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Flávio Bolsonaro parti aux États-Unis malgré l’ordre de remettre ses passeports : peut-il être arrêté ou extradé ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Flávio Bolsonaro parti aux États-Unis malgré l’ordre de remettre ses passeports : peut-il être arrêté ou extradé ? Ce que dit la loi

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Le mardi 27 octobre 2026, deux jours après sa défaite au second tour de l’élection présidentielle brésilienne, le sénateur Flávio Bolsonaro a quitté le Brésil par la route pour l’Argentine, avant de rejoindre la Floride en avion privé le lendemain. La veille, la police lui avait notifié la décision d’un juge de la Cour suprême, Alexandre de Moraes, lui ordonnant de remettre ses passeports dans une enquête pour blanchiment d’argent, selon l’Associated Press et Le Monde. D’après un document de vol consulté par l’AFP et cité par Le Monde, il a embarqué avec un passeport italien à son nom. Depuis Miami, il dit fuir une « persécution » ; ses avocats ont contesté la mesure le 30 octobre et demandé que le juge soit écarté du dossier. Le 7 novembre, le Washington Post, repris par l’agence Anadolu, a rapporté que la police fédérale brésilienne cherchait à établir si des personnes l’avaient aidé à partir.

Fils de l’ancien président Jair Bolsonaro, Flávio Bolsonaro, 45 ans, est visé par deux enquêtes conduites sous le contrôle de la Cour suprême. Aucune accusation formelle n’a été rapportée à ce jour, il conteste toute irrégularité et il est présumé innocent. Que lui reproche-t-on, et que valait l’ordre de remettre ses passeports ? Pourquoi n’a-t-il pas été arrêté, et peut-il l’être, ou être extradé des États-Unis ? Que prévoirait le droit français pour un parlementaire dans la même situation : contrôle judiciaire, immunité, mandat d’arrêt et extradition ?

I. Que reproche la justice brésilienne à Flávio Bolsonaro et que lui a-t-elle imposé ?

A. Deux enquêtes devant la Cour suprême, et aucune accusation formelle à ce jour

Sénateur de Rio de Janeiro et candidat du Parti libéral, Flávio Bolsonaro a perdu le second tour du 25 octobre face au président sortant, Luiz Inácio Lula da Silva. Il n’a pas reconnu sa défaite et a dénoncé une fraude que ni son propre camp ni la justice électorale n’ont retenue, relève Le Monde. La contestation du scrutin relève du droit électoral et n’est pas l’objet de cet article, qui examine seulement les procédures pénales le visant. Le cabinet a par ailleurs analysé les conséquences de ce scrutin pour les Français et leurs entreprises. Son père, l’ancien président Jair Bolsonaro, purge à domicile une peine de vingt-sept ans d’emprisonnement pour tentative de coup d’État, rappelle l’Associated Press.

Selon l’Associated Press, Flávio Bolsonaro fait l’objet devant la Cour suprême de deux enquêtes portant sur des soupçons de corruption, de blanchiment d’argent et de fraude fiscale. Dans la première, il est soupçonné, toujours selon l’agence, d’avoir utilisé une société de paris sportifs pour blanchir des sommes issues de prélèvements frauduleux sur des pensions de retraite publiques versées à des personnes âgées. L’agence brésilienne Estadão, dont l’article a été repris par le portail UOL le 3 novembre, décrit cette procédure comme une enquête sur un circuit de blanchiment impliquant des sociétés de paris étrangères et des entreprises liées à un avocat proche du sénateur ; ouverte devant la justice fédérale de l’État du Rio Grande do Sul pour évasion de devises, elle a été transmise à la Cour suprême lorsque son nom est apparu dans les investigations. La seconde enquête porte, selon l’Associated Press, sur le financement d’un film consacré à la vie de son père, qui aurait notamment reçu plus de 12 millions de dollars d’un ancien banquier ; l’agence indique qu’il est soupçonné d’avoir accepté des millions de dollars de ce banquier. Flávio Bolsonaro nie toute irrégularité dans les deux dossiers et soutient que le juge qui dirige l’une des enquêtes est un allié du président Lula, rapporte l’agence.

Pourquoi la Cour suprême ? Parce que la Constitution brésilienne de 1988 réserve le jugement des parlementaires à cette juridiction. Son article 53 prévoit que les députés et les sénateurs sont jugés, dès la délivrance de leur certificat d’élection, « perante o Supremo Tribunal Federal ». Les investigations de la police fédérale qui visent un sénateur se déroulent donc sous le contrôle d’un juge de la Cour, rapporteur du dossier, qui autorise notamment les mesures de contrainte. L’étape actuelle est celle de l’enquête : être « investigado », dans la procédure brésilienne, ne signifie ni être accusé ni être renvoyé devant un tribunal, et aucune juridiction ne s’est prononcée sur le fond des soupçons. Ceux-ci restent, à ce stade, des hypothèses d’enquête que la défense conteste.

Les peines encourues en cas de poursuites et de condamnation sont fixées par la loi brésilienne. Pour le blanchiment, l’article 1er de la loi n° 9.613 du 3 mars 1998 prévoit trois à dix ans de réclusion et une amende. En France, des faits comparables relèveraient du blanchiment et, pour un élu, de la corruption passive, avec une inéligibilité en principe obligatoire ; nous y reviendrons dans la seconde partie, car la comparaison éclaire l’enjeu des mesures prises avant tout procès.

B. L’ordre de remettre les passeports, puis le départ par l’Argentine

Le droit brésilien connaît, comme le droit français, des mesures moins lourdes que la détention, destinées à garder une personne à la disposition de la justice pendant l’enquête. L’article 319 du code de procédure pénale brésilien en dresse la liste : présentation périodique devant le juge, interdiction de fréquenter certains lieux, interdiction d’entrer en contact avec une personne déterminée, interdiction de quitter la circonscription, assignation au domicile la nuit, suspension d’une fonction publique, caution ou surveillance électronique. L’article 320 du même code organise l’interdiction de quitter le pays : le juge la communique aux autorités chargées de contrôler les sorties du territoire, et la personne est sommée d’« entregar o passaporte » dans un délai de vingt-quatre heures. Selon l’article 282, ces mesures sont décidées par le juge et, pendant l’enquête, à la demande du parquet ou « por representação da autoridade policial », c’est-à-dire sur requête de la police ; elles doivent être nécessaires et adaptées à la gravité des faits comme à la situation personnelle de l’intéressé.

Les faits rapportés suivent ce schéma. Selon l’agence Estadão, la demande de la police fédérale a été présentée sept minutes après la confirmation de sa défaite par le tribunal supérieur électoral. L’ordonnance, signée le soir même du scrutin et placée sous scellés, a été consultée par l’Associated Press. Selon un autre article de l’Associated Press, la Cour suprême l’a regardé comme exposé à un risque de fuite, un « flight risk », en raison des enquêtes en cours pour corruption. La décision lui a été notifiée le lundi 26 octobre ; il devait remettre ses passeports ordinaire et diplomatique avant le mardi 27 octobre à midi. Selon l’agence Estadão, le juge lui a aussi interdit tout contact avec l’avocat au centre de l’enquête et a ordonné l’annulation de tous ses passeports brésiliens, y compris le passeport diplomatique. Flávio Bolsonaro avait pourtant affirmé dans une vidéo : « I will hand over my passports », rapporte l’Associated Press.

Le départ a eu lieu le lendemain. Selon la direction argentine des migrations, citée par Le Monde, il a embarqué le mardi soir dans un avion privé à Puerto Iguazú, quarante minutes après être entré en Argentine par voie terrestre. Un haut responsable du gouvernement argentin a assuré qu’il n’y avait « aucun empêchement » et « pas d’avis d’Interpol » à son passage. Après une escale en Équateur, l’appareil s’est posé le mercredi 28 octobre à Opa-Locka, près de Miami. D’après un document de vol consulté par l’AFP et cité par Le Monde, il a voyagé avec un passeport italien à son nom ; un diplomate brésilien a indiqué à l’Associated Press qu’il était entré en Argentine avec un passeport italien. L’agence Estadão écrit qu’il n’a pas respecté la décision du juge. Le département d’État américain avait annoncé dès le 27 octobre que des visas lui seraient délivrés, ainsi qu’à sa famille, et le secrétaire d’État, Marco Rubio, a affirmé le 31 octobre : « We didn’t facilitate anything », selon l’Associated Press. Le ministère brésilien des affaires étrangères a convoqué la représentante de l’Argentine pour obtenir des explications, selon l’Associated Press.

Depuis la Floride, Flávio Bolsonaro présente ce départ comme une réponse à une « persécution » : « je suis sorti pour le Brésil », a-t-il affirmé dans une vidéo diffusée le vendredi 30 octobre, selon Le Monde. Le même jour, ses avocats ont saisi la Cour suprême d’un « agravo regimental », un recours qui permet de soumettre la décision d’un juge unique à une formation collégiale, selon l’agence Estadão reprise par UOL. La défense soutient que la mesure ne présentait pas l’urgence requise, qu’un lien bancaire avancé par la police a été démenti par la banque concernée et que le risque de fuite reposait sur les propos d’un tiers et sur un sujet étranger à l’enquête. Elle demande aussi que le juge Moraes soit déclaré empêché ou suspect de partialité, et que la question soit portée devant l’assemblée plénière de la Cour. Aucune décision sur ces demandes n’a été rapportée à ce jour.

Le samedi 7 novembre, enfin, le Washington Post, dont l’article a été repris par l’agence Anadolu, a rapporté que la police fédérale examinait l’éventuel concours d’un réseau d’agents étrangers à ce départ, en citant un haut responsable brésilien sous couvert d’anonymat ; un haut fonctionnaire chargé de la sécurité, cité par le quotidien, jugeait nulles les chances de l’interpeller. Interrogé par le quotidien, Flávio Bolsonaro a refusé de décrire son trajet. Ces informations reposent sur une source anonyme et n’ont fait l’objet d’aucune communication officielle connue : elles doivent être lues comme des pistes d’enquête, non comme des faits établis.

II. Flávio Bolsonaro peut-il être arrêté ou extradé ? Ce qui reste à trancher et ce que prévoirait le droit français

A. Au Brésil, une arrestation bloquée par l’immunité du sénateur ; aux États-Unis, une extradition très encadrée

Que risque, au Brésil, une personne qui ne respecte pas une mesure de ce type ? L’article 282 du code de procédure pénale brésilien répond : en cas de manquement, le juge, saisi notamment par le ministère public, peut remplacer la mesure, en ajouter une autre ou, « em último caso, decretar a prisão preventiva », c’est-à-dire ordonner la détention provisoire en dernier recours. L’article 312 du même code le confirme : la détention provisoire peut être ordonnée en cas de non-respect des obligations imposées par d’autres mesures. Ces textes organisent une réponse procédurale au manquement, graduée et confiée au juge.

Mais Flávio Bolsonaro est sénateur, et la Constitution brésilienne protège les membres du Congrès contre l’arrestation. Selon son article 53, à partir de la délivrance de leur certificat d’élection, ils « não poderão ser presos », « salvo em flagrante de crime inafiançável », c’est-à-dire sauf flagrant délit d’un crime qui exclut la libération sous caution ; le dossier est alors transmis dans les vingt-quatre heures à l’assemblée concernée, qui statue sur la détention à la majorité de ses membres. Une détention provisoire ordonnée pour sanctionner le non-respect de l’ordre de remettre ses passeports se heurterait donc, tant que dure son mandat, à cette protection constitutionnelle. Ce mandat de huit ans expire le 31 janvier 2027, précise l’Associated Press, et la nouvelle législature commence le 1er février. À partir de cette date, la protection de l’article 53, qui vise les membres du Congrès, ne le couvrirait plus, sous réserve de l’appréciation de la Cour suprême.

Aucun mandat d’arrêt n’a été rapporté à ce jour, et le gouvernement argentin a indiqué qu’aucun avis d’Interpol ne le visait lors de son passage, selon Le Monde. Faute de titre d’arrestation diffusé à l’étranger, les autorités argentines ont estimé n’avoir aucun motif de l’empêcher de poursuivre son voyage. Notre article sur la notice rouge d’Interpol explique comment fonctionne ce mécanisme de diffusion et quels recours il ouvre.

Si le Brésil voulait obtenir son retour contre son gré, il devrait demander son extradition aux États-Unis. La procédure américaine comporte deux étages. Un juge examine d’abord, sur plainte présentée sous serment, les éléments à charge au regard du traité d’extradition applicable ; s’il les estime suffisants, il le certifie au secrétaire d’État, selon la section 3184 du titre 18 du code des États-Unis. La remise relève ensuite du secrétaire d’État, qui « may order » la livraison de la personne réclamée, selon la section 3186. La décision finale comporte donc une part politique. Or le gouvernement américain a admis Flávio Bolsonaro sur son territoire : selon Marco Rubio, cité par l’Associated Press, il disposait déjà d’un visa et le président a décidé de l’autoriser à entrer dans le pays. Aucune demande d’extradition n’a été rapportée. Le cabinet a analysé la situation inverse, celle d’un ancien dirigeant poursuivi par les États-Unis mais hors de leur portée, avec l’inculpation de Raúl Castro, ainsi que la détention provisoire de l’ancien président paraguayen Santiago Peña, dans un autre dossier financier.

Plusieurs questions restent donc à trancher au Brésil. La Cour suprême doit se prononcer sur le recours de la défense contre l’ordre de remettre les passeports et sur la demande d’écarter le juge Moraes. Les deux enquêtes peuvent aboutir à une accusation formelle ou à un classement. La Cour pourrait tirer des conséquences du non-respect de sa décision, dans les limites que fixe l’immunité du sénateur. L’enquête sur les personnes qui l’auraient aidé à partir doit encore établir les faits. Après le 1er février 2027, enfin, se poserait la question d’un mandat d’arrêt et d’une demande d’extradition. À ce stade, aucun juge n’a statué sur le fond des soupçons.

B. En France, un parlementaire dans la même situation : contrôle judiciaire, immunité, mandat d’arrêt et extradition

En procédure pénale française, l’obligation de remettre son passeport relève du contrôle judiciaire, décidé par un juge. L’article 137 du code de procédure pénale pose le principe : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » Les restrictions viennent ensuite, et l’article 138 précise qui les décide et dans quel cadre : « Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. » La mise en examen elle-même suppose, selon l’article 80-1, qu’il existe contre la personne « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Le même article ajoute que le juge « ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ». Notre page consacrée à l’instruction judiciaire et notre guide de la mise en examen présentent ces étapes.

Parmi les obligations possibles, l’article 138 prévoit de « Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention » et de remettre « tous documents justificatifs de l’identité, et notamment le passeport, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité ». La formule vise tous les documents d’identité, ce qui, à s’en tenir à la lettre du texte, inclut le passeport étranger d’une personne qui a deux nationalités. Le même article interdit en revanche d’empêcher un élu d’exercer son mandat : l’interdiction de se livrer à certaines activités professionnelles ou sociales s’entend « à l’exclusion de l’exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales ». L’article préliminaire du code de procédure pénale encadre l’ensemble : les mesures de contrainte « doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne ». Notre guide du contrôle judiciaire, notre article sur les interdictions, la durée et les recours et celui consacré aux voyages à l’étranger après une convocation ou sous contrôle judiciaire détaillent ces obligations.

Pour un député ou un sénateur, une garantie supplémentaire s’ajoute. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 25-82.624), à propos d’un maire devenu député quelques jours après son placement sous contrôle judiciaire : selon l’article 26, alinéa 2, de la Constitution, « aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie ». La Cour précise : « Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. » Elle a cassé l’arrêt qui avait maintenu le contrôle judiciaire sans cette autorisation, en jugeant qu’il appartenait aux juges, « avant de statuer sur le contrôle judiciaire du demandeur, de solliciter du procureur général près la cour d’appel l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont la personne mise en examen fait partie ». La différence avec le Brésil est nette : la Constitution brésilienne interdit l’arrestation d’un parlementaire hors flagrant délit d’un crime non susceptible de caution, alors qu’en France l’arrestation et le contrôle judiciaire d’un parlementaire restent possibles, à condition que le Bureau de son assemblée les autorise.

Si la personne quitte malgré tout le territoire, la sanction est d’abord procédurale. Selon l’article 141-2 du code de procédure pénale, « Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d’instruction peut décerner à son encontre mandat d’arrêt ou d’amener. » Le juge des libertés et de la détention peut ensuite ordonner la détention provisoire, et ce « Quelle que soit la peine d’emprisonnement encourue ». La chambre criminelle juge que, dans ce cas, la détention n’a pas à être justifiée par les critères habituels. Dans un arrêt du 27 janvier 2021 (n° 20-85.990), rendu à propos d’une personne qui avait enfreint à plusieurs reprises l’interdiction de se rendre dans certains départements et à l’étranger, elle énonce que « la décision de placement en détention provisoire prise pour sanctionner l’inexécution par la personne mise en examen des obligations du contrôle judiciaire n’a pas à être motivée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l’article 144 du même code ». Elle l’a encore rappelé dans un arrêt du 4 novembre 2026 (n° 26-85.253) : les juges doivent seulement justifier leur décision « par l’existence d’un manquement entrant dans les prévisions de l’article 141-2 du code de procédure pénale ». Nos pages consacrées à la détention provisoire et au non-respect du contrôle judiciaire présentent les moyens de défense dans cette situation, notamment le caractère involontaire du manquement ou l’existence d’un motif légitime.

Quitter la France en violation d’un contrôle judiciaire ne constitue pas, en soi, un délit d’évasion : l’article 434-27 du code pénal définit l’évasion comme « le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis », ce qui suppose une détention. Quant à ceux qui aident une personne recherchée, le délit de recel de malfaiteur de l’article 434-6 du code pénal ne vise que l’aide apportée à l’« auteur ou complice d’un crime ou d’un acte de terrorisme puni d’au moins dix ans d’emprisonnement », par exemple en lui fournissant « tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l’arrestation » ; il exclut en outre les parents en ligne directe, les frères et sœurs et le conjoint. Pour des soupçons qui relèvent de délits, comme le blanchiment, ce texte ne trouverait donc pas à s’appliquer, sous réserve d’autres qualifications que les faits pourraient recevoir.

Lorsque la personne se trouve déjà à l’étranger, le juge d’instruction dispose de l’article 131 du code de procédure pénale : « Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d’arrêt si le fait comporte une peine d’emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave. » Le mandat d’arrêt est, selon l’article 122, « l’ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l’encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant lui ». La chambre criminelle admet qu’il vise une personne qui réside à l’étranger « même si elle n’est pas en fuite », à condition que la mesure soit « strictement limitée aux nécessités de la procédure et proportionnée à la gravité de l’infraction reprochée » (arrêt du 14 juin 2022, n° 21-86.635). Le juge doit avoir apprécié « le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte en fonction des circonstances de l’espèce » (arrêt du 5 janvier 2022, n° 21-82.484). Si la personne reste introuvable, un procès-verbal de recherches infructueuses est dressé et, selon l’article 134, « La personne est alors considérée comme mise en examen » pour le règlement de l’information : l’affaire peut ainsi avancer jusqu’au procès, même en son absence. Nos articles sur le mandat d’arrêt et le mandat d’amener et sur le jugement par défaut décrivent ces étapes.

Si, à l’inverse, un État étranger réclamait à la France une personne dans une situation comparable, l’extradition obéirait à des règles strictes. Elle ne concerne que « toute personne n’ayant pas la nationalité française », selon l’article 696-2 du code de procédure pénale, pour des faits punis dans l’État requérant d’au moins deux ans d’emprisonnement et également punissables en France, selon l’article 696-3. L’article 696-4 l’exclut notamment « Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise », ainsi que lorsque l’infraction a un caractère politique ou « lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ». Ce dernier motif n’est pas théorique : dans un arrêt du 6 octobre 2026 (n° 25-83.277), la chambre criminelle relate qu’un décret d’extradition vers la Russie a été « annulé par le Conseil d’État au motif que l’extradition avait été demandée dans un but politique », et elle distingue ce but politique de l’infraction politique proprement dite, une autre disposition du code pénal ne visant que « le cas où le fait considéré revêt le caractère d’infraction politique ». Avant tout décret, la chambre de l’instruction rend un avis, qui est défavorable, selon l’article 696-15, « si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente ». Notre article sur l’extradition et le mandat d’arrêt détaille ces garanties.

Les faits soupçonnés au Brésil auraient enfin, en France, des équivalents sévèrement punis. Le blanchiment, défini par l’article 324-1 du code pénal comme notamment « le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit », est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La peine passe à dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende, selon l’article 324-2, « Lorsqu’il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle », ou en bande organisée. La corruption passive d’une personne « investie d’un mandat électif public », prévue par l’article 432-11, est punie de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende. Pour ce délit et pour son blanchiment, l’inéligibilité est en principe obligatoire selon l’article 131-26-2, mais « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article ». Nos articles sur le blanchiment d’argent et sur la corruption passive détaillent ces infractions et les moyens de défense. Dans les deux systèmes, ces règles ne disent rien de la réalité des faits reprochés, et l’article préliminaire le rappelle : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »

Conclusion : un départ qui ne clôt rien, des procédures qui suivent leur cours

Le départ de Flávio Bolsonaro ne met pas fin aux enquêtes qui le visent au Brésil. Il en déplace l’enjeu. Tant qu’il est sénateur, la Constitution brésilienne fait obstacle à son arrestation ; à partir du 1er février 2027, cette protection ne le couvrirait plus, mais son retour dépendrait alors de sa propre décision ou d’une extradition que les États-Unis, qui l’ont admis sur leur territoire, devraient accepter au terme d’une procédure à la fois judiciaire et politique. Les prochaines étapes à suivre sont connues : la décision de la Cour suprême sur le recours contre l’ordre de remettre les passeports et sur la demande d’écarter le juge Moraes, la suite des deux enquêtes, l’enquête sur l’aide qu’il aurait reçue et toute demande d’extradition. Aucune n’est datée à ce jour.

En France, un parlementaire dans la même situation ne pourrait se voir imposer la remise de son passeport que par un juge, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, en principe après une mise en examen et avec l’autorisation du Bureau de son assemblée. Un départ malgré cette obligation l’exposerait à un mandat d’arrêt et à la détention provisoire, sans constituer en soi un délit. Notre page consacrée à l’instruction judiciaire présente le déroulement d’une information et les droits de la personne mise en examen. Flávio Bolsonaro, qui conteste les soupçons, n’a été ni accusé ni jugé : il reste présumé innocent.

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