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Français réclamé par un État étranger : bloquer l’extradition, obtenir la garantie de retour sur mandat d’arrêt européen et être jugé en France

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Français réclamé par un État étranger : bloquer l’extradition, obtenir la garantie de retour sur mandat d’arrêt européen et être jugé en France

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Un matin, la police se présente au domicile parisien d’un Français installé depuis toujours en France. Une demande d’extradition venue des États-Unis, du Maroc, d’Israël, des Émirats ou du Brésil vise ce ressortissant pour des faits anciens, parfois commis il y a dix ans à l’étranger. Quelques semaines plus tard, un autre Français reçoit la visite des policiers en exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné par l’Espagne, l’Italie, la Roumanie ou l’Allemagne pour une peine restée inexécutée. Dans les deux cas, la peur est identique : vais-je être remis, menotté, à un État dont je ne maîtrise ni la langue ni la procédure, et où m’attend une détention longue ? La réponse du droit français tient en une distinction nette. Hors Union européenne, la France n’extrade pas ses nationaux : la demande américaine, marocaine ou brésilienne dirigée contre un Français se heurte à un refus de principe, et la personne est jugée en France. Dans l’Union européenne, le mandat d’arrêt européen s’applique aussi aux Français, mais la chambre de l’instruction peut refuser la remise ou la subordonner à une garantie de retour pour purger la peine en France. Cet article décrit pas à pas les deux circuits, les textes qui protègent un Français réclamé, les décisions récentes de la Cour de cassation qui fixent les conditions du refus et de la garantie de retour, puis le cas particulier du ressortissant européen visé en France par un État tiers, où la consultation de l’État de nationalité devient prioritaire.

I. Comment bloquer une demande d’extradition visant un Français hors Union européenne et être jugé en France ?

A. Pourquoi la nationalité française fait-elle échec à la remise et comment la soulever devant la chambre de l’instruction ?

L’extradition passive, celle par laquelle un État étranger demande à la France de lui remettre une personne qui se trouve sur le sol français, obéit aux l’article 696-8 du code de procédure pénale, qui prévoit que « Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa, toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique » et aux conventions bilatérales ou multilatérales qui lient la France à l’État requérant. La première vérification porte sur la nationalité de la personne réclamée, car le droit français pose une interdiction claire. L’article 696-4 du code de procédure pénale dispose que « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». La formule mérite d’être retenue mot pour mot parce qu’elle commande toute la stratégie : la nationalité s’apprécie au jour des faits, de sorte qu’un Français naturalisé après l’infraction reste protégé, tandis qu’une personne devenue française après coup entre aussi dans le champ du texte. La Cour de cassation applique cette prohibition comme un motif de refus couperet, qui dispense d’examiner longuement les autres conditions lorsque la preuve de la nationalité est rapportée.

En pratique, la procédure commence par une arrestation provisoire suivie d’une présentation au procureur général, puis d’une comparution devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel. Le texte prévoit que « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition », selon l’article 696-15 du code de procédure pénale. Le Français réclamé ne doit donc jamais consentir à sa remise dans la précipitation de l’interpellation : le refus ouvre l’examen complet du dossier par la chambre, avec l’assistance obligatoire d’un avocat, l’accès aux pièces transmises par l’État requérant et la possibilité de demander un complément d’information. Devant la chambre, la défense soulève d’abord l’exception de nationalité avec les pièces d’état civil : carte nationale d’identité, passeport en cours de validité, certificat de nationalité française, décret de naturalisation ou déclaration enregistrée. Lorsque la personne possède deux nationalités, dont la française, la jurisprudence retient la nationalité effective, et l’article publié par un autre pôle du cabinet sur la double nationalité et l’extradition en France détaille ce cas frontière, qui ne doit pas être confondu avec le refus de principe applicable au Français.

La nationalité française n’épuise pas les moyens, et un dossier solide en cumule plusieurs. L’article 696-4 ajoute le caractère politique de l’infraction, la commission des faits sur le territoire de la République, l’autorité de la chose jugée en France, la prescription acquise, la peine contraire à l’ordre public français, l’absence de garanties fondamentales de procédure dans l’État requérant et le caractère militaire de l’infraction. Chacun de ces griefs se plaide avec des pièces : jugements français définitifs pour le non bis in idem, calculs de prescription selon les deux lois, rapports d’organisations internationales et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme sur les conditions de détention ou le risque de peine capitale, et éléments concrets sur la nature politique des poursuites. La chambre de l’instruction rend alors un avis motivé, favorable ou défavorable, qui conditionne la suite. Un avis défavorable définitif bloque le décret, tandis qu’un avis favorable ouvre la phase gouvernementale. La défense demande systématiquement la mise en liberté ou, à défaut, un aménagement sous contrôle judiciaire pendant l’examen, en faisant valoir l’ancrage familial et professionnel en France, l’absence de risque de fuite dès lors que la remise est juridiquement impossible, et la durée prévisible de la procédure.

B. Que se passe-t-il après le refus de remettre un Français et comment obtenir les poursuites en France ?

Lorsque la chambre de l’instruction émet un avis défavorable définitif, la voie de l’extradition est fermée. L’article 696-17 du code de procédure pénale énonce que « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée ». La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté. L’adjectif définitif a une portée pratique considérable : tant que le pourvoi en cassation du procureur général reste pendant, l’avis n’est pas définitif et les mesures de sûreté peuvent se maintenir. La Cour de cassation l’a rappelé le 9 août 2023 dans une affaire d’extradition vers l’Ukraine, en jugeant que « le pourvoi en cassation emporte le sursis à exécution de l’arrêt de la cour d’appel jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation » et que « la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire dont fait l’objet la personne réclamée ne saurait être acquise dès le prononcé d’un arrêt de la chambre de l’instruction qui a émis un avis défavorable à son extradition » (Cass. crim., 9 août 2023, n° 23-83.192). Le Français placé sous contrôle judiciaire après un avis défavorable doit donc maintenir ses obligations — pointages, interdiction de sortie du territoire, remise du passeport — jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, sous peine d’incarcération pour une cause distincte de l’extradition elle-même.

En cas d’avis favorable, l’extradition d’un Français reste impossible au stade gouvernemental. Le texte prévoit que « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice », selon l’article 696-18 du code de procédure pénale. Le décret fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État dans un délai d’un mois à peine de forclusion, avec la possibilité d’un référé-suspension. Le guide du cabinet sur le décret d’extradition contesté devant le Conseil d’État expose les délais et les moyens qui portent, et le Français dont la nationalité établit l’illégalité du décret dispose d’un moyen d’ordre public. Le gouvernement ne peut pas passer outre un avis défavorable définitif, et il ne peut pas signer la remise d’un national sans exposer le décret à l’annulation.

Le refus de remettre un Français ne signifie pas l’impunité. La France revendique le droit de juger ses nationaux pour des faits commis à l’étranger, selon le principe de la compétence personnelle active. L’article 113-6 du code pénal dispose que « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République ». Pour les délits, le même texte ajoute qu’elle s’applique aux délits commis par des Français hors du territoire si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis, ce que les praticiens appellent la double incrimination. Le parquet français peut donc ouvrir une information, décerner un mandat d’arrêt national, ordonner des expertises et renvoyer devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises. La défense d’un Français qui conteste les faits étrangers a tout intérêt à anticiper ce second temps : déposer plainte ou demander l’ouverture d’une information en France, transmettre spontanément les pièces disculpatoires aux enquêteurs français, solliciter des investigations vérifiables sur le sol national et démontrer que le procès français offre des garanties supérieures. L’État requérant est informé du refus et peut transmettre son dossier au parquet français, dont les pièces alimentent alors la procédure nationale. Cette articulation entre refus de remettre et poursuites en France constitue l’argument central face à un État qui dénonce un déni de justice : la France ne protège pas un coupable, elle impose son juge naturel.

II. Comment contester un mandat d’arrêt européen visant un Français et obtenir le retour pour purger la peine en France ?

A. Quand la remise d’un Français sur mandat d’arrêt européen peut-elle être refusée ou subordonnée à la garantie de retour en France ?

Dans l’Union européenne, la logique change. Le mandat d’arrêt européen, créé par la décision-cadre du 13 juin 2002 et défini à l’article 695-11 du code de procédure pénale, selon lequel « Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne », repose sur la reconnaissance mutuelle : un Français arrêté en France sur mandat espagnol, italien, allemand ou roumain peut être remis, car la nationalité française ne bloque plus la procédure comme en extradition classique. Mais la remise n’est ni automatique ni sans condition, et deux mécanismes protègent le Français : le refus facultatif d’exécution pour purger la peine en France, et la remise sous garantie de retour pour les poursuites. Le premier figure à l’article 695-24 du code de procédure pénale, qui ouvre par la formule « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée », avant de viser notamment le cas où « Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ». La Cour de cassation a précisé le sens de ce texte le 7 août 2024 : « l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté justifie qu’elle est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du même code », en ajoutant que « L’objectif de ce texte est d’accroître les chances de réinsertion sociale de la personne recherchée » (Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-81.863). Le Français condamné définitivement dans un autre État membre peut donc demander à purger sa peine près de sa famille, de son travail et de ses repères, plutôt que dans une prison étrangère où la réinsertion reste théorique.

Le second mécanisme concerne les poursuites : la France remet, mais exige le retour. L’article 695-32 du code de procédure pénale prévoit que « Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat ». La Cour de cassation a donné à ce texte toute sa portée le 11 mars 2025, en jugeant que « l’article 695-32 du code de procédure pénale, qui permet de subordonner la remise de la personne recherchée à la garantie qu’elle effectuera en France la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits objet du mandat, est applicable à la personne recherchée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen émis pour l’exécution d’une condamnation prononcée en son absence et susceptible de recours, sa situation étant comparable à celle d’une personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites » (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 25-81.051). Concrètement, le Français jugé par défaut en Roumanie, en Italie ou en Espagne peut être remis pour y être rejugé en sa présence, avec l’assurance écrite de revenir purger l’éventuelle peine en France.

La mise en oeuvre exige de la rigueur. La chambre de l’instruction ne soulève pas d’office la garantie de retour : l’avocat doit l’invoquer expressément, produire les justificatifs de nationalité ou de cinq ans de résidence régulière ininterrompue — cartes de séjour, avis d’imposition, bulletins de salaire, bail, scolarisation des enfants — et demander que la remise soit conditionnée. L’arrêt du 7 août 2024 rappelle aussi une limite tactique : sans moyen tiré du motif de refus, les juges ne peuvent pas ordonner un supplément d’information pour vérifier d’eux-mêmes les conditions d’exécution de la peine en France. La défense doit donc articuler le moyen dès le premier mémoire, chiffrer l’ancrage en France et joindre l’attestation de l’administration pénitentiaire ou du parquet sur la possibilité d’exécuter la peine étrangère sur le sol national. Lorsque le mandat vise une peine déjà définitive et exécutoire, la voie du refus d’exécution de l’article 695-24 prime ; lorsque le mandat vise des poursuites ou une condamnation par défaut susceptible de nouveau procès, la voie de la garantie de retour de l’article 695-32 prime. Dans les deux cas, la détention provisoire en vue de la remise peut être contestée : assignation à résidence sous surveillance électronique, contrôle judiciaire renforcé, remise en liberté contre garanties de représentation, en faisant valoir que le Français inséré, qui demande à purger en France, n’a aucun intérêt à fuir. Le contentieux des conditions de détention inhumaines dans l’État d’émission peut se combiner utilement à la demande de retour, et l’argument de la réinsertion sociale, consacré par la Cour de cassation, porte d’autant mieux que le dossier familial et professionnel est documenté.

B. Que faire si vous êtes un ressortissant européen visé en France par une demande d’un État tiers et comment exiger la consultation prioritaire de votre État ?

Un troisième cas, fréquent à Paris, concerne le citoyen européen non français arrêté en France sur demande d’un État tiers : un Luxembourgeois réclamé par les États-Unis, un Allemand réclamé par la Russie, un Italien réclamé par la Turquie. La France n’est pas l’État de nationalité, mais elle ne peut pas remettre sans consulter cet État, car le droit de l’Union impose de privilégier la poursuite européenne sur l’extradition vers le pays tiers. La Cour de cassation a repris mot pour mot la solution de la Cour de justice de l’Union européenne : « les articles 18 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un Etat membre dans lequel un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre Etat membre, s’est déplacé, se voit adresser une demande d’extradition par un Etat tiers avec lequel le premier Etat membre a conclu un accord d’extradition, il est tenu d’informer l’Etat membre dont ledit citoyen a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier Etat membre, de lui remettre ce citoyen, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres » (Cass. crim., 11 oct. 2022, n° 22-80.654, reprenant CJUE, 6 sept. 2016, Petruhhin, C-182/15). L’arrêt ajoute que, conformément au principe de coopération loyale, « il incombe à l’Etat membre requis d’informer les autorités compétentes de l’Etat membre dont la personne réclamée a la nationalité non seulement de l’existence d’une demande d’extradition la visant, mais encore de l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’Etat tiers requérant dans le cadre de cette demande d’extradition ».

Pour la défense, cette consultation n’est pas une formalité : elle ouvre une porte de sortie complète. Dès l’arrestation provisoire, l’avocat écrit au procureur général pour exiger la saisine immédiate de l’État de nationalité, avec transmission de l’intégralité du dossier étranger, et il saisit en parallèle un avocat dans cet État afin d’y provoquer un mandat d’arrêt européen concurrent. Si l’État de nationalité déclare qu’il exercera ses poursuites — comme le Luxembourg qui, dans l’affaire de 2022, avait indiqué qu’il ne reprendrait pas les poursuites américaines, ce qui avait conduit à un avis favorable — ou s’il émet un mandat d’arrêt européen, la France doit privilégier la remise européenne sur l’extradition vers l’État tiers, pourvu que cet État soit compétent pour juger des faits commis hors de son territoire. La défense vérifie donc trois points : la transmission effective et complète des pièces à l’État de nationalité, l’information continue en cas de changement de situation — prolongation de la détention, pièces nouvelles, modification des charges — et l’examen sérieux, par cet État, de sa compétence. Tout manquement alimente un moyen de nullité devant la chambre de l’instruction, puis devant la Cour de cassation, sur le fondement des articles 18 et 21 du traité, de la Charte des droits fondamentaux et des articles 591, 593 et 696-8 du code de procédure pénale.

Ce mécanisme protège aussi, par ricochet, les Français établis dans un autre État membre et réclamés par un pays tiers : un Français arrêté en Espagne sur demande américaine peut exiger que Madrid consulte Paris et privilégie un mandat d’arrêt européen français. La défense coordonne alors les deux fronts : à Paris, demande d’ouverture d’une information sur le fondement de la compétence personnelle et émission d’un mandat d’arrêt européen préventif ; à Madrid, moyen tiré du défaut de consultation et demande de remise à la France. Lorsque la France est l’État requis et que la personne est française, la consultation ne s’applique pas, puisque la France est déjà l’État de nationalité et refuse la remise en vertu de l’article 696-4 ; lorsque la personne est ressortissante d’un autre État membre, la consultation devient le premier moyen, avant même l’examen des conditions classiques — double incrimination, prescription, risque de traitements inhumains, garanties du procès. Les dossiers où l’État tiers promet la peine capitale, des poursuites politiques ou une détention sans repli exigent de cumuler les deux lignes : exiger la priorité européenne et, à titre subsidiaire, démontrer que la remise violerait l’ordre public français. L’expérience des extraditions vers les États-Unis, déjà traitée par le cabinet pour les personnes arrêtées en France sur demande américaine, montre que les chambres de l’instruction examinent avec attention les assurances diplomatiques, les modalités d’exécution des peines et les engagements de non-renvoi, et qu’un dossier européen concurrent bien construit pèse plus lourd que des protestations générales.

Conclusion

Le Français réclamé par un État étranger n’est ni livré sans examen ni condamné à l’impunité. Hors Union européenne, la nationalité française bloque l’extradition en vertu de l’article 696-4, et la bataille se déplace devant la chambre de l’instruction pour obtenir un avis défavorable définitif, puis devant le parquet français pour organiser le jugement en France sur le fondement de la compétence personnelle. Dans l’Union européenne, le mandat d’arrêt européen s’applique, mais le Français peut exiger de purger en France une peine étrangère définitive ou d’y revenir après un procès dans l’État d’émission, grâce au refus d’exécution et à la garantie de retour des articles 695-24 et 695-32. Pour le ressortissant européen visé en France par un pays tiers, la consultation prioritaire de l’État de nationalité, imposée par la jurisprudence Petruhhin, offre une troisième voie vers le juge européen plutôt que vers l’État requérant. Dans les trois configurations, la méthode reste la même : refuser toute remise précipitée, faire vérifier chaque pièce par un avocat dès l’arrestation provisoire, soulever le bon texte au bon moment avec les justificatifs d’ancrage, et articuler la défense française avec celle de l’État d’émission ou de nationalité. C’est cette défense à deux fronts, menée vite et avec des pièces, qui transforme une interpellation brutale en procédure maîtrisée et ramène le procès là où il doit se tenir : devant le juge naturel, en France ou en Europe.

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