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Faute inexcusable : le juge fixe lui-même la date de consolidation, sans être lié par la CPAM (Cass. 3 septembre 2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Faute inexcusable : le juge fixe lui-même la date de consolidation, sans être lié par la CPAM (Cass. 3 septembre 2026)

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Accident du travail, faute inexcusable de l’employeur, indemnisation complémentaire : qui fixe la date de consolidation quand la victime réclame réparation devant le juge ? Le 3 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a donné une réponse nette, publiée au Bulletin sous le numéro d’arrêt 771 FS-B, pourvoi n° 23-22.988 : lorsqu’il statue sur les préjudices que le livre IV du code de la sécurité sociale ne couvre pas, le juge fixe lui-même la date de consolidation, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, sans être lié par la date retenue par l’organisme social. La décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation (Civ. 2e, 3 septembre 2026, n° 23-22.988).

L’enjeu est considérable pour des milliers de victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Jusqu’à présent, la jurisprudence du 15 février 2018 interdisait à la victime qui n’avait pas contesté la décision de la caisse de discuter ensuite la date de consolidation devant le juge de la faute inexcusable. Cette porte se trouvait fermée avant même que le débat indemnitaire commence : une consolidation fixée tôt par la caisse réduisait mécaniquement les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire et plusieurs postes évalués jusqu’à cette date. L’arrêt du 3 septembre 2026 renverse cette logique au visa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Il prolonge le mouvement ouvert par l’Assemblée plénière le 20 janvier 2023, qui avait jugé que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, et il s’inscrit dans une recomposition profonde du contentieux, à quelques semaines de l’entrée en vigueur, au 1er novembre 2026, du nouvel article L. 452-3 issu de l’article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (article 90).

À Paris et en Île-de-France, où se concentre une part massive du contentieux des accidents du travail, l’arrêt change concrètement la préparation des dossiers : demande d’expertise judiciaire, chiffrage poste par poste, articulation entre le taux d’incapacité permanente notifié par la caisse et l’évaluation du déficit fonctionnel permanent par le juge. Le présent article décrypte la décision, ses motifs exacts et ses conséquences pratiques pour les victimes comme pour les employeurs.

I. L’arrêt du 3 septembre 2026 : la date de consolidation appartient au juge, pas à la caisse

A. Que s’est-il passé dans l’affaire jugée le 3 septembre 2026 ?

Les faits remontent au 22 avril 2009. Mme [I], salariée de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail, est victime d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne. Une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale juge ensuite, par une décision devenue irrévocable, que cet accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur. Forte de cette reconnaissance, la victime sollicite l’indemnisation de ses préjudices complémentaires, c’est-à-dire ceux que le livre IV du code de la sécurité sociale ne répare pas de manière forfaitaire.

La cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 12, statue le 29 septembre 2023. Elle refuse d’ordonner un complément d’expertise et rejette la demande de provision. Elle fixe l’indemnisation à 5 000 euros au titre des souffrances endurées, 500 euros au titre du préjudice esthétique, 2 608,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et, au titre des frais divers et du déficit fonctionnel permanent, respectivement 4 238 euros et 8 850 euros. Elle rejette les demandes présentées au titre du préjudice d’agrément, de l’incidence professionnelle et de la perte de chance de promotion professionnelle. Pour justifier son refus d’expertise, la cour d’appel retient qu’il n’y a pas lieu de modifier la date de consolidation ni le taux d’incapacité permanente tels qu’ils avaient été fixés par la caisse, dès lors que la victime ne les avait pas contestés dans les conditions prévues par les articles L. 141-1 et R. 141-2 du code de la sécurité sociale alors applicables.

La victime forme un pourvoi défendu par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, tandis que l’employeur et la caisse sont défendus par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol. Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats à l’audience publique du 10 juin 2026 devant une formation présidée par Mme Martinel, la deuxième chambre civile casse partiellement l’arrêt parisien. Elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée, condamne l’Agence nationale de sécurité sanitaire aux dépens et à payer 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Deux censures structurent la décision : l’une sur la date de consolidation, l’autre sur le déficit fonctionnel permanent.

B. Pourquoi l’arrêt du 3 septembre 2026 constitue-t-il un revirement ?

Le point de départ du raisonnement se trouve dans l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel :

« Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » (article L. 452-1)

L’article suivant organise la majoration des indemnités servies au titre du livre IV : « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. » (article L. 452-2 du code de la sécurité sociale).

L’article suivant, l’article L. 452-3 dans sa rédaction applicable au litige, ouvre à la victime le droit de demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale :

« Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. » (article L. 452-3)

Ce texte avait été interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 : en cas de faute inexcusable, indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur, devant la juridiction de la sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par ce texte, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. La frontière est donc claire : majoration de rente et prestations du livre IV d’un côté, préjudices complémentaires de droit commun de l’autre.

C’est sur cette frontière que la Cour opère son revirement. Elle rappelle d’abord la solution qu’elle abandonne : la Cour de cassation avait jugé qu’à l’occasion d’une instance en indemnisation des conséquences de la faute inexcusable de l’employeur, la victime d’un accident du travail n’était pas recevable à demander que la consolidation de ses blessures soit fixée à une date différente de celle résultant de la décision de la caisse qu’elle n’avait pas contestée (2e Civ., 15 février 2018, pourvoi n° 16-20.467). Cette solution liait la victime au dossier de la caisse : faute d’avoir contesté la date dans le cadre de l’expertise médicale technique des articles L. 141-1 et R. 141-2, elle ne pouvait plus la discuter devant le juge de la faute inexcusable.

La Cour renverse cette approche en mobilisant le principe d’indépendance des rapports entre la victime et la caisse, entre l’employeur et la caisse, et entre la victime et l’employeur. Elle rappelle que la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, n’implique pas que l’accident ait été déclaré à la caisse ou pris en charge par celle-ci, ni que cette prise en charge soit opposable à l’employeur (Soc., 28 février 2002, pourvoi n° 99-17.201 ; 2e Civ., 26 novembre 2015, pourvoi n° 14-26.240 ; 2e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n° 18-19.080). Ce même principe avait déjà permis de juger que l’inopposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge ne fait pas obstacle à l’action récursoire de la caisse contre l’employeur (2e Civ., 17 mars 2022, pourvoi n° 20-19.131 ; 2e Civ., 26 juin 2025, pourvoi n° 23-16.183). Tirant les conséquences de cette autonomie, la Cour énonce la solution nouvelle :

« Il résulte de ces considérations que le caractère définitif de la décision de la caisse fixant, dans ses rapports avec la victime, la date de consolidation de l’état de santé de cette dernière, ne fait pas obstacle à ce que la victime sollicite, pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, que sa consolidation soit fixée à une date différente. » (arrêt du 3 septembre 2026)

La Cour assortit immédiatement cette ouverture d’une limite symétrique, essentielle pour mesurer la portée exacte du revirement :

« En revanche, la fixation de cette date de consolidation pour les besoins de l’indemnisation des préjudices ne faisant pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du livre IV du code de la sécurité sociale n’a pas pour effet de permettre à la victime d’obtenir ni la réparation par l’employeur des éléments de préjudice couverts, même de manière restrictive, par ces dispositions du code de la sécurité sociale, ni la remise en cause du caractère définitif des décisions prises par la caisse pour la détermination des prestations servies au titre de la législation de sécurité sociale. » (arrêt du 3 septembre 2026)

Autrement dit, deux consolidations coexistent désormais sans se contaminer : celle de la caisse, définitive pour les prestations légales, et celle du juge, souveraine pour l’indemnisation complémentaire. La Cour en tire la règle directrice, qui servira de visa aux praticiens :

« lorsqu’il est saisi d’une contestation de la date de consolidation pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, le juge de l’indemnisation des conséquences dommageable de la faute inexcusable de l’employeur doit fixer, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, la date à laquelle les lésions de la victime ont été consolidées, sans être tenu par la date retenue par l’organisme social pour la détermination des prestations dues à la victime au titre de la législation de sécurité sociale. » (arrêt du 3 septembre 2026)

Le second apport de l’arrêt concerne le déficit fonctionnel permanent. La Cour rappelle qu’elle juge désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Assemblée plénière, 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947, publiés, dont l’un est consultable ici : Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947), et qu’elle en déduit que la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation de ce poste que la rente n’a pas pour objet d’indemniser (2e Civ., 16 mai 2024, pourvoi n° 22-23.314, publié). Elle en tire la conséquence logique sur le taux :

« la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale saisie d’une action en indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent, sans être tenue par le taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse dans les conditions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. » (arrêt du 3 septembre 2026)

Et elle précise le fondement de cette autonomie :

« En effet, la décision fixant ce taux ne revêt un caractère définitif que pour la détermination des prestations légales de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles du régime de sécurité sociale et ne s’impose pas au juge lorsqu’il statue sur un poste de préjudice qui ne fait pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du livre IV du code de la sécurité sociale. » (arrêt du 3 septembre 2026)

Le taux d’incapacité permanente, déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité (article L. 434-2 du code de la sécurité sociale), sert donc au calcul de la rente. Le déficit fonctionnel permanent, lui, se chiffre en droit commun, par le juge, sans plafond tiré du taux de la caisse.

II. Victimes et employeurs : ce que l’arrêt change en pratique devant le pôle social

A. Comment la victime d’une faute inexcusable peut-elle tirer parti de l’arrêt du 3 septembre 2026 ?

La première leçon est procédurale : la victime ne doit plus considérer le dossier de la caisse comme un plafond. Même si la date de consolidation notifiée par la caisse est devenue définitive dans ses rapports avec l’assuré, elle peut demander au juge de la faute inexcusable de fixer une date différente pour chiffrer les préjudices complémentaires. Concrètement, lorsque l’état de santé continue d’évoluer après la date retenue par la caisse, ou lorsque cette date a été fixée sans expertise approfondie, la victime a intérêt à contester expressément la date devant le juge et à solliciter une mesure d’instruction. L’arrêt valide cette démarche : la cour d’appel a été censurée précisément pour avoir refusé le complément d’expertise au motif que la date de la caisse, non contestée selon les articles L. 141-1 et R. 141-2, s’imposait à elle. Désormais, saisie d’une contestation en ce sens, la juridiction doit déterminer elle-même la date, le cas échéant en ordonnant une expertise si elle s’estime insuffisamment informée.

La deuxième leçon porte sur le déficit fonctionnel permanent. De nombreuses victimes acceptent le raisonnement implicite des caisses et des employeurs selon lequel un faible taux d’incapacité permanente signifierait une faible indemnisation. L’arrêt coupe court à cette lecture : le juge apprécie souverainement le montant du déficit fonctionnel permanent sans être tenu par le taux déterminé par la caisse. Le taux sert à la rente, le juge chiffre le préjudice réel. Pour la victime, cela impose de documenter le retentissement fonctionnel concret : gestes professionnels impossibles, fatigabilité, douleurs résiduelles, appareillage, répercussions sur la vie quotidienne. L’expertise judiciaire devient le moment central du contentieux, car c’est elle qui fournit au juge les éléments permettant de fixer une date de consolidation propre à l’instance et d’évaluer chaque poste.

La troisième leçon tient à la distinction entre les postes. L’arrêt ne rouvre pas tout : la nouvelle date fixée par le juge ne permet ni d’obtenir de l’employeur la réparation d’éléments déjà couverts, même restrictivement, par le livre IV, ni de remettre en cause les prestations servies au titre de la législation de sécurité sociale. La victime doit donc trier ses demandes avec rigueur : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, déficit fonctionnel temporaire et permanent, incidence professionnelle relèvent de l’indemnisation complémentaire dès lors qu’ils ne sont pas déjà réparés forfaitairement ; la rente et sa majoration restent régies par les décisions de la caisse. Un chiffrage poste par poste, adossé à la nomenclature des préjudices corporels, reste la méthode attendue par les juridictions.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux suit un circuit balisé qu’il faut anticiper. La caisse compétente, par exemple la caisse primaire du lieu de résidence pour un salarié francilien, notifie la consolidation et le taux ; ces décisions se contestent dans des délais courts devant les voies de recours propres à la sécurité sociale, délais qu’il ne faut jamais laisser passer même si l’arrêt du 3 septembre 2026 offre une seconde voie devant le juge de la faute inexcusable. L’action en reconnaissance de la faute inexcusable elle-même relève du pôle social du tribunal judiciaire, à Paris celui du tribunal judiciaire de Paris, et l’appel des décisions du pôle social francilien se porte devant la cour d’appel de Paris, juridiction de renvoi désignée dans l’arrêt commenté. Pièces à réunir dès l’ouverture du dossier : notification du taux d’incapacité et décision de consolidation de la caisse, certificats médicaux initiaux et de consolidation, arrêts de travail, bulletins de salaire avant et après l’accident, attestations de collègues sur les conditions de l’accident et les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité, photographies des lieux ou des équipements en cause, et tout rapport d’inspection ou mise en demeure antérieure. Plus le manquement de l’employeur est documenté, plus la reconnaissance de la faute inexcusable, préalable à toute indemnisation complémentaire, est solide.

Enfin, la victime doit garder à l’esprit que la faute inexcusable suppose un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité : l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires. L’arrêt du 3 septembre 2026 ne porte que sur l’évaluation des préjudices une fois la faute reconnue ; il ne dispense pas de prouver cette faute. Les décisions citées par la Cour montrent d’ailleurs que la reconnaissance de la faute est indépendante de la prise en charge par la caisse : elle peut être recherchée même quand l’accident n’a pas été déclaré ou pris en charge, pourvu que le caractère professionnel de l’accident soit établi. Chaque étape garde sa logique : prise en charge, faute inexcusable, puis indemnisation complémentaire affranchie du dossier de la caisse.

B. Pourquoi les employeurs doivent-ils revoir leur grille de risque avant le 1er novembre 2026 ?

Pour l’employeur, l’arrêt est un signal d’alerte : le risque indemnitaire ne se lit plus dans le dossier de la caisse. Une date de consolidation ancienne et un taux d’incapacité modeste, devenus définitifs faute de contestation par la victime, ne protègent plus contre une indemnisation complémentaire substantielle fixée par le juge sur la base d’une expertise nouvelle. L’employeur qui provisionne son risque contentieux à la seule lecture des décisions de la caisse sous-évalue désormais son exposition, notamment sur le déficit fonctionnel permanent, que le juge chiffre souverainement, et sur les postes temporaires, que l’allongement de la période indemnisable peut majorer. La préparation de la défense doit donc intégrer très tôt l’hypothèse d’une expertise judiciaire : constitution d’un dossier médical et technique contradictoire, avis médical de partie, démonstration des mesures de sécurité prises, traçabilité des formations, des équipements de protection et des consignes.

L’arrêt rappelle aussi que la caisse conserve son action récursoire : l’inopposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge ne fait pas obstacle à la récupération par la caisse des compléments de rente et indemnités versés à la victime. L’employeur condamné au titre de la faute inexcusable supporte ainsi la majoration de rente, les indemnités complémentaires versées directement par la caisse qui en récupère le montant auprès de lui, et les préjudices complémentaires alloués par le juge. Le coût global d’une faute inexcusable reconnue dépasse donc largement le montant visible au stade de la notification du taux.

Ce durcissement prétorien intervient à quelques semaines d’un basculement législatif majeur. Au 1er novembre 2026 entrera en vigueur le nouvel article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de l’article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette version à venir, déjà consultable sur Légifrance avec la mention non encore en vigueur, élargit le droit à réparation à l’ensemble des préjudices qui ne font pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du livre IV, en visant notamment les souffrances endurées avant la consolidation, les préjudices esthétiques et d’agrément et la perte de promotion professionnelle.

La formule de la version à venir, qui ouvre la réparation à l’ensemble des préjudices non couverts forfaitairement, généralise l’approche que la Cour de cassation a construite arrêt après arrêt depuis l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023 : tout ce que le livre IV ne répare pas forfaitairement relève de l’indemnisation complémentaire. Pour les instances en cours et les accidents déjà survenus, l’applicabilité temporelle de ce nouveau texte devra être vérifiée dossier par dossier, et les victimes comme les employeurs ont intérêt à faire examiner sans attendre si leurs procédures relèvent encore de l’ancien texte éclairé par l’arrêt du 3 septembre 2026 ou déjà du nouveau. Dans les deux cas, la date de consolidation et le taux de la caisse ne font plus écran : le juge regarde le préjudice réel.

Conclusion

L’arrêt du 3 septembre 2026 (n° 771 FS-B, pourvoi n° 23-22.988) marque un revirement assumé : en abandonnant la jurisprudence du 15 février 2018, la deuxième chambre civile rend au juge de la faute inexcusable son plein pouvoir d’appréciation sur la date de consolidation et sur le déficit fonctionnel permanent, pour tous les préjudices que le livre IV du code de la sécurité sociale ne répare pas forfaitairement. Les décisions de la caisse gardent leur empire sur les prestations légales, mais elles ne lient plus le juge de l’indemnisation complémentaire. Pour les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, c’est une seconde chance procédurale quand la consolidation notifiée par la caisse ne reflète pas la réalité médicale ; pour les employeurs, c’est l’obligation de chiffrer le risque au-delà du dossier de la caisse, à l’heure où le nouveau L. 452-3 applicable au 1er novembre 2026 généralise la réparation de l’ensemble des préjudices non forfaitaires. Dans les deux camps, l’expertise judiciaire et le chiffrage poste par poste deviennent le cœur du procès, devant le pôle social puis, en Île-de-France, devant la cour d’appel de Paris. Faire vérifier tôt la date, le taux et les postes ouverts reste le réflexe qui protège le mieux les droits de chacun.

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