (3 septembre 2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Faute inexcusable : la date de consolidation de la caisse ne lie plus le juge (3 septembre 2026)

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Le 3 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt appelé à changer le sort de nombreux dossiers d’accident du travail. Dans cette décision publiée au Bulletin (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988, FS-B), la Haute juridiction affirme que le juge chargé d’indemniser les conséquences d’une faute inexcusable de l’employeur n’est plus lié, pour les préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, ni par la date de consolidation ni par le taux d’incapacité permanente retenus par la caisse. L’affaire opposait une salariée de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, victime d’un accident du travail le 22 avril 2009 pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, à son employeur et à la caisse, après un arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 septembre 2023 qui avait refusé de remettre en cause ces éléments médicaux devenus définitifs. La Cour de cassation censure cette analyse et opère un revirement explicite par rapport à sa jurisprudence du 15 février 2018. Pour les victimes, l’enjeu est direct : une date de consolidation ancienne ou un taux d’incapacité contestable ne ferment plus la porte à une indemnisation complémentaire intégrale devant le pôle social du tribunal judiciaire. Pour les employeurs, l’enjeu est symétrique : chaque poste de préjudice peut désormais être débattu à nouveau, expertise à l’appui. Cet article explique ce que décide l’arrêt du 3 septembre 2026, pourquoi il constitue un revirement, et comment l’utiliser concrètement dans un dossier en cours ou à venir. Le cabinet Kohen Avocats accompagne ses clients sur ce sujet comme avocat en indemnisation du dommage corporel à Paris.

I. Pourquoi la date de consolidation fixée par la caisse ne s’impose plus au juge de la faute inexcusable

A. Comment la Cour de cassation renverse sa jurisprudence de 2018 sur la consolidation devenue définitive

Avant le 3 septembre 2026, la règle était simple et sévère pour les victimes. La deuxième chambre civile avait jugé en 2018 que la victime d’un accident du travail n’était pas recevable, dans le cadre de l’indemnisation résultant de la faute inexcusable, à solliciter une date de consolidation différente de celle qui avait été fixée par la caisse et qu’elle n’avait pas contestée (2e Civ., 15 février 2018, pourvoi n° 16-20.467). Concrètement, lorsque la caisse notifiait la date de consolidation de l’état de santé et que la victime ne la contestait pas dans les délais devant l’instance médicale compétente, cette date devenait définitive et le juge de la faute inexcusable s’estimait lié par elle. La cour d’appel de Paris a appliqué exactement cette logique dans l’affaire jugée en 2026 : elle a retenu que la demande de modification de la date de consolidation retenue par la caisse, qui n’avait pas été contestée par la victime dans les conditions prévues par les textes alors applicables, n’était pas fondée en droit, et elle a refusé le complément d’expertise sollicité avant de fixer l’indemnisation à 5 000 euros au titre des souffrances endurées, 500 euros au titre du préjudice esthétique et 2 608,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, puis 4 238 euros au titre des frais divers et 8 850 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.

L’arrêt du 3 septembre 2026 renverse cette construction. La Cour commence par rappeler le cadre légal : « Selon ce texte, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable, indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur, devant la juridiction de la sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par ce texte, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. » (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988) Ce visa est l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, qui ouvre à la victime « le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ». La majoration de rente ou d’indemnité en capital, prévue par l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, se cumule donc avec la réparation des préjudices dits complémentaires, pourvu qu’ils échappent à la réparation forfaitaire du livre IV.

Sur ce fondement, la Cour énonce la solution nouvelle dans un attendu de principe : « le caractère définitif de la décision de la caisse fixant, dans ses rapports avec la victime, la date de consolidation de l’état de santé de cette dernière, ne fait pas obstacle à ce que la victime sollicite, pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, que sa consolidation soit fixée à une date différente. » (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988) La conséquence procédurale est immédiate : « lorsqu’il est saisi d’une contestation de la date de consolidation pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, le juge de l’indemnisation des conséquences dommageable de la faute inexcusable de l’employeur doit fixer, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, la date à laquelle les lésions de la victime ont été consolidées, sans être tenu par la date retenue par l’organisme social pour la détermination des prestations dues à la victime au titre de la législation de sécurité sociale. » (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988) Appliquant cette règle, la Cour casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Paris : « En statuant ainsi, alors que saisie d’une contestation en ce sens, il lui appartenait de déterminer la date de consolidation de l’état de santé de la victime, le cas échéant en usant de la faculté d’ordonner une mesure d’instruction si elle s’estimait insuffisamment informée, pour l’indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur ne faisant pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988) L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée, et l’employeur est condamné aux dépens.

Ce revirement s’inscrit dans un mouvement plus large engagé par l’Assemblée plénière le 20 janvier 2023 (pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947, publiés), dont l’arrêt du 3 septembre 2026 reprend expressément l’apport : « la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent » (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988), de sorte que « la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation de ce poste de préjudice que la rente n’a pas pour objet d’indemniser » (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988), solution déjà appliquée le 16 mai 2024 (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-23.314, publié). La décision du 3 septembre 2026 en constitue le prolongement logique : après le taux d’incapacité, c’est la date de consolidation elle-même qui cesse d’enfermer le juge indemnitaire. Pour les praticiens, la portée dépasse le seul dossier jugé : tout contentieux de faute inexcusable dans lequel la date de consolidation avait été tenue pour acquise peut être rouvert sur ce point, dès lors que la contestation porte sur des préjudices non couverts par le livre IV.

B. Que recouvre exactement l’indépendance des rapports entre la victime, la caisse et l’employeur

Le raisonnement de la Cour repose sur un principe directeur : l’indépendance des trois rapports juridiques que le contentieux des accidents du travail met en présence, entre la victime et la caisse d’une part, entre l’employeur et la caisse d’autre part, et entre la victime et l’employeur enfin. Ce principe n’est pas nouveau, mais l’arrêt du 3 septembre 2026 lui donne une portée inédite en l’appliquant à la date de consolidation. La Cour rappelle d’abord que la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle et n’implique pas que l’accident ait été déclaré à la caisse ou pris en charge par celle-ci, ni que cette prise en charge soit opposable à l’employeur (Soc., 28 février 2002, pourvoi n° 99-17.201, Bull. n° 81 ; 2e Civ., 26 novembre 2015, pourvoi n° 14-26.240 ; 2e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n° 18-19.080, publié). Elle rappelle ensuite que l’inopposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge ne fait pas obstacle à l’action récursoire de la caisse contre l’employeur en récupération des compléments de rente et indemnités versés à la victime, dans la limite, pour la majoration de rente, du taux notifié à l’employeur conformément à l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale (2e Civ., 17 mars 2022, pourvoi n° 20-19.131, publié ; 2e Civ., 26 juin 2025, pourvoi n° 23-16.183, publié).

C’est de ces deux séries de précédents que la Cour déduit la solution de 2026 : puisque les rapports entre la victime et la caisse sont juridiquement distincts du rapport indemnitaire entre la victime et l’employeur, le caractère définitif de la décision de la caisse dans le premier rapport ne peut pas verrouiller le second. La date de consolidation fixée par la caisse sert à déterminer les prestations légales de la branche accidents du travail et maladies professionnelles : point de départ de la rente ou de l’indemnité en capital, calculés à partir du taux d’incapacité permanente déterminé selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale d’après « la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité », et versés dans les conditions de l’article L. 434-1 du code de la sécurité sociale. La caisse se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et sur son taux conformément à l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale. Ces décisions conservent tout leur empire pour le service des prestations : l’arrêt prend soin de préciser que la fixation d’une date de consolidation différente pour les besoins indemnitaires « n’a pas pour effet de permettre à la victime d’obtenir ni la réparation par l’employeur des éléments de préjudice couverts, même de manière restrictive, par ces dispositions du code de la sécurité sociale, ni la remise en cause du caractère définitif des décisions prises par la caisse pour la détermination des prestations servies au titre de la législation de sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988).

La distinction est donc nette et doit être maniée avec précision. D’un côté, le contentieux technique entre la victime et la caisse, qui détermine les prestations forfaitaires et dont les décisions définitives restent intangibles pour le calcul de la rente et de l’indemnité en capital. De l’autre, le contentieux indemnitaire entre la victime et l’employeur devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, dans lequel le juge retrouve un plein pouvoir d’appréciation sur la date de consolidation et sur l’étendue des préjudices non couverts par le livre IV. Cette dualité explique aussi la solution retenue sur le second grief du pourvoi, relatif au déficit fonctionnel permanent : « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale saisie d’une action en indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent, sans être tenue par le taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse dans les conditions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988), car « la décision fixant ce taux ne revêt un caractère définitif que pour la détermination des prestations légales de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles du régime de sécurité sociale et ne s’impose pas au juge lorsqu’il statue sur un poste de préjudice qui ne fait pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du livre IV du code de la sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988). Taux d’incapacité permanente et déficit fonctionnel permanent ne se confondent pas : le premier est un paramètre administratif de calcul des prestations, le second un poste de préjudice personnel que le juge évalue souverainement, au besoin après expertise.

Pour les victimes comme pour les employeurs, cette clarification a une vertu pratique immédiate : elle sépare les débats. Devant la caisse, seuls les taux, dates et prestations forfaitaires se discutent, selon les voies de recours propres à la sécurité sociale. Devant le juge de la faute inexcusable, tout se rediscute pour les préjudices complémentaires, à partir du dossier médical et, si nécessaire, d’une expertise judiciaire. L’employeur ne peut plus opposer comme une fin de non-recevoir le fait que la victime n’a pas contesté la date ou le taux auprès de la caisse ; la victime ne peut pas non plus espérer que la nouvelle date obtenue devant le juge augmente sa rente. Chaque contentieux garde son objet, et c’est précisément cette étanchéité qui protège les deux parties contre les confusions les plus fréquentes, comme le rappelle utilement notre dossier consacré à la faute inexcusable de l’employeur, à la conciliation devant la caisse et aux recours en 2026.

II. Comment obtenir une nouvelle date de consolidation et un déficit fonctionnel permanent réévalué après le 3 septembre 2026

A. Quels postes de préjudice la victime peut-elle faire réévaluer et avec quelles preuves

L’arrêt du 3 septembre 2026 ouvre la réévaluation de tous les postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, à condition de les rattacher à une date de consolidation redéterminée par le juge. Dans l’affaire jugée, la victime sollicitait un complément d’expertise et la réévaluation des souffrances endurées, du préjudice esthétique, du déficit fonctionnel temporaire, des frais divers et du déficit fonctionnel permanent. La cassation partielle prononcée porte sur l’ensemble de ces chefs : rejet du complément d’expertise, fixation des souffrances endurées, du préjudice esthétique et du déficit fonctionnel temporaire d’une part, fixation des frais divers et du déficit fonctionnel permanent d’autre part. Le message adressé aux juges du fond est sans ambiguïté : dès lors que la victime conteste la date de consolidation pour la réparation de ces postes, le juge doit trancher lui-même, « le cas échéant en usant de la faculté d’ordonner une mesure d’instruction si elle s’estimait insuffisamment informée » (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988), et il ne peut pas rejeter la demande d’expertise au seul motif que la date de la caisse serait intangible.

En pratique, la date de consolidation commande la plupart des postes temporaires et permanents. Repousser la consolidation allonge la période de déficit fonctionnel temporaire et de souffrances endurées indemnisables, déplace le point de départ de la consolidation à partir duquel se calculent le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique permanent et les préjudices d’agrément, et peut révéler des frais divers exposés sur la période intermédiaire. Avancer la consolidation, à l’inverse, peut servir la stratégie de l’employeur lorsque l’expertise montre une stabilisation précoce. Dans les deux cas, la preuve repose sur le dossier médical complet : certificats initiaux et de prolongation, comptes rendus d’hospitalisation et opératoires, imagerie, prescriptions de rééducation, avis du médecin traitant et du médecin-conseil, arrêts de travail et relevés d’indemnités journalières, factures de frais restés à charge. Le juge attendant des éléments objectifs, la demande de complément d’expertise doit formuler des questions précises à l’expert : date de consolidation envisageable au regard de l’évolution documentée, amplitude du déficit fonctionnel temporaire par périodes, existence et intensité des souffrances endurées, réalité du préjudice esthétique, importance du déficit fonctionnel permanent en distinguant ce poste du taux d’incapacité permanente de la caisse. L’arrêt du 3 septembre 2026 donne à cette demande une assise nouvelle : refuser l’expertise au motif que la caisse a déjà tranché expose désormais la décision à la cassation.

Le déficit fonctionnel permanent mérite une attention particulière, car il concentre les montants les plus élevés et les erreurs les plus fréquentes. Depuis l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023, la rente accident du travail ne répare pas ce poste, et la victime d’une faute inexcusable peut en obtenir une réparation distincte que le juge évalue souverainement. L’arrêt du 3 septembre 2026 ajoute que le taux d’incapacité permanente de la caisse ne lie pas le juge sur ce point, même lorsque la victime ne l’a pas contesté. Concrètement, un taux faible notifié par la caisse n’interdit pas au juge d’allouer une indemnité substantielle au titre du déficit fonctionnel permanent si l’expertise judiciaire décrit des séquelles lourdes, et un taux élevé ne dispense pas la victime de prouver l’étendue réelle de son préjudice personnel. Les parties doivent donc cesser de raisonner en taux de caisse et construire le débat autour du référentiel du droit commun du dommage corporel : gêne dans les actes de la vie courante, douleurs séquellaires, limitations professionnelles et de loisirs, retentissement psychologique, le tout documenté par une expertise contradictoire. Les employeurs, de leur côté, ont intérêt à verser leurs propres pièces médicales et à solliciter une contre-expertise plutôt que de se retrancher derrière le taux notifié, devenu inopérant sur ce poste.

Deux limites doivent rester présentes à l’esprit pour éviter les demandes vouées à l’échec. D’abord, la nouvelle date de consolidation fixée par le juge ne permet pas d’obtenir de l’employeur la réparation des éléments déjà couverts, même restrictivement, par le livre IV : la rente, l’indemnité en capital et la majoration pour faute inexcusable conservent leur assiette calculée par la caisse. Ensuite, les décisions de la caisse restent définitives pour le service des prestations : une consolidation repoussée par le juge n’ouvre pas droit à des indemnités journalières supplémentaires ni à une rente recalculée. Les demandes doivent donc être calibrées sur les seuls postes complémentaires et chiffrées poste par poste, avec un tableau récapitulatif distinguant ce qui relève du forfait social de ce qui relève de la réparation intégrale devant le juge. Cette discipline de chiffrage conditionne la crédibilité de la demande et le succès de l’expertise, car un expert saisi de questions confuses rend un avis inexploitable. Les victimes déjà indemnisées sur la base de l’ancienne jurisprudence, y compris pour des accidents anciens comme celui de 2009 jugé en 2026, doivent faire examiner sans tarder si leur dossier entre dans le champ du revirement et si une voie de recours ou une instance nouvelle reste ouverte, compte tenu des délais et de l’autorité de la chose jugée.

B. Quelle procédure suivre devant le pôle social : contestation, expertise et délais à Paris et en Île-de-France

La mise en œuvre du revirement commence par la contestation explicite de la date de consolidation dans les conclusions saisissant le juge de l’indemnisation des conséquences de la faute inexcusable. L’arrêt insiste sur ce point : c’est « saisie d’une contestation en ce sens » que la cour d’appel aurait dû déterminer elle-même la date de consolidation. La victime doit donc articuler une prétention précise, par exemple solliciter que la consolidation soit fixée à telle date postérieure à celle retenue par la caisse, en exposant les motifs médicaux et en demandant subsidiairement un complément d’expertise ou une expertise judiciaire. Cette contestation doit être formulée dès la première instance devant le pôle social du tribunal judiciaire, car c’est sur elle que repose l’obligation faite au juge de se prononcer souverainement. L’employeur qui entend s’opposer à la nouvelle date doit conclure sur ce point précis, verser ses pièces médicales et, s’il conteste l’utilité d’une expertise, expliquer en quoi le dossier permet au juge de trancher sans mesure d’instruction. Le débat devient ainsi un véritable débat médical contradictoire, et non plus un débat d’opposabilité de la décision de la caisse.

La conciliation préalable devant la caisse conserve son rôle dans le parcours du dossier, mais elle ne préjuge plus du débat indemnitaire sur la consolidation. Lorsque la caisse refuse la prise en charge de la faute inexcusable ou lorsque la conciliation échoue, la victime saisit le pôle social, qui statue d’abord sur le principe de la faute inexcusable puis sur l’indemnisation des préjudices complémentaires. À ce second stade, la date de la caisse n’est plus qu’une pièce du dossier parmi d’autres : le juge peut s’en inspirer, mais il doit trancher au vu de l’ensemble des éléments, et ordonner une expertise s’il s’estime insuffisamment informé. Les parties avisées sollicitent l’expertise le plus tôt possible, avec une mission détaillée distinguant consolidation, déficit fonctionnel temporaire par périodes, souffrances endurées, préjudice esthétique, frais divers et déficit fonctionnel permanent évalué indépendamment du taux de la caisse. Devant la cour d’appel, la contestation doit être maintenue expressément, car c’est son absence ou son abandon qui permettrait au juge de s’en tenir à la date de la caisse sans encourir la censure.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être anticipées. Le pôle social du tribunal judiciaire de Paris connaît un volume important de contentieux accidents du travail et maladies professionnelles, et les délais d’audiencement comme les délais d’expertise peuvent s’allonger : constituer le dossier médical complet dès la saisine, chiffrer chaque poste et formuler la mission d’expertise avec précision permet d’éviter un renvoi. La cour d’appel de Paris, qui a rendu l’arrêt censuré du 29 septembre 2023 et devant laquelle l’affaire est renvoyée en formation autrement composée, appliquera désormais la solution de la Cour de cassation, et les plaideurs franciliens peuvent s’appuyer directement sur l’arrêt du 3 septembre 2026 dans leurs conclusions. Les victimes domiciliées à Paris ou en Île-de-France relèvent du pôle social de leur tribunal judiciaire pour la phase indemnitaire, tandis que le contentieux technique des prestations reste soumis aux voies propres de la sécurité sociale. Enfin, les salariés d’établissements publics ou d’organismes de taille importante, comme l’agence nationale employeur dans l’affaire jugée, doivent identifier précisément la personne morale employeur et vérifier la prise en charge initiale auprès de la caisse compétente, car la qualité des parties conditionne la recevabilité de l’action récursoire et le recouvrement effectif des sommes allouées.

Pour les dossiers déjà jugés sous l’empire de l’ancienne jurisprudence, la question du recours se pose immédiatement. Lorsque l’arrêt d’appel a refusé une nouvelle date de consolidation au seul motif de son caractère définitif devant la caisse, un pourvoi fondé sur la violation de l’article L. 452-3 prospère désormais, comme le montre la cassation partielle prononcée le 3 septembre 2026 avec renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée. Lorsque la décision est devenue définitive, les voies extraordinaires restent étroites et chaque situation exige un examen individualisé des délais et de l’autorité de la chose jugée. Pour les instances en cours, en revanche, la conduite à tenir est claire : ajouter ou maintenir la contestation de la date de consolidation, solliciter l’expertise complémentaire avec une mission conforme à l’arrêt, et chiffrer à nouveau les postes temporaires et le déficit fonctionnel permanent sur la base de la date revendiquée. Les employeurs assignés dans des instances en cours doivent réviser leur défense sans attendre : invoquer le caractère définitif de la décision de la caisse ne suffit plus, et seule une discussion médicale au fond, pièces et expertise à l’appui, permet de contenir l’indemnisation.

Conclusion

L’arrêt de la deuxième chambre civile du 3 septembre 2026 (n° 23-22.988, publié au Bulletin) détache le contentieux indemnitaire de la faute inexcusable du contentieux technique de la caisse sur deux points décisifs : la date de consolidation et le taux d’incapacité permanente ne s’imposent plus au juge pour la réparation des préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. En renversant la solution de 2018 et en prolongeant le mouvement ouvert par l’Assemblée plénière en 2023 sur le déficit fonctionnel permanent, la Cour rend aux juges du fond leur plein pouvoir d’appréciation et rouvre, pour les victimes, la discussion médicale complète là où la décision de la caisse la fermait. Le principe d’indépendance des rapports entre la victime, la caisse et l’employeur devient la clé de lecture de tout le contentieux : chaque rapport garde son objet, ses décisions définitives et son juge. Pour les victimes, l’enseignement opérationnel tient en trois réflexes : contester expressément la date de consolidation dans les conclusions, demander l’expertise avec une mission précise distinguant chaque poste, et chiffrer séparément ce qui relève du forfait social et de la réparation intégrale. Pour les employeurs, le réflexe symétrique s’impose : défendre au fond sur le dossier médical plutôt que sur l’opposabilité de la décision de la caisse. Les dossiers anciens comme les instances en cours doivent être réexaminés à la lumière de ce revirement, car une date de consolidation tenue pour acquise peut désormais être débattue à nouveau, dans un sens comme dans l’autre.

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