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Frais de transport refusés par la CPAM : taxi conventionné, accord préalable et recours devant la CRA puis le pôle social

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Maître Hassan KOHEN
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Frais de transport refusés par la CPAM : taxi conventionné, accord préalable et recours devant la CRA puis le pôle social

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Votre caisse primaire d’assurance maladie vient de vous notifier un refus de remboursement pour un taxi, un véhicule sanitaire léger ou une ambulance, ou elle ne répond plus à votre demande d’accord préalable pour des soins éloignés. La facture reste à votre charge, parfois pour plusieurs centaines d’euros, alors que le déplacement était prescrit par votre médecin. Cette situation se rencontre après une hospitalisation, pendant un traitement d’affection de longue durée, ou lorsqu’un contrôle de la caisse estime que le mode de transport utilisé n’était pas justifié. Le refus n’est pas toujours définitif : la prise en charge des frais de transport obéit à des règles précises du code de la sécurité sociale, et leur méconnaissance par la caisse comme par l’assuré explique la plupart des litiges. Encore faut-il agir dans les délais, avec les bonnes pièces, devant le bon interlocuteur : la commission de recours amiable d’abord, puis le pôle social du tribunal judiciaire. Cet article présente l’ensemble du régime applicable à la date de rédaction, y compris la modification de l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale qui entre en vigueur le 1er octobre 2026, puis la méthode complète de contestation, avec les spécificités pratiques de Paris et de l’Île-de-France.

I. Les transports pris en charge par la CPAM et les conditions du remboursement

A. Hospitalisation, affection de longue durée, ambulance et trajets de plus de 150 kilomètres : quels déplacements sont couverts

Le point de départ du raisonnement figure à l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, qui énumère les frais de transport de l’assuré ou de l’ayant droit pris en charge lorsqu’il se trouve dans l’obligation de se déplacer. Le texte vise d’abord les transports liés à une hospitalisation, qu’il s’agisse de l’entrée, de la sortie ou d’un transfert entre établissements. Il couvre ensuite les transports liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée et présentant l’une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l’article R. 322-10-1, les transports par ambulance justifiés par l’état du malade, les transports vers un lieu distant de plus de 150 kilomètres, les transports en série et les transports vers certains centres médico-sociaux et centres médico-psycho-pédagogiques. Le texte ajoute une seconde série de déplacements pris en charge : ceux effectués pour se soumettre à un contrôle de la sécurité sociale, répondre à une convocation du contrôle médical, se rendre chez un fournisseur d’appareillage agréé ou répondre à la convocation d’un médecin expert désigné par une juridiction saisie d’un contentieux de la sécurité sociale. Chaque situation de refus doit donc être rattachée à l’une de ces catégories, car le motif du déplacement détermine les pièces exigées et les voies de recours ouvertes. Le lien officiel du texte en vigueur à la date de rédaction figure ici : article R. 322-10 du code de la sécurité sociale.

Une évolution imminente mérite l’attention des assurés en affection de longue durée. La version de l’article R. 322-10 applicable jusqu’au 30 septembre 2026 vise les transports liés aux traitements prescrits en application de l’article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée. La version qui entre en vigueur le 1er octobre 2026 resserre ce cas aux seuls malades relevant des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du même code, c’est-à-dire, pour l’essentiel, aux affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse inscrites sur la liste établie par décret, et aux affections graves caractérisées ou aux états pathologiques invalidants reconnus par le service du contrôle médical. Les assurés dont l’affection de longue durée relève d’un autre cas d’exonération devront vérifier avec leur médecin traitant et leur caisse si leurs transports restent pris en charge après cette date. La version applicable au 1er octobre 2026 figure dans les versions successives de cet article publiées sur Légifrance, sous la même numérotation R. 322-10 du code de la sécurité sociale. L’article L. 160-14 qui définit ces catégories est disponible ici : article L. 160-14 du code de la sécurité sociale.

Les moyens de transport eux-mêmes sont classés par l’article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale : « Les transports pris en charge par l’assurance maladie peuvent être assurés par les moyens suivants : 1° L’ambulance ; 2° Le transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire léger et taxi ; 3° Les transports en commun terrestres, l’avion ou le bateau de ligne régulière, les moyens de transport individuels. » Le texte précise qu’un référentiel de prescription arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale définit les situations dans lesquelles l’état du malade justifie chacun de ces modes de transport en fonction de l’importance des déficiences et incapacités. Concrètement, l’ambulance suppose un état qui impose un transport allongé ou une surveillance, le véhicule sanitaire léger et le taxi conventionné correspondent au transport assis professionnalisé, et le véhicule personnel ou les transports en commun suffisent lorsque l’état du patient le permet. Le lien officiel du texte figure ici : article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale. La page de l’Assurance Maladie qui décrit ces situations en langage courant, avec les cas de prise en charge à 100 % et les démarches de remboursement, complète utilement la lecture des textes : frais de transport sur ameli.fr. La fiche officielle du service public, vérifiée le 19 août 2026, expose la même réglementation : remboursement des frais de transports sur service-public.gouv.fr.

Pour les assurés en affection de longue durée, le traitement de référence reste le protocole de soins établi par le médecin traitant en application de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale. Ce texte prévoit que le protocole définit « les actes et les prestations nécessités par le traitement de l’affection et pour lesquels la participation de l’assuré peut être limitée ou supprimée » (article L. 324-1 du code de la sécurité sociale). Le transport prescrit dans le cadre de ce protocole s’inscrit donc dans un parcours de soins formalisé, ce qui renforce sa justification en cas de contestation. Le lien officiel du texte figure ici : article L. 324-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque l’avis du médecin-conseil de la caisse contredit la prescription du médecin traitant, la préparation d’une expertise médicale devient souvent déterminante, comme l’explique notre analyse dédiée : contester l’avis du médecin-conseil devant la commission médicale et le pôle social.

B. Prescription médicale préalable, taxi conventionné, trajet le moins onéreux et transport partagé : les quatre verrous du remboursement

Le premier verrou tient à la prescription médicale de transport, qui doit en principe précéder le déplacement. L’article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale dispose que « La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l’assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d’une facture délivrée par le transporteur ou d’un justificatif de transport. » La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu, et « Elle est valable dans une limite d’un an. » La Cour de cassation applique cette exigence avec rigueur : dans un arrêt du 16 novembre 2023 rendu sur le pourvoi n° 21-25.194, la deuxième chambre civile rappelle que « Selon le deuxième de ces textes, sauf le cas d’urgence, la prise en charge des frais de transport prévus au premier est subordonnée à la présentation par l’assuré de la prescription médicale établie préalablement à l’exécution de la prestation de transport. » En l’espèce, des époux n’avaient obtenu la prescription de l’aller-retour qu’une fois arrivés sur le lieu de soins, et la Cour a cassé sans renvoi le jugement qui avait condamné la caisse à rembourser, puis rejeté la demande de prise en charge. L’arrêt est consultable ici : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 novembre 2023, n° 21-25.194. Le lien officiel du texte appliqué figure ici : article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale.

La seule exception admise concerne l’urgence, et elle reste étroitement encadrée. Le même article prévoit que « En cas d’urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori » (article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale). Mais l’urgence doit être attestée dans la prescription elle-même : dans l’arrêt du 16 novembre 2023 précité, la Cour reproche aux juges du fond de ne pas avoir constaté que la prescription établie après le transport attestait de l’urgence, et énonce que « Il résulte du troisième de ces textes que, sauf prescription médicale attestant de l’urgence, la prise en charge des frais de transport exposés sur une distance excédant 150 kilomètres est subordonnée à l’accord préalable de l’organisme social » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 novembre 2023, n° 21-25.194). En pratique, un assuré transporté en urgence doit donc demander au médecin qui établit la prescription a posteriori d’y mentionner expressément l’urgence et les circonstances qui ont empêché toute prescription préalable. À défaut, la caisse refuse régulièrement le remboursement, et les juridictions lui donnent raison. Les litiges relatifs aux convocations au contrôle médical obéissent à une règle plus simple : « la convocation ou l’avis d’audience vaut prescription médicale » dans les cas mentionnés au 2° de l’article R. 322-10 (article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale). L’assuré convoqué n’a donc pas à produire une prescription distincte, mais il doit conserver la convocation et les justificatifs du déplacement effectué.

Le deuxième verrou concerne le recours à un taxi : seuls les taxis conventionnés ouvrent droit au remboursement. L’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale dispose que « Les frais d’un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d’assurance maladie. » Un trajet effectué en taxi non conventionné, même avec une prescription en règle, ne sera pas remboursé. Avant de commander un taxi, l’assuré doit vérifier le conventionnement de l’entreprise auprès de sa caisse ou sur l’annuaire de l’Assurance Maladie. Le lien officiel du texte figure ici : article L. 322-5 du code de la sécurité sociale. Le troisième verrou tient au coût : « Dans le respect de la prescription, les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet le moins onéreux, compte tenu des conditions de transport et du nombre de patients transportés. » La caisse peut donc réduire le remboursement au montant du trajet le moins cher compatible avec l’état du patient, et la base de calcul obéit à une règle précise posée par l’article R. 322-10-5 : « Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à f du 1° de l’article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche. » Autrement dit, si l’assuré choisit un établissement éloigné alors qu’une structure appropriée plus proche pouvait le recevoir, le remboursement est calculé sur la distance vers la structure la plus proche. Le lien officiel de ce texte figure ici : article R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale.

Le quatrième verrou, souvent ignoré des assurés, tient au transport partagé. Lorsque l’état du patient le permet, la caisse ou l’entreprise de transport peut proposer un véhicule transportant simultanément au moins deux patients. L’article L. 322-5 prévoit que « Lorsqu’un patient refuse le transport partagé que lui propose une entreprise de transport sanitaire ou une entreprise de taxi conventionnée, alors que son état de santé n’est pas incompatible avec une telle solution de transport et que la proposition répond à des conditions de mise en œuvre du transport tenant en particulier aux caractéristiques du trajet et à l’organisation de la prise en charge sur le lieu de soins, ses frais de transport sont pris en charge après application au prix facturé d’un coefficient de minoration » (article L. 322-5 du code de la sécurité sociale). Le refus d’un transport partagé régulier entraîne donc une minoration du remboursement, sauf si la prescription médicale mentionne que l’état du patient est incompatible avec le transport partagé. Les assurés qui supportent mal la promiscuité, les trajets allongés ou les horaires imposés par le transport partagé doivent en parler à leur médecin avant le déplacement, pour que l’incompatibilité figure sur la prescription. Enfin, les assurés dispensés de l’avance des frais doivent savoir que ce droit est protégé : dans un arrêt du 19 décembre 2019 rendu sur le pourvoi n° 18-21.240, la deuxième chambre civile juge que « il appartient à l’entreprise de taxi et à l’organisme local d’assurance maladie de préciser, en dehors des cas où la dispense est obligatoire en vertu de la loi, les modalités selon lesquelles les assurés sont dispensés de faire l’avance des frais pour les transports effectués par l’entreprise de taxi signataire, sans remettre en cause dans son principe la dispense d’avance des frais », et déclare « nulle et de nul effet » la clause d’une convention locale qui subordonnait l’adhésion au tiers payant à des critères de densité et d’antériorité, car « Qu’une telle clause n’ayant pas pour objet la fixation des modalités selon lesquelles les assurés sont dispensés de l’avance des frais, il en résulte qu’elle est nulle et de nul effet ». L’arrêt est consultable ici : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-21.240.

II. Contester le refus de la CPAM : accord préalable, commission de recours amiable puis pôle social

A. Accord préalable de la caisse et recours devant la commission de recours amiable dans les deux mois

Lorsque le transport envisagé entre dans l’une des catégories soumises à accord préalable, la demande doit être adressée à la caisse avant le déplacement. L’article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l’accord préalable de l’organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ; b) Mentionnés aux e et f du 1° de l’article R. 322-10 ; c) Par avion et par bateau de ligne régulière. » Le texte ajoute que « Dans le cas prévu au a le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n’excédant pas 150 kilomètres. » L’assuré qui souhaite se faire soigner loin de son domicile doit donc joindre à sa demande les éléments établissant qu’aucune structure appropriée plus proche ne peut dispenser les soins : courrier du médecin traitant ou du praticien qui vous suit, attestation de la structure d’accueil, protocole de soins. Le lien officiel du texte figure ici : article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. Le point le plus utile en pratique tient au silence de la caisse : « L’absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l’expédition de la demande vaut accord préalable. » L’assuré doit donc conserver la preuve de l’expédition de sa demande et de sa date, par exemple en l’adressant en lettre recommandée avec accusé de réception ou en conservant l’accusé de dépôt du compte ameli. Passé quinze jours sans réponse, l’accord est réputé acquis, et la caisse ne peut ensuite refuser le remboursement au motif de l’absence d’accord préalable.

Si la caisse notifie un refus exprès, de remboursement comme d’accord préalable, la contestation commence obligatoirement devant la commission de recours amiable de l’organisme. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours concernés « sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat » (article L. 142-4 du code de la sécurité sociale). Le recours préalable est donc une étape obligatoire : saisir directement le tribunal sans passer par la commission expose la demande à l’irrecevabilité. Le lien officiel du texte figure ici : article L. 142-4 du code de la sécurité sociale. Le délai pour saisir la commission est fixé par l’article R. 142-1 du même code : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Ce délai de deux mois court à compter de la notification du refus, et non de la facture du transporteur ni du paiement. Passé ce délai, la décision de la caisse devient définitive, sauf à démontrer une notification irrégulière. Le lien officiel du texte figure ici : article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. La lettre de recours doit identifier la décision contestée, rappeler les faits dans l’ordre chronologique, viser les textes applicables et joindre l’ensemble des pièces : prescription médicale de transport, facture du transporteur ou justificatif, preuve de la demande d’accord préalable et de sa date d’expédition, éléments médicaux justifiant le mode de transport et, pour les trajets de plus de 150 kilomètres, les documents établissant l’absence de structure appropriée plus proche. L’envoi en recommandé avec accusé de réception reste recommandé, avec conservation d’une copie complète du dossier.

La commission de recours amiable dispose en pratique d’un délai pour statuer, et son silence prolongé vaut rejet implicite qui ouvre la voie du tribunal. Pendant cette phase, l’assuré peut utilement compléter son dossier : demander à son médecin traitant une attestation circonstanciée expliquant pourquoi le mode de transport prescrit était le seul compatible avec son état, solliciter de la structure de soins une attestation des dates et de la nature des soins reçus, et, lorsque le litige porte sur le caractère approprié d’une structure plus proche, réunir tout élément montrant que cette structure ne pouvait pas dispenser les soins prescrits. Lorsque le refus de la caisse repose sur l’avis du médecin-conseil, la contestation de cet avis médical appelle une préparation spécifique, avec compte rendu d’hospitalisation, certificats et, si nécessaire, avis d’un autre praticien. Les refus qui portent sur la reconnaissance même du droit aux prestations, comme le refus ou le non-renouvellement d’une affection de longue durée, se contestent selon la même architecture de recours, présentée ici : contester le refus ou le non-renouvellement d’une ALD devant la commission et le pôle social. Chaque pièce nouvelle communiquée à la commission doit être conservée en double, car elle servira de nouveau devant le tribunal en cas de rejet.

B. Saisir le pôle social du tribunal judiciaire : compétence, preuve, expertise et pratiques parisiennes

Après le rejet, exprès ou implicite, de la commission de recours amiable, l’assuré peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire. L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux litiges nés avant le 1er novembre 2026, dispose que « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ». Le refus de prise en charge de frais de transport relève directement de cette définition. Le lien officiel du texte applicable figure ici : article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. La saisine du tribunal obéit elle-même à un délai strict, courant à compter de la notification de la décision de la commission, et la requête doit exposer les moyens de fait et de droit avec l’ensemble des pièces. Devant le pôle social, la représentation par avocat n’est pas obligatoire, mais la technicité des textes applicables et la rigueur avec laquelle les juridictions contrôlent la prescription préalable et l’accord préalable rendent l’assistance d’un conseil particulièrement utile lorsque les sommes en jeu ou la chronicité des transports le justifient. La demande doit chiffrer précisément les sommes réclamées, transport par transport, avec les factures correspondantes, et distinguer le principal des éventuels intérêts.

Sur le fond, le juge vérifie méthodiquement chaque condition de la prise en charge. Il contrôle d’abord l’existence et la date de la prescription médicale par rapport à la date du transport, puis le respect de l’accord préalable pour les trajets de plus de 150 kilomètres, les transports en série et les transports par avion ou bateau, en tenant compte de l’urgence attestée et du silence de quinze jours valant accord. Il vérifie ensuite le conventionnement de l’entreprise de taxi, le mode de transport au regard de l’état du patient et du référentiel de prescription, et la base de calcul du remboursement au regard de la structure appropriée la plus proche. L’arrêt du 16 novembre 2023 illustre cette méthode : la Cour y censure le tribunal qui avait condamné la caisse sans vérifier la prescription préalable ni l’accord préalable, et elle statue elle-même au fond en rejetant la demande. L’enseignement pour les requérants est direct : chaque condition doit être prouvée par une pièce, et l’argument tiré de l’affection de longue durée ou de la bonne foi ne supplée ni la prescription préalable ni l’accord préalable. Lorsque le dossier médical est discuté, notamment sur la justification du mode de transport ou sur l’urgence, le tribunal peut ordonner une expertise médicale technique confiée à un médecin expert, dont les conclusions éclairent la décision sans lier le juge. L’assuré doit alors se rendre à la convocation de l’expert, cette convocation valant elle-même prescription pour le transport correspondant.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques méritent d’être anticipées. La commission de recours amiable compétente est celle de la caisse qui a notifié le refus, le plus souvent la CPAM de Paris pour les assurés parisiens, et la demande d’accord préalable doit lui être adressée avec un délai suffisant avant les soins programmés dans une autre région, fréquents pour les prises en charge spécialisées. Le pôle social compétent est en principe celui du tribunal judiciaire du domicile du requérant, soit le pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour les assurés domiciliés dans la capitale. Les transports franciliens eux-mêmes soulèvent des questions propres : embouteillages et durées de trajet allongées qui justifient parfois le recours au taxi conventionné plutôt qu’aux transports en commun pour un patient fragilisé, transports partagés proposés de manière systématique par certaines entreprises avec des détours importants, et éloignement des structures spécialisées qui concentre les demandes d’accord préalable vers d’autres régions. Chacun de ces éléments doit figurer dans la prescription ou dans une attestation médicale pour produire effet devant la commission puis devant le juge. Les délais postaux et de traitement doivent être intégrés au calendrier : demande d’accord préalable expédiée au moins trois semaines avant le transport programmé pour laisser jouer le délai de quinze jours, recours amiable dans les deux mois de la notification du refus, puis saisine du tribunal dans le délai indiqué par la décision de la commission. Un dossier ordonné chronologiquement, avec sommaire et pièces numérotées, facilite l’examen par la commission comme par le tribunal.

Conclusion

Le remboursement des frais de transport par la CPAM repose sur un enchaînement d’exigences que l’assuré doit vérifier avant chaque déplacement : rattacher le transport à l’une des situations de l’article R. 322-10, obtenir une prescription médicale préalable qui précise le motif et le mode de transport, recourir à une entreprise de taxi conventionnée, solliciter l’accord préalable pour les trajets de plus de 150 kilomètres, les transports en série et les transports par avion ou bateau, et conserver chaque facture et chaque preuve d’envoi. L’urgence reste la seule voie de régularisation a posteriori, à condition qu’elle soit attestée dans la prescription elle-même. À compter du 1er octobre 2026, les assurés en affection de longue durée devront en outre vérifier que leur situation relève bien des 3° et 4° de l’article L. 160-14 pour conserver la prise en charge de leurs transports. En cas de refus, la contestation suit un ordre impératif : recours devant la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, puis saisine du pôle social du tribunal judiciaire, avec un dossier complet et chiffré. La jurisprudence de la Cour de cassation montre que les juridictions appliquent ces textes à la lettre et rejettent les demandes dont une seule condition fait défaut. La rigueur du dossier, dès la prescription, reste donc la meilleure garantie d’obtenir le remboursement des transports médicalement justifiés.

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