Par un commentaire publié le 22 juillet 2026 sous la référence ACTU-2026-00081, la direction générale des finances publiques a tiré les conséquences de l’article 15 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui aménage les a ter et a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI). La réforme permet aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés d’inscrire dans un sous-compte spécial dénommé « Titres relevant du régime des plus-values à long terme » (TRPVLT) les titres de participation qui, bien que classés au compte « titres de participation » en application des normes comptables, doivent être sécurisés dans leur qualification fiscale. L’enjeu est considérable : le régime de quasi-exonération des plus-values à long terme sur titres de participation, qui aboutit à une imposition effective de l’ordre de 3 % après réintégration de la quote-part de frais et charges de 12 %, constitue l’un des dispositifs les plus disputés du contentieux fiscal des groupes. La présente étude propose une analyse croisée de la doctrine administrative actualisée, de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel ainsi que de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
I. La consécration du sous-compte TRPVLT comme instrument de sécurisation du régime de quasi-exonération
I.A. Le régime de faveur des plus-values à long terme sur titres de participation et sa fragilité historique
Le point de départ de l’analyse réside dans la construction législative du a quinquies du I de l’article 219 du CGI, dont le premier alinéa prévoit que « pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 8 % » et que « ce taux est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 ». Ce taux de 0 % n’est toutefois pas synonyme d’exonération pure : une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession doit être réintégrée dans le résultat imposable, ainsi que le rappelle le BOI-IS-BASE-20-20-10-10 actualisé au 22 juillet 2026. La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de rappeler le mécanisme : « une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable » (CAA Paris, 28 janvier 2022, n° 21PA05920, société Marine, arrêt consultable ici), dans la continuité de la jurisprudence antérieure fixant la quote-part à 5 % du résultat net des plus-values (CAA Paris, 30 juillet 2020, n° 20PA00033, société Holdel, arrêt consultable ici).
Le champ du régime est défini par le troisième alinéa du a quinquies précité, qui vise trois catégories de titres : les titres de participation « revêtant ce caractère sur le plan comptable », les actions acquises en exécution d’une offre publique d’achat ou d’échange dont l’entreprise détentrice est l’initiatrice, et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères, sous la double condition d’une inscription en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d’un compte de titres et d’une détention d’au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice. Cette architecture est détaillée au BOI-IS-BASE-20-20-10-10, I, § 1, et la doctrine précise que les plus ou moins-values à long terme concernées « proviennent soit de la cession des titres en cause, soit des dotations aux provisions pour dépréciation ou reprises afférentes à ces mêmes titres » (même document, § 10). S’y ajoute la condition générale de détention de deux ans posée par le 1 de l’article 39 duodecies du CGI, rappelée au § 30 du BOI-IS-BASE-20-20-10-10.
La fragilité historique du dispositif tient à la dualité de la notion de « titres de participation ». D’un côté, la définition comptable, issue du plan comptable général, appréhende les titres « dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle ». Le BOI-BIC-PVMV-30-10 actualisé au 22 juillet 2026 rappelle au § 42 que « une telle utilité peut notamment être caractérisée si les conditions d’achat des titres en cause révèlent l’intention de l’acquéreur d’exercer une influence sur la société émettrice et lui donnent les moyens d’exercer une telle influence », en citant les décisions du Conseil d’État des 20 octobre 2010, n° 314248, 12 mars 2012, n° 342295, et 20 mai 2016, n° 392527. La cour administrative d’appel de Paris a repris cette grille dans l’affaire Vivendi en jugeant que « l’intention de l’acquéreur des titres devant en principe s’apprécier au moment de cette acquisition » (CAA Paris, 8 décembre 2023, n° 22PA00602, arrêt consultable ici). D’un autre côté, l’inscription comptable opérée par l’entreprise au compte « titres de participation » ne constitue, sur le plan fiscal, qu’une présomption simple d’exacte qualification, susceptible d’être renversée par l’administration : le § 130 du BOI-BIC-PVMV-30-10 indique que « la rectification par l’administration de la position retenue par l’entreprise ne doit intervenir que si des indices permettent d’établir que l’affectation comptable des titres ne correspond manifestement pas à leur qualification réelle », en se référant au Conseil d’État, 26 janvier 2018, n° 408219.
Cette fragilité s’est matérialisée dans un contentieux nourri. Dans l’affaire EBM, le Conseil d’État a jugé que le bénéfice du régime de taux de 0 % « est ouvert, d’une part, aux titres qui revêtent, sur le plan comptable, le caractère de titres de participation, que ces titres ouvrent droit ou non au régime des sociétés mères, d’autre part, aux titres ouvrant droit au régime des sociétés mères sans avoir, sur le plan comptable, le caractère de titres de participation à la condition que ces titres soient inscrits en comptabilité dans une subdivision spéciale d’un compte du bilan – autre qu’un compte de titres de participation – correspondant à leur qualification comptable » (CE, 26 janvier 2018, n° 408219, précité). La haute juridiction a également précisé que la condition de détention d’au moins 5 % du capital s’apprécie « à la date du fait générateur de l’impôt – c’est-à-dire, s’agissant d’une plus-value de cession, à la date de la cession – et non de manière continue sur une période de deux ans ». Dans l’affaire Theta Participations, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé la réintégration d’un gain de 2 559 705 euros au motif que les titres d’une société d’arbitrage, pourtant détenus à 19,44 % et inscrits au compte de titres de participation, devaient être requalifiés en valeurs mobilières de placement dès lors que la société émettrice exerçait « de manière prépondérante une activité de gestion pour son propre compte de titres exclus du régime des plus-values à long terme » (CAA Paris, 28 octobre 2024, n° 21PA06092, arrêt consultable ici). La cour a ajouté, s’agissant de l’inscription comptable, qu’elle « ne matérialise aucune décision de gestion de l’entreprise » et qu’elle « peut, si la qualification de titres de participation retenue s’avère erronée, être corrigée tant à l’initiative de l’administration que, sous réserve que cette erreur ne revête pas un caractère délibéré, de l’entreprise ». Enfin, la bataille doctrinale a été vive : le Conseil d’État a été conduit à annuler des paragraphes de doctrine sur le portefeuille-titres dans les affaires Vinci (CE, 12 octobre 2018, n° 419221, décision consultable ici) et JPC-DS (CE, 26 décembre 2018, n° 424570, décision consultable ici), illustrant la sensibilité des commentaires publiés au BOFiP en matière de plus-values de portefeuille.
I.B. La présomption irréfragable attachée à l’inscription au sous-compte TRPVLT depuis la loi de finances pour 2026
L’actualité BOFiP ACTU-2026-00081 du 22 juillet 2026 rappelle le dispositif institué par l’article 15 de la loi de finances pour 2026 : « cette faculté permet de sécuriser le traitement fiscal des titres qui sont classés au sein du compte « titres de participation » en application des normes comptables alors même qu’ils respectent par ailleurs les conditions leur ouvrant droit au régime fiscal des plus-values à long terme, notamment l’éligibilité au régime des sociétés mères », et précise qu’elle « s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025 ». Le BOI-BIC-PVMV-30-10 actualisé en tire les conséquences au § 140 : lorsque les titres « revêtent le caractère de titres de participation sur le plan comptable » et « remplissent également les conditions pour ouvrir droit au régime des sociétés mères prévu à l’article 216 du CGI et représentent au moins 5 % des droits de vote de la filiale ou ont été acquis en exécution d’une OPA ou d’une OPE », l’entreprise dispose d’une alternative. Soit elle inscrit les titres au compte de titres de participation, et une présomption simple d’application du régime des plus ou moins-values à long terme au taux de 0 % est accordée aux titres en cause. Soit elle décide de les inscrire dans le sous-compte spécial TRPVLT, et « cette inscription, qui constitue une décision de gestion opposable à l’administration fiscale comme au contribuable, a pour effet d’instaurer, à compter de la date de leur inscription à ce sous-compte, une présomption irréfragable d’application du régime des plus ou moins-values à long terme imposées au taux de 0 % aux titres en cause, même en cas d’erreur de qualification comptable ».
La portée de cette présomption irréfragable doit être mesurée à l’aune de la jurisprudence antérieure. La doctrine administrative elle-même admettait déjà, sur le fondement de l’instruction 4 B-1-08 du 4 avril 2008, que la présomption simple de qualification se transforme en présomption irréfragable lorsque les titres sont comptablement des titres de participation, inscrits comme tels, et ouvrent droit au régime des sociétés mères. La cour administrative d’appel de Paris a toutefois neutralisé cet argument dans l’affaire Theta Participations en jugeant que « les éléments de doctrine ainsi invoqués n’ajoutent pas à la loi fiscale » (CAA Paris, 28 octobre 2024, n° 21PA06092, précité). C’est précisément ce vide que la loi de finances pour 2026 a comblé : la présomption irréfragable est désormais inscrite dans la loi, par le jeu combiné des a ter et a quinquies du I de l’article 219 du CGI, ce qui la rend opposable tant à l’administration qu’au contribuable, y compris en cas d’erreur de qualification comptable. Le § 145 du BOI-BIC-PVMV-30-10 précise les modalités : l’inscription « intervient concomitamment à l’acquisition de ces titres ou ultérieurement » et « doit porter sur la totalité de la ligne de titres de même nature, quelle que soit la date d’acquisition des titres ». Les titres acquis avant le 1er janvier 2026 et déjà inscrits au compte de titres de participation peuvent être transférés au sous-compte TRPVLT pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, et « en application du septième alinéa du a ter du I de l’article 219 du CGI, ce transfert est neutre sur le plan fiscal » : lors de la cession ultérieure, « la plus-value imposable sera calculée d’après le prix d’acquisition des titres et le délai de détention sera calculé par référence à la date d’acquisition des titres ».
La doctrine actualisée s’est également enrichie des apports jurisprudentiels récents, conformément à l’annonce de l’actualité ACTU-2026-00081 selon laquelle la définition comptable des titres de participation intègre « les principaux apports de la jurisprudence du Conseil d’État intervenue depuis la précédente mise à jour du 3 avril 2024 ». Le § 98 du BOI-BIC-PVMV-30-10 cite ainsi la décision du Conseil d’État du 11 juin 2024, n° 470721, aux termes de laquelle « revêtent ce caractère […] les titres qu’une société mère souscrit dans le cadre de la recapitalisation de sa filiale suivie, à court terme, de la dissolution de celle-ci avec transmission universelle de son patrimoine à sa mère, dès lors que cette opération conduit la société détentrice des titres à exercer un contrôle direct des actifs et des passifs de la société dont les titres ont été annulés ». Le même paragraphe maintient la solution de la décision du 8 novembre 2019, n° 422377, relative à la liberté de qualification comptable des établissements de crédit pour des titres d’une même société émettrice acquis postérieurement. Le § 120 rappelle par ailleurs la présomption comptable de 10 % du capital issue de l’article R. 123-184 du code de commerce, et le § 95 retient que l’utilité durable « peut aussi être caractérisée lorsque les conditions d’acquisition des titres révèlent l’intention de la société acquéreuse de favoriser son activité par ce moyen », dans la ligne de la décision du 22 juillet 2022, n° 449444. La convergence de la loi, de la doctrine et de la jurisprudence construit ainsi un premier niveau de sécurisation substantiel, que le BOI-IS-BASE-20-20-10-10 répercute en matière d’impôt sur les sociétés pour la détermination du champ d’application du taux de 0 %.
II. Les limites de la sécurisation comptable et la persistance des risques contentieux
II.A. Les conditions de fond et exclusions non couvertes par l’inscription au sous-compte
La présomption irréfragable d’éligibilité au régime du long terme ne saurait être confondue avec une garantie générale d’exonération. L’inscription au sous-compte TRPVLT ne joue que sur la qualification fiscale des titres ; elle ne couvre ni les conditions de fond du régime, ni les exclusions légales. En premier lieu, la condition de détention de deux ans posée par l’article 39 duodecies du CGI demeure une condition d’application du régime du long terme, ainsi que le rappelle le § 260 du BOI-BIC-PVMV-30-10 : « pour bénéficier de ce dernier régime lors de leur cession, les titres doivent être inscrits à l’actif depuis au moins deux ans ». La jurisprudence est abondante sur ce point. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé, dans l’affaire SPFPL H. Bernard, que des parts sociales d’une société détenue à 99 %, « bien qu’acquises depuis moins de deux ans », présentaient « dès leur acquisition le caractère de titres de participation au sens des dispositions précitées du 3e alinéa du point I a quinquies de l’article 219 du code général des impôts », de sorte que « les dotations aux provisions pour dépréciation de ces titres, qui étaient soumises au régime fiscal des moins-values à long terme, ne pouvaient donc faire l’objet d’aucune déduction » (CAA Bordeaux, 8 janvier 2026, n° 23BX02657, arrêt consultable ici). Cette décision, rendue après la réforme, illustre la permanence du régime des provisions pour dépréciation de titres de participation, intégralement réintégrées lorsqu’elles relèvent du secteur long terme. La cour administrative d’appel de Marseille a, de son côté, rappelé que le régime du taux de 0 % suppose une réclamation préalable fondée et une détention de deux ans appréciée titre par titre : seules 2 231 parts sur 2 240 cédées, détenues depuis plus de deux ans, ont été admises au régime du long terme (CAA Marseille, 14 juin 2024, n° 22MA02242, société Cebio, arrêt consultable ici).
En deuxième lieu, les exclusions légales listées au BOI-IS-BASE-20-20-10-10, II ne sont pas neutralisées par l’inscription comptable : titres immobilisés de l’activité de portefeuille et valeurs mobilières de placement autres que ceux inscrits dans une subdivision spéciale (§ 50), parts ou actions de sociétés de gestion de portefeuille (§ 60), titres de transaction des établissements de crédit (§ 70), parts ou actions d’organismes de placement collectif (§ 80), titres dont le prix de revient est au moins égal à 22,8 millions d’euros exclus par le a sexies-0 du I de l’article 219 du CGI (§ 90), titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées exclus par le a sexies-0 bis (§ 110) et titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif exclus par le a sexies-0 ter (§ 120). La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Paris a été particulièrement rigoureuse sur l’exclusion des sociétés exerçant « de manière prépondérante » une activité de gestion pour leur propre compte de titres exclus du régime : dans l’affaire Theta Participations, la requalification a été maintenue alors même que la société requérante était éligible au régime des sociétés mères, la cour jugeant que « la seule circonstance que la société Theta Participations et sa filiale soient éligibles au régime mère-fille ne permet pas d’en déduire que la requérante devait nécessairement bénéficier du régime de faveur, qui est subordonné à la qualification de titres de participation » (CAA Paris, 28 octobre 2024, n° 21PA06092, précité). La cour administrative d’appel de Versailles a fait application de la même rigueur dans l’affaire Areva, en validant la remise en cause de la qualification de titres de participation de titres dont l’inscription comptable ne reflétait pas l’intention de l’acquéreur (CAA Versailles, 7 décembre 2020, n° 18VE03698, arrêt consultable ici).
En troisième lieu, le double seuil de 5 % du capital et de 5 % des droits de vote, exigé pour les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères, doit être respecté à la date de la cession, ainsi que le confirment les § 250 et 255 du BOI-BIC-PVMV-30-10 et la décision CE 408219 précitée. La doctrine précise que « le respect de ce double seuil est une condition nécessaire pour l’application du régime des plus-values ou moins-values à long terme » et que « dès lors que la société participante détient des titres respectant ce double seuil, les titres dépourvus de droit de vote qu’elle détient par ailleurs sur la filiale, comme les actions de préférence, sont également éligibles au régime des plus-values ou moins-values à long terme » (§ 255). La chambre commerciale de la Cour de cassation, juge de droit commun du contentieux de l’enregistrement et des impositions de toute nature assignées aux sociétés, a développé en parallèle une jurisprudence cohérente sur la qualification et la cession des droits sociaux. S’agissant de la date du fait générateur des droits d’enregistrement sur cession de droits sociaux, elle a jugé qu’ils « sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété » (Cass. com., 18 décembre 2024, n° 23-21.435, publié au Bulletin, arrêt consultable ici). S’agissant de la notion de cession de droits sociaux, elle a jugé que la cession de l’usufruit de droits sociaux « n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux » et « ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux au sens de l’article 726 du code général des impôts » (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884, publié au Bulletin, arrêt consultable ici). Enfin, la chambre commerciale exerce un contrôle étroit sur la condition d’activité éligible : dans l’affaire Parasol Production, elle a jugé que « même postérieurement à la période visée par l’engagement de conservation des titres, l’éligibilité des parts au dispositif prévu à l’article 885 I bis du code général des impôts demeurait soumise à la condition que la société exerçât une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale » (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.300, publié au Bulletin, arrêt consultable ici), et elle a confirmé en 2026 la grille de la holding animatrice pour les titres de compagnies financières (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.946, arrêt consultable ici). Ces décisions démontrent que la sécurisation comptable du sous-compte TRPVLT ne peut se substituer à une analyse de fond de l’activité de la société émettrice et de la réalité de la détention.
II.B. Les transferts de compte à compte et la discipline comptable imposée par la doctrine actualisée
La seconde limite de la réforme réside dans la persistance des règles de transfert de compte à compte édictées par les cinquième, sixième, septième et huitième alinéas du a ter du I de l’article 219 du CGI. Le principe est rappelé par le BOI-IS-BASE-20-30-30 relatif aux transferts de compte à compte : lorsque l’entreprise transfère des titres du compte de titres de participation à un autre compte du bilan, « la plus-value ou la moins-value, égale à la différence existant entre leur valeur réelle à la date du transfert et celle qu’ils avaient sur le plan fiscal, n’est pas retenue, pour le calcul du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme, au titre de l’exercice de ce transfert ; elle est comprise dans le résultat imposable de l’exercice de cession des titres en cause et soumise au régime fiscal qui lui aurait été appliqué lors du transfert des titres ». La jurisprudence du Conseil d’État a précisé la portée de ces dispositions dans l’affaire Dexia : le reclassement comptable opéré par une société à raison d’un changement de régime fiscal, « en transférant les titres en litige du compte des titres de participation à un autre compte de son bilan, n’avait pu avoir pour effet de rendre applicables les modalités d’imposition prévues au cinquième alinéa du a ter du I de l’article 219 du code général des impôts au titre de la plus-value latente constatée à cette date » (CE, 13 octobre 2021, n° 436627, décision consultable ici). Le huitième alinéa du même a ter impose, quant à lui, une discipline de sortie : « les titres inscrits au compte de titres de participation ou à l’une des subdivisions spéciales mentionnées au troisième alinéa qui cessent de remplir les conditions mentionnées à ce même alinéa doivent être transférés hors de ce compte ou de cette subdivision à la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies. A défaut d’un tel transfert, les titres maintenus à ce compte ou à cette subdivision sont réputés transférés ». Le BOI-IS-BASE-20-30-30, I, A, § 30, applique ce mécanisme aux titres inscrits au sous-compte TRPVLT : ceux qui « cessent de répondre à la définition fiscale des titres de participation doivent être transférés hors de ce compte ou de cette subdivision à la date à laquelle » la condition n’est plus remplie. Le § 110 du même document précise en outre que le régime d’imposition séparée du a quinquies « ne fait pas obstacle à l’application du dispositif de transfert prévu au a ter du I de l’article 219 du CGI lorsque les titres cessent de remplir les conditions pour bénéficier du régime des plus ou moins-values à long terme ».
La doctrine actualisée au 22 juillet 2026 encadre strictement les mouvements entre le compte de titres de participation et le sous-compte TRPVLT. Le § 145 du BOI-BIC-PVMV-30-10 précise que l’inscription ou le virement « doit porter sur la totalité de la ligne de titres de même nature, quelle que soit la date d’acquisition des titres », et le § 270 impose, lors de la cession, de « distinguer, pour l’application du régime du long terme, parmi les titres inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou dans le sous-compte spécial « Titres relevant du régime des plus-values à long terme », ceux qui sont détenus depuis plus ou moins de deux ans ». Les transferts ultérieurs entre comptes du bilan relèvent « le cas échéant, de la procédure prévue au a ter du I de l’article 219 du CGI » (même § 270). Cette discipline comptable s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence du Conseil d’État sur la correction des erreurs de qualification : le § 130 du BOI-BIC-PVMV-30-10 rappelle qu’une écriture comptable erronée « peut être corrigée tant à l’initiative de l’administration que, sous réserve que cette erreur ne revête pas un caractère délibéré, de l’entreprise », dans la ligne de la décision du 29 mai 2017, n° 405083. La cour administrative d’appel de Bordeaux a récemment fait application de ce principe en refusant à une société holding la déduction de provisions pour dépréciation de titres de participation, au motif que « les écritures comptables critiquées ne relèvent pas d’un acte de gestion » et que la doctrine invoquée (BOI-IS-BASE-50 du 18 juillet 2013, BOI-IS-BASE-20-20-10-10 du 25 mars 2014, BOI-BIC-PVMV-30-10 du 30 mai 2017) « ne comporte aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application » (CAA Bordeaux, 8 janvier 2026, n° 23BX02657, précité).
La réforme n’écarte pas davantage le risque lié à la quote-part de frais et charges : la réintégration de 12 % du montant brut de la plus-value demeure applicable, et le BOI-IS-GPE-20-20-50-10 rappelle qu’en régime de groupe, « lorsque la compensation des plus ou moins-values relevant du taux de 0 % fait apparaître une plus-value nette, la société réintègre, extra-comptablement, dans son résultat imposable au taux de droit commun » la quote-part de frais et charges (§ 120). Les titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées, qui relèvent du taux réduit de 19 % et non du taux de 0 % (BOI-IS-BASE-20-20-10-30, document consultable ici), et les titres de sociétés de capital-risque (FCPR, SCR), soumis à des conditions propres de détention de cinq ans, demeurent hors du champ de la présomption irréfragable. Le BOI-IS-BASE-10-30 rappelle enfin, pour les apports en capital libérés par compensation avec des créances, que seuls « les titres de participation définis au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du CGI, relevant du régime des plus et moins-values à long terme, soumises au taux de 0 % » sont concernés par les dispositifs de profit imposable (§ 30 et 40). La chambre commerciale, pour sa part, continue de fixer le cadre de la qualification des titres de participation dans les litiges patrimoniaux : s’agissant des liquidités et titres de placement inscrits au bilan d’une holding animatrice, elle a jugé qu’ils « sont présumés constituer des actifs nécessaires à son activité professionnelle, cette présomption pouvant cependant être écartée par la preuve contraire à la charge de l’administration fiscale » (Cass. com., 11 mai 2023, n° 21-15.400, publié au Bulletin, arrêt consultable ici), et elle a rappelé que l’exonération partielle de l’article 787 B du CGI ne s’applique à la transmission des parts d’une société holding qu’à la condition qu’elle exerce principalement une activité d’animation de groupe (Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513, publié au Bulletin, arrêt consultable ici).
Au terme de cette analyse, plusieurs enseignements pratiques s’imposent aux sociétés et aux groupes souhaitant sécuriser le traitement fiscal de leurs participations. D’abord, l’inscription au sous-compte TRPVLT doit être anticipée et documentée : elle ne peut porter que sur des lignes entières, doit être réalisée dès l’acquisition ou, pour les titres détenus, lors des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, et son caractère de décision de gestion opposable commande une traçabilité comptable rigoureuse. Ensuite, l’inscription ne dispense pas de vérifier, à la date de chaque cession, le respect des conditions de fond : détention de deux ans, double seuil de 5 % du capital et des droits de vote, absence d’exclusions par nature (prépondérance immobilière, activité de gestion de portefeuille, État ou territoire non coopératif) et réalité de l’intention d’influence au moment de l’acquisition, dans la ligne des décisions CE 408219, CAA Theta Participations et Cass. com. 22-15.300 précitées. Enfin, la doctrine du 22 juillet 2026 ne remet pas en cause la discipline des transferts de compte à compte : toute sortie du sous-compte TRPVLT, tout reclassement ou toute correction d’écriture doit être appréciée à l’aune des cinquième, sixième et huitième alinéas du a ter du I de l’article 219 du CGI, tels qu’interprétés par le Conseil d’État dans l’affaire Dexia. La sécurisation offerte par la réforme est réelle, mais elle demeure conditionnée à une gestion fiscale rigoureuse, dont l’accompagnement par un avocat fiscaliste demeure la meilleure garantie. Nos équipes, spécialisées en contentieux fiscal et en défense lors des contrôles fiscaux, sont à votre disposition pour sécuriser vos opérations de cession de titres et vos structurations de portefeuille. N’hésitez pas à prendre contact pour un accompagnement personnalisé.