Ouvrier de fabrication, conducteur d’installation, technicien de laboratoire, agent de maîtrise ou ingénieur : si votre entreprise relève de la chimie ou de l’une de ses branches connexes, votre arrêt maladie obéit d’abord à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, identifiée par le code IDCC 44. Sur un point, elle est bien plus généreuse que la loi : après un an de présence dans l’entreprise, votre salaire est maintenu dès le premier jour d’arrêt, sans les sept jours d’attente du Code du travail. Elle comporte pourtant deux pièges. Le premier tient à ses versions : pour les ouvriers, les employés et les agents de maîtrise, les durées de maintien les plus longues figurent dans des textes de 1973 qui n’ont jamais été étendus et ne lient que les employeurs adhérents d’une organisation signataire. Le second tient au calcul : pendant la période à demi-tarif, l’employeur déduit les indemnités journalières de la caisse, si bien que, pour un salaire moyen, il ne lui reste presque rien à payer.
La convention règle aussi le sort de votre emploi lorsque l’absence se prolonge. Elle n’admet le remplacement du salarié malade qu’en cas de nécessité et lui garantit, s’il est licencié pour ce motif, des droits que la loi ne donne pas, dont l’indemnité de préavis et une priorité de réengagement. Le 10 septembre 2026, la cour d’appel de Rouen a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’une salariée de la chimie remplacée en interne, et rappelé que cette priorité reste en vigueur.
L’article suit l’ordre de vos questions : ce que vous percevez pendant l’arrêt, puis ce que devient votre contrat. Il traite de la maladie et de l’accident non professionnels, dans l’état des textes au 29 septembre 2026.
I. Pendant l’arrêt : ce que l’employeur vous doit, et comment le vérifier
Votre revenu pendant l’arrêt repose sur deux étages obligatoires : les indemnités journalières de la caisse primaire d’assurance maladie, puis les appointements que la convention met à la charge de l’employeur. Un troisième étage, la prévoyance, dépend du contrat souscrit par votre entreprise. Vérifiez d’abord la convention appliquée : votre bulletin de paie doit mentionner « l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié » ainsi que votre position dans la classification, notamment votre coefficient hiérarchique (article R. 3243-1 du Code du travail). Ce coefficient désigne le texte qui vous concerne. Les ouvriers, employés et techniciens des groupes I à III, du coefficient 130 au coefficient 205, relèvent de l’avenant n° 1 du 11 février 1971, relatif aux ouvriers et collaborateurs ; les agents de maîtrise et techniciens du groupe IV, de l’avenant n° 2 du 14 mars 1955 ; les ingénieurs et cadres du groupe V, à partir du coefficient 350, de l’avenant n° 3 du 16 juin 1955. La liste d’activités de l’article 1er de la convention vise notamment la chimie de base, les gaz industriels, les engrais, les matières plastiques de base, les peintures et vernis, la parfumerie ou les savons et détergents. Les textes sont accessibles depuis la fiche du Code du travail numérique consacrée à la convention 44.
A. Un an de présence, aucun jour de carence : combien de mois selon votre catégorie et votre employeur
Le droit au maintien suppose un an de présence dans l’entreprise : présence effective selon l’avenant des ouvriers et collaborateurs, présence continue selon la version étendue des avenants des agents de maîtrise et des cadres. L’arrêt doit être justifié. Pour les ouvriers, les collaborateurs, les agents de maîtrise et les techniciens, les articles 22 de l’avenant n° 1 et 6 de l’avenant n° 2 exigent un justificatif dans les quarante-huit heures, sauf force majeure, et autorisent l’employeur à demander un certificat médical et à faire procéder à une contre-visite ; pour les cadres, l’article 7 de l’avenant n° 3 vise la maladie ou l’accident constaté par un certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite. Du côté de la caisse, l’envoi de l’avis d’arrêt obéit à ses propres délais, détaillés dans notre article sur la transmission tardive de l’avis d’arrêt de travail.
Une fois ces conditions réunies, la convention ne prévoit aucun délai de carence : vos appointements sont dus à plein tarif pendant les premiers mois d’indisponibilité, donc dès le premier jour. La différence avec le régime légal est nette. Le complément du Code du travail ne commence, pour une maladie non professionnelle, qu’« au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3 du Code du travail), et l’indemnité journalière de la caisse ne part que du « quatrième jour de l’incapacité de travail » (article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale). Pendant ces trois premiers jours, l’employeur de la chimie paie donc seul votre salaire.
La durée du maintien dépend de votre catégorie, de votre ancienneté et, pour deux catégories sur trois, de la version du texte qui lie votre employeur. Pour les ouvriers et collaborateurs, la version étendue de l’article 23 de l’avenant n° 1 prévoit deux mois à plein tarif puis deux mois à demi-tarif, augmentés chacun d’un demi-mois par période de quatre ans d’ancienneté. Un accord du 12 décembre 1973, qui n’a jamais fait l’objet d’un arrêté d’extension, a porté ces durées à quatre mois à plein tarif et quatre mois à demi-tarif à compter du 1er janvier 1976, augmentées chacune d’un mois par tranche de trois ans d’ancienneté, sans pouvoir dépasser six mois chacune.
Pour les agents de maîtrise et techniciens, la version étendue de l’article 7 de l’avenant n° 2 ne garantit à plein tarif que le premier mois et la moitié du deuxième, puis la même durée à demi-tarif, avec un demi-mois de plus par période de quatre ans ; certains emplois marqués d’un astérisque bénéficient de trois mois à plein tarif. La version issue de l’avenant du 12 décembre 1973, non étendue, prévoit quatre mois à plein tarif et quatre mois à demi-tarif depuis le 1er janvier 1975, puis un mois de plus par tranche de trois ans, dans la limite de six mois chacune. Pour les ingénieurs et cadres, l’article 7 de l’avenant n° 3 prévoit, dans sa version étendue, quatre mois à plein tarif et quatre mois à demi-tarif, augmentés chacun d’un mois par tranche de trois ans d’ancienneté, sans dépasser six mois chacun ; la réécriture de 1971, non étendue, conserve ces durées. Les écarts avec d’autres branches industrielles sont importants, comme le montre notre article sur l’arrêt maladie dans la métallurgie.
Laquelle de ces échelles s’applique à vous ? Une convention étendue par arrêté ministériel s’impose à tous les employeurs compris dans son champ, alors qu’un texte non étendu ne s’impose qu’aux « signataires ou membres des organisations ou groupements signataires » (article L. 2262-1 du Code du travail). La cour d’appel de Paris l’a rappelé à propos de la convention de la chimie : « l’extension vise à rendre obligatoire un accord collectif pour toutes les entreprises qui entrent dans son champ d’application, au-delà de celles qui adhèrent à une organisation patronale signataire de l’accord » (CA Paris, 30 mai 2024, n° 20/07711). Si votre employeur n’adhère à aucune organisation signataire des textes de 1973, seule l’échelle étendue s’impose à lui, sous réserve d’un usage ou d’un engagement plus favorable, que l’article 4 des clauses générales préserve. Le bulletin de paie mentionne la convention, pas l’adhésion patronale : demandez donc par écrit à l’employeur quelle échelle il applique et à quel titre.
Certaines entreprises appliquent l’échelle longue. Dans une affaire jugée à Orléans, un régleur dont l’ancienneté remontait à 1995 avait bénéficié, selon la cour, de « 6 mois à 100 % puis 6 mois à 50 % » (CA Orléans, 21 février 2025, n° 23/00557). Deux plafonds s’ajoutent. Si plusieurs arrêts surviennent dans la même année civile, leur indemnisation cumulée ne peut dépasser la durée à laquelle votre ancienneté vous donne droit, et une même absence ne peut pas non plus être indemnisée au-delà de cette durée. L’ancienneté se calcule selon l’article 10 des clauses générales, qui compte comme temps de présence les interruptions pour maladie, et pour longue maladie dans la limite de trois ans. Si un nouvel arrêt survient après une reprise, les règles de la caisse sont exposées dans notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise du travail.
La convention n’ajoute pas les conditions de la loi. Le complément légal suppose d’être soigné « sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne » ou dans un État de l’Espace économique européen (article L. 1226-1 du Code du travail). Pour la convention de la chimie, la Cour de cassation a censuré des juges qui avaient réservé le maintien de l’article 23 de l’avenant n° 1 aux salariés soignés en France ou dans la Communauté, en leur reprochant d’avoir statué « en subordonnant son application à l’existence d’une condition qu’il ne prévoit pas » (Cass. soc., 4 juin 1987, n° 84-43.850). Le salarié, autorisé par sa caisse à passer sa convalescence dans son pays d’origine, conservait donc son droit au complément conventionnel. Depuis le 27 juin 2026, le même article L. 1226-1 exclut en outre le complément légal en cas de fraude avérée du salarié pour obtenir les indemnités journalières, dont l’employeur a été informé dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale ; la convention ne comporte pas une telle clause, et aucune des décisions consultées ne tranche son incidence sur le maintien conventionnel.
L’employeur peut faire contrôler l’arrêt, mais il doit prouver votre refus ou votre carence s’il veut suspendre le maintien : « C’est à l’employeur, qui prend l’initiative d’un tel contrôle d’établir qu’il n’a pu faire effectuer cette contre-visite en raison de la carence ou de l’opposition du salarié. » (CA Paris, 30 mai 2024, n° 20/07711). Dans cette affaire, une formatrice relevant de l’avenant des agents de maîtrise n’avait jamais reçu la convocation du médecin contrôleur, dont l’employeur ne produisait que la preuve de dépôt. La suspension du maintien était injustifiée, et 1 208,48 euros lui ont été alloués, avec les congés payés afférents. Les règles de ce contrôle sont détaillées dans notre article sur la contre-visite de l’employeur et la suspension du complément.
B. Plein tarif, demi-tarif et indemnités journalières : calculer ce qui vous revient
Le plein tarif correspond à vos appointements mensuels. Pour les ouvriers et collaborateurs, ils comprennent la prime d’ancienneté et les primes de rendement, de production et de productivité, individuelles ou collectives, à l’exclusion de tout autre élément, et se calculent sur l’horaire de l’atelier ou du service auquel vous appartenez (article 23, paragraphe 2, de l’avenant n° 1). La version étendue de l’avenant n° 2 ne retient que les appointements et la prime d’ancienneté. Cette prime atteint 3 % après trois ans d’ancienneté dans l’entreprise, puis progresse jusqu’à 15 % après quinze ans, et s’ajoute aux appointements réels (article 10 de l’avenant n° 1). Sur les éléments de salaire que la loi retient, voir notre article sur le calcul du complément de salaire en arrêt maladie.
De ces appointements, l’employeur peut déduire chaque mois les prestations en espèces de la sécurité sociale, hors majorations accordées à partir de trois enfants, la part des prestations de prévoyance financée par ses propres versements, et les indemnités versées par un tiers responsable d’un accident, qu’il avance alors (article 23, paragraphe 4). Vous devez lui déclarer ces prestations. La règle rejoint celle du complément légal, dont sont déduites les allocations de la sécurité sociale et la part de prévoyance « résultant des versements de l’employeur » (article D. 1226-5 du Code du travail). Si l’employeur perçoit directement vos indemnités journalières, il doit en tenir compte dans votre paie : voir notre article sur la subrogation de l’employeur dans les indemnités journalières.
C’est là que se loge le piège du demi-tarif. L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu antérieur, calculé sur 1/91,25 des trois dernières paies et retenu dans la limite de 1,4 fois le SMIC (article R. 323-4 et article R. 323-5 du Code de la sécurité sociale). Pour un salaire inférieur à ce plafond, elle représente donc à peu près la moitié du salaire, soit autant que le demi-tarif. Prenons un opérateur payé 2 100 euros brut par mois, avec cinq ans d’ancienneté, chez un employeur qui n’applique que l’échelle étendue : il a droit à deux mois et demi à plein tarif, puis à deux mois et demi à demi-tarif. Son indemnité journalière est de 34,52 euros (2 100 × 3 / 91,25 / 2), due pour chaque jour à partir du quatrième. Le premier mois, l’employeur complète 932,04 euros d’indemnités par 1 167,96 euros ; le deuxième, 1 035,60 euros d’indemnités par 1 064,40 euros ; le demi-mois suivant, 517,80 euros par 532,20 euros. Pendant les deux mois et demi à demi-tarif, il ne doit plus que 14,40 euros par mois, puisque le demi-salaire, 1 050 euros, dépasse à peine les 1 035,60 euros d’indemnités. Au total, environ 2 800 euros de complément, presque tout pendant les deux premiers mois et demi. Ces montants sont bruts, calculés sur des mois de trente jours, et le net diffère en raison des cotisations et de la CSG.
Au-dessus du plafond de la caisse, l’indemnité journalière cesse de croître : pour un cadre bien rémunéré, le demi-tarif laisse alors un complément réel. Chez un employeur tenu par l’échelle longue de 1973, le même opérateur aurait droit à cinq mois à plein tarif, soit environ 5 500 euros de complément sur la même base. Vérifiez enfin que les indemnités déduites correspondent à celles que la caisse a réellement versées, et non à un montant estimé.
La convention et la loi ne s’additionnent pas : c’est le régime le plus favorable qui s’applique. Pour les départager, les juges calculent la somme due selon chacun sur la période en cause : « Afin de déterminer si les dispositions du code du travail sont plus favorables que celles de la convention collective, il y a lieu de calculer le montant du maintien du salaire dû en vertu de chacune de ces dispositions » (CA Lyon, 5 février 2025, n° 21/02618, à propos d’une autre branche). Selon la loi, le même opérateur recevrait 90 % de son salaire du huitième au trente-septième jour, puis les deux tiers pendant les trente jours suivants (article D. 1226-1 du Code du travail). Indemnités déduites, l’employeur lui devrait 854,40 euros puis 364,40 euros, soit 1 218,80 euros, contre environ 2 800 euros selon la convention.
Refaites pourtant ce calcul si vous travaillez en équipes. Le complément légal se calcule sur la rémunération brute que vous auriez perçue en travaillant, et « non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). Cette rémunération comprend les primes liées à vos horaires : la cour de Lyon a relevé que, selon les dispositions légales, « le salaire qu’aurait dû percevoir le salarié s’il avait travaillé, intègre les majorations pour heure de nuit » (CA Lyon, 5 février 2025, n° 21/02618). La convention de la chimie, elle, exclut du plein tarif les éléments qu’elle n’énumère pas. Pour un salarié posté dont les primes pèsent lourd dans la paie, la comparaison peut se resserrer ; elle se fait sur l’ensemble de l’arrêt, et non jour par jour.
La prévoyance n’est pas organisée par la branche pour les non-cadres. L’accord du 24 avril 2018, non étendu, ne faisait qu’organiser une négociation sur la couverture prévoyance, avec un objectif fixé au 31 juillet 2019 ; la liste des textes de la convention consultée sur Légifrance le 29 septembre 2026 ne comporte aucun accord de prévoyance conclu à sa suite. Vos garanties d’incapacité dépendent donc du contrat souscrit par votre entreprise : demandez-en la notice. Pour les cadres, l’accord de branche du 2 octobre 2024 renvoie à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et permet aux entreprises d’assimiler certains coefficients à la catégorie des cadres pour ces garanties. En cas de refus de l’assureur ou de l’employeur, voyez notre article sur la prévoyance non versée pendant un arrêt maladie et notre page consacrée aux garanties de prévoyance et à la protection sociale.
L’arrêt vous fait aussi acquérir des congés. La loi range désormais parmi les périodes de travail effectif l’arrêt pour maladie non professionnelle (article L. 3141-5 du Code du travail), à raison de « deux jours ouvrables par mois », dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence (article L. 3141-5-1 du Code du travail). La convention de la chimie va plus loin sur une partie de l’arrêt : l’avenant n° 1 et la version étendue de l’avenant n° 2 assimilent les absences pour maladie à du travail effectif pour le calcul du congé dans la limite de la durée d’indemnisation à plein tarif, avec un minimum de deux mois, et l’avenant n° 3 dans la limite de cette même durée. Or la Cour de cassation ne reconnaît le caractère plus favorable d’une clause que si elle opère cette assimilation : une convention qui accorde deux jours et demi par mois de travail effectif sans viser la maladie n’est pas plus favorable que la loi, parce que ses dispositions « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016). La clause de la chimie, qui assimile expressément la maladie, pourrait donc ouvrir deux jours et demi par mois pendant les mois couverts, la loi prenant le relais au-delà ; aucune décision consultée ne l’a encore jugé pour cette convention.
Les congés que la maladie vous a empêché de prendre sont reportés pendant quinze mois, à compter du jour où vous recevez, après la reprise du travail, l’information que l’employeur doit vous donner sur le nombre de jours dont vous disposez et la date limite pour les prendre (article L. 3141-19-1 du Code du travail). La convention prévoit de son côté que, si la maladie vous empêche de partir à la date fixée, la période des vacances peut être étendue jusqu’au 31 décembre (article 18, paragraphe 5, des clauses générales) ; le report légal de quinze mois est plus long. Si vous tombez malade pendant vos congés, vous avez le droit de « bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie », les arrêts ayant été notifiés à l’employeur (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732), ce que reprend la fiche du Code du travail numérique sur la maladie pendant les congés dans la chimie. Notre article sur la reprise après un arrêt maladie et le report des congés détaille l’information due par l’employeur.
Surveillez aussi l’unité de calcul. Dans l’affaire jugée à Rouen le 10 septembre 2026, la salariée avait acquis vingt-huit jours ouvrables pendant son arrêt, et l’employeur ne lui en avait réglé que vingt-trois après les avoir convertis en jours ouvrés. La cour a relevé que « La société ne justifie pas des raisons pour lesquelles elle serait légitime à convertir l’indemnité de congés payés en jours ouvrés » et alloué le solde demandé, 1 490,75 euros (CA Rouen, 10 septembre 2026, n° 25/03137).
Le rappel de complément de salaire se réclame dans les trois ans (article L. 3245-1 du Code du travail). Pour l’indemnité compensatrice des congés acquis pendant la maladie et non pris, l’action « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826), ce que développe notre article sur les congés payés après un arrêt maladie et la prescription de trois ans.
II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : remplacement, licenciement, reprise
La maladie suspend le contrat sans le rompre. Les trois avenants le disent en termes voisins : les absences pour maladie ou accident justifiées ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail. Ils admettent pourtant qu’une absence prolongée conduise au remplacement du salarié, à des conditions précises, puis règlent la reprise et la rupture.
A. Remplacé pendant votre arrêt : ce que l’employeur doit prouver, ce que la convention vous garantit
Selon l’article 22 de l’avenant n° 1, repris à l’article 6 de l’avenant n° 2 et à l’article 8 de l’avenant n° 3, lorsque les absences imposent le remplacement effectif du salarié, la notification de ce remplacement par lettre recommandée vaut congédiement. Les employeurs s’engagent à n’y procéder qu’en cas de nécessité, et s’il n’a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire. Le salarié ainsi licencié bénéficie des indemnités de maladie jusqu’au terme de la période prévue par son avenant, ou jusqu’à sa guérison si elle intervient avant, du montant de l’indemnité de préavis, de l’indemnité de congédiement s’il remplit la condition d’ancienneté, et d’une priorité de réengagement dans son ancien emploi ou un emploi similaire. Pour les cadres, l’indemnité de congédiement se calcule en tenant compte de l’ancienneté que le salarié aurait acquise à la fin de la période d’indemnisation. La fiche du Code du travail numérique sur la garantie d’emploi dans la chimie résume ces règles. Les avenants n° 1 et n° 2 précisent enfin que la rupture reste possible, pendant l’arrêt, pour une cause étrangère à la maladie, notamment en cas de licenciement collectif.
Cette clause ancienne ne dispense pas du droit commun du licenciement, avec sa convocation à un entretien préalable puis sa lettre recommandée énonçant les motifs ; dans les affaires récentes jugées à Rouen et à Amiens, les employeurs de la chimie ont d’ailleurs suivi cette procédure. Sur le fond, l’interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé (article L. 1132-1 du Code du travail) ne s’oppose pas à un licenciement motivé par la perturbation que l’absence cause à l’entreprise et par la nécessité d’un remplacement définitif, lequel doit intervenir « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci » (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188).
Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a précisé la sanction. Un tel licenciement « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé », et, faute de justification de la désorganisation et du remplacement dans un délai raisonnable, il « n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). La différence compte : pour un licenciement discriminatoire, donc nul, le barème ne s’applique pas et l’indemnité « ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » (article L. 1235-3-1 du Code du travail), alors que le licenciement sans cause réelle et sérieuse est indemnisé entre les montants minimaux et maximaux fixés selon l’ancienneté et l’effectif (article L. 1235-3 du Code du travail). Notre article sur l’arrêt du 9 septembre 2026 relatif à la désorganisation en détaille la portée.
Les cours d’appel exigent une preuve concrète, même sur les sites industriels où l’absence d’un opérateur pèse lourd. À Amiens, l’employeur reprochait à un opérateur posté d’un site classé Seveso 420 jours d’absence en quatre ans ; il invoquait des arrêts de production, l’impossibilité de recourir à des travailleurs temporaires pour certaines opérations dangereuses, et il avait recruté un remplaçant en contrat à durée indéterminée cinq semaines après le licenciement. La cour a rappelé que « Les juges doivent vérifier que l’absence entraîne une perturbation de l’entreprise et non d’un simple service, à moins que celui-ci constitue un service essentiel de l’entreprise », puis constaté que les analyses produites ne portaient que « sur un nombre très limité de cinq jours sur les deux années précédant le licenciement ». Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, avec 9 000 euros de dommages et intérêts (CA Amiens, 5 novembre 2025, n° 24/01493).
À Rouen, une salariée engagée comme acheteuse, puis affectée à l’amélioration continue, avait été licenciée après treize mois d’arrêt ; son poste avait été confié par avenant à une collègue ingénieure procédés. La cour a relevé que « l’employeur justifie avoir procédé en interne au remplacement de la salariée » et jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, « la société n’établissant pas la perturbation engendrée par le prolongement de l’absence de la salariée et la nécessité de son remplacement définitif » ; elle a alloué 26 000 euros de dommages et intérêts (CA Rouen, 10 septembre 2026, n° 25/03137). L’employeur soutenait aussi que la priorité de réengagement de l’article 22 était obsolète, et la cour lui a répondu : « Il n’est pas justifié de l’abrogation ou de la modification de ce texte ». Elle a toutefois précisé que l’employeur n’a pas à mentionner cette priorité dans la lettre de licenciement et que le salarié doit prouver son préjudice ; la salariée, qui n’avait pas demandé à en bénéficier, a été déboutée de ce chef.
Le préavis mérite une attention particulière. En principe, « l’indemnité de préavis n’est pas due au salarié qui est dans l’impossibilité de l’exécuter » (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-12.702). La convention de la chimie écarte ce principe pour le licenciement lié au remplacement, puisqu’elle accorde au salarié le montant de l’indemnité de préavis. Et si le licenciement pour absence prolongée est jugé sans cause réelle et sérieuse, le juge doit de toute façon accorder au salarié qui le demande « l’indemnité de préavis et les congés payés afférents », même s’il était en arrêt pendant cette période (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). Le préavis conventionnel de licenciement est d’un ou deux mois pour les ouvriers et collaborateurs selon l’ancienneté et le coefficient, de deux ou trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et de trois mois au moins pour les cadres. Pour une cadre licenciée pendant son arrêt, la Cour de cassation a approuvé des juges qui, tout en lui refusant l’indemnité compensatrice de préavis, lui avaient maintenu ses appointements à plein tarif pendant les trois mois du délai-congé, sous déduction des prestations de la sécurité sociale (Cass. soc., 10 décembre 1987, n° 85-45.637).
Votre état de santé ne peut pas davantage peser sur votre carrière. La cour d’appel d’Orléans a condamné un employeur de la chimie qui avait refusé deux années de suite une augmentation à un salarié malade en raison d’un « absentéisme trop important » : lier une rémunération à la présence effective « ne peut s’entendre qu’à la condition que cela n’ait pas pour effet de discriminer les salariés empêchés de travailler en raison de leur état de santé défaillant ». Le salarié a obtenu 5 000 euros de dommages et intérêts (CA Orléans, 21 février 2025, n° 23/00557). Ces situations relèvent de la discrimination liée à l’état de santé au travail.
B. Reprise, inaptitude, rupture : les étapes après l’arrêt
La reprise commence par une visite médicale. Le Code du travail l’impose après une absence d’au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel : dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, et l’examen a lieu le jour de la reprise ou au plus tard dans les huit jours, sauf si une visite de préreprise tenue dans les trente jours précédents n’a conclu à aucun aménagement (article R. 4624-31 du Code du travail). La convention de la chimie est plus exigeante : selon l’article 24, paragraphe 6, des clauses générales, après une absence de plus de dix jours due à une maladie ou à un accident, le salarié doit obligatoirement passer, lors de la reprise, la visite médicale prévue par la loi. Si votre employeur ne l’organise pas, demandez-la par écrit. Sous l’empire du texte alors applicable, la Cour de cassation a jugé que « l’initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l’employeur », dès que le salarié en fait la demande et se tient à sa disposition (Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 23-13.784).
Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, dans l’entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe situées en France (article L. 1226-2 du Code du travail). Si vous n’êtes ni reclassé ni licencié un mois après l’examen, il doit vous verser « le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » (article L. 1226-4 du Code du travail). En cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à indemnité compensatrice, mais il est pris en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement (même article). Les articles de la convention consacrés à la maladie ne prévoient pas d’indemnité de préavis pour ce cas. Sur ces questions, voir notre page consacrée au licenciement pour inaptitude.
L’indemnité conventionnelle de congédiement se compare ensuite au minimum légal, qui est d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis d’un tiers de mois pour les années à partir de dix ans (article R. 1234-2 du Code du travail). Pour les ouvriers et collaborateurs, l’article 28 de l’avenant n° 1 accorde, à partir de deux ans d’ancienneté, trois dixièmes de mois par année depuis l’entrée dans l’entreprise, majorés d’un mois après 50 ans et de deux mois après 55 ans pour les salariés qui justifient de cinq ans d’ancienneté, dans la limite de quatorze mois. Sans majoration d’âge, ce barème dépasse le minimum légal jusqu’à vingt-cinq ans d’ancienneté, et c’est l’inverse au-delà. Pour les agents de maîtrise et techniciens, la Cour de cassation a jugé qu’à partir de dix puis de vingt ans d’ancienneté, l’indemnité est de quatre puis de cinq dixièmes de mois pour chaque année passée dans l’entreprise, et non pour les seules années au-delà de dix ou de vingt ans (Cass. soc., 2 décembre 1981, n° 79-42.716). Pour les cadres, l’article 14 de l’avenant n° 3 accorde quatre dixièmes de mois par année jusqu’à dix ans, six dixièmes de dix à quinze ans et huit dixièmes au-delà, avec des majorations d’âge et un plafond de vingt mois.
La base de calcul est la rémunération du mois précédant le départ, ou, pour les cadres, celle du mois précédant le préavis, sans pouvoir être inférieure à la moyenne des douze derniers mois. Les primes annuelles versées pendant le mois de référence ne comptent que pour leur part mensuelle : elles « ne peuvent être prises en compte que pour la part venant en rémunération de ce mois » (Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-19.165). Ce même arrêt concerne une rupture conventionnelle signée par un cadre de la chimie : son indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci dépasse l’indemnité légale, et, faute de licenciement et de préavis, la base retenue est le salaire du mois précédant la signature de la convention de rupture. Si une rupture conventionnelle vous est proposée pendant ou après l’arrêt, faites donc le calcul sur le barème de votre avenant, et non sur le seul minimum légal.
Pour agir, retenez trois délais : douze mois à compter de la notification pour contester le licenciement, hors actions fondées sur une discrimination, que le texte met à part (article L. 1471-1 du Code du travail) ; trois ans pour un rappel de salaire ou de complément ; trois ans à compter de la rupture pour les congés acquis pendant la maladie. Les étapes de la procédure sont présentées dans notre page consacrée au contentieux devant le conseil de prud’hommes. Si un manquement grave de l’employeur empêche la poursuite du contrat, une prise d’acte de la rupture peut se discuter, avec un risque réel : à Lyon, une prise d’acte fondée notamment sur un maintien de salaire incomplet de 317,69 euros a produit les effets d’une démission, faute de manquement suffisamment grave (CA Lyon, 5 février 2025, n° 21/02618).
Conclusion : les vérifications à faire, dans l’ordre
Commencez par votre bulletin de paie : l’intitulé de la convention et votre coefficient vous indiquent si vous relevez de l’avenant des ouvriers et collaborateurs, de celui des agents de maîtrise et techniciens ou de celui des cadres. Demandez ensuite à votre employeur, par écrit, quelle échelle de maintien il applique : l’échelle étendue, plus courte pour les ouvriers et la maîtrise, ou l’échelle longue de 1973, qui s’impose aux adhérents des organisations signataires. Vérifiez que le salaire a été maintenu dès le premier jour, que les indemnités journalières déduites correspondent à celles que la caisse vous a réellement versées et que la période à demi-tarif a été correctement calculée, puis comparez le tout, sur l’ensemble de l’arrêt, au complément légal, surtout si vous travaillez en équipes.
Pendant l’arrêt, conservez la preuve de l’envoi de vos justificatifs dans les quarante-huit heures et restez joignable en cas de contre-visite. Si l’absence se prolonge, un licenciement pour remplacement suppose une désorganisation de l’entreprise prouvée et un remplacement définitif dans un délai raisonnable ; même lorsqu’il est justifié, il vous ouvre l’indemnité de préavis, l’indemnité de congédiement et une priorité de réengagement, dont il vous revient de demander le bénéfice et qui cesse si vous ne répondez pas dans le mois à une offre équivalente. À la reprise, demandez la visite médicale dès que votre absence a dépassé dix jours, et contrôlez le décompte de vos congés, en jours ouvrables. Enfin, notez les délais : douze mois pour contester un licenciement, trois ans pour les rappels de salaire, trois ans après la rupture pour les congés non pris.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour un licenciement pendant un arrêt maladie. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit du travail à Paris.