I. Détermination de la résidence fiscale et régime des rémunérations professionnelles entre la France et la République tchèque
A. Les critères de rattachement fiscal et la mise en œuvre de la clause de départage conventionnelle
L’installation d’un contribuable français sur le territoire tchèque, notamment au sein de la région de Prague, commande une analyse rigoureuse des règles de territorialité et des risques de double imposition. En vertu de l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux régulièrement ratifiés et publiés prévalent sur les lois internes. Or, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 21 avril 2026 (CAA Bordeaux, 4ème chambre, 21 avril 2026, n° 24BX01371), « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer – en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office – si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. »
Dès lors, la démarche juridique initiale consiste à examiner la situation personnelle du contribuable au regard des critères de rattachement prévus par la loi nationale. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts, les personnes ayant en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Par ailleurs, l’article 4 B du code général des impôts énonce les critères alternatifs de domiciliation en France, constitués par le foyer, le lieu de séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle non accessoire ou le centre des intérêts économiques. Il suffit qu’un seul de ces quatre critères soit réuni pour que l’administration fiscale française revendique l’imposition universelle du particulier.
En conséquence, un cadre transférant son activité à Prague mais maintenant son conjoint ou ses enfants sur le territoire français demeure fiscalement domicilié en France au sens interne. La notion de foyer s’entend du lieu où le contribuable ou sa famille réside normalement et possède le centre de ses intérêts affectifs, sans égard pour les déplacements professionnels. Dès lors qu’une personne dispose d’un logement permanent à Prague et d’un foyer en France, une situation de double résidence fiscale surgit inévitablement entre les deux États. Cette opposition entre les souverainetés fiscales nationales impose le recours direct à la convention fiscale bilatérale afin de neutraliser tout cumul d’imposition préjudiciable.
À cet égard, les relations fiscales bilatérales sont régies par la convention signée à Prague le 28 avril 2003, approuvée par la loi n° 2005-226 du 14 mars 2005 (Loi n° 2005-226 du 14 mars 2005) et publiée par le décret n° 2005-890 du 27 juillet 2005 (Décret n° 2005-890 du 27 juillet 2005). La doctrine administrative de la Direction générale des finances publiques, référencée sous le titre BOI-INT-CVB-CZE-20120912 (BOI-INT-CVB-CZE-20120912), rappelle que cette convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2005 pour prendre effet le 1er janvier 2006. Ce texte s’est substitué à l’ancienne convention franco-tchécoslovaque du 1er juin 1973, laquelle ne concerne plus que la seule République slovaque en application de la circulaire BOI-INT-CVB-SVK-20120912 (BOI-INT-CVB-SVK-20120912).
Or, l’article 4 de la convention franco-tchèque fixe une hiérarchie stricte de règles successives destinées à attribuer la résidence fiscale à un seul État contractant. La première règle accorde la résidence à l’État dans lequel le particulier dispose d’un foyer d’habitation permanent aménagé et conservé pour son usage durable. Si le contribuable dispose d’un tel foyer dans les deux États, le traité bilatéral commande de déterminer le territoire avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, qualifié de centre des intérêts vitaux. Dans l’hypothèse où ce centre demeure indéterminé ou si aucun foyer permanent n’existe, les critères subsidiaires du séjour habituel, de la nationalité puis de l’accord amiable entre ministères compétents prévalent successivement.
Par ailleurs, l’appréciation du centre des intérêts vitaux par les juridictions administratives s’avère particulièrement exigeante quant à la place prépondérante accordée aux attaches familiales. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé cette rigueur dans sa décision du 7 novembre 2023 (CAA Bordeaux, 5ème chambre, 7 novembre 2023, n° 21BX00734), énonçant que « si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux territoires, elle est considérée comme un résident du territoire avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ». La juridiction d’appel a souligné que la présence du conjoint et des enfants scolarisés en France fixe le centre des intérêts vitaux sur le territoire national, nonobstant l’exercice d’un emploi stable à l’étranger.
Dès lors, pour établir sa qualité exclusive de résident fiscal tchèque, le contribuable doit apporter la preuve concrète du transfert réel de son existence matérielle et familiale. Cette démonstration repose sur un ensemble d’éléments probants incluant le bail de longue durée ou l’acte d’acquisition à Prague, le certificat de résidence fiscale délivré par le Finanční úřad et l’immatriculation consulaire. De surcroît, la résiliation des abonnements en France, la scolarisation des enfants en République tchèque et le déplacement effectif des activités quotidiennes consolident l’opposabilité de la domiciliation tchèque face aux vérificateurs de l’administration fiscale.
B. Le traitement des traitements, salaires et mécanismes d’expatriation sous le prisme de la règle des 183 jours
L’exercice d’un emploi salarié dans un cadre transfrontalier entre la France et la République tchèque nécessite une application méthodique des stipulations relatives aux revenus professionnels. L’article 15 de la convention franco-tchèque pose le principe selon lequel les salaires, traitements et rétributions similaires ne sont imposables que dans l’État de résidence du travailleur, à moins que l’activité salariée ne soit exercée dans l’autre État. Lorsque le travail s’effectue sur le sol tchèque, les rémunérations correspondantes deviennent en principe imposables à Prague, écartant l’imposition en France sous réserve du respect de clauses restrictives.
Or, la convention bilatérale assortit ce principe d’une exception essentielle matérialisée par la règle des cent quatre-vingt-trois jours, qui maintient la compétence de l’État de résidence initiale sous trois conditions cumulatives. La Cour administrative d’appel de Paris a détaillé ces exigences dans son arrêt rendu le 11 avril 2025 (CAA Paris, 9ème chambre, 11 avril 2025, n° 23PA02576). La cour a jugé que « les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs ; et b) les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d’un employeur, qui n’est pas un résident de l’autre Etat ; et c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre Etat. »
À cet égard, le barème d’imposition tchèque des personnes physiques offre une structure particulièrement modérée pour les cadres et salariés expatriés. La législation fiscale tchèque applique un taux proportionnel d’impôt sur le revenu de quinze pour cent jusqu’au plafond annuel légal, complété d’un taux supérieur de vingt-trois pour cent pour la fraction excédentaire. En regard, le barème progressif français de l’impôt sur le revenu culmine à quarante-cinq pour cent au titre de l’article 197 A du code général des impôts, auquel s’ajoutent les cotisations sociales et contributions diverses. Dès lors, le lieu d’exercice matériel de l’emploi génère une distorsion financière majeure selon que les rémunérations relèvent de la compétence de Paris ou de Prague.
En conséquence, les détachements professionnels temporaires et le télétravail transfrontalier imposent une comptabilisation stricte des journées travaillées pour parer à tout redressement fiscal rétroactif. Si un salarié fiscalement domicilié en France séjourne à Prague moins de cent quatre-vingt-trois jours par an et perçoit sa paie d’un employeur établi en France, les rémunérations demeurent taxables en France. En revanche, si la durée de présence dépasse ce seuil ou si la rémunération est supportée par une filiale tchèque, l’imposition locale s’applique dès la première journée de présence en République tchèque.
Par ailleurs, les dirigeants et fondateurs de sociétés possédant un portefeuille substantiel de valeurs mobilières doivent maîtriser le régime de l’exit tax lors de leur départ pour Prague. Codifié à l’article 167 bis du code général des impôts, ce mécanisme soumet à l’impôt les plus-values latentes sur titres, les créances de complément de prix et les plus-values en report d’imposition. L’assujettissement s’enclenche lorsque les participations excèdent une valeur globale de huit cent mille euros ou représentent au moins cinquante pour cent des bénéfices sociaux d’une entité au moment du transfert du domicile hors de France.
Or, le transfert de résidence vers un État membre de l’Union européenne confère au contribuable le bénéfice d’un sursis de paiement automatique sans obligation de constituer des sûretés financières. La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé la pleine conformité de ce dispositif au regard du droit de l’Union dans son arrêt du 4 février 2026 (CAA Paris, 2ème chambre, 4 février 2026, n° 24PA03156). La juridiction a affirmé qu’« un Etat membre est en droit d’imposer une plus-value latente sur son territoire même si elle n’a pas encore effectivement été réalisée dès lors qu’il n’impose pas le recouvrement immédiat lors du transfert dans un autre Etat de l’Union. Si le contribuable ayant transféré son domicile hors de France est tenu de déclarer chaque année le montant des plus-values imposables et de l’impôt en sursis de paiement, cette circonstance ne peut être regardée à elle seule comme le soumettant à un traitement disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’article 167 bis du code général des impôts est contraire à la liberté d’établissement. »
Dès lors, l’expatrié s’établissant à Prague bénéficie du sursis de plein droit, mais demeure astreint à des devoirs déclaratifs annuels stricts sous peine de déchéance immédiate. Le Conseil d’État a rappelé cette exigence dans son arrêt du 15 décembre 2025 (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 15 décembre 2025, n° 495783). Le Conseil d’État a jugé qu’« En subordonnant, en cas de défaut de production de la déclaration et de l’état de suivi des impositions en sursis de paiement mentionnés au 2 du II de l’article 167 bis du code général des impôts, ou d’une omission de tout ou partie des renseignements devant y figurer, le rétablissement de l’exigibilité des impositions en sursis de paiement à la notification au contribuable d’une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trente jours, les dispositions de l’article 91 sexdecies de l’annexe II à ce code se bornent à préciser, en application du renvoi à un décret en Conseil d’Etat opéré par le IV de l’article 167 bis, les modalités de mise en œuvre du 4 du II de ce même article, selon lesquelles la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement ». Le dépôt scrupuleux du formulaire 2074-ETD s’impose donc chaque année pour préserver ce sursis.
II. Fiscalité du patrimoine transfrontalier, obligations déclaratives et voies de recours contentieuses
A. Le régime des revenus fonciers, des plus-values et de la fortune immobilière détenue en France
La possession d’immeubles sur le territoire français par un contribuable ayant sa résidence fiscale à Prague entraîne l’application des règles de territorialité et des stipulations bilatérales. L’article 6 de la convention franco-tchèque pose la règle fondamentale selon laquelle les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État contractant où ces biens sont situés. En droit interne, l’article 164 B du code général des impôts qualifie les revenus d’immeubles sis en France de revenus de source française, tandis que l’article 12 du code général des impôts prévoit l’imposition annuelle des gains réalisés.
Or, les contribuables non-résidents percevant de tels revenus locatifs supportent l’application d’un taux minimum d’imposition prévu à l’article 197 A du code général des impôts. Ce taux plancher est de vingt pour cent sur la fraction du revenu net imposable inférieure au premier seuil légal, et de trente pour cent pour la fraction excédentaire. Le contribuable expatrié à Prague peut solliciter le bénéfice du taux moyen s’il prouve que l’application du barème progressif français à l’ensemble de ses revenus mondiaux déterminerait une imposition plus avantageuse. De surcroît, ces revenus fonciers supportent le prélèvement de solidarité de sept virgule cinq pour cent si le contribuable est affilié au régime social tchèque.
En matière d’aliénation de biens immobiliers, l’article 13 de la convention franco-tchèque attribue à la France le pouvoir d’imposer les gains en capital afférents. En droit interne, l’article 244 bis A du code général des impôts soumet à un prélèvement libératoire de dix-neuf pour cent les plus-values réalisées par des personnes physiques non domiciliées en France. Ce régime s’applique également aux cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, selon les critères d’évaluation retenus de façon constante par la jurisprudence.
À cet égard, la notion de bien immobilier s’apprécie d’après la loi interne de l’État dans lequel le bien est situé, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 2ème chambre, 20 mai 2026, n° 25PA00282). La juridiction d’appel a précisé que « Pour déterminer la notion de bien immobilier au sens et pour l’application de la dernière phrase du paragraphe 4 de l’article 3 de la convention du 10 mars 1964, il convient, conformément aux stipulations de cet article, de se référer aux lois de l’Etat contractant où est situé le bien considéré et, ainsi qu’il est prévu à l’article 22, de retenir, à moins que le contexte n’exige une autre interprétation, la signification que lui attribue la législation régissant, dans chaque Etat contractant, les impôts faisant l’objet de la convention. »
Dès lors, l’interposition d’une Société Civile Immobilière (SCI) n’écarte en rien la compétence fiscale française sur les cessions de parts sociales. La Cour de cassation a confirmé cette règle de translucidité dans son arrêt rendu le 2 avril 2025 (Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 2 avril 2025, n° 23-14.568). La chambre commerciale a souligné sans réserve que « les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention. »
Par ailleurs, la détention d’actifs immobiliers français expose les résidents de Prague à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) défini par les articles 964 du code général des impôts et 965 du code général des impôts. Les non-résidents ne sont imposables à l’IFI qu’à raison des seuls actifs immobiliers français lorsque la valeur nette du patrimoine dépasse un million trois cent mille euros. Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé les fondements textuels de cette assise fiscale dans son jugement du 5 mai 2026 (Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, 5 mai 2026, n° 24/13163), citant la loi : « L’article 964 du Code général des impôts dispose que « Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière. Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € (…) 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison des biens et droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même article 965, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits immobiliers ». »
Or, la chambre commerciale de la Cour de cassation applique scrupuleusement la transparence fiscale aux détentions indirectes dans son arrêt du 6 mai 2026 (Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, n° 24-22.185). La cour a jugé que « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens, qui est prévue à l’article 22, paragraphe 2, susvisé et qui n’est pas définie par la Convention, doit être comprise selon le sens qui lui est donné par le droit français, aucun élément contextuel relatif à la Convention, issu notamment du protocole de la Convention, n’exigeant une interprétation différente. »
En conséquence, l’élimination des doubles impositions sur les flux patrimoniaux relève de l’article 23 de la convention franco-tchèque au travers du mécanisme du crédit d’impôt imputable. Le Conseil d’État a explicité les limites et la portée de cette imputation dans son arrêt du 31 mai 2022 (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 31 mai 2022, n° 461519). Le Conseil d’État a jugé que « Ces stipulations prévoient, pour l’élimination de la double imposition née de la possibilité reconnue concurremment à la France et à la Chine de taxer les intérêts de source chinoise perçus par une entreprise établie en France, que cette entreprise est imposable en France sur ces revenus, retenus pour leur montant brut, c’est-à-dire incluant le montant de l’impôt chinois tel que défini au c du 2 de l’article 22, et bénéficie d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés dû en France, égal à 10 % du même montant brut de ces revenus, dans la limite du montant de l’impôt français dû à raison de ceux-ci. » Dès lors, le crédit d’impôt imputé en République tchèque demeure plafonné au montant de l’impôt tchèque équivalent calculé sur les revenus de source française.
B. Les obligations relatives aux comptes bancaires étrangers et la conduite des réclamations contentieuses
Les personnes physiques domiciliées en France qui détiennent des comptes bancaires en République tchèque sont tenues à une obligation déclarative rigoureuse. L’article 1649 A du code général des impôts ordonne la déclaration annuelle des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger sur le formulaire Cerfa 3916 joint à la déclaration des revenus. L’inobservation de cette formalité entraîne l’application de l’amende de mille cinq cents euros par compte prévue à l’article 1736 du code général des impôts, indépendamment des montants déposés sur ces comptes.
Or, en présence d’omissions délibérées ou de comptes bancaires dissimulés à Prague, le fisc déploie des pénalités financières rigoureuses. En vertu des articles 1728 du code général des impôts et 1729 du code général des impôts, les rectifications s’assortissent d’une majoration de quarante pour cent pour manquement délibéré, portée à quatre-vingts pour cent pour activité occulte. La Cour administrative d’appel de Paris a souligné la rigueur de ce régime dans sa décision du 25 mai 2021 (CAA Paris, 7ème chambre, 25 mai 2021, n° 19PA03307). La cour a jugé qu’« Il résulte des dispositions du c. du 1. de l’article 1728 du code général des impôts que dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l’administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l’exercice occulte de l’activité professionnelle si le contribuable n’est pas lui-même en mesure d’établir qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ces obligations déclaratives. »
Par ailleurs, l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales permet au fisc d’exiger des justifications écrites sur l’origine des fonds figurant sur un compte non déclaré. À défaut de justification probante dans le délai de soixante jours, l’article 755 du code général des impôts institue une présomption de transmission imposable au tarif de soixante pour cent de l’article 777 du code général des impôts. Sur le plan conventionnel et européen, la Cour de cassation a confirmé la conformité de ce régime et de la prescription décennale de l’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales dans un arrêt du 17 septembre 2025 (Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 septembre 2025, n° 23-10.404).
La haute cour commerciale a jugé que « L’obligation énoncée à l’article 1649 A du code général des impôts, pour les personnes physiques notamment, de déclarer à l’administration fiscale, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, n’a pas d’équivalent pour les comptes ouverts dans les banques situées en France, lesquels sont déclarés par les établissements bancaires. » La Cour de cassation a ajouté que « le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, qui poursuit un but légitime, repose sur un régime de prescription qui n’est pas, en tant qu’il fixe le point de départ du délai de prescription à l’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C, disproportionné au regard de ce but. »
Dès lors qu’une vérification de situation fiscale personnelle remet en cause la domiciliation à Prague ou les avoirs déclarés, le contribuable dispose de prérogatives protectrices. Selon l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale est tenue d’adresser une proposition de rectification motivée ouvrant un délai de réponse de trente jours. Par ailleurs, les instructions opposables au sens de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales lient l’administration, tandis que l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales fait peser la charge probatoire des pénalités exclusives sur le vérificateur.
À cet égard, toute contestation ultérieure d’une imposition mise en recouvrement requiert le dépôt préalable d’une réclamation contentieuse formelle. Régi par les articles L. 190 du livre des procédures fiscales et R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, ce recours doit être notifié au service des impôts compétent ou à la Direction des Impôts des Non-Résidents. Dans la gestion de ces contentieux transfrontaliers complexes, l’assistance d’un cabinet intervenant en contentieux fiscal international à Paris permet de faire valoir les garanties conventionnelles et de préserver les droits financiers du contribuable. Le réclamant peut en outre assortir sa requête d’une demande de sursis de paiement sur le fondement de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales pour paralyser les actes de poursuite du comptable public.
En conséquence, en cas de décharge juridictionnelle prononcée par le tribunal administratif en application de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales, les sommes indûment payées ouvrent droit aux intérêts moratoires de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales. La Cour de cassation en a délimité le régime d’octroi dans son arrêt du 9 juillet 2025 (Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 juillet 2025, n° 24-16.379). La cour commerciale a jugé que « les dégrèvements prononcés par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire n’ouvrent pas droit au versement par l’Etat au contribuable d’intérêts moratoires. Il n’en va autrement que si le dégrèvement intervient postérieurement au rejet, explicite ou né du silence gardé par l’administration au-delà du délai prévu à l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, de la réclamation formée à cette fin. » Enfin, le contribuable peut prétendre à la compensation de ses frais de procès sous l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou l’article 700 du code de procédure civile.
Conclusion
L’expatriation ou l’investissement patrimonial en République tchèque présente de réels avantages fiscaux et économiques au cœur de l’Europe centrale, portés par une imposition directe attractive et un cadre économique dynamique. Néanmoins, la sécurité de cette implantation transfrontalière repose sur une conciliation sans faille entre le droit fiscal français et les stipulations de la convention bilatérale du 28 avril 2003. La preuve probante de la résidence fiscale à Prague commande un faisceau concordant d’indices matériels et familiaux, propre à écarter tout risque de requalification au titre du foyer ou du centre des intérêts vitaux.
Par ailleurs, la détention résiduelle d’immeubles en France ou de participations dans des structures sociétaires nationales impose une gestion rigoureuse des revenus locatifs, des plus-values et de l’impôt sur la fortune immobilière. L’exécution exacte des formalités déclaratives relatives aux comptes étrangers et aux formulaires de suivi préserve l’expatrié des déchéances de sursis de paiement et des sanctions fiscales. Face à tout contrôle ou redressement notifié par l’administration, la conduite méthodique des réclamations contentieuses permet de faire triompher les stipulations protectrices de la convention et d’assurer la pérennité du patrimoine familial.