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Salaire minimum d’un handballeur pro en 2026-2027 : grilles de Starligue, Proligue et LBE sous le SMIC, ce que le club doit payer

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Maître Hassan KOHEN
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Salaire minimum d’un handballeur pro en 2026-2027 : grilles de Starligue, Proligue et LBE sous le SMIC, ce que le club doit payer

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Depuis le 1er juin 2026, le salaire minimum de croissance vaut 12,31 euros bruts de l’heure, soit 1 867,02 euros par mois pour trente-cinq heures hebdomadaires, selon l’arrêté du 22 mai 2026 publié au Journal officiel du 24 mai. Ce relèvement touche directement le handball professionnel. Les statuts et règlements de la Ligue nationale de handball (LNH) pour la saison 2026-2027 annexent toujours l’accord de salaires conclu pour la saison 2024-2025 : 1 821 euros bruts par mois, soit 21 852 euros par an, en première comme en deuxième division masculine. Côté féminin, la convention collective du handball professionnel féminin, dite Dihane, fixe depuis le 1er janvier 2026 un minimum de 1 857,43 euros pour une joueuse de Ligue Butagaz Énergie ou de D2F. Les deux grilles se trouvent désormais sous le SMIC, et la convention collective nationale du sport, qui impose 22 289,19 euros par an au sportif salarié depuis le 1er janvier 2026, s’intercale entre elles.

Le joueur, la joueuse, le parent ou l’agent qui relit un contrat ou un bulletin de paie doit donc répondre à deux questions : quel plancher s’applique vraiment cette saison, et que faire si le club paie moins ? La réponse dépend de la division, de la durée du travail, de la place du logement et des primes dans la rémunération, et de la date de chaque période de paie. Les montants cités proviennent des textes publiés par la LNH, par la Ligue féminine de handball (LFH) et sur Légifrance, consultés le 29 septembre 2026 ; un accord de salaires plus récent qui n’aurait pas été publié, ou un contrat plus favorable, peut changer le résultat dans un dossier précis.

I. Combien un club de handball doit-il payer au minimum en 2026-2027 ?

A. Starligue et Proligue : l’accord de la LNH, la CCNS et le SMIC, trois planchers superposés

Le premier texte est l’accord collectif du handball professionnel, signé par l’Union des clubs professionnels de handball (UCPH), l’Association des joueurs professionnels de handball (AJPH) et le syndicat d’entraîneurs 7 Master. Il ne vise que les clubs engagés en première et en deuxième division masculine, la Starligue et la Proligue, et s’applique aux joueurs sous contrat professionnel exclusif ou pluriactif ainsi qu’aux jeunes sous contrat de stagiaire liés par une convention de formation. Depuis l’avenant n° 5 du 8 juin 2023, entré en vigueur le 1er juillet 2023, la deuxième division entre dans son champ, avec quelques règles propres. L’article 4.2 de l’accord prévoit une négociation annuelle des rémunérations minimales, dont le résultat prend la forme d’un « Accord de salaire » annexé au texte ; en cas de désaccord, l’accord de la saison précédente est repris et s’applique à la nouvelle saison.

Le recueil des statuts et règlements publié par la LNH pour 2026-2027 reproduit en annexe l’accord de salaires des joueurs professionnels et des joueurs stagiaires « pour la saison 2024/2025 ». Il fixe un minimum identique dans les deux divisions : 21 852 euros par an, soit 1 821 euros par mois, pour un temps complet. La saison 2023-2024 distinguait encore 21 600 euros en première division et 21 000 euros en deuxième. Ce minimum porte sur le salaire fixe en numéraire, « hors valorisation des avantages en nature » et hors primes diverses, et une note précise qu’il s’entend sous réserve du salaire fixe minimum prévu par l’article 12.6.2.1 de la convention collective nationale du sport (CCNS). Aucun accord de salaires plus récent ne figure dans le recueil 2026-2027 consulté.

Ce renvoi change le montant. L’article 12.6.2.1 de la CCNS, dans la rédaction de l’avenant n° 210 du 3 avril 2025, étendu et consulté sur Légifrance, impose pour un sportif salarié à temps plein, à l’exception des jeunes sportifs en formation, un salaire annuel brut de référence de 22 068,50 euros à compter du 1er juillet 2025, puis de 22 289,19 euros à compter du 1er janvier 2026, pour une année complète et hors avantage en nature, appliqué au prorata des mois écoulés. Sur douze mois, cela représente 1 857,43 euros bruts par mois. Depuis juillet 2025, le plancher de la branche sport dépasse donc la grille de la LNH, et l’écart atteint 437,19 euros par an au niveau fixé pour 2026. L’accord handball ayant lui-même réservé ce minimum, un club ne peut pas s’abriter derrière sa grille sectorielle. Le même avenant engageait les partenaires sociaux de la branche à rouvrir la négociation avant le 1er juillet 2026 et à se réunir si le SMIC dépassait le premier niveau de leur grille ; à la date de cette vérification, aucun avenant de salaires postérieur n’apparaît sur Légifrance pour cette convention.

Le troisième plancher est légal. Le décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 a porté le SMIC à 12,02 euros de l’heure au 1er janvier 2026, soit 1 823,03 euros par mois sur la base de trente-cinq heures, puis l’arrêté du 22 mai 2026 l’a relevé à 12,31 euros au 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros. Le handballeur professionnel est un salarié comme un autre sur ce point : la Cour de cassation rappelle que « le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l’entraîneur professionnel salarié, à l’exception des dispositions » qu’elle énumère et qui concernent le contrat à durée déterminée (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-16.829). Selon l’article L. 3232-1 du code du travail, le salarié dont l’horaire atteint la durée légale hebdomadaire perçoit une rémunération au moins égale au minimum légal, et l’article L. 3232-3 calcule cette rémunération mensuelle minimale en multipliant le SMIC horaire « par le nombre d’heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré ». Or l’accord handball fixe à 1 607 heures sur la saison la durée normale du joueur à temps plein et précise que la rémunération annuelle et les minima sont établis sur cette base.

Une grille conventionnelle ne peut pas descendre sous ce seuil. L’article L. 2251-1 du code du travail permet à un accord de prévoir mieux que la loi, mais « Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public ». L’article D. 3231-5 du code du travail en tire la conséquence pratique pour les salariés âgés de dix-huit ans révolus : lorsque leur salaire horaire contractuel devient inférieur au SMIC, l’employeur verse « un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance ». Concrètement, un joueur de Starligue ou de Proligue à temps plein payé exactement 1 821 euros en numéraire est resté 2,03 euros sous le SMIC chaque mois de janvier à mai 2026, puis 46,02 euros depuis juin, sauf si d’autres éléments de sa rémunération comblent la différence au sens des règles propres au SMIC. Il reste en outre, quels que soient son logement ou ses primes, 437,19 euros par an sous le minimum de la CCNS, calculé hors avantage en nature. Sur une saison complète de juillet 2026 à juin 2027, douze mois au SMIC actuel représentent 22 404,24 euros, sous réserve des relèvements qui interviendraient en cours de saison.

Le tableau suivant résume, pour un joueur à temps plein, les trois seuils en vigueur au 29 septembre 2026.

Plancher Texte Montant brut à temps plein Ce que le calcul retient
Accord de salaires de la LNH, saison 2024-2025, toujours annexé Accord collectif du handball professionnel 1 821 € par mois, 21 852 € par an, en D1 comme en D2 Salaire fixe en numéraire, sans avantages en nature ni primes
Minimum du sportif salarié depuis le 1er janvier 2026 CCNS, article 12.6.2.1, avenant n° 210 22 289,19 € par an, soit 1 857,43 € par mois sur douze mois Rémunération hors avantage en nature, au prorata des mois
SMIC depuis le 1er juin 2026 Arrêté du 22 mai 2026 12,31 € de l’heure, soit 1 867,02 € par mois pour 35 heures Salaire horaire, avantages en nature et compléments de salaire compris

Ces minima conditionnent aussi le statut du joueur. Le règlement administratif de la LNH considère comme professionnel le joueur dont la rémunération est conforme aux minima imposés par les dispositions conventionnelles applicables, et qui exerce au moins à mi-temps ; la procédure d’homologation annexée à ce règlement prévoit que l’homologation est refusée lorsque le contrat n’est pas conforme aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Un contrat plus généreux que la grille reste bien sûr applicable, puisque les clauses d’un accord collectif s’appliquent aux contrats de travail « sauf stipulations plus favorables », selon l’article L. 2254-1 du code du travail. Les mécanismes de départ et de rachat de contrat propres à ce sport sont traités dans notre article sur le changement de club d’un handballeur sous contrat.

B. Ligue Butagaz Énergie, D2F et divisions fédérales : le minimum des joueuses et des joueurs hors LNH

Les joueuses ne relèvent pas de l’accord de la LNH, limité aux clubs masculins. Leur texte est la convention collective du handball professionnel féminin, signée le 15 mars 2021 par l’Union des clubs professionnels de handball féminin (UCPHF), l’AJPH et 7 Master, que la LFH publie sous le nom de Dihane avec ses sept avenants. Elle s’applique aux clubs de Ligue Butagaz Énergie et, depuis l’avenant n° 1 du 29 mai 2022, aux clubs de deuxième division féminine, que les avenants suivants continuent de viser. Sur le salaire, les partenaires sociaux ont d’abord gelé une grille propre et renvoyé au chapitre 12 de la CCNS, ce qui a donné un minimum de 1 645,58 euros par mois dans l’avenant n° 1, de 1 745,92 euros dans l’avenant n° 3 du 8 juin 2023 et de 1 820,83 euros dans l’avenant n° 4 du 4 avril 2024.

L’avenant n° 5 du 15 avril 2025 a posé une règle plus lisible : les minima applicables sont ceux du chapitre 12 de la CCNS, avec deux hausses uniques de 1 %, au 1er juillet 2025 puis au 1er janvier 2026. La grille mensuelle en résulte : 1 839,04 euros bruts pour une joueuse à temps plein à compter du 1er juillet 2025, puis 1 857,43 euros à compter du 1er janvier 2026, hors primes et hors avantages en nature, au prorata pour un temps partiel. Ce dernier chiffre correspond, à l’arrondi près, au douzième du minimum annuel de la CCNS. Les avenants postérieurs, n° 6 du 29 août 2025 et n° 7 du 24 mars 2026, ne fixent aucun nouveau montant. Depuis le 1er juin 2026, le minimum conventionnel d’une joueuse de Ligue Butagaz Énergie se trouve donc 9,59 euros sous le SMIC mensuel, qui devient le plancher d’une joueuse à temps plein.

La convention Dihane encadre aussi la composition du salaire. Les avantages en nature y sont admis dans la limite de 10 % de la rémunération globale brute, et les primes d’éthique, d’assiduité, de match ou de résultat s’ajoutent au minimum sans pouvoir le remplacer. Elle impose en outre un effectif minimal de contrats : dix joueuses à temps plein en première division selon l’avenant n° 5, et, en D2F, cinq joueuses à temps plein plus trois équivalents temps plein pour un club sous statut VAP, quatre équivalents temps plein pour les autres clubs. Le salaire fixe se paie au plus tard le cinquième jour suivant la fin du mois, et le non-paiement dix jours après une mise en demeure constitue, selon la convention, une faute grave imputable à l’employeur justifiant la rupture du contrat.

Pour 2026-2027, l’avenant n° 7 ouvre en D2F, à titre expérimental, une exception au mi-temps. Chaque club peut conclure jusqu’à quatre contrats d’au moins huit heures quarante-cinq par semaine, réservés aux joueuses qui occupent parallèlement un emploi salarié principal d’au moins vingt-six heures hebdomadaires ou suivent une formation inscrite au répertoire national des certifications professionnelles d’au moins 270 heures par an. Chaque contrat est soumis à la commission paritaire de la convention et doit être validé expressément ; il est requalifié en mi-temps à compter du 1er juillet si la joueuse retenue au titre d’une formation ne justifie pas de son inscription à la date de rentrée. L’avenant s’appuie sur l’article L. 3123-7 du code du travail, qui admet une durée inférieure au minimum légal du temps partiel, sur demande écrite et motivée du salarié, notamment « pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ». Le minimum reste alors proportionnel : au SMIC de juin 2026, huit heures quarante-cinq par semaine représentent environ 467 euros bruts par mois.

Hors des championnats professionnels, en Nationale 1 ou dans les divisions inférieures, ni l’accord de la LNH ni la convention Dihane ne s’appliquent, mais la CCNS demeure, et le juge l’applique aux joueurs rémunérés. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Rouen, un handballeur avait signé avec un club associatif un contrat sportif de trois saisons qui le rémunérait par des indemnités de représentation de 120 euros par manifestation, dans la limite de cinq par mois et d’un plafond par saison. La relation ayant été reconnue comme un contrat de travail, la cour a retenu la présomption de temps complet faute de durée et d’horaires écrits, a jugé que l’autre emploi du joueur ne suffisait pas à la renverser, et a décidé qu’« Au regard de la requalification, le salarié peut prétendre à un rappel de salaire correspondant au salaire minimum conventionnel » : 16 690,43 euros nets, outre les congés payés, calculés sur le minimum de la CCNS de l’époque, 1 391,20 euros bruts par mois pour trente-cinq heures (CA Rouen, 16 janv. 2025, n° 23/03347). La même cour a statué dans le même sens pour un coéquipier, avec un rappel de 15 671,04 euros nets (CA Rouen, 25 mars 2025, n° 23/03348). Les autres disciplines ont leurs propres grilles, présentées dans nos articles sur le salaire minimum du basketteur professionnel, sur le salaire minimum du rugbyman professionnel et sur les barèmes de la Ligue 1 et de la Ligue 2.

II. Payé sous le minimum : ce que le calcul retient et comment obtenir le rappel

A. Logement, primes, temps partiel, blessure : ce qui compte, ou non, dans le minimum

Le logement ou la voiture fournis par le club ne se traitent pas de la même manière selon le plancher. Pour les minima conventionnels, l’accord de salaires de la LNH vise le salaire fixe en numéraire, la CCNS raisonne hors avantage en nature et la convention Dihane exclut primes et avantages. Une difficulté subsiste pour les joueurs de la LNH : l’article 4.2 de l’accord collectif évoque une rémunération fixe, « avantages en nature inclus », qui ne peut être inférieure aux minima, alors que l’annexe qui chiffre ces minima les écarte. La Cour de cassation juge qu’« Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est à dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet », la recherche de l’objectif social du texte venant en dernier recours (Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-12.467). La lettre de l’annexe, plus précise, et le renvoi à la CCNS plaident pour un minimum payé en numéraire : un joueur logé par son club devrait percevoir au moins le minimum en salaire, le logement venant en plus.

Le SMIC obéit à une autre règle. Selon l’article D. 3231-6 du code du travail, le salaire horaire comparé au SMIC se calcule « compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d’un complément de salaire », tandis que « Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport ». Un logement fourni peut donc aider à atteindre le SMIC sans suffire à respecter les minima conventionnels. Encore faut-il qu’il soit déclaré. Pour la Cour de cassation, « La fourniture, par l’employeur, d’un logement constitue un avantage en nature qu’il y a lieu d’inclure dans le montant de la rémunération du salarié et qui doit être indiqué sur le bulletin de paie qui lui est remis », et les juges du fond peuvent retenir l’intention de dissimuler cet avantage absent des bulletins (Cass. soc., 4 déc. 2024, n° 23-14.259).

Cette omission n’est pas neutre. L’article L. 8221-5 du code du travail répute travail dissimulé le fait pour l’employeur « de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci » auprès des organismes de recouvrement, et l’article L. 8223-1 ouvre alors au salarié, à la rupture de la relation de travail, « une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ». L’intention reste une condition : dans les deux affaires de Rouen, la cour l’a écartée, en relevant que le club avait pu croire, au vu des stipulations conventionnelles, que des indemnités de représentation n’étaient pas un salaire (CA Rouen, 16 janv. 2025, n° 23/03347). Les suites pénales et sociales de cette qualification sont présentées sur notre page consacrée au délit de dissimulation d’emploi.

Les primes posent la question inverse. Les grilles du handball les écartent expressément : l’accord de salaires de la LNH mesure le minimum hors primes diverses, la convention Dihane hors primes. Une prime de match ou de résultat ne peut donc pas combler un salaire fixe inférieur au barème conventionnel. La Cour de cassation rappelle que l’assiette de comparaison avec un minimum conventionnel dépend de la convention elle-même : le juge doit rechercher si une prime qui ne figure pas dans la liste limitative des exclusions prévue par le texte rémunère le travail et doit, à ce titre, être prise en compte (Cass. soc., 22 oct. 2025, n° 24-15.019) ; en handball, les textes excluent précisément ces primes. Pour le SMIC, la qualification de chaque prime au regard de l’article D. 3231-6 s’apprécie au cas par cas, et le texte ne règle pas expressément le sort des primes de match. Enfin, la part de rémunération liée à la commercialisation de l’image collective de l’équipe, que l’accord de la LNH organise dans une annexe, n’est pas incluse dans la rémunération minimum conventionnelle, selon l’article 4.1 de cet accord.

Le temps partiel réduit le minimum à proportion, sous des conditions strictes. L’accord de la LNH exige au moins un mi-temps, avec une durée contractuelle d’au plus 800 heures sur la saison pour un joueur à mi-temps, et, en première division, n’admet le temps partiel que pour les joueurs pluriactifs et les joueurs exclusifs étudiants. Le contrat doit l’écrire : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit », qui mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et sa répartition (article L. 3123-6 du code du travail). Pour un rugbyman de Fédérale 2 dont le contrat prévoyait trente heures hebdomadaires réparties selon les matchs et le programme d’entraînement, la Cour de cassation a jugé que « Ce texte n’exige pas, lorsque le contrat prévoit une durée du travail mensuelle, que soit précisée la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine » (Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-12.747). À défaut de toute mention, le contrat est présumé à temps complet et le club doit prouver le contraire, comme l’ont rappelé les arrêts de Rouen. Un mi-temps de 75,83 heures par mois, référence retenue par la convention Dihane, représente 933,47 euros bruts au SMIC de juin 2026.

La durée du contrat compte aussi. Le contrat du sportif professionnel est un contrat à durée déterminée (article L. 222-2-3 du code du sport) qui doit en principe couvrir une saison de douze mois ; toutefois, « un contrat conclu en cours de saison sportive peut avoir une durée inférieure à douze mois », notamment s’il court au minimum jusqu’au terme de la saison (article L. 222-2-4 du code du sport). Un contrat qui méconnaît ces règles est réputé à durée indéterminée (article L. 222-2-8 du code du sport), et la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait statué « sans vérifier quelles étaient les dates de début et de fin de la saison sportive arrêtées par le règlement de la fédération sportive » (Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-12.747). L’accord de la LNH fait finir les contrats la veille à minuit du début de la saison, qui commence en général le 1er juillet. Pour un contrat de quelques mois, le minimum de la CCNS s’applique au prorata des mois écoulés. Les jeunes sous contrat de stagiaire suivent leur propre logique : la CCNS exclut les jeunes sportifs en formation de son minimum annuel, et l’accord de salaires de la LNH admet pour eux une rémunération proportionnelle à la durée effective du travail, le SMIC horaire restant dû aux joueurs majeurs pour les heures accomplies.

La blessure ne fait pas disparaître le salaire dans les clubs professionnels, mais pour une raison précise. En principe, « lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l’employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation » ; la Cour de cassation a ainsi cassé l’arrêt qui accordait à un rugbyman de Fédérale 3, blessé et en arrêt de travail, des rappels calculés sur le minimum de la CCNS sans rechercher un tel texte (Cass. soc., 9 avr. 2026, n° 24-21.712). En handball professionnel, ce texte existe. L’accord de la LNH maintient intégralement la rémunération brute du joueur dès le premier jour d’arrêt pour maladie ou accident du travail, le club complétant les indemnités journalières de la sécurité sociale, jusqu’au quatre-vingt-dixième jour, puis dans la limite des tranches A et B de la sécurité sociale jusqu’au trois cent soixante-cinquième jour, sans dépasser le terme du contrat. La convention Dihane garantit aux joueuses, pendant les douze premiers mois d’arrêt, y compris en congé maternité, le maintien intégral de la rémunération nette dans la limite de deux plafonds mensuels de la sécurité sociale. À l’inverse, le terme du contrat n’ouvre pas d’indemnité de précarité : jugeant le cas d’un handballeur, la Cour de cassation a décidé qu’« Il résulte de ces textes que le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat » (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-16.829).

B. Réclamer : mise en demeure, commission juridique de la LNH, prud’hommes et délais

La vérification commence par le bulletin de paie : salaire de base en numéraire, valeur du logement ou du véhicule, primes, durée du travail indiquée. Un bulletin accepté sans protestation ni réserve ne vaut pas renonciation au paiement de ce qui est dû en application notamment d’une convention ou d’un accord collectif (article L. 3243-3 du code du travail). La preuve pèse sur le club : l’article 1353 du code civil impose à « celui qui se prétend libéré » de justifier le paiement, et la Cour de cassation en déduit que l’employeur doit prouver le paiement du salaire, qu’il ait délivré des fiches de paie ou non, y compris devant le juge des référés (Cass. soc., 9 avr. 2026, n° 25-11.713). Le joueur qui constate un écart a intérêt à le chiffrer mois par mois, en séparant le minimum conventionnel, calculé sans le logement, et le SMIC, calculé avec lui.

Le handball organise ensuite une procédure propre. L’accord de la LNH impose de verser les salaires au plus tard le cinquième jour après l’échéance de chaque mois ; à défaut, le joueur peut adresser une mise en demeure dans les dix jours ouvrés suivant la date à laquelle le paiement aurait dû intervenir, et le non-paiement à l’expiration du délai fixé dans cette lettre recommandée justifie la rupture du contrat, imputable au club et susceptible d’ouvrir droit à des dommages et intérêts. La convention Dihane retient le même cinquième jour et un délai de dix jours après la mise en demeure. Rompre reste une décision lourde, qui suppose un manquement établi et une procédure respectée ; avant d’y songer, mieux vaut réclamer par écrit le complément chiffré. Lorsque le salaire n’arrive plus du tout, la question se pose autrement, et nous l’avons traitée dans notre article sur le joueur impayé qui refuse de jouer.

La Commission juridique de la LNH joue un double rôle. Elle homologue les contrats et refuse l’homologation de celui qui n’est pas conforme aux dispositions légales et conventionnelles ; ses décisions en la matière ne peuvent faire l’objet que d’un recours gracieux devant elle. Elle exerce aussi une mission de conciliation en cas de litige entre un club et un joueur sur l’application ou l’interprétation du contrat de travail. Le refus d’homologation ne libère pas le club : selon l’accord collectif, il ne remet pas en cause le lien contractuel, le joueur continue de participer aux entraînements et la rémunération prévue au contrat reste due, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un contrat signé avec un autre club ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration du contrat refusé.

Le conseil de prud’hommes reste le juge du rappel de salaire, et sa formation de référé peut accorder une provision « Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » (article R. 1455-7 du code du travail). Un écart chiffré entre le salaire payé et un minimum publié se prête à cette voie lorsque le contrat, les bulletins et la durée du travail ne font pas débat ; une discussion sérieuse sur l’interprétation des grilles de la LNH, ou sur la qualification d’une prime au regard du SMIC, peut au contraire renvoyer le litige au juge du fond. Les étapes et les pièces de cette procédure sont détaillées sur notre page consacrée à la procédure devant le conseil de prud’hommes.

Le délai à retenir est de trois ans. L’accord de la LNH mentionne encore un délai de cinq ans pour réclamer salaires, indemnités ou primes. La loi dispose pourtant que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », la demande pouvant porter sur les trois dernières années ou, après la rupture, sur les trois années qui la précèdent (article L. 3245-1 du code du travail). S’appuyer sur la durée conventionnelle serait risqué : l’article 2254 du code civil, qui permet en principe d’aménager la prescription par accord, précise que ces aménagements « ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires ». Par prudence, le joueur qui constate un écart agit dans les trois ans.

Au rappel s’ajoutent les congés payés afférents, dont le calcul suit la durée du congé conventionnel. L’article L. 3141-24 du code du travail fixe l’indemnité au dixième de la rémunération et, lorsque la durée du congé diffère de la durée légale, précise qu’elle est calculée « proportionnellement à la durée du congé effectivement dû ». Pour les sportifs relevant de la CCNS, qui prévoit trente-six jours ouvrables, la Cour de cassation a jugé que ces dispositions obligent l’employeur « à calculer l’indemnité de congé payé sur la base du rapport 36/30e » (Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-12.747), alors que la cour d’appel de Rouen avait refusé cette majoration quelques mois plus tôt. Les joueurs de première division de la LNH ont droit, selon l’accord, à quarante-deux jours ouvrables par an ; le même raisonnement conduirait à appliquer au dixième un rapport de 42/30e, soit 14 % du rappel, sous réserve de l’appréciation des juges.

Si le club est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, le rappel devient une créance à faire valoir dans la procédure, et l’assurance de garantie des salaires couvre notamment « Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire », dans les limites fixées par les textes (article L. 3253-8 du code du travail). Le risque n’a rien de théorique dans ce sport : la convention Dihane a dû ouvrir, par son avenant n° 2, une dérogation temporaire pour les joueuses dont le club avait été liquidé au cours de la saison 2022-2023, puis, par son avenant n° 6, pour celles dont le contrat de la saison 2024-2025 avait été rompu à la suite d’une procédure collective ouverte contre leur club, afin de leur permettre de signer ailleurs en 2025-2026 pour une durée réduite.

Conclusion

Pour la saison 2026-2027, le minimum d’un handballeur professionnel ne se lit plus dans la seule grille de sa ligue. Un joueur de Starligue ou de Proligue à temps plein doit percevoir au moins le SMIC mensuel, 1 867,02 euros depuis le 1er juin 2026, et, en salaire fixe hors avantages en nature, au moins le minimum annuel de la CCNS, 22 289,19 euros ; l’accord de salaires de la LNH, resté à 1 821 euros par mois, ne suffit plus. Une joueuse de Ligue Butagaz Énergie ou de D2F relève d’une grille alignée sur la CCNS, 1 857,43 euros, elle aussi dépassée par le SMIC. Le logement compte pour le SMIC mais, en principe, pas pour les minima conventionnels, les primes ne remplacent pas le salaire fixe, et les temps partiels, les contrats signés en cours de saison et les stagiaires suivent des règles de proportion qui exigent un contrat écrit précis. En cas d’écart, le joueur peut réclamer le complément au club, solliciter la conciliation de la Commission juridique de la LNH ou saisir le conseil de prud’hommes, dans le délai de trois ans, la preuve du paiement pesant sur le club. Ces montants évolueront au prochain relèvement du SMIC ou à la signature d’un nouvel accord de salaires, et chaque bulletin se vérifie au regard des textes en vigueur à la date de la période de paie concernée.

📄 Circulaire officielle