Le 19 novembre 2026, La Voix du Nord s’interrogeait sur un logement de Béthune resté fermé par des scellés depuis un meurtre commis l’été dernier, et sur les conséquences de cette situation pour les propriétaires des murs. Nord Littoral a repris la même question le 22 novembre. La légende de la photographie publiée par le quotidien résumait l’enjeu : préserver les lieux à l’identique pendant tout le temps nécessaire aux actes et aux relevés de l’enquête, ce qui peut durer de longs mois.
Derrière la bande et le cachet de cire apposés sur une porte se cachent des situations très concrètes. Le propriétaire ne peut ni relouer, ni entretenir, ni même visiter son bien. Le locataire ne peut plus rentrer chez lui ni récupérer ses vêtements, ses papiers ou ses médicaments. La famille d’une personne décédée ne sait pas à qui s’adresser. Tous se posent les mêmes questions : qui a décidé de fermer le logement, combien de temps la mesure va durer, le loyer reste-t-il dû, peut-on obtenir la levée des scellés, et l’État indemnise-t-il celui qui n’a rien à voir avec l’affaire ?
Cet article répond à ces questions dans l’ordre où elles se posent. Il explique d’abord pourquoi la justice place une maison ou un appartement sous scellés, qui le décide, combien de temps la mesure peut durer et ce que l’on risque à franchir la porte. Il traite ensuite du sort du loyer entre bailleur et locataire, de la demande de levée des scellés et de l’indemnisation du propriétaire étranger à la procédure. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 22 novembre 2026 et sur des décisions de justice lues en intégralité.
I. Maison sous scellé par la police ou la gendarmerie : pourquoi la justice ferme un logement et pour combien de temps
Le placement d’un logement sous scellés n’est pas une sanction contre son occupant ou son propriétaire. C’est une mesure d’enquête, destinée à figer un lieu pour que les constatations, les prélèvements et, le cas échéant, une reconstitution puissent être réalisés sur un état des lieux intact. Savoir sur quel fondement la mesure a été prise, et par qui, permet de savoir à quel magistrat s’adresser ensuite.
A. Pourquoi mettre une maison ou un appartement sous scellés, et qui le décide
Lorsqu’un crime vient d’être commis, le code de procédure pénale impose aux enquêteurs de protéger le lieu des faits. L’article 54 du code de procédure pénale prévoit que l’officier de police judiciaire avisé d’un crime flagrant informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles ; il « veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité ». L’article 55 du même code complète ce dispositif par une interdiction qui s’adresse à tous : « Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit, sous peine de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, à toute personne non habilitée, de modifier avant les premières opérations de l’enquête judiciaire l’état des lieux et d’y effectuer des prélèvements quelconques. » Le texte ne réserve que les modifications commandées par les exigences de la sécurité ou de la salubrité publique, et par les soins à donner aux victimes.
Le même réflexe s’applique lorsqu’un corps est découvert sans que la cause de la mort soit connue. L’article 74 du code de procédure pénale prévoit qu’en cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, si la cause en est inconnue ou suspecte, l’officier de police judiciaire informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sur les lieux et procède aux premières constatations. Une enquête aux fins de recherche des causes de la mort peut alors être ouverte, au cours de laquelle les actes prévus par les articles 56 à 62 du code peuvent être accomplis. Un logement peut donc être fermé avant même que l’on sache s’il y a eu crime, simplement parce qu’une mort reste inexpliquée.
Les perquisitions obéissent à la même logique. Selon l’article 56 du code de procédure pénale, « Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés » ; lorsque leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l’objet de scellés fermés provisoires jusqu’à leur inventaire et à leur mise sous scellés définitifs. L’article 97 pose la même règle au cours d’une information judiciaire. Sceller provisoirement la porte d’un local en attendant l’inventaire n’a rien d’inhabituel : dans une affaire portant sur des milliers de flacons de parfum, des policiers avaient apposé des scellés provisoires sur les portes des locaux perquisitionnés avant de revenir dresser l’inventaire définitif, et la chambre criminelle a relevé que les opérations critiquées avaient été exécutées conformément aux prescriptions des articles 56, 57, 97 et 163 du code (Cass. crim., 20 septembre 2011, n° 11-84.554).
Qui décide ? Au stade de l’enquête, les officiers de police judiciaire agissent sous l’autorité du parquet : aux termes de l’article 12 du code de procédure pénale, « La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. » Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, c’est le juge d’instruction qui ordonne ou maintient la mesure. Les affaires examinées par la Cour de cassation en donnent plusieurs exemples : une maison louée placée sous scellés par décision du juge d’instruction après un crime commis par son locataire (Cass. 1re civ., 28 mai 2014, n° 13-13.729), un appartement que des juges d’instruction ont fait placer sous scellés à la suite d’une perquisition dans une information suivie notamment pour fraude fiscale (Cass. crim., 10 septembre 2002, n° 01-87.573), ou encore un appartement placé sous scellés quelques jours après la signature du bail, dans le cadre d’une information judiciaire (Cass. 3e civ., 3 juillet 2025, n° 23-16.723). Si vous ne savez pas qui a ordonné la fermeture, la première démarche consiste à interroger le commissariat ou la brigade de gendarmerie intervenu pour connaître le service enquêteur, la référence de la procédure et le magistrat qui la dirige.
La finalité des scellés d’enquête n’est pas toujours la recherche d’indices matériels. Dans l’affaire jugée en 2002, l’information portait sur une fraude fiscale et les juges cherchaient à établir comment l’appartement avait été financé ; la chambre de l’instruction avait refusé la mainlevée en estimant qu’elle ferait obstacle à la manifestation de la vérité. La Cour de cassation a censuré ce refus, faute pour les juges d’avoir précisé « en quoi la mainlevée des scellés apposés sur l’appartement était de nature à entraver les investigations relatives au financement de ce bien » (Cass. crim., 10 septembre 2002, n° 01-87.573). Le motif qui justifie le maintien des scellés doit donc être expliqué, ce qui ouvre un espace de discussion lorsque la mesure se prolonge.
Il ne faut pas confondre ces scellés d’enquête avec deux autres mesures. La première est la saisie pénale d’un immeuble, qui ne vise pas à préserver une scène mais à garantir une confiscation future. L’article 706-150 du code de procédure pénale permet au juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur, ou au juge d’instruction, d’ordonner la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal ; le propriétaire et les tiers ayant des droits sur le bien peuvent déférer cette décision à la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours à compter de sa notification, et cet appel n’est pas suspensif, selon ce même article 706-150.
La seconde est l’apposition de scellés civils après un décès, qui n’a rien à voir avec une enquête pénale. L’article 1304 du code de procédure civile permet à un huissier de justice, profession aujourd’hui fondue dans celle de commissaire de justice, d’accomplir les mesures conservatoires qui s’imposent après le décès d’une personne, parmi lesquelles l’apposition des scellés ; l’article 1316 précise que la levée des scellés peut être requise par les personnes ayant qualité pour en demander l’apposition. C’est cette procédure qui s’applique lorsque des héritiers font sceller la maison d’un parent décédé pour éviter qu’elle soit vidée avant l’inventaire. La Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d’appel d’avoir jugé qu’on ne pouvait reprocher à un légataire d’avoir fait apposer des scellés sur l’appartement qui lui était légué, jusque sur la porte d’entrée, en raison de la mésentente née de l’opposition de la légataire universelle à la délivrance du legs (Cass. 1re civ., 18 avril 2000, n° 98-15.789). Le site consacre un article distinct à l’apposition des scellés dans une succession.
B. Combien de temps une maison reste sous scellés, et ce que l’on risque à y entrer
Aucun des articles du code de procédure pénale cités plus haut ne fixe de durée maximale aux scellés apposés sur un logement. La mesure dure tant que les besoins de l’enquête ou de l’information le justifient aux yeux du magistrat qui la dirige ; dans les affaires examinées ci-dessous, elle a pris fin par une décision de restitution du juge d’instruction. Les décisions de justice donnent un ordre de grandeur. Dans l’arrêt de 2014, la maison est restée sous scellés du 1er juillet 2007 au 24 avril 2008, soit près de dix mois ; selon les motifs de la cour d’appel reproduits dans le pourvoi, une demande de restitution présentée par la bailleresse en septembre 2007 avait été refusée par le juge d’instruction parce qu’une reconstitution devait être faite (Cass. 1re civ., 28 mai 2014, n° 13-13.729).
Dans l’arrêt de 2025, l’appartement placé sous scellés en mars 2017 a été restitué à sa propriétaire sur ordonnance du juge d’instruction, la levée des scellés étant constatée par un commissaire de justice le 12 décembre 2017 (Cass. 3e civ., 3 juillet 2025, n° 23-16.723). Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Limoges, un immeuble entier de deux appartements a été placé sous scellés le jour d’un homicide commis à l’étage, le 14 novembre 2017, et n’a été restitué à ses propriétaires que le 21 avril 2020, soit vingt-neuf mois plus tard, après une ordonnance du magistrat instructeur autorisant la levée des scellés (CA Limoges, 26 février 2026, RG n° 24/00574).
Ces durées ne sont pas des règles. Elles montrent seulement qu’une mesure présentée comme temporaire peut se compter en mois, voire en années lorsque l’instruction est longue. Elles montrent aussi qu’un accès ponctuel reste envisageable : dans l’affaire de Limoges, une levée temporaire des scellés a été effectuée le 21 décembre 2017 afin que la locataire puisse récupérer ses effets personnels, alors que l’immeuble est resté fermé jusqu’en 2020 (CA Limoges, 26 février 2026, RG n° 24/00574). La chambre criminelle a par ailleurs jugé qu’aucune disposition légale n’imposait que la restitution d’objets personnels réclamés par les filles de la propriétaire s’effectue en présence de celle-ci (Cass. crim., 10 septembre 2002, n° 01-87.573). Une demande limitée aux effets indispensables, présentée en attendant la levée complète, a donc un fondement.
Tant que les scellés sont en place, il ne faut pas entrer, même chez soi. L’article 434-22 du code pénal dispose : « Le bris de scellés apposés par l’autorité publique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines. » Le même article punit des mêmes peines « tout détournement d’objet placé sous scellés ou sous main de justice ». Le texte ne prévoit aucune exception au profit du propriétaire ou du locataire : la clé que l’on détient ne vaut pas autorisation. Récupérer un ordinateur, des bijoux ou des papiers en décollant une bande, en forçant une serrure ou en passant par une fenêtre expose donc à des poursuites pénales, et peut en outre nuire à l’enquête en cours. Le site détaille ce délit dans un article consacré au bris de scellés et au détournement d’objets saisis.
Les scellés civils appellent une précision. Dans une affaire de succession, un huissier de justice avait levé des scellés apposés sur un bien immobilier à la demande du notaire, sans convoquer régulièrement toutes les personnes concernées. Poursuivi pour bris et détournement de scellés, il avait été relaxé, puis condamné en appel à verser des dommages et intérêts à la partie civile. La chambre criminelle a cassé cet arrêt : elle a jugé que le bris de scellés était « autorisé par la loi pour avoir été requis par le notaire », et que « la méconnaissance de formalités préalables au bris de scellés découlant de dispositions du code de procédure civile n’entre pas dans les prévisions de l’article 434-22 du code pénal » (Cass. crim., 8 novembre 2022, n° 21-86.283). Cette solution concerne l’officier public qui procède à la levée sur réquisition de la personne qualifiée ; elle ne dit rien de celui qui agirait sans aucune réquisition.
En pratique, la première démarche consiste à identifier le service qui est intervenu et la référence de la procédure, puis à constituer un dossier : photographies prises depuis l’extérieur, échanges avec les enquêteurs, courriers reçus, titre de propriété ou bail, attestation d’assurance, liste des biens et documents indispensables restés à l’intérieur, relevés de compteurs si l’on craint un dégât des eaux ou une coupure de chauffage en hiver. Ce dossier servira à la fois pour demander la levée des scellés ou un accès ponctuel, et pour chiffrer un éventuel préjudice. Lorsque le logement a aussi fait l’objet d’une perquisition à domicile, le procès-verbal remis à cette occasion est la première pièce à conserver.
II. Appartement sous scellé : loyer, levée des scellés et indemnisation par l’État
Une fois la porte fermée, deux séries de questions se posent. Les premières relèvent du bail, entre le propriétaire et son locataire. Les secondes relèvent de la procédure pénale et de la responsabilité de l’État. Les réponses varient selon que l’on est bailleur, locataire mis en cause, locataire étranger aux faits ou propriétaire totalement extérieur à l’affaire.
A. Appartement sous scellé : le loyer reste-t-il dû ?
Tout part du contrat de bail. L’article 1719 du code civil oblige le bailleur à délivrer au preneur la chose louée et à l’en faire jouir paisiblement pendant la durée du bail ; l’article 1728 oblige le preneur à payer le prix du bail aux termes convenus. Le locataire privé de son logement par des scellés est tenté d’invoquer l’exception d’inexécution prévue par l’article 1219 du code civil : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » La Cour de cassation a fermé cette voie.
Dans l’arrêt du 3 juillet 2025, une propriétaire avait loué un appartement à deux colocataires le 14 mars 2017 ; quelques jours plus tard, le bien a été placé sous scellés dans le cadre d’une information judiciaire, et les locataires ont donné congé le 3 avril 2017 avec un préavis de trois mois. Condamnée à payer les loyers et charges du 1er avril au 7 juillet 2017, l’une des locataires soutenait que toute inexécution, même non fautive, permet d’invoquer l’exception d’inexécution. La troisième chambre civile a rejeté ce moyen. Elle a approuvé la cour d’appel qui, ayant relevé que l’empêchement résultait du placement sous scellés du logement par une décision d’un juge d’instruction et que des affaires personnelles des locataires étaient restées dans les lieux, en a déduit que « l’indisponibilité du bien loué n’était pas constitutive d’une inexécution de l’obligation de délivrance par la bailleresse », de sorte que la locataire ne pouvait invoquer cette exception pour justifier le non-paiement des loyers (Cass. 3e civ., 3 juillet 2025, n° 23-16.723).
Le même arrêt apporte une nuance utile sur la période qui suit la levée des scellés. Une fois le bail terminé, l’occupant qui laisse ses affaires dans les lieux peut devoir une indemnité d’occupation, que la Cour examine au regard de l’article 1240 du code civil. La cour d’appel avait condamné solidairement les deux colocataires et la caution à payer une telle indemnité du 13 décembre 2017 au 30 juin 2018. La Cour de cassation a censuré ce point : les locataires ayant donné congé simultanément, le bail avait pris fin à l’expiration du préavis, et la cour d’appel devait rechercher si le colocataire resté dans les lieux n’était pas seul redevable de l’indemnité à compter du 1er janvier 2018. Statuant elle-même, la Cour a jugé que la locataire ne devait l’indemnité que jusqu’au 31 décembre 2017, « date à laquelle elle a libéré les lieux de ses affaires personnelles », soit 284,51 euros pour la période du 13 au 31 décembre 2017 (Cass. 3e civ., 3 juillet 2025, n° 23-16.723). Pour un locataire, la leçon est double : continuer à payer tant que le bail n’a pas pris fin, et vider les lieux dès la levée des scellés.
La première chambre civile avait déjà statué dans le même sens à propos d’un locataire auteur du crime. La maison qu’il louait était restée sous scellés pendant près de dix mois, et il soutenait, à l’appui de son pourvoi, que cette mesure suspendait nécessairement son obligation de payer (Cass. 1re civ., 28 mai 2014, n° 13-13.729). La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que la maison était restée à sa disposition et que « son occupation avait été effective par le maintien du mobilier la garnissant », puis d’avoir déduit de l’absence de résiliation à l’initiative du preneur la poursuite du bail et l’obligation de payer les loyers. Elle a ajouté que la cour d’appel n’avait pas à s’expliquer sur les actions éventuellement ouvertes à la bailleresse contre l’État (Cass. 1re civ., 28 mai 2014, n° 13-13.729).
Les juges du fond appliquent cette solution. La cour d’appel d’Amiens l’a retenue pour un locataire mis en examen et placé en détention, dont le logement avait été placé sous scellés le 2 septembre 2019 : son incarcération et le placement sous scellés n’ont eu aucune incidence sur son obligation au paiement du loyer jusqu’à la résiliation du bail, mais la bailleresse a été déboutée des loyers réclamés pour la période postérieure à la restitution des lieux en avril 2021 (CA Amiens, 28 septembre 2023, RG n° 22/03442).
Concrètement, pour le bailleur, ces décisions signifient que le loyer peut être réclamé au locataire tant que le bail court ; l’arrêt de 2025 ne subordonne d’ailleurs pas sa solution à la place de la locataire dans la procédure pénale, mais au fait que l’indisponibilité résulte d’une décision du juge d’instruction et que des affaires étaient restées dans le logement. Pour le locataire, elles signifient que suspendre seul le paiement est risqué, et que c’est la fin du bail, par congé ou par résiliation, qui arrête la dette de loyer, comme le montrent l’arrêt du 3 juillet 2025 et celui du 28 mai 2014. Lorsque le bail a pris fin, lorsque le logement était vide ou lorsque le locataire est insolvable, le propriétaire n’a en revanche personne à qui réclamer le loyer pendant la durée des scellés : c’est alors vers l’État qu’il faut se tourner.
B. Comment demander la levée des scellés et obtenir une indemnisation
Pendant une information judiciaire, la demande de levée des scellés prend la forme d’une demande de restitution adressée au juge d’instruction. L’article 99 du code de procédure pénale prévoit qu’« Au cours de l’information, le juge d’instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice » ; il statue par ordonnance motivée, sur réquisitions du procureur ou, après avis de ce dernier, d’office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile « ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur l’objet ». C’est ce texte que la chambre criminelle a appliqué à une demande de levée des scellés apposés sur un appartement, présentée par sa propriétaire et par ses filles qui réclamaient aussi leurs objets personnels, en rappelant qu’au cours de l’information, la juridiction d’instruction « ne peut refuser de restituer un objet placé sous main de justice que pour l’un des motifs prévus par l’article susvisé » (Cass. crim., 10 septembre 2002, n° 01-87.573). Dans l’arrêt de 2025 comme dans l’affaire de Limoges, c’est une ordonnance du juge d’instruction qui a mis fin aux scellés.
Le refus doit donc reposer sur l’un des motifs que le texte énumère. Dans sa rédaction en vigueur, l’article 99 dispose : « Il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ou lorsqu’elle présente un danger pour les personnes ou les biens. » Il ajoute que la restitution peut être refusée lorsque la confiscation de l’objet est prévue par la loi. Une demande bien construite répond par avance à ces motifs : constatations et prélèvements déjà réalisés, absence de reconstitution annoncée, possibilité de dresser un état des lieux contradictoire avant la remise des clés, urgence liée aux biens restés à l’intérieur, au chauffage ou à un risque de dégât des eaux, et, à titre subsidiaire, demande d’accès ponctuel pour récupérer des effets personnels sous le contrôle des enquêteurs.
La forme et les délais comptent. Lorsque la requête est faite par déclaration au greffier du juge d’instruction ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, selon les modalités de l’avant-dernier alinéa de l’article 81 du code de procédure pénale, et que le juge n’a pas statué dans un délai d’un mois, l’article 99 permet de saisir directement le président de la chambre de l’instruction. L’ordonnance du juge d’instruction peut être déférée au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui, sur simple requête déposée au greffe du tribunal, et l’article 99 précise que ce délai est suspensif. Ce délai est fixé par le quatrième alinéa de l’article 186 du code de procédure pénale : la requête prévue par l’article 99 doit être formée dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision. Dans l’affaire jugée en 2002, la contestation avait été portée devant la chambre de l’instruction ; la version de l’article 99 en vigueur depuis le 26 juin 2024 désigne le premier président de la cour d’appel.
Si l’affaire n’en est qu’au stade de l’enquête, aucune information n’étant ouverte, c’est le procureur de la République qui dirige les investigations. Pour les objets placés sous main de justice, l’article 41-4 du code de procédure pénale lui donne compétence pour décider de leur restitution, d’office ou sur requête, lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée. Sa décision de non-restitution peut être déférée par l’intéressé au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui, dans le délai d’un mois suivant sa notification, par déclaration au greffe du tribunal ou de la cour ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et ce recours est suspensif, selon ce même article 41-4. Les décisions lues pour cet article concernent toutes des logements scellés au cours d’une information judiciaire : aucune ne dit si l’article 41-4 régit, au stade de l’enquête, la levée des scellés apposés sur le logement lui-même. La demande écrite et argumentée s’adresse alors au procureur qui dirige l’enquête, en visant la référence de la procédure. Le site détaille par ailleurs la procédure de restitution des objets placés sous scellés, utile pour les biens emportés par les enquêteurs.
À Paris et en Île-de-France, la démarche suit le même schéma. La demande s’adresse au juge d’instruction saisi, au tribunal judiciaire où l’information est ouverte, ou au parquet de ce tribunal tant que l’affaire reste au stade de l’enquête ; la décision se conteste devant le premier président de la cour d’appel dont dépend ce tribunal, celle de Paris ou celle de Versailles selon les juridictions de la région. Les pièces à réunir sont partout les mêmes : titre de propriété ou bail, attestation d’assurance, référence de la procédure, liste précise et motivée des biens indispensables, et tout élément montrant que les constatations sont achevées. Pour situer le rôle du juge d’instruction et les étapes de la procédure, voir la page consacrée à l’instruction judiciaire à Paris.
Reste l’indemnisation. L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire pose le principe : « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. » Prouver une faute lourde est difficile lorsque les scellés répondent à un besoin réel de l’enquête. Mais la Cour de cassation admet de longue date une responsabilité sans faute au profit des personnes étrangères à une opération de police judiciaire. En 1986, à propos d’un client tué et de son père blessé dans un café par le tir d’une personne que des policiers interpellaient, elle a jugé que la responsabilité de l’État est engagée, même en l’absence de faute lourde, lorsque la victime « n’était pas concernée par l’opération de police judiciaire » et que cette opération, du fait de l’usage d’armes, comporte des risques et provoque des dommages excédant par leur gravité les charges qui doivent normalement être supportées par les particuliers (Cass. 1re civ., 10 juin 1986, n° 84-15.740).
La cour d’appel de Limoges a appliqué cette responsabilité sans faute, fondée sur l’égalité devant les charges publiques, aux propriétaires d’un immeuble placé sous scellés (CA Limoges, 26 février 2026, RG n° 24/00574). Les propriétaires, qui n’étaient pas visés par l’enquête, étaient tiers à l’intervention judiciaire ; la cour a jugé : « Il est constant qu’un bien placé sous scellés plus de deux mois constitue un préjudice anormal, rendant le bien indisponible et justifiant à cet égard un droit à indemnisation. » Elle a retenu le caractère spécial du préjudice parce que tout l’immeuble, et non seulement l’appartement du crime, avait été fermé, et a fait courir l’indemnisation à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant la mise sous scellés, soit à partir du 14 janvier 2018 (même arrêt). Elle a écarté l’argument de l’État qui reprochait aux propriétaires de ne pas avoir demandé la levée des scellés au juge d’instruction, faute de certitude que celui-ci l’aurait ordonnée.
Le montant finalement alloué montre les limites de cette voie. Pour l’appartement que sa locataire avait libéré le 16 novembre 2017, la cour a indemnisé une perte de chance de percevoir des loyers évaluée à 80 %, sur la base de 27 mois à 270 euros, soit 5 832 euros, alors que le tribunal judiciaire de Guéret avait alloué 20 520 euros. Pour l’appartement du crime, elle a refusé toute indemnisation au titre des loyers, parce que le locataire n’avait demandé la résiliation de son bail qu’en décembre 2020 et restait débiteur des loyers jusque-là. Elle a également confirmé le rejet de la demande de remboursement des frais de nettoyage de cet appartement, l’état du logement, notamment les traces de sang, étant imputable au crime et à l’occupation du locataire et non à l’immobilisation du bien, ainsi que le rejet des demandes au titre du préjudice moral des propriétaires. Avant d’agir en justice, la société propriétaire avait présenté une demande précontentieuse au bureau des frais de justice de la direction des services judiciaires du ministère de la Justice, rejetée, puis assigné l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire (CA Limoges, 26 février 2026, RG n° 24/00574).
D’autres limites existent. La Cour de cassation a rejeté la demande d’une association dont les locaux et le matériel, placés sous scellés par un juge d’instruction, avaient été endommagés : la cour d’appel avait relevé que l’origine accidentelle des dommages aurait interdit, même à supposer l’association tiers à la procédure pénale, la mise en œuvre de la responsabilité sans faute de l’État, et la Cour a jugé ce seul motif suffisant (Cass. 1re civ., 25 octobre 2005, n° 03-15.371). La cour de Limoges réserve par ailleurs ce régime à la personne dont le bien a été placé sous main de justice pour les besoins d’une enquête dans laquelle elle n’est pas elle-même mise en cause. Hors de ce cadre, il faut établir une faute lourde ou un déni de justice, conformément à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. Le propriétaire a donc intérêt à conserver dès le premier jour les preuves de la durée de la fermeture, des loyers perdus et des démarches accomplies.
Conclusion
Une maison ou un appartement placé sous scellés après un crime est fermé pour les besoins de l’enquête : les articles 54, 55, 56 et 97 du code de procédure pénale fondent la protection du lieu et des objets, et le bris de scellés est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende par l’article 434-22 du code pénal, sans exception pour l’occupant ou le propriétaire. Aucun des textes cités ne fixe de durée maximale : les affaires jugées montrent des fermetures de quelques mois à plus de deux ans, avec parfois un accès ponctuel pour récupérer des effets personnels. Sur le terrain du bail, la Cour de cassation juge que l’indisponibilité due aux scellés n’est pas un manquement du bailleur à son obligation de délivrance, de sorte que le loyer reste dû tant que le bail n’a pas pris fin. Pendant l’information, la levée se demande au juge d’instruction sur le fondement de l’article 99, qui n’autorise le refus que pour les motifs qu’il énumère, et l’ordonnance se conteste devant le premier président de la cour d’appel dans les dix jours prévus par l’article 186 du code de procédure pénale. Le propriétaire étranger à l’affaire peut enfin, comme l’a admis la cour d’appel de Limoges le 26 février 2026, obtenir de l’État la réparation d’une immobilisation qui dépasse deux mois, dans les limites que cette décision a tracées.