Raúl Castro, ancien président de Cuba et frère de Fidel Castro, est visé par deux poursuites pénales aux États-Unis pour la destruction, le 24 février 1996, de deux petits avions civils partis de Floride, dont les quatre occupants ont été tués. La première a été rendue publique le mercredi 20 mai 2026 : un grand jury fédéral de Miami l’a mis en accusation pour complot en vue de tuer des ressortissants américains, destruction d’aéronefs et meurtre, selon le communiqué du ministère américain de la Justice, Le Monde et Le Parisien. La seconde date du lundi 19 octobre : la Floride a annoncé un mandat d’arrêt délivré par un juge de Miami pour complot en vue d’un meurtre au premier degré, d’après l’Associated Press. Le vendredi 6 novembre, enfin, le procureur fédéral qui avait obtenu l’acte d’accusation a démissionné, sur fond de critiques visant sa gestion d’une autre enquête, selon l’Associated Press.
Âgé de 95 ans, Raúl Castro vit à Cuba. Le président cubain, Miguel Díaz-Canel, a dénoncé dès le 20 mai une « manœuvre politique, sans aucun fondement juridique » et affirmé que « Cuba a agi en légitime défense », rapporte Le Monde. Aucun juge ne s’est prononcé sur le fond, aucune culpabilité n’est établie, et Raúl Castro est présumé innocent. Que lui reproche-t-on exactement et quelles peines prévoient les textes invoqués ? Pourquoi la Floride engage-t-elle une seconde procédure pour les mêmes faits ? Un procès peut-il se tenir sans lui ? Et que prévoirait le droit français : procès par défaut, prescription, immunité d’un ancien dirigeant étranger, extradition ?
I. Deux poursuites pour les avions abattus en 1996 : que reproche-t-on à Raúl Castro et quelles peines encourt-il ?
A. L’acte d’accusation fédéral : sept chefs, la peine de mort encourue et aucune prescription
Le document rendu public le 20 mai est un « superseding indictment », c’est-à-dire un acte d’accusation de remplacement versé dans un dossier ouvert en 2003 devant le tribunal fédéral du district sud de la Floride, sous le numéro 03-20685. Voté par un grand jury, il a été déposé à Miami le 23 avril 2026 et tenu secret jusqu’à sa présentation publique, comme le montrent l’acte d’accusation diffusé par le ministère et son communiqué. En droit américain, un tel acte signifie que des jurés citoyens ont estimé les charges suffisantes pour justifier des poursuites ; il ne vaut ni déclaration de culpabilité ni décision sur les faits. Notre analyse des poursuites visant James Comey détaille la différence entre un acte voté par un grand jury et une simple « information » déposée par les procureurs.
Le dossier n’est pas nouveau. Un premier acte d’accusation avait visé en août 2003 des militaires cubains, dont l’un des pilotes aujourd’hui poursuivis, pour meurtre, destruction d’aéronef et complot, rappelle l’Associated Press. Raúl Castro n’y figurait pas ; il n’a été désigné comme accusé que par l’acte de 2026, souligne le Miami Herald.
L’acte vise six personnes : Raúl Castro et cinq pilotes de chasse de l’armée de l’air cubaine. Tous sont poursuivis pour complot en vue de tuer des ressortissants américains hors des États-Unis, sur le fondement de l’article 2332 du titre 18 du code fédéral. Raúl Castro et un seul des pilotes répondent en outre de deux chefs de destruction d’aéronef, fondés sur l’article 32 du même titre, et de quatre chefs de meurtre, un par victime, fondés sur l’article 1111. Au total, l’ancien président cubain fait face à sept chefs d’accusation.
Les faits allégués sont les suivants. Le 24 février 1996, trois Cessna non armés de l’organisation d’exilés Brothers to the Rescue, également appelée Hermanos al Rescate et basée à Miami, ont décollé de l’aéroport d’Opa-locka, en Floride. Vers 15 h 21 puis vers 15 h 28, selon l’acte d’accusation, un MiG cubain a détruit deux d’entre eux par des missiles air-air, au-dessus des eaux internationales et alors qu’ils s’éloignaient de Cuba, sans avertissement malgré leur contact avec la tour de contrôle de La Havane. Le troisième appareil a échappé à la poursuite. Les quatre hommes à bord des deux avions abattus ont été tués : trois citoyens américains et un résident permanent, précise le Miami Herald. L’accusation soutient que des agents du renseignement cubain appartenant au réseau dit « Wasp Network » avaient infiltré l’organisation et transmis ses plans de vol à La Havane, et qu’une opération baptisée « Scorpion » avait préparé la confrontation.
Le rôle prêté à Raúl Castro tient à ses fonctions de l’époque. Ministre des Forces armées révolutionnaires de 1959 à 2008 environ, et vice-président, il se trouvait, selon l’acte, au sommet d’une chaîne de commandement dont son frère Fidel et lui étaient les décideurs finaux pour tout ordre de tuer. Après des vols de janvier 1996 au cours desquels l’organisation avait largué sur Cuba des tracts reprenant la Déclaration universelle des droits de l’homme, il aurait réuni des chefs militaires et autorisé une action « decisive and deadly », puis commandé des entraînements destinés à repérer et intercepter de petits avions lents. Ces affirmations sont celles d’une accusation : elles n’ont été soumises à aucun débat contradictoire.
Quelles peines ? Le communiqué du ministère indique que les chefs de meurtre et de complot font encourir au maximum la peine de mort ou la réclusion à perpétuité, la peine relevant, en cas de condamnation, de l’appréciation d’un juge. Le texte fédéral sur le meurtre au premier degré commis dans la juridiction maritime et territoriale spéciale des États-Unis prévoit en effet une peine de « death or by imprisonment for life » (18 U.S.C. § 1111). Ces maximums ne préjugent en rien de l’issue d’un éventuel procès.
Pourquoi des juridictions américaines, alors que les avions ont été abattus au-dessus de la haute mer ? L’accusation s’appuie sur des chefs de compétence prévus par la loi fédérale. Le premier est la juridiction aérienne spéciale, qui couvre notamment « a civil aircraft of the United States » en vol (49 U.S.C. § 46501). Le second est la juridiction maritime et territoriale spéciale, qui s’étend aux aéronefs appartenant à des citoyens américains « in flight over the high seas » (18 U.S.C. § 7).
L’article 2332 réprime, lui, le fait de tuer ou de comploter pour tuer un ressortissant américain hors des États-Unis, mais il subordonne les poursuites à une certification écrite du ministre de la Justice : l’infraction doit avoir eu pour but de « coerce, intimidate, or retaliate against a government » ou contre une population civile (18 U.S.C. § 2332). L’acte retient précisément que le complot visait à terroriser, intimider et exercer des représailles contre le peuple cubain et la communauté des exilés.
Reste la question du temps écoulé. Trente ans après les faits, la loi fédérale ne fait pas obstacle aux poursuites : un acte d’accusation pour une infraction passible de la peine de mort peut être voté « at any time without limitation » (18 U.S.C. § 3281). Le procureur fédéral résumait, le 20 mai, que le temps écoulé « does not erase murder ». Nous verrons que le droit français raisonne tout autrement.
La défense n’a pas encore pu s’exprimer devant un juge, mais la version cubaine est connue. Devant le Conseil de sécurité des Nations unies, fin février 1996, un représentant cubain avait soutenu que les avions violaient l’espace aérien de l’île et que l’un des pilotes avait ignoré des avertissements, rappelle l’Associated Press. L’un des pilotes aujourd’hui accusés avait lui-même affirmé à la télévision cubaine, quelques jours après les faits, avoir averti le premier appareil, selon la même agence. Le Miami Herald relève à l’inverse que les autorités américaines et une enquête internationale avaient conclu à une destruction au-dessus des eaux internationales. Ces versions opposées relèveraient, si un procès devait se tenir, de l’appréciation d’un jury.
Vu de France, des faits comparables relèveraient des qualifications criminelles les plus graves. Selon l’article 221-1 du code pénal, « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre », puni de trente ans de réclusion criminelle.
L’article 221-3 du code pénal ajoute que « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » Notre analyse des différences entre meurtre, assassinat et homicide volontaire après une mise en examen précise ces distinctions.
Celui qui ne tire pas lui-même mais donne l’ordre pourrait être poursuivi comme complice. L’article 121-7 du code pénal dispose en effet : « Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » Notre étude de la complicité par aide ou par instructions en décrit la jurisprudence récente.
Le complice n’encourt pas une peine atténuée : selon l’article 121-6 du code pénal, « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction ». Notre page consacrée à la défense en matière de complicité expose les conséquences pratiques de cette règle.
Le « conspiracy » américain, enfin, n’a qu’un équivalent imparfait en droit français : l’association de malfaiteurs. L’article 450-1 du code pénal la définit comme une entente établie en vue de la préparation, « caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes », et, lorsque le crime préparé est puni de la perpétuité, la participation est « punie de quinze ans de réclusion criminelle » et de 225 000 euros d’amende.
Le droit français connaît d’ailleurs des règles de compétence voisines de celles invoquées à Miami. Selon l’article 113-4 du code pénal, la loi pénale française est applicable aux infractions commises « à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l’encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu’ils se trouvent ».
Elle s’applique aussi aux crimes commis à l’étranger, y compris par un étranger, lorsque la victime est française : l’article 113-7 du code pénal vise tout crime commis « par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ». Aucun lien avec la France n’étant rapporté dans ce dossier, ces règles n’éclairent que la logique des poursuites américaines.
B. Le mandat d’arrêt de la Floride : pourquoi une seconde poursuite pour les mêmes faits ?
Le 19 octobre 2026, le procureur général de Floride a annoncé qu’un mandat d’arrêt avait été délivré contre Raúl Castro, accusé d’avoir dirigé l’infiltration de l’organisation par des espions et ordonné l’attaque, selon l’Associated Press. D’après le communiqué du procureur général, le mandat a été signé par la juge en chef de la onzième circonscription judiciaire, celle de Miami-Dade, et retient un seul chef : le complot en vue de commettre un meurtre au premier degré, prévu par les articles 777.04(3) et 782.04(1)(a)1 des lois de Floride. Il s’agit d’un crime du premier degré, et la juridiction a exclu toute mise en liberté sous caution. Selon le Miami Herald, le mandat a été signé le vendredi 16 octobre et annoncé le lundi suivant.
La loi de Floride fait du complot en vue d’un crime capital un crime du premier degré (article 777.04, paragraphe 4, b), puni d’une peine d’emprisonnement « not exceeding 30 years », sauf texte prévoyant une peine pouvant aller jusqu’à la perpétuité (article 775.082). Le procureur général a précisé que l’enquête, rouverte sur ses instructions après sa prise de fonctions en 2025, restait active et que d’autres poursuites étaient possibles. La procédure de l’État est plus étroite que le dossier fédéral : elle ne vise que Raúl Castro et un seul chef, et les éléments cités dans la déclaration sous serment reprennent largement ceux de l’acte fédéral, observe le Miami Herald.
Comment un État fédéré peut-il poursuivre des faits survenus au-dessus des eaux internationales ? La loi de Floride permet de poursuivre une infraction commise « wholly or partly within the state », une infraction étant commise en partie sur son territoire lorsqu’un élément du comportement incriminé ou du résultat s’y produit (article 910.005). Selon la déclaration sous serment décrite par le communiqué du procureur général et par le Miami Herald, la collecte et la transmission à La Havane des plans de vol par les agents infiltrés ont eu lieu dans les comtés de Miami-Dade et de Monroe, ce qui fonderait la compétence de l’État sur le complot, même si les morts sont survenues hors des eaux territoriales.
Le raisonnement rappelle celui du droit français. Selon l’article 113-2 du code pénal, « L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. »
Le dossier de Floride met en avant un élément absent du communiqué fédéral : un enregistrement attribué à Raúl Castro, daté du 21 juin 1996, dans lequel il évoquerait des instructions données aux chefs militaires, en substance « shoot them down at sea ». Le Miami Herald souligne que ces propos portent sur une confrontation antérieure, et non sur un ordre donné le 24 février, et que la déclaration sous serment ne détaille pas la manière dont l’enregistrement a été authentifié. Ce sont des points qu’une défense pourrait discuter si un procès devait se tenir.
Pourquoi deux procédures ? Le procureur fédéral a invoqué la double souveraineté, qui permet à deux gouvernements distincts de poursuivre chacun la violation de ses propres lois pour les mêmes faits, rapporte le Miami Herald. La Cour suprême des États-Unis a refusé en 2019, dans l’arrêt Gamble v. United States, de remettre en cause cette « dual-sovereignty doctrine » : un État peut poursuivre une personne en vertu de sa loi même si l’État fédéral l’a poursuivie pour le même comportement en vertu d’une loi fédérale. Le procureur général de Floride a mis en avant un autre motif : le droit de grâce du président des États-Unis, que la Constitution américaine limite aux « Offences against the United States », ne s’étend pas aux crimes poursuivis par un État. En cas d’arrestation, l’autorité qui obtiendrait la première la garde de l’intéressé aurait en principe la priorité, des transferts temporaires restant possibles, relève encore le Miami Herald.
Le calendrier a été critiqué. L’annonce est intervenue le premier jour du vote anticipé dans le comté de Miami-Dade pour l’élection du 3 novembre au poste de procureur général, et l’adversaire démocrate du procureur sortant lui a reproché d’utiliser ce dossier à des fins électorales, ce que l’intéressé n’a pas commenté directement, selon le Miami Herald. À La Havane, le président cubain a jugé que cette action n’avait « no legal or practical basis whatsoever », d’après l’Associated Press.
Le vendredi 6 novembre, le procureur fédéral du district sud de la Floride, qui avait signé l’acte d’accusation, a quitté ses fonctions. Selon l’Associated Press, ce départ fait suite à des critiques de Washington sur sa gestion d’une autre enquête, dite du « grand conspiracy », visant des adversaires de Donald Trump ; le ministre de la Justice l’a remercié en citant l’inculpation de Raúl Castro parmi ses réalisations. Aucune source ne fait état d’un abandon des poursuites ou d’une incidence de ce départ sur le dossier, dont l’acte a été voté par un grand jury ; la procédure de Floride, menée par l’État, en est de toute façon distincte.
II. Raúl Castro peut-il être jugé ? Les obstacles américains et ce que prévoirait le droit français
A. Aux États-Unis, pas de procès sans l’accusé : que faudrait-il pour qu’il comparaisse ?
La procédure pénale fédérale exige la présence de l’accusé. La règle 43 des Federal Rules of Criminal Procedure dispose que « the defendant must be present » à la première comparution, à la lecture de l’acte et au plaidoyer, à « every trial stage » et au prononcé de la peine. Les exceptions visent notamment les personnes morales représentées par un avocat, certaines infractions mineures avec l’accord écrit de l’intéressé, ou l’accusé qui s’absente volontairement après l’ouverture de son procès. Dans l’arrêt Crosby v. United States de 1993, la Cour suprême a jugé que cette règle interdit le procès par défaut d’un accusé « not present at the beginning of trial ».
Tant que Raúl Castro ne se présente pas ou n’est pas remis à la justice américaine, l’affaire reste donc pendante : ni procès, ni verdict, ni peine ne sont possibles en son absence. S’il était arrêté, le lieu du procès serait réglé par l’article 3238 du titre 18, visé dans l’acte : pour une infraction commise hors de tout district, notamment en haute mer, le procès se tient dans le district où l’auteur, ou l’un des coauteurs, est arrêté ou d’abord conduit. Notre analyse de l’appel dans l’affaire Stormy Daniels décrit, pour sa part, les voies de recours de la procédure pénale américaine une fois un verdict rendu.
Comment obtenir sa présence ? Raúl Castro vit à Cuba, dont le gouvernement rejette les poursuites. Le procureur général de Floride reconnaît que l’État ne peut pas obtenir seul sa remise (« We are not the federal government », cité par le Miami Herald). Il fait valoir que le mandat restreint les déplacements de l’ancien président et l’expose à une arrestation s’il se rend dans un pays lié aux États-Unis par un accord d’extradition, selon l’Associated Press, qui ajoute qu’il reste incertain que Raúl Castro comparaisse un jour devant un tribunal américain. Un mandat délivré par un juge de Floride n’oblige pourtant pas, à lui seul, un autre pays à arrêter ou à extrader quiconque : tout dépend de la loi de ce pays, des accords applicables et de la coopération des autorités fédérales, observe le Miami Herald.
Le 20 mai, le ministre de la Justice par intérim avait dit attendre que Raúl Castro se présente de son plein gré « ou d’une autre manière », tout en refusant de comparer ce dossier à celui de Nicolás Maduro, ancien président du Venezuela capturé par les forces américaines en janvier et détenu aux États-Unis dans l’attente de son procès, selon Le Monde. Ces déclarations politiques ne modifient pas les règles de procédure : une comparution suppose la présence physique de l’accusé devant le juge.
Parmi les six accusés, un seul se trouvait en mai sur le sol américain : un ancien pilote de 65 ans, détenu dans une autre procédure où il avait reconnu sa culpabilité pour de fausses déclarations dans un document d’immigration, selon l’Associated Press. Pour Raúl Castro, âgé de 95 ans, aucune audience n’est annoncée. Faute de comparution, aucune juridiction américaine n’a eu à examiner les moyens qu’il pourrait opposer, qu’il s’agisse de la version cubaine des faits, de la portée de l’enregistrement de 1996, de la valeur de preuves réunies trente ans après les faits ou d’une éventuelle immunité tirée de ses anciennes fonctions.
Le ministère le rappelle lui-même dans son communiqué : « An indictment is merely an allegation », et tout accusé est présumé innocent tant que sa culpabilité n’a pas été prouvée au-delà de tout doute raisonnable devant un tribunal. La même règle vaut pour la procédure de Floride, qui n’a donné lieu à aucune audience contradictoire.
B. Et en France ? Un procès par défaut serait possible, mais prescription, immunité et extradition en fixeraient les limites
Le droit français ne serait pas applicable à ce dossier, faute de lien avec la France. La comparaison n’en éclaire pas moins ce qui sépare les deux systèmes sur les quatre questions que pose l’affaire : le mandat d’arrêt, le procès en l’absence de l’accusé, la prescription et l’immunité, sans oublier l’extradition.
Comme le juge américain, le juge d’instruction français peut délivrer un mandat d’arrêt contre une personne qui se trouve à l’étranger. L’article 131 du code de procédure pénale prévoit que « Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d’arrêt ».
Ce mandat est, selon l’article 122 du code de procédure pénale, « l’ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l’encontre de laquelle il est décerné » et de la conduire devant le juge. Notre fiche sur le mandat d’arrêt et le mandat d’amener détaille ses effets, et notre page consacrée à l’instruction judiciaire présente le rôle du juge d’instruction.
Surtout, la France admet le procès d’un accusé absent, ce que la règle fédérale américaine exclut. Selon l’article 379-2 du code de procédure pénale, « L’accusé absent sans excuse valable à l’ouverture de l’audience est jugé par défaut ».
La cour statue alors, en principe, sans jurés. L’article 379-3 du code de procédure pénale prévoit que « La cour examine l’affaire et statue sur l’accusation sans l’assistance des jurés », sauf exceptions, et qu’en cas de condamnation à une peine ferme privative de liberté, elle décerne un mandat d’arrêt.
Ce jugement n’a rien de définitif pour l’accusé. Si la personne condamnée se constitue prisonnière ou est arrêtée avant la prescription de la peine, l’article 379-4 du code de procédure pénale prévoit que « l’arrêt de la cour d’assises est non avenu dans toutes ses dispositions » et qu’un nouvel examen de l’affaire a lieu ; le condamné peut toutefois renoncer à ce nouveau procès dans le mois de son arrestation.
En contrepartie, la voie de l’appel est fermée : « L’appel n’est pas ouvert à la personne condamnée par défaut », dispose l’article 379-5 du code de procédure pénale.
La chambre criminelle en a donné une illustration concrète. Un homme condamné par défaut en 2008 par une cour d’assises, en vertu d’un mandat d’arrêt délivré en 2000, a été incarcéré en 2021 ; l’arrêt a été mis à néant, la Cour de cassation relevant que le jugement par défaut « implique un nouvel examen de l’affaire par la cour d’assises » (Crim., 7 juin 2023, n° 23-81.655).
Elle a encore jugé que « le pourvoi en cassation formé contre un arrêt rendu par défaut en matière criminelle est irrecevable » (Crim., 7 octobre 2026, n° 26-82.706). Le procès par défaut permet ainsi à la justice française de se prononcer sans attendre une arrestation, quitte à tout reprendre si l’accusé est retrouvé, là où la justice fédérale américaine doit attendre sa comparution. Notre page consacrée à la défense devant la cour d’assises et notre analyse du jugement par défaut et du mandat d’arrêt présentent ces mécanismes.
La prescription constitue la deuxième différence majeure. À l’époque des faits, le délai était de dix ans. L’assemblée plénière de la Cour de cassation rappelle qu’avant la réforme de 2017, « en matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis » et qu’à l’issue de ce délai, « si aucun acte ayant pour effet d’interrompre ou de suspendre la prescription n’est intervenu, aucune poursuite ne peut plus être engagée » (Ass. plén., 16 janvier 2026, n° 25-80.258).
La loi du 27 février 2017 a porté ce délai à vingt ans. L’article 7 du code de procédure pénale en vigueur dispose : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Seuls le génocide et les autres crimes contre l’humanité sont imprescriptibles, en vertu du même article.
Cet allongement ne fait pas revivre une prescription déjà acquise. L’article 112-2 du code pénal ne rend les lois de prescription applicables aux faits antérieurs que « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ».
L’assemblée plénière de la Cour de cassation l’a rappelé le 16 janvier 2026, à propos d’une disparition survenue en 1986 et élucidée par des aveux en 2022 : « les dispositions issues de la loi du 27 février 2017 s’appliquent immédiatement, sauf si la prescription était déjà acquise au jour de son entrée en vigueur ». Dans ce dossier, l’action publique pour meurtre était « nécessairement prescrite au 1er mars 2017 », et la Cour a constaté la prescription (Ass. plén., 16 janvier 2026, n° 25-80.258).
La prescription française peut toutefois être interrompue par des actes de poursuite ou d’instruction. Aujourd’hui, selon l’article 9-2 du code de procédure pénale, chacun de ces actes fait courir un nouveau délai d’une durée égale au délai initial, et « Le présent article est applicable aux infractions connexes ainsi qu’aux auteurs ou complices non visés par l’un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt ».
Elle peut aussi être suspendue. L’article 9-3 du code de procédure pénale vise tout obstacle de droit prévu par la loi ou « tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ». Appliquées à des faits comparables, ces règles imposeraient de reconstituer la chronologie complète des actes accomplis depuis 1996, ce que les éléments publics du dossier américain ne permettent pas : un premier acte d’accusation a visé d’autres protagonistes en 2003, mais la suite n’est pas documentée. Le contraste avec la loi fédérale, qui permet de poursuivre sans limite de temps un crime passible de la peine de mort, n’en reste pas moins net. Notre guide des délais de prescription de l’action publique et notre page sur l’avocat face à la prescription de l’action publique détaillent ces mécanismes.
Troisième question : l’immunité. En droit français, elle ne résulte pas d’un texte mais de la coutume internationale, telle que l’applique la Cour de cassation, qui distingue deux immunités. L’immunité personnelle, d’abord, « est reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice » et couvre tous leurs actes, mais elle « est temporaire, car limitée à la durée du mandat » (Ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.393). Cet arrêt a annulé un mandat d’arrêt délivré contre un chef d’État étranger alors en exercice, en précisant que l’annulation est sans incidence sur un mandat délivré après la perte de cette qualité, et en rappelant que « L’immunité n’équivaut pas à l’impunité ».
L’immunité fonctionnelle, ensuite, protège les agents d’un État pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Le même jour, l’assemblée plénière a jugé qu’elle « n’est pas limitée dans le temps et subsiste après la fin des fonctions », mais que « le principe d’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale ne peut pas être opposé en cas de poursuites des chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre » (Ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.071).
Pour les autres crimes, la chambre criminelle avait jugé en 2021, à propos d’actes reprochés à un ancien président des États-Unis et à des membres de son administration par d’anciens détenus français de Guantánamo, que ces faits constituaient « des actes relevant de l’exercice de la souveraineté de l’Etat ». Elle en a déduit que « La coutume internationale s’oppose à ce que les agents d’un Etat, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, puissent faire l’objet de poursuites, pour des actes entrant dans cette catégorie, devant les juridictions pénales d’un État étranger » (Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511).
Transposée à des faits comparables, cette jurisprudence ferait de la nature des actes reprochés la question centrale. Un ancien ministre de la défense poursuivi en France pour une opération militaire ordonnée dans l’exercice de ses fonctions pourrait invoquer l’immunité fonctionnelle, les qualifications de meurtre ou d’assassinat ne figurant pas parmi les crimes internationaux pour lesquels l’assemblée plénière l’a écartée. Il appartiendrait au juge d’en décider ; aucune juridiction française n’a eu à se prononcer sur ce dossier.
Dernière hypothèse : que se passerait-il si l’ancien dirigeant cubain se trouvait en France et que les États-Unis demandaient son extradition ? L’article 696 du code de procédure pénale fixe les règles de l’extradition « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement ». Entre la France et les États-Unis, une telle convention existe. La chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait jugé applicable à une demande américaine « l’article 13 du Traité d’extradition entre la France et les Etats-Unis d’Amérique signé à Paris le 23 avril 1996 », qui permet à l’État requérant de demander, en cas d’urgence, l’arrestation provisoire de la personne réclamée, cette arrestation prenant fin si la demande officielle n’est pas transmise dans les soixante jours (Crim., 30 mars 2021, n° 21-80.421). C’est dans ce cadre que s’inscrirait, en France, l’arrestation lors d’un déplacement qu’évoque le procureur général de Floride.
Le code de procédure pénale complète ces règles sur les points que le traité ne règle pas autrement. L’article 696-4 du code de procédure pénale exclut l’extradition « Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ». L’article 66-1 de la Constitution interdit, pour sa part, toute condamnation à la peine de mort.
Le même article 696-4 du code de procédure pénale écarte encore l’extradition lorsque la prescription de l’action est acquise « d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française », ce qui renverrait ici aux questions de prescription évoquées plus haut.
Sur le fondement de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la chambre criminelle juge que, lorsque la peine de mort est encourue, il appartient à la chambre de l’instruction « de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée » ; des considérations générales sur un moratoire ne suffisent pas (Crim., 30 janvier 2024, n° 23-83.549).
Elle rappelle aussi qu’une extradition peut engager la responsabilité de la France lorsque la personne livrée court « un risque réel d’être soumise à la peine de mort » (Crim., 13 décembre 2022, n° 22-80.610).
Le refus pour motif politique peut enfin tenir soit au caractère politique de l’infraction, soit au but politique de la demande. La chambre criminelle a distingué ces deux cas le 6 octobre 2026, dans une affaire où le Conseil d’État avait annulé un décret d’extradition parce que la demande poursuivait un but politique, le code visant l’hypothèse où « il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique » (Crim., 6 octobre 2026, n° 25-83.277).
La décision passerait d’abord par la chambre de l’instruction, dont l’avis « est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente » (article 696-15 du code de procédure pénale). Nos analyses de la procédure d’extradition devant la chambre de l’instruction, de l’extradition vers la France après une arrestation à l’étranger et de la notice rouge d’Interpol détaillent ces étapes.
Conclusion : deux mandats d’arrêt, aucun procès en vue et une présomption d’innocence intacte
Six mois après la levée des scellés, la situation procédurale de Raúl Castro tient en peu de mots : un acte d’accusation fédéral de sept chefs, dont quatre de meurtre, un mandat d’arrêt de la Floride pour complot en vue d’un meurtre au premier degré, aucune comparution et aucune date de procès. La démission, le 6 novembre, du procureur fédéral qui avait obtenu l’acte ne s’est accompagnée, selon les sources disponibles, d’aucun abandon des poursuites. Les textes invoqués font encourir les peines les plus lourdes, jusqu’à la peine de mort pour le meurtre au premier degré, mais ces maximums ne disent rien de l’issue d’un procès qui, en droit fédéral, ne peut s’ouvrir sans l’accusé.
Le gouvernement cubain conteste la version américaine et invoque la légitime défense. Raúl Castro, qui n’a été entendu par aucun juge, est présumé innocent, principe que rappelle aussi en France l’article préliminaire du code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »
Vue de France, l’affaire illustre trois règles qui intéressent toute personne mise en cause pour un crime grave. Un procès peut se tenir en l’absence de l’accusé, mais il est anéanti si celui-ci est retrouvé. La prescription, une fois acquise, ne revit pas, même lorsque la loi allonge les délais. Et l’immunité d’un ancien agent d’un État étranger subsiste après ses fonctions pour les actes accomplis dans leur exercice, sauf génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Notre page consacrée à la défense en matière de meurtre et d’homicide volontaire présente le déroulement d’une procédure criminelle en France, et notre analyse de l’hypothèse d’un procès de Luigi Mangione en France compare déjà les deux systèmes. Les prochaines étapes de ce dossier seraient une arrestation, une décision sur l’un des mandats ou un nouvel acte d’accusation : aucune n’est annoncée à ce jour.
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