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Footballeur transféré en France ou à l’étranger : régime des impatriés, étalement des salaires, ce que le fisc peut encore réclamer (2026)

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Footballeur transféré en France ou à l’étranger : régime des impatriés, étalement des salaires, ce que le fisc peut encore réclamer (2026)

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Le 8 juin 2026, la cour administrative d’appel de Paris a remis à la charge d’un footballeur professionnel, qui avait joué en France de 2010 à 2016, un impôt sur le revenu et une contribution sur les hauts revenus de 234 579 euros au titre de l’année 2018, alors qu’il était parti exercer à l’étranger dès 2016. Le joueur avait choisi d’étaler ses salaires sur cinq ans ; l’option a continué de produire ses effets après son départ, et la cour lui a refusé le crédit d’impôt prévu pour l’année de passage au prélèvement à la source (CAA Paris, 8 juin 2026, n° 24PA04154). Un transfert ne ferme donc pas le dossier fiscal du joueur.

Le contrat en cause est le contrat à durée déterminée que le code du sport impose entre un club et un sportif professionnel (article L. 222-2-3 du code du sport). Son imposition relève du code général des impôts : régime des impatriés de l’article 155 B pour le joueur recruté hors de France, étalement des salaires des sportifs prévu par les articles 84 A et 100 bis, règles de domicile et de retenue à la source l’année du départ. Un désaccord se traite d’abord par une réclamation auprès de l’administration fiscale, puis devant le tribunal administratif. Les textes cités sont ceux en vigueur au 26 septembre 2026 ; l’article 155 B n’a pas été modifié depuis le 31 décembre 2018. Les décisions commentées concernent des footballeurs, mais ces règles valent pour tout sportif salarié d’un club français.

L’article suit le trajet du joueur : l’arrivée par un transfert, qui ouvre le régime des impatriés à condition de le prouver (I), puis la sortie du club, par un transfert en France, une rupture ou un départ à l’étranger, qui en modifie les effets sans toujours les éteindre (II).

I. Arriver en France par un transfert : ouvrir le régime des impatriés et le prouver

A. Ce que le transfert doit réunir pour que le joueur soit « appelé de l’étranger »

L’article 155 B du code général des impôts vise les salariés « appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ». Ils ne sont pas imposés sur les éléments de leur rémunération directement liés à cette situation, ce que la pratique appelle la prime d’impatriation, ou, sur option, sur 30 % de leur rémunération. L’administration admet que l’emploi soit occupé pour une durée déterminée ou indéterminée : la période limitée tient à la durée du régime, non à celle du contrat (BOI-RSA-GEO-40-10-10, § 10). Les conditions générales du dispositif, communes à tous les salariés, sont exposées dans notre article sur le régime fiscal des impatriés ; seules sont reprises ici celles que le transfert d’un joueur met en jeu.

La première tient au recrutement. L’administration applique le régime aux salariés recrutés directement à l’étranger par une entreprise établie en France, y compris lorsqu’ils étaient déjà employés par une entreprise étrangère au moment de leur recrutement (même document, § 60 et 70) : c’est la situation du joueur acheté à un club étranger. En revanche, les personnes venues travailler en France de leur propre initiative, ou qui y avaient déjà établi leur domicile lors du recrutement, en sont exclues (§ 80), et il revient au joueur de prouver que son domicile réel se trouvait encore à l’étranger quand il a été recruté, par les échanges avec le club, les justificatifs de domicile et de déplacements ou sa situation familiale (§ 90). Un joueur libre qui vit déjà en France au moment où il signe ne remplit donc pas cette condition, même si son dernier club était étranger.

Deux conditions de domicile s’y ajoutent. Le joueur ne doit pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant celle de sa prise de fonctions, quelle que soit sa nationalité (§ 140) : un joueur de nationalité française peut y prétendre s’il n’a eu aucun domicile fiscal en France pendant ces cinq années, ce qui n’est pas le cas de celui qui revient après trois saisons à l’étranger. Il doit ensuite être domicilié en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B du code général des impôts, c’est-à-dire y avoir son foyer ou le lieu de son séjour principal et y exercer son activité professionnelle, ces deux critères étant cumulatifs pour ce régime (§ 200 et 210). La condition s’apprécie année par année (§ 230), avec une tolérance lorsque la famille ne s’installe en France que l’année suivant la prise de fonctions (§ 240).

Le régime court jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions. Cette durée s’applique aux prises de fonctions intervenues à compter du 6 juillet 2016 ; pour les précédentes, l’exonération s’arrêtait à la fin de la cinquième année (BOI-RSA-GEO-40, § 10). La durée se calcule toujours à partir de la prise de fonctions initiale (BOI-RSA-GEO-40-10-10, § 230 et 250) et, au-delà, toute la rémunération devient imposable, y compris la prime d’impatriation qui continuerait d’être versée (BOI-RSA-GEO-40-10-20, § 170).

Reste à savoir ce que le régime exonère. En cas d’option, la prime est réputée égale à 30 % de la rémunération nette totale, primes et indemnités prévues au contrat comprises, mais hors épargne salariale et actionnariat salarié (BOI-RSA-GEO-40-10-20, § 90). Les salariés recrutés directement à l’étranger par un employeur établi en France, cas du joueur transféré, pouvaient déjà choisir cette option (§ 80) ; la loi de finances pour 2019 l’a étendue aux salariés appelés par une entreprise étrangère dont la prise de fonctions est intervenue à compter du 16 novembre 2018 (§ 102). La part de rémunération correspondant à une activité exercée à l’étranger peut aussi être exonérée si les séjours sont effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur, avec, sur option, un plafond de 50 % de la rémunération totale ou de 20 % de la rémunération imposable. Le texte ne dit rien des matchs disputés à l’extérieur, et l’administration laisse le contrat, le décompte des déplacements ou une évaluation forfaitaire fixer cette fraction (§ 240). Pendant la même période, certains revenus de capitaux mobiliers, produits de la propriété intellectuelle et plus-values sur titres, payés ou détenus hors de France dans un État lié à la France par une clause d’assistance administrative, sont exonérés à hauteur de 50 %. Enfin, le club exclut la prime de l’assiette de la retenue à la source, l’administration admettant son évaluation à 30 % de la rémunération (BOI-IR-PAS-20-10-10, § 50) : le régime s’applique donc dès la première fiche de paie, et une erreur du club se répercute sur l’impôt du joueur.

B. Prouver la rémunération de référence poste par poste, puis déclarer le reste

L’exonération a une limite, que les litiges de footballeurs éprouvent régulièrement. Selon l’article 155 B, « Si la part de la rémunération soumise à l’impôt sur le revenu en application du présent 1 est inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise », ou à défaut dans des entreprises similaires, la différence est réintégrée. L’administration demande au salarié de justifier par tous moyens du respect de cette condition, notamment par une attestation de l’employeur ; la rémunération de référence est celle des fonctions analogues pendant l’année civile de la prise de fonctions, et la comparaison porte sur des rémunérations annuelles nettes imposables telles que l’employeur les déclare (BOI-RSA-GEO-40-10-20, § 120 à 140). Elle admet plusieurs assouplissements, comme la comparaison avec la plus faible des rémunérations d’un salarié d’expérience comparable exerçant des fonctions analogues (§ 150).

La cour administrative d’appel de Paris a précisé ce que « fonctions analogues » signifie dans un vestiaire. Un international en fin de carrière, milieu de terrain au Paris-Saint-Germain de 2008 à 2011, produisait une attestation du club donnant la rémunération imposable moyenne de sept milieux ou défenseurs : 1 577 311 euros en 2009, 1 553 661 euros en 2010 et 1 601 888 euros en 2011, contre 2 317 066 euros et 2 416 831 euros pour lui en 2009 et 2010, après déduction de son indemnité d’impatriation. Le ministre voulait écarter ces comparaisons au motif que les autres joueurs n’avaient ni sa notoriété ni son expérience ; la cour a répondu que ces critères ajoutent à la loi, puisqu’ils tiennent aux personnes et non aux fonctions. Elle a en revanche jugé que défenseurs et attaquants n’exercent pas des fonctions analogues à celles d’un milieu de terrain, compte tenu des différences entre ces postes et de leur influence sur les salaires, et n’a comparé le joueur qu’aux autres milieux. Sa rémunération restait supérieure, et l’exonération a été maintenue (CAA Paris, 16 mars 2021, n° 19PA00956).

Plus récemment, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé le cas d’un attaquant italien de l’OGC Nice, rémunéré 405 000 euros bruts par mois hors primes, qui avait déclaré ses revenus de 2017 sans l’abattement de 30 % avant de le réclamer (CAA Marseille, 18 décembre 2025, n° 24MA02687). Le joueur ayant été imposé conformément à sa déclaration, il lui revenait de démontrer le caractère exagéré de l’imposition : l’article R*194-1 du livre des procédures fiscales applique cette règle lorsqu’une imposition a été établie « d’après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ».

L’attestation produite en première instance, rédigée au conditionnel, évoquait une rémunération brute possible de deux millions d’euros pour un joueur professionnel, sans préciser le poste, et les estimations de salaires publiées par L’Équipe ne suffisaient pas. En appel, le joueur a produit un extrait anonymisé des déclarations sociales nominatives de trois attaquants et une nouvelle attestation du club fixant leur rémunération moyenne à 1 008 000 euros bruts, soit 924 000 euros nets imposables. Le ministre objectait que les joueurs n’étaient pas identifiés et que l’effectif comptait sept attaquants. La cour a retenu que ces trois joueurs étaient les autres attaquants titulaires, que l’administration pouvait accéder aux déclarations nominatives qu’elle ne produisait pas, et que chacun, y compris le mieux payé, gagnait sensiblement moins que le requérant. La base imposable de 2017 a été réduite de 30 % ; la demande de remboursement de 913 906 euros a en revanche été déclarée irrecevable, la restitution revenant au comptable public une fois la réduction prononcée (même arrêt).

La leçon est pratique pour le club comme pour le joueur. L’attestation doit être affirmative, viser le même poste et reposer sur les rémunérations nettes imposables réellement déclarées ; la presse ne sert qu’à corroborer. Le joueur qui n’a pas appliqué l’abattement peut, comme celui de Nice, le revendiquer par une réclamation, à condition de respecter le délai fixé par l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales et de supporter la charge de la preuve.

L’année du transfert, d’autres revenus se mêlent au salaire français. Un joueur de nationalité argentine et italienne, arrivé au Paris-Saint-Germain le 1er juillet 2012, avait reçu en août 2012 un dernier salaire du SSC Napoli de 193 500 euros nets de cotisations. Il était déjà domicilié en France : la somme y a été imposée, la double imposition étant éliminée par un crédit d’impôt, et faute d’expliquer l’écart avec les montants reçus sur son compte, le joueur n’a pas pu faire retenir une base inférieure à celle du bulletin de paie (CAA Paris, 5 juin 2024, n° 23PA01905).

Les primes de sélection suivent la même logique. Le Conseil d’État a jugé que la prime versée par la Fédération française de football à un joueur de l’Olympique de Marseille pour la Coupe du monde 2006 était un salaire imposable en France, parce que le sportif mis à disposition de l’équipe de France conserve sa qualité de salarié de son club (CE, 19 décembre 2018, n° 413033). Le texte actuel de l’article L. 222-3 du code du sport maintient cette formule : le joueur « conserve pendant la période de mise à disposition sa qualité de salarié de l’association ou de la société sportive ». Pour une sélection étrangère, la convention fiscale peut limiter le crédit d’impôt. Les 801 971 euros versés en 2014 par la fédération argentine au joueur du Paris-Saint-Germain étaient imposables en France, mais le crédit n’a été accordé qu’au titre de l’impôt argentin prélevé sur la rémunération des matchs joués en Argentine, et non de celui des matchs joués au Brésil, soit 15 242 euros au lieu des 204 653 euros d’impôt argentin (arrêt 23PA01905 précité).

La décision du Conseil d’État de 2018 touche enfin au transfert lui-même. Le joueur avait déduit de ses revenus 341 000 euros versés à son agent, qu’il présentait comme l’ayant assisté lors de son passage de Galatasaray à l’Olympique de Marseille en 2005. Ces sommes étaient entièrement financées par des primes spéciales que le club lui versait pour qu’il les reverse à l’agent ; faute de justificatif des prestations accomplies pour lui, la déduction a été refusée (CE, n° 413033, précité). Lorsque le club finance la commission par l’intermédiaire du joueur, celui-ci doit donc pouvoir prouver le service que l’agent lui a rendu pour déduire la somme.

II. Quitter le club : transfert en France, rupture ou départ à l’étranger

A. Changer de club en France ou rompre son contrat : ce que devient l’exonération

Le régime est attaché à l’emploi pour lequel le joueur a été appelé de l’étranger. En cas de changement de fonctions, l’article 155 B ne le conserve qu’« au sein de l’entreprise établie en France mentionnée au premier alinéa ou au sein d’une autre entreprise établie en France appartenant au même groupe ». Le groupe s’entend d’une entreprise et de celles qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, notamment par la majorité des droits de vote, le contrôle étant présumé au-delà de 40 % de ces droits lorsqu’aucun autre associé n’en détient davantage. L’administration confirme le maintien du régime pour un changement de fonction dans la même entreprise comme pour un changement d’entreprise au sein du groupe (BOI-RSA-GEO-40-10-10, § 270 et 280).

A contrario, le transfert vers un autre club français qui n’appartient pas au même groupe fait sortir le joueur du régime pour les salaires versés par son nouvel employeur. Ce club ne l’appelle pas de l’étranger, et l’administration exclut expressément les personnes qui avaient déjà établi leur domicile en France lors du recrutement (même document, § 80). Rien dans le texte ne remet en cause l’exonération des salaires déjà versés par le premier club, mais le salaire net promis par le nouveau club doit être calculé sans l’abattement : pour un joueur qui avait opté pour le forfait, c’est 30 % de sa rémunération nette qui redevient imposable. Mieux vaut l’intégrer à la négociation du transfert et du contrat, en raisonnant en brut, qu’à la réception du premier avis d’imposition.

Deux situations échappent à cette rupture. La première est le transfert entre deux clubs établis en France et contrôlés par la même entreprise. Elle ne couvre pas le départ vers un club étranger du même propriétaire, puisque le texte exige une autre entreprise établie en France ; nous avons décrit par ailleurs les enjeux sportifs et contractuels des transferts entre clubs d’un même propriétaire. La seconde est la reprise du club. Selon l’article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Lorsque les contrats des joueurs passent ainsi au repreneur, l’administration admet le maintien du régime jusqu’à son terme (BOI-RSA-GEO-40-10-20, § 170).

La rupture du contrat soulève une autre question : l’indemnité de départ entre-t-elle dans l’abattement de 30 % ? L’article 80 duodecies du code général des impôts pose que « Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable », sous réserve des fractions exonérées qu’il énumère. Un joueur du Paris-Saint-Germain, sous contrat du 28 juillet 2011 au 30 juin 2014, avait signé le 2 septembre 2013 un avenant de résiliation prévoyant une prime de 2 300 000 euros en plus du solde de tout compte. L’administration refusait d’y appliquer l’abattement, et la cour administrative d’appel de Paris lui avait donné raison le 15 juin 2022, au motif que la prime indemnisait la perte de l’emploi sans rémunérer un travail.

Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement : lorsque le contribuable a opté pour l’évaluation forfaitaire, l’exonération de 30 % s’applique à l’ensemble de sa rémunération imposable, telle que la définit notamment le texte sur les indemnités de rupture (CE, 4 octobre 2023, n° 466714). Statuant après renvoi, la cour a prononcé la décharge des impositions de 2013 nées de la réintégration de 30 % de la prime (CAA Paris, 31 janvier 2025, n° 23PA04242). La solution vaut pour l’option forfaitaire, sur laquelle portait le litige ; elle ne tranche pas le cas de l’impatrié qui fait exonérer sa prime réelle. Elle ne règle pas non plus le traitement social de ces sommes, qui obéit à d’autres règles, développées dans notre article sur les indemnités de départ et de transfert face à l’URSSAF.

B. Partir à l’étranger : ce que le fisc français peut encore imposer

Le départ met fin au domicile fiscal, pas aux impositions en cours. Selon l’article 4 A du code général des impôts, « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus », tandis que les autres ne le sont qu’à raison de leurs revenus de source française. L’année du transfert se coupe donc en deux. Dans l’affaire jugée le 5 juin 2024, le joueur avait son foyer en France du 1er juillet 2012, date de son arrivée au Paris-Saint-Germain, au 10 février 2016, date de son transfert au Hebei China Fortune (arrêt 23PA01905 précité). L’exonération de l’article 155 B ne joue, elle, qu’au titre des années où le joueur est domicilié en France (BOI-RSA-GEO-40-10-20, § 170).

Après le départ, les sommes qui rémunèrent encore la période française ne deviennent pas exonérées. L’article 182 B du code général des impôts soumet à une retenue à la source « Les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations sportives fournies ou utilisées en France », lorsqu’elles sont payées à des personnes qui n’ont pas en France d’installation professionnelle permanente, et ce par dérogation à l’article 182 A, qui régit les autres salaires de non-résidents ; le taux est ramené à 15 % pour ces rémunérations. L’administration rappelle que, l’année du départ, la retenue de droit commun s’applique jusqu’au départ, puis les retenues propres aux non-résidents, celle de l’article 182 B visant les sportifs (BOI-IR-PAS-10-10-10, § 110 et 120). Un solde de primes de la saison écoulée versé après le transfert entre en principe dans ce champ, sous réserve des stipulations de la convention fiscale conclue avec le nouveau pays de résidence.

Le point le plus méconnu tient à l’étalement. L’article 84 A du code général des impôts rend applicable le mécanisme de l’article 100 bis à la détermination « des salaires imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d’un sport ». Sur demande, le salaire imposable devient la moyenne de l’année et des deux années précédentes, option révocable dont les effets continuent pour les années qu’elle a couvertes, ou la moyenne de l’année et des quatre années précédentes. Dans ce second cas, « Les contribuables qui adoptent cette période de référence ne peuvent revenir sur leur option pour les années suivantes ».

L’administration présente ce mécanisme comme une moyenne des salaires imposables de l’année et des deux ou quatre années précédentes (BOI-IR-BASE-10-10-10-30, § 60). La cour administrative d’appel de Paris en a tiré la conséquence en 2024 : ce régime, qui déroge au principe d’annualité pour tenir compte du caractère irrégulier de certains revenus, continue de produire ses effets après que le contribuable a cessé de percevoir les revenus concernés, jusqu’à la fin de la période de référence qu’il a choisie, même s’il a perdu entre-temps sa résidence fiscale (arrêt 23PA01905 précité).

L’arrêt du 8 juin 2026 en montre le coût. Le footballeur avait joué en France de 2010 à 2016 et opté, à partir de 2014, pour la période de référence de cinq ans. Parti à l’étranger en 2016, il a été imposé au titre de 2018 sur 547 787 euros, montant moyen de ses salaires nets de frais des années 2014 à 2018, les salaires de 2017 et 2018 étant retenus pour zéro : il payait ainsi, deux ans après son départ, l’impôt sur une fraction encore non taxée de ses salaires français. Le tribunal administratif de Montreuil avait prononcé la décharge ; devant la cour, le débat portait sur le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement, destiné à éviter une double contribution en 2019 sur les revenus non exceptionnels de 2018. La cour a annulé ce jugement : les sommes imposées au titre de 2018 n’avaient pas été perçues ou réalisées en 2018, et le joueur n’avait d’ailleurs subi aucun prélèvement en 2019 ; les 234 579 euros ont été remis à sa charge (CAA Paris, 8 juin 2026, n° 24PA04154).

Le même mécanisme peut jouer en faveur du joueur impatrié. Pour 2016, l’administration avait réduit la prime d’impatriation déductible du joueur transféré en Chine à 39/360e des primes lissées de 2012 à 2016, au motif qu’il n’était plus résident après le 10 février ; la prime passait ainsi de 1 995 620 euros à 216 192 euros. La cour a jugé que l’imposition de 2016 pouvait être établie sur la moyenne des revenus de 2016 et des quatre années précédentes, diminuée de la moyenne des primes d’impatriation des mêmes années, et a réduit la base imposable de 1 779 428 euros (CAA Paris, 5 juin 2024, n° 23PA01905).

Ce lissage ne se confond pas avec le système du quotient de l’article 163-0 A du code général des impôts, réservé à un revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets imposés au cours des trois dernières années. L’administration le mentionne à part, pour certains revenus exceptionnels ou différés (BOI-IR-BASE-10-10-10-30, § 70). Pour un joueur sur le départ, la question utile n’est donc pas seulement de savoir combien il gagnera à l’étranger, mais ce qu’il devra encore en France pendant les années que couvre son option.

Conclusion

Le transfert d’un joueur étranger vers la France ouvre un régime fiscal favorable, mais ni automatique ni définitif. Il suppose un recrutement depuis l’étranger, cinq années sans domicile fiscal en France, puis une domiciliation réelle. Il se prouve poste par poste, avec les déclarations sociales du club. Il cesse lorsque le joueur change d’employeur en France, sauf transfert au sein du même groupe ou reprise du club, et il couvre l’indemnité de rupture lorsque l’option forfaitaire a été choisie. Le départ à l’étranger, enfin, laisse derrière lui les retenues sur les sommes liées à la période française et, pour le joueur qui a opté pour l’étalement, une imposition qui peut arriver deux ans plus tard.

Les délais comptent autant que les règles. L’administration peut rectifier l’impôt sur le revenu « jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due », selon l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, délai porté à dix ans dans certains cas, notamment lorsqu’une personne se prévaut d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger. Le joueur doit, de son côté, présenter sa réclamation « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui la motive, selon l’article R*196-1 du même livre.

Avant de signer un transfert, dans un sens ou dans l’autre, le joueur et son agent ont intérêt à réunir l’attestation du club sur la rémunération de référence, l’historique de l’option d’étalement et le calendrier des primes restant dues, puis à chiffrer l’impôt qui suivra le départ. Le club vendeur comme le club acheteur y ont aussi intérêt : une paie mal paramétrée ou une attestation imprécise se transforme, quelques années plus tard, en redressement du joueur.

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