Votre père louait aux vacanciers la petite maison voisine de la sienne, votre mère tenait des chambres d’hôtes dans la maison familiale, ou un parent proposait son studio sur une plateforme de location de courte durée. Il est mort, et les messages continuent d’arriver : des voyageurs qui ont réservé pour les vacances de février, une plateforme qui verse des sommes sur un compte bloqué, une mairie qui réclame la taxe de séjour. Les héritiers doivent réagir vite, souvent à distance et sans être d’accord entre eux, alors que la succession n’est pas réglée.
Le décès ne fait pas disparaître les contrats conclus par le défunt, mais il change les règles applicables au logement : les chambres d’hôtes supposent un accueil par l’habitant, la déclaration d’un meublé de tourisme est faite en personne par celui qui le propose, et dans les villes qui contrôlent le changement d’usage, l’appartement cesse d’être la résidence principale de quiconque. Deux décisions bordelaises de 2026 montrent ce que coûtent les erreurs commises dans les mois qui suivent un décès.
Avant toute décision, réunissez la date du décès, la liste des héritiers et la situation du conjoint survivant, le régime matrimonial, la forme exacte de l’activité (meublé de tourisme classé ou non, chambres d’hôtes, gîte loué en direct ou par une plateforme, société), la liste des réservations et des sommes déjà encaissées, enfin la commune du logement, pour savoir si le changement d’usage y est soumis à autorisation. Les règles exposées sont celles en vigueur au 17 octobre 2026.
I. Dans les premières semaines : honorer ou annuler les séjours réservés sans accepter la succession malgré vous
A. Réservations, acomptes, plateforme et taxe de séjour : ce que le décès ne fait pas disparaître
Le point de départ est l’article 724 du code civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » (C. civ., art. 724). Les contrats en cours font partie de cette transmission. Pour la location, le code le dit expressément : « Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur » (C. civ., art. 1742). Un séjour réservé et confirmé du vivant du parent reste donc un engagement de la succession envers le voyageur, qu’il ait été pris par téléphone, par un site de gîtes ou par une plateforme.
Deux situations se présentent alors. Si le logement est prêt et qu’un proche peut remettre les clés, assurer le ménage et répondre aux voyageurs, le séjour peut avoir lieu ; son prix entrera dans la masse à partager entre les héritiers. Si le séjour ne peut pas être assuré, parce que la maison doit être vidée, que les héritiers ne s’entendent pas ou que le logement n’est plus en état, prévenez le voyageur au plus tôt et restituez ce qu’il a versé. Ce qu’il peut réclamer en plus dépend des conditions acceptées lors de la réservation, celles du parent ou celles de la plateforme : relisez-les avant de répondre, et gardez une trace écrite de chaque échange. Le remboursement d’un voyageur peut relever du paiement « des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent », que la loi répute purement conservatoire (C. civ., art. 784) : l’héritier qui règle cette dette n’accepte pas, par ce seul geste, la succession, s’il ne s’y présente pas comme héritier.
Les chambres d’hôtes obéissent à une règle particulière. Le code du tourisme les définit comme des « chambres meublées situées chez l’habitant » destinées à accueillir des touristes (C. tourisme, art. L324-3). Le texte réglementaire précise que l’activité est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner, limitée à cinq chambres et quinze personnes, et que « L’accueil est assuré par l’habitant » (C. tourisme, art. D324-13). Quand l’habitant était le parent décédé, l’activité ne peut pas continuer telle quelle : si aucun proche ne vit sur place, les séjours doivent être annulés et les hôtes remboursés. Si le conjoint survivant ou un enfant habite la maison et veut reprendre l’accueil, il doit lui-même déclarer l’activité en mairie, la déclaration préalable étant imposée à toute personne qui offre des chambres d’hôtes à la location (C. tourisme, art. L324-4). Le décret le confirme : « Tout changement concernant les éléments d’information que comporte la déclaration fait l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie » (C. tourisme, art. D324-15).
Le gîte ou le meublé de tourisme, loué entier et à l’usage exclusif du voyageur, ne pose pas cette difficulté : les séjours peuvent être assurés par un proche ou par un gestionnaire. Reste un problème très concret, celui de l’argent. Les plateformes continuent souvent de verser le prix des séjours sur le compte du défunt, que la banque a bloqué dès qu’elle a été informée du décès. Signalez le décès à la plateforme, demandez la suspension des annonces et l’arrêt des nouvelles réservations, puis transmettez au notaire la liste des sommes en attente : elles appartiennent à la succession, et aucun héritier ne doit les détourner vers son compte personnel.
La taxe de séjour suit un circuit différent selon la manière dont les voyageurs ont payé. Lorsque la plateforme encaisse le prix pour le compte d’un loueur non professionnel, c’est elle qui reverse la taxe à la commune, deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre. Lorsque le parent encaissait lui-même le prix, c’est lui, comme logeur, qui devait la verser « sous leur responsabilité », selon la formule du texte, aux dates fixées par le conseil municipal, accompagnée d’une déclaration détaillant chaque séjour (CGCT, art. L2333-34). La taxe collectée par le parent et non encore reversée devra l’être pour le compte de la succession. Notre article sur la collecte et le reversement de la taxe de séjour détaille les contrôles et les recours.
Reste l’impôt du parent. Pour l’année du décès, l’impôt sur le revenu porte sur les revenus dont il a disposé jusqu’à sa mort et sur les bénéfices industriels et commerciaux réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé ; « La déclaration des revenus imposables en vertu du présent article est produite par les ayants droit du défunt », le notaire chargé de la succession pouvant la déposer à leur demande si la succession n’est pas liquidée (CGI, art. 204). L’administration établit cette imposition au nom du défunt, suivi de la mention de ses héritiers (BOI-IR-CESS-10, § 320). Les recettes encaissées par le parent jusqu’à son décès doivent donc figurer dans cette dernière déclaration : rassemblez les relevés de la plateforme, le carnet de réservations et les factures de l’année.
B. Continuer quelques semaines sans devenir héritier acceptant : l’article 784, la déclaration du meublé et le recours au juge
Aucun héritier n’est obligé d’accepter la succession dans les jours qui suivent le décès. Il peut attendre, comparer l’actif et les dettes, et même renoncer. Mais certains gestes valent acceptation : la loi la dit tacite « quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant » (C. civ., art. 782). Encaisser pour soi les recettes d’un gîte, vendre le mobilier des chambres ou relancer à son nom la saison suivante peut être regardé comme un tel acte.
L’article 784 ouvre un espace de sécurité. Les actes purement conservatoires, de surveillance et d’administration provisoire n’emportent pas acceptation, « si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier ». Le même texte range dans l’administration provisoire « les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l’activité de l’entreprise dépendant de la succession », et permet aussi, sans acceptation tacite, de renouveler les baux qui donneraient sinon lieu à indemnité et de mener à bien les décisions engagées par le défunt nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Il range enfin parmi les actes conservatoires le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux, « à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés » (C. civ., art. 784).
Appliquées à un gîte, ces règles donnent une marche à suivre. Encaisser le prix des séjours et le déposer chez le notaire relève du recouvrement des revenus. Honorer les séjours que le parent avait acceptés peut se rattacher à la poursuite à court terme de son activité, si celle-ci est regardée comme une entreprise. Le texte ne définit pas l’entreprise : un gîte déclaré, exploité toute l’année et doté d’un compte dédié s’y rattache plus aisément qu’un studio loué quelques semaines par an. Pour le reste, la loi pose une limite nette : « Tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d’héritier doit être autorisé par le juge » (C. civ., art. 784). Ouvrir les réservations de l’année suivante, signer un contrat de conciergerie de longue durée ou engager une rénovation risquent de dépasser la simple continuation. Notre étude sur la frontière entre actes conservatoires et acceptation tacite analyse la jurisprudence sur ce point.
Si le gîte a été financé à crédit, si des travaux restent impayés ou si l’activité laisse des dettes fiscales, l’acceptation à concurrence de l’actif net protège le patrimoine personnel de l’héritier. Elle lui permet notamment « De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis » (C. civ., art. 791). Ce choix se prend après avoir chiffré l’actif et le passif, pas dans l’urgence d’une réservation à honorer.
La déclaration du meublé de tourisme mérite une attention particulière depuis la version de l’article L324-1-1 du code du tourisme en vigueur le 20 mai 2026. Toute personne qui offre un meublé de tourisme à la location « procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national », qui délivre un numéro de déclaration ; « Le loueur met à jour la déclaration en cas de changement des informations et des pièces justificatives fournies ». La commune peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre 10 000 euros en l’absence de déclaration, et 20 000 euros en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro (C. tourisme, art. L324-1-1). Le texte ne prévoit aucune transmission du numéro du défunt à ses héritiers. Laisser l’annonce en ligne sous le nom et le numéro du parent revient à proposer le logement sur le fondement d’une déclaration devenue inexacte : la prudence commande de suspendre l’annonce, puis, si les héritiers décident de continuer, de déclarer au nom de celui ou de ceux qui proposent désormais la location.
Quand les héritiers ne s’entendent pas, ou qu’un seul d’entre eux garde les clés et l’accès à la plateforme sans rendre de comptes, le juge peut désigner un mandataire successoral chargé d’administrer provisoirement la succession « en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale » (C. civ., art. 813-1). Le président du tribunal judiciaire de Bordeaux l’a fait le 17 février 2025, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans l’indivision issue des successions de deux parents, la mère étant décédée en 2018. La sœur faisait valoir qu’un jugement de 2022 avait constaté que son frère avait perçu seul de nombreux loyers et reconduit les contrats de location saisonnière conclus par leur mère, les biens encore indivis comprenant notamment des locaux commerciaux. Le tribunal relève que le frère admet avoir géré les biens sans tenir de comptabilité et « sans avoir jamais reversé à l’indivision les loyers lui revenant de droit », y voit une faute ou à tout le moins une carence, et confie au mandataire la régularisation des baux en cours, l’encaissement des loyers sur le compte d’administration du notaire commis, la reconstitution des comptes des locations depuis le décès et l’estimation des immeubles. Les honoraires du mandataire sont supportés par les indivisaires à proportion de leurs droits, et le frère doit 5 000 euros au titre des frais de procédure (TJ Bordeaux, 17 février 2025, n° 24/01966). Notre article sur la désignation d’un mandataire successoral en détaille les conditions et les pouvoirs.
En cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut aussi prescrire les mesures que requiert l’intérêt commun, désigner un indivisaire comme administrateur, nommer un séquestre ou autoriser un héritier à percevoir une provision pour faire face aux besoins urgents ; pour cette provision, le texte précise : « Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier » (C. civ., art. 815-6). C’est une voie utile lorsque des voyageurs doivent être remboursés rapidement et que les fonds sont bloqués.
II. Ensuite : poursuivre, confier ou arrêter l’activité, et partager ce qu’elle rapporte
A. Qui décide de continuer à louer : conjoint usufruitier, majorité des deux tiers et règles des grandes villes
Tout dépend d’abord des droits du conjoint survivant. En présence d’enfants, il recueille à son choix l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart, ce choix n’étant ouvert que si tous les enfants sont issus des deux époux ; sinon, il reçoit le quart en propriété (C. civ., art. 757). Un testament ou une donation entre époux peut modifier ces droits. S’il a choisi l’usufruit, les recettes du gîte lui reviennent : « L’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits » (C. civ., art. 582). Il peut louer seul, car « L’usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre », sous deux réserves : les baux de plus de neuf ans qu’il conclut seul ne s’imposent au nu-propriétaire, à la fin de l’usufruit, que pour la période de neuf ans en cours, et il ne peut louer seul un fonds rural ou un immeuble à usage commercial (C. civ., art. 595). Les enfants nus-propriétaires n’ont alors pas de droit sur les recettes, sauf accord contraire.
La cour d’appel de Douai l’a illustré le 5 avril 2018. Un veuf avait opté pour l’usufruit de tous les biens de son épouse, dont une parcelle portant trois gîtes et un appartement. Il avait signé avec sa fille, nue-propriétaire, un « contrat de gestion immobilière de meublés de tourisme » : en guise d’honoraires, la fille gardait l’intégralité des loyers de deux des meublés. Le père lui réclamait ensuite 37 100 euros de loyers. La cour rejette la demande : la convention n’est pas annulée, s’agissant d’« un contrat consenti de façon ponctuelle dans un cadre familial », et la preuve n’est pas faite que les deux autres logements ont produit des revenus (CA Douai, 5 avril 2018, n° 17/01505). Le pourvoi du père a été rejeté par une décision non spécialement motivée (Cass. 3e civ., 12 mars 2020, n° 18-22.100). La leçon vaut pour toutes les familles : un arrangement sur la gestion des locations, même entre un parent et son enfant, lie ceux qui l’ont signé. Il doit être écrit, daté et précis sur la répartition des recettes, des charges et des travaux.
Sans usufruit, les héritiers sont en indivision. Les titulaires d’au moins deux tiers des droits peuvent effectuer les actes d’administration, donner un mandat général d’administration et « Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal ». « Ils sont tenus d’en informer les autres indivisaires », faute de quoi « les décisions prises sont inopposables à ces derniers ». L’unanimité reste requise pour « tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis », et l’héritier qui gère seul, au su des autres et sans opposition de leur part, ne bénéficie que d’un mandat tacite « couvrant les actes d’administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux » (C. civ., art. 815-3). Celui qui loue seul aux touristes sans décision des deux tiers ne peut donc pas se prévaloir de ce mandat tacite pour les contrats de location qu’il signe.
Reste à savoir si l’exploitation en meublé de tourisme relève de l’exploitation normale d’une maison de famille. Aucune des décisions lues pour cet article ne tranche la question. Une distinction peut guider les héritiers : poursuivre la location d’un gîte que le parent exploitait depuis des années prolonge la destination du bien, alors que transformer en location touristique la maison où il vivait en modifie l’usage. Dans le second cas, un accord écrit de tous évite la discussion. Si un héritier bloque une décision nécessaire, un autre peut être autorisé par le juge à passer seul l’acte « si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun » (C. civ., art. 815-5). Pour une location à l’année ou un bail meublé en attendant la vente, voyez notre article sur louer la maison héritée en indivision en attendant la vente.
Le jugement du tribunal judiciaire d’Angoulême du 20 août 2026 montre le risque d’une majorité silencieuse. Après plusieurs successions familiales, une licitation et un échange de droits, une fille détient 25 % de bâtiments de ferme dont son père possède 75 %, et le père y exploite des gîtes. Elle soutient n’avoir été ni informée ni consultée et n’avoir jamais reçu sa part des bénéfices ; il répond qu’elle était informée du projet et qu’avec ses droits, l’article 815-3 le dispensait de son autorisation. Le tribunal ne tranche pas ce débat, mais il ordonne le partage et charge le notaire d’obtenir du père les comptes et documents « détaillant les recettes encaissées au titre de la location des biens indivis », de « reconstituer les comptes annuels de gestion de l’indivision existant entre les parties » et de consulter le fichier des comptes bancaires des indivisaires (TJ Angoulême, 20 août 2026, n° 25/00706). Même majoritaire, l’héritier qui exploite doit informer les autres et rendre des comptes.
À Paris, en Île-de-France et dans les grandes villes, une autre règle peut tout changer. Dans les communes visées par décret dont l’organe délibérant a soumis le changement d’usage des logements à autorisation, « Le fait de louer un local meublé à usage d’habitation en tant que meublé de tourisme » constitue un changement d’usage (CCH, art. L631-7), selon la version de l’article en vigueur depuis le 21 février 2026. Une exception protège celui qui propose sa propre résidence principale : l’autorisation « n’est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile » (CCH, art. L631-7-1 A), dans la limite de cent vingt jours par an, que la commune peut abaisser jusqu’à quatre-vingt-dix jours (C. tourisme, art. L324-1-1). Le décès fait disparaître cette résidence principale. Sauf si un héritier s’y installe réellement, l’appartement que le parent louait légalement quelques semaines par an ne peut plus être loué aux touristes, dans ces communes, sans autorisation.
À Paris, l’autorisation suppose une compensation. Selon un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 16 septembre 2026, rendu selon la procédure accélérée au fond, la Ville a adopté par règlement municipal « le principe d’une obligation de compensation par transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage ». Dans cette affaire, deux sociétés ont chacune été condamnées à 50 000 euros d’amende civile pour un studio de 33 m² loué de façon répétée sur des plateformes ; le tribunal rappelle que le plafond de 100 000 euros ne vaut que pour les locations postérieures au 21 novembre 2024, et ordonne sous astreinte le retour du local à l’habitation (TJ Paris, 16 septembre 2026, n° 26/54016). Le texte en vigueur prévoit en effet une amende civile pouvant atteindre 100 000 euros par local irrégulièrement transformé, prononcée par le président du tribunal judiciaire du lieu du logement sur assignation de la commune, ainsi qu’une astreinte pouvant aller jusqu’à 1 000 euros par jour et par mètre carré utile (CCH, art. L651-2).
Le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 7 septembre 2026 applique ces règles à une héritière. Nue-propriétaire d’un studio de 30 m² depuis 2005, elle en devient pleine propriétaire au décès de son père, usufruitier, le 29 décembre 2021. Le studio reste proposé à la nuitée sur une plateforme jusqu’en juin 2025, sans autorisation de changement d’usage. Saisi par la commune, le président du tribunal admet que jusqu’à ce décès « son père alors usufruitier du bien percevait l’intégralité des revenus locatifs » et ne retient l’infraction contre elle qu’à compter du 1er janvier 2022 : 322 nuitées en 2022, 263 en 2023 et 276 en 2024, pour 63 492,89 euros de recettes de 2022 à 2025. Il la condamne à 30 000 euros d’amende civile, au lieu des 50 000 euros demandés, en tenant compte de l’arrêt de l’activité avant la visite du logement et de sa location en meublé classique depuis juillet 2025 (TJ Bordeaux, 7 septembre 2026, n° 26/00232). Pour les héritiers franciliens comme pour les autres, la leçon est double : conserver la preuve de la date du décès et de la personne qui percevait les loyers, et ne pas remettre une annonce en ligne avant d’avoir vérifié auprès de la mairie l’usage du logement et, s’il le faut, obtenu l’autorisation.
B. Les revenus encaissés par un seul héritier, l’impôt de chacun et la sortie de l’indivision
En indivision, le partage des recettes obéit à l’article 815-10 du code civil : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision », et « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision ». Une limite de temps s’impose toutefois : aucune réclamation n’est recevable « plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être » (C. civ., art. 815-10). L’héritier qui laisse un frère ou une sœur encaisser seul les recettes d’un gîte pendant des années perd, faute de réclamation, les revenus de plus de cinq ans.
L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 24 février 2026 en donne la mesure. Après le décès de leur père en 2013, une sœur a proposé un studio et une maison de la succession, situés dans le Val-de-Marne, sur une plateforme de location de courte durée et sur un site de petites annonces, entre 70 et 75 euros la nuit pour le studio et entre 1 390 et 2 458 euros par mois pour la maison. Les annonces, l’attestation d’une occupante et les rapports d’un enquêteur privé, jugés recevables, établissent la régularité de l’offre sans en chiffrer les recettes. La cour retient 1 000 euros par mois, montant qu’elle qualifie d’« une moyenne basse des revenus attendus de ces locations », mais seulement à compter du 13 juin 2014, cinq ans avant la première demande, et jusqu’à la vente du bien le 21 septembre 2015. Elle refuse en revanche de sanctionner l’héritière pour recel : les fruits d’un bien connu de la succession, perçus par un indivisaire, « sont rapportables par celui-ci, mais ne sont pas susceptibles de recel », car ils ne constituent pas en eux-mêmes un effet de la succession (CA Bordeaux, 24 février 2026, n° 21/07091). La sanction du recel, qui prive l’héritier de toute part dans les biens ou droits détournés (C. civ., art. 778), ne joue donc pas pour de simples loyers, qui doivent en revanche être restitués à l’indivision. Notre article sur le frère qui loue la maison des parents et garde les loyers développe les recours pour une location à l’année.
L’héritier qui a fait tourner l’activité n’est pas pour autant privé de contrepartie. « L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion », mais « Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice » (C. civ., art. 815-12). Accueillir les voyageurs, faire le ménage, gérer les annonces et les litiges est un travail : il se rémunère, à condition d’en garder la trace. Les autres héritiers peuvent de leur côté demander chaque année leur part des bénéfices, déduction faite des dépenses auxquelles ils ont consenti ou qui leur sont opposables ; en cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle (C. civ., art. 815-11).
Un exemple simple aide à fixer les idées. Trois enfants héritent à parts égales d’un gîte qui dégage, une fois payés le ménage, les fournitures, l’assurance, la taxe foncière et les frais de plateforme, un bénéfice de 12 000 euros par an. L’aîné, qui habite à proximité, gère seul la location pendant trois ans et garde l’argent. Les 36 000 euros reviennent à l’indivision ; chacun des trois enfants a droit à 12 000 euros, sous réserve de la rémunération que l’aîné peut obtenir pour son travail, fixée à l’amiable ou par le juge. S’il a aussi occupé le gîte pour ses propres vacances en excluant les autres, une indemnité peut s’ajouter pour ces périodes.
Lorsque l’héritier occupe lui-même le logement ou en garde seul les clés, il doit en effet une indemnité : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » (C. civ., art. 815-9). Dans l’affaire bordelaise, la cour a fixé celle due pour l’autre maison de la succession, occupée par la même héritière, à 400 euros par mois, en appliquant une réfaction de 20 % sur une valeur locative de 500 euros pour tenir compte de la précarité de l’occupation (CA Bordeaux, 24 février 2026, n° 21/07091). La même personne ne paie pas deux fois : dans une indivision entre ex-époux, la cour d’appel de Caen a jugé que l’occupante qui louait une dépendance à des touristes ne pouvait être tenue à la fois de rembourser les loyers perçus pour le compte de l’indivision et de lui payer une indemnité d’occupation majorée pour tenir compte de ces loyers, la location touristique de courte durée relevant selon elle d’« une administration avisée de l’indivision » (CA Caen, 5 septembre 2024, n° 24/00183). Pour les questions propres aux clés et à l’occupation, voyez notre article sur l’indemnité d’occupation due par l’héritier qui garde les clés.
Les travaux financés par un héritier pour remettre le gîte en état ne sont pas perdus : il doit lui être tenu compte, selon l’équité, de la plus-value apportée au bien au temps du partage ou de la vente, ainsi que des dépenses nécessaires à sa conservation, même si elles ne l’ont pas amélioré (C. civ., art. 815-13). Dans l’arrêt bordelais, seules ont été retenues, pour 12 932,55 euros, une réfection de toiture et une remise aux normes de l’électricité, les autres factures ne prouvant pas des travaux nécessaires à la conservation du bien. Conservez donc les factures, les contrats passés avec les artisans et la preuve de qui les a payés.
Côté impôt, chaque héritier est imposé sur sa part, qu’il l’ait encaissée ou non. L’administration l’écrit pour les indivisions successorales : leurs membres sont personnellement imposables pour la part de revenus correspondant à leurs droits, même si l’un d’eux « n’aurait pas effectivement perçu cette part » ; les héritiers peuvent toutefois convenir d’une autre répartition des bénéfices, par une convention ayant date certaine (BOI-IR-BASE-10-10-10-40, § 350 et 360). L’héritier tenu à l’écart des recettes a donc intérêt à réclamer sa part rapidement et à signaler la situation au notaire.
Pour le régime d’imposition de la location elle-même, la version de l’article 50-0 du code général des impôts en vigueur depuis le 1er juillet 2026 limite le régime micro-BIC, pour les meublés de tourisme autres que les meublés classés et les chambres d’hôtes visés à l’article 1414 bis du même code, aux recettes n’excédant pas 15 000 euros, avec un abattement de 30 % (CGI, art. 50-0). Pour la revente ultérieure du logement, notre article sur la plus-value d’un logement meublé hérité puis revendu en détaille le calcul.
Reste la sortie de l’indivision. L’héritier qui habitait le logement au jour du décès peut demander qu’il lui soit attribué par préférence, avec le mobilier qui le garnit (C. civ., art. 831-2). Encore faut-il prouver cette résidence : la cour d’appel de Bordeaux a refusé l’attribution préférentielle à l’héritière qui vivait dans l’autre maison, les pièces sur sa résidence à l’époque du décès étant contradictoires. À défaut d’accord, la vente ou le partage judiciaire s’imposent ; notre page consacrée au partage successoral entre héritiers présente les étapes de cette procédure.
Conclusion
Le gîte, les chambres d’hôtes ou le studio loué aux touristes par un parent décédé ne s’arrêtent pas d’eux-mêmes, mais ils ne continuent pas non plus comme avant. Les séjours déjà réservés engagent la succession ; les chambres d’hôtes, attachées à la présence de l’habitant, cessent sauf reprise par un proche qui vit sur place ; la déclaration du meublé est faite en personne par celui qui propose la location ; et dans les villes qui contrôlent le changement d’usage, la mort du parent fait disparaître l’exception de résidence principale qui rendait la location possible.
En pratique, cinq réflexes protègent la famille. Dresser la liste des réservations et des sommes encaissées, honorer ou rembourser les séjours sans rien encaisser pour soi, et déposer les fonds chez le notaire. Suspendre l’annonce tant qu’aucune décision n’est prise, puis vérifier auprès de la mairie la déclaration à faire et l’usage du logement avant toute reprise. Décider à la majorité des deux tiers en informant chacun, ou mieux par un accord écrit de tous. Tenir des comptes annuels et réclamer sa part dans les cinq ans. Demander au juge un mandataire successoral si un héritier garde les clés et l’argent.
Ces règles générales ne remplacent pas l’examen des pièces : le testament ou la donation entre époux, l’option du conjoint survivant, les contrats signés avec les plateformes, les gestionnaires et les voyageurs, et le règlement de copropriété priment sur toute analyse générale. En cas de désaccord entre héritiers ou avec la commune, seul le juge tranche.