Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Votre frère a obtenu la maison en attribution préférentielle mais ne paie pas la soulte : exigibilité au partage définitif, intérêts et garanties pour récupérer votre part

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre frère a obtenu la maison en attribution préférentielle mais ne paie pas la soulte : exigibilité au partage définitif, intérêts et garanties pour récupérer votre part

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre frère a obtenu l’attribution préférentielle de la maison de vos parents et le jugement a fixé une soulte de 61 500 euros à votre profit. Les mois passent, le notaire n’a toujours pas établi l’acte de partage définitif et votre frère refuse de verser un euro avant d’y être contraint. De votre côté, vous estimez que les intérêts courent depuis le jugement qui lui a attribué le bien. Qui a raison ? La première chambre civile de la Cour de cassation a tranché cette question le 10 juin 2026 dans un arrêt qui concerne exactement cette situation : tant que le partage n’est pas définitif, la soulte d’attribution préférentielle n’est pas exigible et ne produit pas d’intérêts. Cette solution, rendue au visa des articles 832-4 et 834 du code civil, change concrètement la stratégie du cohéritier créancier : inutile d’assigner en paiement avant l’heure, mais indispensable de verrouiller la créance pendant l’attente, puis de faire courir les intérêts au bon moment une fois le partage scellé. Cet article expose le raisonnement de l’arrêt, les textes qui l’encadrent et les leviers qui permettent de récupérer votre part, avec les garanties prévues par la loi et les délais qui s’appliquent à Paris comme ailleurs.

I. L’attribution préférentielle ne rend pas la soulte exigible avant le partage définitif

A. Le jugement qui attribue le bien ne transfère pas la propriété : le logement reste dans l’indivision

L’attribution préférentielle permet au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire de se faire attribuer par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, certains biens précis : entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. C’est ce que prévoit l’article 831 du code civil, qui dispose : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d’une telle entreprise ». Pour l’exploitation agricole ne dépassant pas les limites de superficie fixées par décret, l’article 832 du code civil ajoute que cette attribution est de droit si le maintien dans l’indivision n’a pas été ordonné. Dans les familles, le mécanisme sert le plus souvent à attribuer la maison des parents à celui des enfants qui l’occupe ou qui peut la financer, à charge pour lui de verser une soulte aux autres. La soulte elle-même est définie par l’article 826 du code civil : « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision », et « Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte ».

L’erreur la plus fréquente consiste à croire que le jugement qui prononce l’attribution rend l’attributaire immédiatement propriétaire et débiteur de la soulte. Il n’en est rien. L’article 834 du code civil est formel : « Le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif. » Jusqu’à cette date, le bien demeure dans la masse indivise et l’attributaire ne peut même renoncer à l’attribution que dans un cas étroit, « lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel ». Autrement dit, entre le jugement d’attribution et l’acte de partage définitif, votre frère n’est pas encore seul propriétaire de la maison : il est attributaire désigné d’un bien qui appartient toujours à l’indivision. Cette précision commande tout le reste, car une créance qui n’est pas née ne peut ni être exigée ni produire des intérêts.

La date charnière du raisonnement est celle de la jouissance divise. L’article 829 du code civil prévoit qu’« En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant », en ajoutant que « Cette date est la plus proche possible du partage » et que « le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité ». La jouissance divise marque le moment où chacun jouit séparément de son lot : c’est elle qui fige les valeurs et fait basculer l’indivision vers le partage. Tant qu’elle n’est pas fixée par un partage définitif, les comptes restent ouverts et la soulte reste une écriture d’attente.

C’est exactement le raisonnement tenu par la Cour de cassation le 10 juin 2026 (1re civ., pourvoi n° 25-10.907, décision consultable sur Légifrance). Dans cette affaire, un terrain et une maison acquis en indivision avaient donné lieu à une attribution préférentielle assortie d’une soulte de 61 500 euros, et la cour d’appel avait dit que cette somme porterait intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance. La Cour censure : « Selon le premier de ces textes, la soulte éventuellement due au titre des biens faisant l’objet d’une attribution préférentielle est payable comptant, sauf la possibilité, à certaines conditions, de demander des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. » Puis, visant l’article 834 : « Aux termes du second, le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif. » La conclusion suit : « Il en résulte que c’est au moment du partage que se réalise le transfert de propriété du bien et que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d’intérêts. » Assigner votre frère en paiement de la soulte avant le partage définitif expose donc la demande au rejet, et réclamer des intérêts calculés depuis le jugement d’attribution est contraire à cette jurisprudence.

B. Les intérêts ne courent qu’à compter de l’exigibilité : ce que la censure du 10 juin 2026 impose en pratique

Dans l’arrêt du 10 juin 2026, la cour d’appel avait fait courir les intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2016, date du jugement de première instance, sans pour autant fixer à cette date la jouissance divise. La Cour de cassation casse par voie de retranchement (1re civ., 10 juin 2026, n° 25-10.907) : « En statuant ainsi, alors que la soulte de 61 500 euros due par les consorts [R] au titre de l’attribution préférentielle du bien litigieux n’était pas exigible avant le partage et ne pouvait produire d’intérêts, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La cassation est prononcée sans renvoi, par simple suppression des mots accordant les intérêts depuis le jugement. La leçon est double. D’abord, le point de départ des intérêts d’une soulte d’attribution préférentielle ne peut pas être antérieur au partage définitif, même si un jugement a déjà désigné l’attributaire et chiffré la soulte. Ensuite, la date de la jouissance divise, fixée par l’acte de partage en application de l’article 829 du code civil, est le repère que le juge doit vérifier avant d’accorder des intérêts : à défaut de jouissance divise fixée, aucun intérêt ne court.

Une fois le partage définitif intervenu, le régime change et les intérêts deviennent un levier puissant. L’article 832-4 du code civil prévoit que « Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant », tout en ouvrant, dans les cas des articles 831-3 et 832, la faculté pour l’attributaire d’exiger des délais « ne pouvant excéder dix ans » pour le paiement d’une fraction de la soulte égale au plus à la moitié, et dispose que « Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal ». Le taux légal s’applique donc de plein droit aux sommes restant dues après le partage, sauf si l’acte de partage a stipulé autre chose. Pour les soultes ordinaires, hors attribution préférentielle, le même réflexe s’impose : l’article 1231-6 du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ». Concrètement, dès que la soulte est exigible, adressez une mise en demeure précise au débiteur : c’est elle qui fait courir les intérêts moratoires, sans que vous ayez à justifier d’une perte, et la mauvaise foi du débiteur peut ouvrir droit à des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire si elle vous a causé un préjudice indépendant du retard.

Le parallèle avec l’indemnité de réduction éclaire la logique d’ensemble du droit des successions : les sommes dues entre cohéritiers ne portent intérêts qu’une fois leur montant fixé et leur paiement exigible. L’article 924-3 du code civil dispose ainsi que « L’indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers », que des délais accordés par le tribunal ne peuvent « en aucun cas » différer le paiement « au-delà de dix années à compter de l’ouverture de la succession », et qu’« A défaut de convention ou de stipulation contraire, ces sommes sont productives d’intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle le montant de l’indemnité de réduction a été fixé ». Soulte et indemnité de réduction obéissent à la même philosophie : pas d’intérêts avant que le juge ou l’acte ait fixé la somme et que le partage l’ait rendue exigible, intérêts au taux légal ensuite, sauf convention contraire. Si votre dossier mêle atteinte à la réserve et soulte, faites chiffrer les deux créances dans le même partage : chacune portera intérêts à compter de sa fixation, ce qui évite les contestations croisées sur les points de départ.

II. Garantir puis recouvrer la soulte quand le partage s’éternise ou que l’attributaire ne paie pas

A. Pendant l’attente : l’hypothèque légale spéciale et les verrous qui protègent le cohéritier créancier

L’arrêt du 10 juin 2026 ne laisse pas le créancier démuni pendant la période d’attente : il lui interdit seulement d’exiger avant l’heure. La loi lui offre en contrepartie une sûreté réelle de premier ordre. L’article 2402 du code civil attache une hypothèque légale spéciale à « La créance d’un héritier ou d’un copartageant, par l’effet du partage, du rapport ou de la réduction », garantie « sur les immeubles partagés, donnés ou légués ». Depuis la réforme des sûretés entrée en vigueur le 1er janvier 2022, l’ancien privilège du copartageant est devenu cette hypothèque légale spéciale : elle grève le bien attribué au débiteur de la soulte et prime les créanciers chirographaires de celui-ci sur le prix de l’immeuble. Mais l’article 2418 du code civil rappelle que « Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n’ont rang que du jour de leur inscription prise au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi ». Faites donc inscrire l’hypothèque légale au service de publicité foncière dès que l’acte de partage est signé : le rang se prend à la date de l’inscription, et tout retard profite aux créanciers concurrents de votre frère, notamment la banque qui financerait son acquisition ou ses créanciers personnels qui inscriraient les premiers.

L’effet déclaratif du partage renforce cette protection et commande de viser le bon bien. L’article 883 du code civil dispose que « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession ». Le partage est donc rétroactif : l’attributaire est réputé seul propriétaire depuis le décès, et les sûretés nées du chef des autres indivisaires sur le bien attribué s’effacent en principe. Vérifiez par conséquent que l’inscription hypothécaire frappe bien l’immeuble attribué à votre frère débiteur et non un autre lot, et exigez du notaire qu’il purge les inscriptions concurrentes prises du chef des cohéritiers non attributaires. La Cour de cassation a illustré la force de ces mécanismes d’antériorité dans un arrêt du 9 janvier 2019 (1re civ., n° 17-27.411), en jugeant que le prêteur titulaire d’une sûreté légale née antérieurement à l’indivision « peut se prévaloir des dispositions de l’article 815-17, alinéa 1er, du code civil », dont le texte réserve le paiement avant partage aux « créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision » et à « ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis ». Symétriquement, le même article protège l’indivision contre les créanciers personnels de votre frère : « Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis », même s’ils « ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui ». Vos poursuites futures ne seront donc pas court-circuitées par une saisie de sa part indivise, et ses créanciers ne peuvent que précipiter un partage dont vous fixerez les comptes.

Un dernier verrou mérite d’être activé quand la succession comporte des dettes : la séparation des patrimoines. L’article 878 du code civil permet aux « créanciers du défunt et les légataires de sommes d’argent » de « demander à être préférés sur l’actif successoral à tout créancier personnel de l’héritier », ce droit de préférence donnant lieu « à hypothèque légale spéciale prévue au 5° de l’article 2402 » sujette à inscription. Si votre frère attributaire est lui-même endetté, cette préférence évite que ses créanciers personnels se paient sur les biens successoraux avant les créanciers de la succession et les légataires. À Paris, où les successions comportent souvent un bien de valeur élevée grevé d’emprunts, l’enjeu est concret : faites inscrire sans tarder, car l’hypothèque légale spéciale ne produit son rang qu’à compter de l’inscription et la concurrence entre créanciers se joue aux dates de publication. Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour les partages des successions ouvertes dans son ressort, et le service de publicité foncière parisien enregistre les inscriptions qui sécurisent votre rang : anticipez ces formalités avec le notaire chargé du règlement plutôt que de les découvrir au moment d’exécuter.

B. Après le partage : mise en demeure, indexation, délais et prescription pour forcer le paiement

Le partage définitif signé, la soulte devient exigible et l’inaction se paie. La première démarche consiste à mettre en demeure l’attributaire par écrit, en visant l’acte de partage, le montant exact et la date d’exigibilité : l’article 1231-6 du code civil fait courir l’intérêt au taux légal « à compter de la mise en demeure », sans justification de perte à fournir. Si l’acte de partage a accordé des délais de paiement à votre frère, surveillez l’évolution de la valeur du bien attribué : l’article 828 du code civil dispose que « Lorsque le débiteur d’une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties ». Dans un marché parisien orienté à la hausse, cette indexation peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros : faites établir par expertise la valeur du bien au jour du partage puis au jour où vous agissez, et réclamez la revalorisation proportionnelle des sommes restant dues. Le mécanisme détaillé de cette revalorisation, avec sa méthode de calcul et ses preuves, est exposé dans notre analyse consacrée à la revalorisation de la soulte quand la maison a pris de la valeur depuis le partage.

Distinguez soigneusement la soulte impayée de la lésion dans le partage, car les remèdes et leurs délais diffèrent. Si les lots étaient inégaux au jour du partage au point que vous avez subi une lésion de plus du quart, l’article 889 du code civil ouvre une action en complément de part : « Lorsque l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature », les biens étant estimés « suivant leur valeur à l’époque du partage », et « L’action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage ». Ce délai de deux ans court du partage lui-même, indépendamment de toute mise en demeure, et il ne faut pas le confondre avec le délai de l’action en paiement de la soulte. Celle-ci est une action personnelle en paiement d’une somme d’argent : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Pour une soulte devenue exigible au partage définitif, le point de départ se situe donc à ce partage, puisque c’est lui qui rend la créance exigible et permet de l’exercer : laissez passer cinq ans sans agir ni interrompre la prescription et la créance sera éteinte, avec l’hypothèque légale qui la garantissait. Entre les deux, le débiteur peut solliciter des délais de grâce : l’article 1343-5 du code civil permet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Anticipez cette demande en documentant vos propres besoins, notamment si la soulte doit financer votre relogement, afin que le juge arbitre en connaissance de cause entre la situation de votre frère et la vôtre.

Quand le blocage est total, parce que votre frère refuse le partage amiable ou conteste chaque compte, la voie judiciaire débloque l’ensemble. L’article 815 du code civil pose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Le partage judiciaire, régi notamment par l’article 840 du code civil, intervient « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ». Le tribunal ordonne l’expertise, fixe la valeur des biens à la date de la jouissance divise la plus proche possible du partage, désigne le bénéficiaire de l’attribution préférentielle, arrête le montant de la soulte et peut assortir le jugement des garanties et délais vus plus haut. C’est dans ce cadre que se joue la fixation de la jouissance divise dont dépend le point de départ des intérêts : demandez au juge une date aussi proche que possible du partage définitif si elle vous est favorable, ou plus ancienne si ce choix sert mieux l’égalité conformément à l’article 829 du code civil, et faites inscrire l’hypothèque légale spéciale dès le jugement passé en force de chose jugée. Notre page de référence sur la sortie d’indivision et le partage judiciaire quand la succession est bloquée détaille cette procédure étape par étape, et notre dossier parisien sur le partage successoral à Paris précise les délais et pièces propres au ressort.

Conclusion

L’arrêt du 10 juin 2026 clarifie l’ordre des opérations : l’attribution préférentielle désigne l’attributaire sans le rendre propriétaire avant le partage définitif, la soulte ne devient exigible qu’à ce partage et les intérêts au taux légal ne courent qu’ensuite, sauf convention contraire de l’acte. Vouloir exiger ou faire courir les intérêts avant l’heure fait perdre du temps et des frais ; négliger les garanties pendant l’attente fait perdre la créance elle-même. La méthode efficace tient en quatre temps : faire fixer une jouissance divise utile dans l’acte ou le jugement de partage, inscrire sans retard l’hypothèque légale spéciale de l’article 2402 du code civil sur le bien attribué au débiteur, mettre en demeure dès l’exigibilité pour faire courir les intérêts de l’article 1231-6, puis surveiller la valeur du bien pour activer l’indexation de l’article 828 et agir dans le délai de cinq ans de l’article 2224. Chacune de ces étapes se prouve par écrit : acte de partage, bordereau d’inscription hypothécaire, mise en demeure, expertise de valeur. Réunissez ces pièces dans l’ordre et la soulte de votre frère cessera d’être une promesse pour devenir un paiement.

📄 Circulaire officielle