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Le rodéo motorisé et le ressortissant étranger : qualification de l’article L. 236-1 du Code de la route, confiscation du véhicule et contentieux de l’éloignement

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le rodéo motorisé et le ressortissant étranger : qualification de l’article L. 236-1 du Code de la route, confiscation du véhicule et contentieux de l’éloignement

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Le rodéo motorisé et le ressortissant étranger : qualification de l’article L. 236-1 du Code de la route, confiscation du véhicule et contentieux de l’éloignement

L’intensification de la réponse répressive à l’encontre des comportements routiers dangereux a trouvé son expression législative majeure dans la loi numéro 2018-701 du 3 août 2018, laquelle a introduit au sein du Code de la route les infractions autonomes réprimant les rodéos motorisés. Consacré à l’article L. 236-1 du Code de la route, ce délit sanctionne spécifiquement l’adoption délibérée d’une conduite répétant des manœuvres compromettant la sécurité des usagers de l’espace public ou troublant la tranquillité publique. Si l’objectif affiché par les pouvoirs publics réside dans l’éradication de pratiques troublant l’ordre public urbain, l’application concrète de ces dispositions suscite une rigueur probatoire accrue sous le contrôle vigilant de la Cour de cassation.
Lorsqu’un tel comportement est imputé à un ressortissant étranger, la procédure judiciaire s’enrichit d’une dimension administrative immédiate et particulièrement lourde de conséquences. Dans cette perspective, l’interpellation routière et la mise en cause devant la juridiction répressive déclenchent couramment l’intervention de l’autorité préfectorale. Le justiciable se trouve dès lors confronté à une double tourmente procédurale : d’un côté la rigueur de la chaîne pénale devant les avocats au tribunal correctionnel de Paris, et de l’autre côté l’examen sans complaisance de son droit au séjour sous le contrôle d’un avocat en droit des étrangers à Paris.
L’articulation entre le procès répressif et le contentieux administratif de l’éloignement soulève de délicates interrogations de légalité substantielle et procédurale. D’une part, les sanctions pénales attachées au rodéo motorisé prévoient expressément la confiscation de plein droit de l’engin motorisé sous les prescriptions de l’article 131-21 du Code pénal ainsi que la possible interdiction du territoire français. D’autre part, la préfecture tire souvent prétexte de la simple constatation policière pour caractériser une menace pour l’ordre public au sens de l’article L. 412-5 du CESEDA, justifiant un refus de renouvellement de titre de séjour ou une obligation de quitter le territoire français sans délai fondée sur l’article L. 611-1 du CESEDA.
Dès lors, l’examen de cette double problématique commande une analyse méthodique et approfondie de la jurisprudence la plus récente. Il conviendra d’examiner en premier lieu la qualification pénale du rodéo motorisé et le régime des sanctions par la Chambre criminelle (I), avant de mesurer en second lieu l’incidence administrative sur le droit au séjour et le contrôle juridictionnel de l’éloignement forcé (II).

I. La qualification pénale du rodéo motorisé et le régime des sanctions par la Chambre criminelle

I.A. Les éléments constitutifs de l’article L. 236-1 du Code de la route : matérialité des manœuvres répétées, mise en péril délibérée de la sécurité et caractérisation de l’intention coupable

Aux termes de l’article L. 236-1 du Code de la route, l’incrimination vise expressément « le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique ». La lettre de ce texte exige une matérialité précise et cumulative : un véhicule terrestre à moteur, une répétition avérée de manœuvres illicites, la violation d’obligations particulières et un résultat consistant soit en une mise en péril de la sécurité d’autrui, soit en un trouble effectif de la tranquillité publique. Une simple infraction isolée au Code de la route, telle qu’une unique accélération excessive ou un franchissement unique d’une ligne continue, ne saurait caractériser le délit sans excéder les prévisions légales.
La notion d’obligation particulière de sécurité ou de prudence, au cœur de cette incrimination, requiert une confrontation rigoureuse avec les principes directeurs gouvernant le droit pénal général. Cette exigence fait écho direct aux critères dégagés par la Chambre criminelle à propos du délit de mise en danger délibérée d’autrui réprimé à l’article 223-1 du Code pénal. Dans son arrêt de principe Crim., 10 mars 2026, n° 25-84.498, la Cour de cassation a réaffirmé avec autorité que « le délit prévu par l’article 223-1 du code pénal n’est caractérisé que si le manquement reproché est la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Cette obligation ne peut en aucun cas résulter d’un devoir général de vigilance ou d’une appréciation subjective de la conduite automobile.
Cette rigueur dans l’identification du devoir violé a été confirmée dans l’arrêt Crim., 6 janvier 2026, n° 24-81.592, où la haute juridiction a censuré les juges d’appel en rappelant que « ne constitue pas une obligation particulière au sens de l’article 223-1 du code pénal une prescription générale qui n’impose pas un comportement précis et déterminé ». Or, la Chambre criminelle a encore renforcé cette exigence par son arrêt Crim., 25 novembre 2025, n° 25-81.129, énonçant sans équivoque que « l’obligation particulière de sécurité ou de prudence dont la violation est susceptible de caractériser le délit de mise en danger d’autrui doit être objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation individuelle du conducteur ». À cet égard, les officiers de police judiciaire doivent impérativement mentionner avec précision dans leurs procès-verbaux les dispositions réglementaires spécifiques qui ont été méconnues lors de chaque manœuvre incriminée.
Sur le plan moral, la responsabilité pénale ne saurait être retenue sans caractériser l’intention requise par l’article 121-3 du Code pénal. Toutefois, la Chambre criminelle applique une présomption rigoureuse en matière d’infractions routières délibérées. Par un arrêt décisif Crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.933, la Cour régulatrice a posé que « il se déduit de ce texte que la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par ce texte ». La conscience de violer de manière répétée les règles de circulation routière suffit donc à établir l’élément moral, privant le prévenu de la possibilité d’arguer d’une simple maladresse ou d’une inattention passagère.
Par ailleurs, le législateur a instauré des incriminations complémentaires à l’article L. 236-2 du Code de la route afin de frapper les complices, promoteurs et organisateurs de rassemblements non autorisés. La Cour de cassation a consacré la pleine indépendance de ces qualifications répressives dans son arrêt Crim., 3 mars 2026, n° 25-81.322, jugeant que « le délit prévu à l’article L. 236-2, 3°, du code de la route est un délit autonome qui, pour sa caractérisation, n’exige pas que son auteur ou même un tiers ait été déclaré coupable de l’infraction prévue à l’article L. 236-1 dudit code ». Il en résulte que la poursuite d’un individu ayant encouragé ou facilité le rodéo peut prospérer indépendamment du sort pénal réservé au conducteur lui-même, accentuant ainsi la vulnérabilité des passagers ou spectateurs actifs.
Face à cette sévérité jurisprudentielle, les magistrats répressifs demeurent néanmoins assujettis à une obligation stricte de motivation en vertu de l’article 593 du Code de procédure pénale. Comme l’a réaffirmé l’arrêt Crim., 5 mars 2025, n° 24-81.132, « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ». Le tribunal correctionnel ne saurait statuer par des considérations générales ou stéréotypées sans caractériser concrètement la répétition et le trouble effectif. Dès le stade de la privation de liberté, l’intervention immédiate d’un conseil pour solliciter des avocats en garde à vue à Paris et soulever des nullités de procédure pénale s’avère indispensable au respect du Code de procédure pénale.

I.B. L’arsenal répressif et les peines complémentaires : confiscation obligatoire du véhicule, droits des tiers de bonne foi et peine d’interdiction du territoire français

L’arsenal des peines prévues pour réprimer le rodéo motorisé se caractérise par une sévérité dissuasive marquée par la systématisation de la confiscation du véhicule. L’article L. 236-3 du Code de la route dispose que la confiscation obligatoire de l’engin ayant servi à commettre l’infraction est prononcée de plein droit, sous réserve des exceptions légales, en articulation avec l’article 131-21 du Code pénal. Toutefois, le prononcé de cette mesure patrimoniale exige une identification rigoureuse de la nature du bien. Dans l’arrêt Crim., 13 mai 2026, n° 25-84.709, la Cour de cassation a jugé que « si la cour d’assises n’a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d’eux, s’ils constituent l’instrument, le produit ou l’objet de l’infraction, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s’assurer de la légalité de sa décision, et d’apprécier, le cas échéant, son caractère proportionné ».
Ce contrôle de proportionnalité s’impose avec une force renouvelée lorsque le bien confisqué constitue l’instrument du délit. Selon la jurisprudence établie par Crim., 1er février 2023, n° 22-81.085, « hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l’objet ou le produit de l’infraction, le juge, en l’absence même de conclusions en ce sens, après s’être assuré de la licéité de la peine, doit apprécier la proportionnalité de l’atteinte portée par la confiscation au droit de propriété du condamné lorsque celui-ci ou le propriétaire invoque une telle atteinte ou qu’il s’agit d’une confiscation de tout ou partie du patrimoine ». Le juge doit alors analyser la situation financière et matérielle de l’auteur pour vérifier que la perte du véhicule ne présente pas un caractère manifestement disproportionné.
La situation juridique se complexifie singulièrement lorsque le véhicule intercepté n’appartient pas en titre au conducteur interpellé, hypothèse extrêmement fréquente lors des rodéos où motos et quads sont empruntés ou loués. La Chambre criminelle veille scrupuleusement au respect du droit européen et à la préservation des droits du propriétaire légitime sous l’article 99 du Code de procédure pénale. Dans son arrêt Crim., 19 avril 2023, n° 22-85.243, la Cour de cassation a statué que « ce texte doit être interprété à la lumière des dispositions de l’article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, ce dont il résulte que les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ». Le tiers qui ignorait légitimement l’usage délictueux de son engin dispose d’un titre imprescriptible pour réclamer sa restitution.
En revanche, la protection conventionnelle cesse dès lors que la propriété juridique masque une fraude ou une complicité passive. Dans une décision de principe particulièrement éclairante, Crim., 1er juillet 2026, n° 25-84.062, la Chambre criminelle a précisé que « le juge qui envisage de confisquer un bien sur ce fondement doit donc établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n’est pas de bonne foi, ce qui est établi dès lors qu’il sait ne disposer que d’une propriété juridique apparente ». La pratique consistant à enregistrer un véhicule au nom d’un prête-nom complaisant pour éluder la confiscation judiciaire est ainsi directement mise en échec dès lors que l’auteur en conserve la maîtrise exclusive et le financement effectif.
Outre les atteintes patrimoniales, la sanction frappe directement la faculté de conduire, singulièrement pour les personnes dépourvues de titre français de conduite conformément à l’article L. 224-12 du Code de la route. Dans l’arrêt Crim., 2 juin 2026, n° 25-81.863, la Cour de cassation a apporté une clarification déterminante en retenant que « il résulte du premier de ces textes qu’en cas de condamnation pour le délit prévu au second, l’annulation de plein droit du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus est remplacée par l’interdiction, pour la même durée, d’obtenir la délivrance de celui-ci si le conducteur n’en est pas titulaire ». Cette interdiction emporte des conséquences considérables pour le prévenu poursuivi pour conduite sans permis à Paris, lui barrant tout accès légal à la circulation motorisée pour une longue période.
En matière de privation de liberté, les tribunaux correctionnels recourent fréquemment à l’emprisonnement ferme, particulièrement en cas de récidive ou de mise en danger caractérisée. Néanmoins, la Chambre criminelle maintient un contrôle strict sur la motivation de ces peines en application de l’article 132-19 du Code pénal. Ainsi, par l’arrêt Crim., 11 juin 2025, n° 24-83.009, la Cour suprême a rappelé qu’« il lui appartient d’établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate ». Ce principe a été réitéré dans l’arrêt Crim., 26 mars 2025, n° 24-82.657, soulignant qu’« en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ».
Pour le justiciable de nationalité étrangère, la sanction pénale la plus redoutable demeure le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français prévue aux articles 131-30 et 131-30-2 du Code pénal. La légalité de cette mesure d’expulsion pénale obéit à un formalisme protecteur d’ordre public rigoureusement sanctionné. Par son arrêt marquant Crim., 14 janvier 2026, n° 24-86.239, la Chambre criminelle a censuré les juges du fond au motif que « il résulte de ce texte que le juge répressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l’audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions dudit article ». En conséquence, l’assistance technique lors d’une déferrement devant les avocats en comparution immédiate à Paris s’avère déterminante pour bloquer toute interdiction judiciaire du territoire au titre du Code pénal, et éviter les écueils liés aux délits annexes de refus d’obtempérer ou de délit de fuite.

II. L’incidence administrative sur le droit au séjour et le contrôle juridictionnel de l’éloignement forcé

II.A. L’appréciation préfectorale de la menace pour l’ordre public et le refus de titre de séjour sous les articles L. 412-5 et L. 432-1 du CESEDA

Au-delà des poursuites engagées par le ministère public, l’interpellation du conducteur par les forces de l’ordre sur le fondement de l’article 78-2 du Code de procédure pénale opère une passerelle immédiate vers la sphère administrative. L’officier de police judiciaire procède systématiquement à la consultation du fichier des personnes recherchées et communique le compte rendu d’intervention à la préfecture compétente. Cette transmission alimente les fichiers de police judiciaire, justifiant ultérieurement des démarches indispensables d’effacement du TAJ et d’effacement de casier judiciaire pour préserver la virginité administrative du dossier.
Par ailleurs, saisie de l’existence d’une procédure pour rodéo motorisé, l’administration préfectorale fait un usage fréquent de ses prérogatives de police des étrangers pour rejeter toute demande de régularisation ou de renouvellement. En application des articles L. 412-5 et L. 432-1 du CESEDA, la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour peut être refusé à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. Pour le préfet, la participation à des manœuvres motorisées acrobatiques et dangereuses sur les artères urbaines est quasi automatiquement assimilée à un trouble intolérable à la sécurité publique.
Toutefois, le juge administratif de l’excès de pouvoir exerce un contrôle approfondi sur la qualification juridique des faits retenus par l’autorité préfectorale. Dans une décision de principe rendue par la CAA de Toulouse, 2ème chambre, 24 mars 2026, n° 25TL02040, la juridiction d’appel a solennellement fixé le cadre d’appréciation de la menace à l’ordre public : « Lorsque l’administration oppose à un ressortissant étranger un motif lié à la menace à l’ordre public pour refuser de faire droit à sa demande de titre de séjour, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. La menace pour l’ordre public s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l’étranger en cause. Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales. L’existence de celles-ci constitue cependant un élément d’appréciation au même titre que d’autres éléments tels que la nature, l’ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son comportement habituel ».
Cette exigence d’individualisation a trouvé une application topique précisément en matière de rodéo urbain devant la Cour administrative d’appel de Paris. Dans son arrêt majeur CAA de Paris, 5ème chambre, 12 mars 2026, n° 24PA03993, la cour a censuré la décision préfectorale ayant refusé le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle : « Pour refuser de renouveler la carte de séjour pluriannuelle (…) le préfet de police a relevé que sa présence en France constituait une menace pour l’ordre public dès lors qu’il a été condamné (…) à 250 euros d’amende pour conduite d’un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité des usagers ou la tranquillité publique, dans le cadre d’un  » rodéo urbain « . (…) Toutefois, compte tenu de l’ancienneté de la plupart des faits reprochés à l’intéressé et du niveau de gravité de ces faits, qui n’ont donné lieu, tout au plus, qu’à une condamnation à une peine d’amende de 700 euros, le préfet de police doit être regardé comme ayant, en estimant que la présence en France de M. A… constituait une menace pour l’ordre public et en refusant de renouveler pour ce motif son titre de séjour, fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
Ce précédent jurisprudentiel revêt une portée pratique fondamentale pour les justiciables poursuivis dans le ressort francilien au regard de l’article L. 412-5 du CESEDA. Il en ressort que le juge administratif refuse d’ériger le rodéo motorisé en infraction inexcusable entraînant mécaniquement l’expulsion administrative. Dès lors que les faits reprochés n’ont causé aucun accident corporel, qu’ils demeurent isolés dans la trajectoire de l’intéressé et qu’ils n’ont été sanctionnés pénalement que par une simple peine d’amende, la préfecture commet une erreur d’appréciation manifeste en refusant le droit au séjour. L’assistance d’un cabinet intervenant activement devant les tribunaux administratifs de Bobigny, de Nanterre, de Créteil et de Versailles permet d’exploiter efficacement ces distinctions prétoriennes.

II.B. Le contentieux de l’obligation de quitter le territoire français sans délai et le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la CEDH

L’interpellation routière en flagrance débouche très fréquemment sur la notification immédiate d’une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA. L’autorité préfectorale tire prétexte de l’irrégularité du séjour ou de la menace pour l’ordre public pour assortir cette mesure d’un refus de délai de départ volontaire sous l’article L. 612-2 du CESEDA et d’une interdiction de retour sur le territoire français en vertu de l’article L. 612-6 du CESEDA. Cette enchaînement coercitif a été illustré par l’arrêt CAA de Lyon, 6ème chambre, 17 mars 2022, n° 21LY01249, constatant que « le 9 janvier 2021, il a été interpellé par la gendarmerie nationale alors qu’il se livrait à une activité de  » rodéo urbain « , sur un scooter dépourvu d’immatriculation et non couvert par une assurance. Le 11 janvier 2021, le préfet du Rhône, par deux arrêtés distincts, d’une part, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire pour une durée de dix-huit mois et, d’autre part, l’a assigné à résidence ».
Face à une telle décision assortie d’un placement en rétention administrative régi par l’article L. 741-1 du CESEDA, les délais de saisine du juge administratif sont extrêmement resserrés, imposant un recours en annulation sous quarante-huit heures. L’axe central de contestation repose sur le contrôle de proportionnalité conventionnel garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le tribunal administratif doit procéder à une balance rigoureuse entre la gravité réelle des agissements reprochés et la consistance de la vie privée et familiale édifiée par l’étranger sur le sol national.
Or, un rodéo urbain n’ayant entraîné aucun dommage matériel grave ni préjudice physique ne saurait à lui seul neutraliser des attaches familiales denses et stables en France. La présence d’un conjoint régulier, la scolarisation d’enfants mineurs ou une durée de présence continue de plusieurs années sur le sol national constituent des éléments décisifs que le préfet ne peut légalement ignorer. En conséquence, lorsque la décision d’éloignement méconnaît manifestement ces attaches au regard de la nature vénielle de la sanction pénale encourue, le juge administratif prononce l’annulation totale de l’OQTF et enjoint au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour.
À cet égard, la stratégie de défense commande une parfaite coordination temporelle et probatoire entre la procédure pénale et la contestation administrative. Si l’intéressé accepte sans discernement une reconnaissance préalable de culpabilité ou une composition pénale sans mesurer l’incidence sur son dossier administratif, il prive son avocat d’arguments précieux devant le juge administratif. De même, la contestation des infractions connexes telles que le grand excès de vitesse à Paris ou la conduite sans permis doit être menée de front pour assainir l’ensemble du profil juridique du prévenu.

Conclusion

En définitive, la répression du rodéo motorisé sous l’égide de l’article L. 236-1 du Code de la route constitue une matière à haute tension juridique où se croisent les exigences strictes de la Chambre criminelle et les prérogatives policières de l’autorité préfectorale. Loin de se résumer à une simple contravention banalisée, l’accusation de rodéo motorisé menace directement le patrimoine de l’auteur par la confiscation de son véhicule, sa liberté d’aller et venir, et la pérennité même de son établissement régulier en France.
Pour contrer ces risques majeurs, le Cabinet Kohen Avocats déploie une approche synchronisée et rigoureuse embrassant tant la défense pénale au fond que le contentieux de l’excès de pouvoir. Grâce à l’expertise combinée de ses pôles d’intervention dans nos expertises juridiques, le cabinet assure la défense des droits fondamentaux des justiciables à chaque étape de la chaîne répressive. Pour obtenir un conseil stratégique immédiat ou assurer votre représentation devant les juridictions compétentes, n’hésitez pas à contactez notre cabinet d’avocats.

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