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GPA à l’étranger et reconnaissance en France : ce qui change en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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GPA à l’étranger et reconnaissance en France : ce qui change en 2026

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Le 14 novembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé partiellement un arrêt de la cour d’appel de Paris qui accordait les effets d’une adoption plénière à une décision canadienne de gestation pour autrui. Cet arrêt, rendu six semaines après deux autres décisions du 2 octobre 2024, consacre un tournant majeur. La France interdit la gestation pour autrui sur son territoire. Pourtant, des milliers de couples français ont recours chaque année à une mère porteuse à l’étranger. Ces enfants naissent avec un acte de naissance étranger. La question de la reconnaissance de leur filiation en France divise les juridictions depuis plus de quinze ans. Les arrêts de 2024 apportent une réponse structurée. Ils distinguent la transcription de l’acte d’état civil de la procédure d’exequatur. Ils ouvrent la reconnaissance à l’égard du parent d’intention même en l’absence de lien biologique. Les parents concernés doivent désormais maîtriser deux voies distinctes et leurs conditions respectives.

L’interdiction de la gestation pour autrui en droit français

La gestation pour autrui est prohibée en France depuis la loi du 29 juillet 1994. L’article 16-7 du code civil dispose en termes impératifs : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. » (texte officiel). Cette nullité frappe la convention elle-même, qu’elle ait été conclue en France ou à l’étranger. Le législateur a voulu préserver l’intégrité corporelle et l’indisponibilité du corps humain. La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique n’a pas modifié cette interdiction. Elle a renforcé le caractère d’ordre public de cette prohibition. Les tribunaux français restent incompétents pour valider une convention de GPA. Aucun acte de naissance établi en France ne peut désigner une mère porteuse comme parent légal. Cette interdiction pose une difficulté majeure lorsqu’un couple français revient en France avec un enfant né d’une GPA à l’étranger. L’acte de naissance étranger n’est pas reconnu de plein droit. Le contentieux porte alors sur les modalités de sa reconnaissance.

La transcription de l’acte de naissance étranger et ses limites

Avant 2019, le ministère public systématiquement demandait l’annulation de la transcription des actes de naissance établis à l’étranger à la suite d’une GPA. Les cours d’appel suivaient généralement ce raisonnement. Elles annulaient la transcription au motif que l’acte étranger validait indirectement une convention prohibée par l’article 16-7 du code civil. L’arrêt de l’assemblée plénière du 4 octobre 2019 a renversé cette jurisprudence. La Cour de cassation a jugé que la transcription ne pouvait être refusée au seul motif de l’existence d’une convention de GPA. Elle a ainsi retenu :

« La circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui ne peut, à elle seule, faire obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi par les autorités de l’État étranger, en ce qui concerne le père biologique de l’enfant, ni à la reconnaissance du lien de filiation à l’égard de la mère d’intention mentionnée dans l’acte étranger, laquelle doit intervenir au plus tard lorsque ce lien entre l’enfant et la mère d’intention s’est concrétisé. » (Cass. ass. plén., 4 oct. 2019, n° 10-19.053)

Cet arrêt repose sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’appuie sur l’avis consultatif de la Cour européenne des droits de l’homme du 10 avril 2019. Il impose de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.

Cependant, la transcription reste limitée. La loi bioéthique du 2 août 2021 a modifié l’article 47 du code civil. L’alinéa 3 prévoit que tout acte de l’état civil fait en pays étranger fait foi. Cette présomption cesse si les faits déclarés ne correspondent pas à la réalité appréciée au regard de la loi française. (texte officiel). Le législateur a ainsi restreint la portée de la transcription. L’officier d’état civil français vérifie la conformité de l’acte à la réalité biologique telle que la loi française la conçoit. Cette exigence rend la transcription incertaine lorsque l’enfant n’a pas de lien biologique avec l’un des parents d’intention. Dès lors, une autre voie s’impose.

La procédure d’exequatur : la voie privilégiée depuis 2024

L’article 509 du code de procédure civile dispose que les jugements rendus par les tribunaux étrangers sont exécutoires sur le territoire français de la manière et dans les cas prévus par la loi. (texte officiel). Pour les jugements relatifs à l’état des personnes, le juge français contrôle leur régularité internationale lorsque celle-ci est contestée. Le contrôle porte sur trois conditions cumulatives : la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, et l’absence de fraude. Le juge français ne peut réviser le jugement au fond.

Le 2 octobre 2024, la première chambre civile a précisé les exigences de motivation d’une décision étrangère en matière de GPA. La Cour a posé une exigence de motivation accrue. Elle a retenu :

« Le juge français doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d’équivalent qui lui sont fournis, d’identifier la qualité des personnes mentionnées qui ont participé au projet parental d’autrui et de s’assurer qu’il a été constaté que les parties à la convention de gestation pour autrui, en premier lieu la mère porteuse, ont consenti à cette convention, dans ses modalités comme dans ses effets sur leurs droits parentaux. » (Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-20.883)

Cet arrêt marque la première fois que la Cour de cassation se prononce sur la reconnaissance d’un jugement étranger de filiation par GPA. Il instaure des garanties procédurales strictes pour éviter l’exploitation des mères porteuses.

Ce que doit contenir la décision étrangère pour être reconnue

Les arrêts du 2 octobre 2024 fixent une liste de vérifications que le juge français doit effectuer. Le demandeur à l’exequatur doit produire une décision étrangère suffisamment motivée. À défaut, il doit fournir des documents équivalents. Voici les éléments indispensables :

  1. L’identification précise de la mère porteuse, de ses coordonnées et de sa qualité dans la procédure.
  2. La mention du consentement libre et éclairé de la mère porteuse à la convention de GPA.
  3. La confirmation que ce consentement porte sur les modalités de la convention et sur ses effets sur ses droits parentaux.
  4. La désignation du ou des parents d’intention et, le cas échéant, du parent biologique.
  5. La mention des conditions de la procréation médicalement assistée et, si possible, de l’origine des gamètes.
  6. La démonstration que la décision étrangère a été rendue dans un cadre juridique protecteur, sans fraude à la loi ni exploitation.

Cette checklist découle directement de la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle constitue aujourd’hui le référentiel pratique pour les avocats qui accompagnent les couples dans cette démarche. L’absence d’un de ces éléments expose la demande à un refus d’exequatur.

Voie de reconnaissance Fondement juridique Parent biologique reconnu Parent d’intention sans lien biologique Conditions particulières
Transcription de l’acte de naissance Article 47 du code civil Oui, depuis 2019 Non, sauf si lien biologique Conformité à la réalité française
Exequatur du jugement étranger Article 509 du code de procédure civile Oui Oui, depuis novembre 2024 Consentement de la mère porteuse, compétence indirecte, absence de fraude
Adoption par l’époux ou le partenaire Titre VIII du code civil Non applicable Oui, en théorie Procédure longue, consentement de l’enfant si plus de 13 ans

La reconnaissance sans lien biologique : le tournant du 14 novembre 2024

L’arrêt du 14 novembre 2024 a élargi considérablement la portée de l’exequatur. Pour la première fois, la Cour de cassation a été saisie d’un cas où l’enfant né d’une GPA à l’étranger n’avait aucun lien biologique avec le parent d’intention. L’enfant était né au Canada de la gestation d’une mère porteuse. Il avait été conçu avec les gamètes de deux tiers donneurs anonymes. La mère d’intention n’était ni la mère biologique ni la mère porteuse. La Cour suprême de Colombie-Britannique avait établi la filiation exclusive à l’égard de cette mère d’intention. Le procureur général de Paris s’est pourvu en cassation. Il a soutenu qu’une telle décision violait l’ordre public international français au regard de l’article 16-7 du code civil.

La Cour de cassation a rejeté cet argument. Elle a rappelé que l’ordre public international français inclut les droits reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a ensuite jugé qu’aucun principe essentiel du droit français n’interdit la reconnaissance en France d’une filiation établie à l’étranger qui ne correspondrait pas à la réalité biologique. (Cass. 1re civ., 14 nov. 2024, n° 23-50.016). La Cour a fondé ce raisonnement sur plusieurs évolutions du droit interne. Elle a cité l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Elle a également mentionné la loi bioéthique du 2 août 2021. Cette loi consacre la filiation de la femme qui n’a pas accouché dans un couple de femmes. Elle le fait en dehors de toute vraisemblance biologique. Dès lors, l’ordre public international français ne saurait faire obstacle à l’exequatur d’une décision établissant la filiation à l’égard d’un parent sans lien biologique.

La Cour a cependant cassé la décision d’appel en ce qu’elle accordait à la décision canadienne les effets d’une adoption plénière. Elle a rappelé que le juge de l’exequatur ne peut procéder à une révision du jugement étranger. La filiation reconnue produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets. Elle ne peut être transformée en adoption.

La situation à Paris et en Île-de-France

Les demandes d’exequatur de jugements étrangers en matière de GPA sont principalement portées devant le tribunal judiciaire de Paris. Ce tribunal connaît de la majeure partie du contentieux car la plupart des couples résident dans la région parisienne. Les délais de jugement varient selon la complexité du dossier et la qualité des pièces traduites. Il est recommandé de constituer un dossier complet avant l’assignation. Les décisions étrangères doivent être traduites par un traducteur assermenté. Les parents d’intention doivent également justifier de leur résidence habituelle en France. La cour d’appel de Paris statue en deuxième instance. Elle a rendu plusieurs arrêts importants dans cette matière avant que la Cour de cassation ne tranche en 2024. Les avocats du barreau de Paris suivent désormais une pratique structurée autour des exigences posées par les arrêts du 2 octobre et du 14 novembre 2024.

Pour les couples qui envisagent une démarche de GPA à l’étranger, la consultation d’un avocat spécialisé en droit de la famille à Paris est une étape préalable indispensable. Elle permet d’anticiper les conditions de reconnaissance et de sécuriser le projet parental dès la naissance de l’enfant. Notre cabinet accompagne régulièrement des familles dans ces démarches. Nous avons une expérience particulière des contentieux devant les juridictions parisiennes. Vous pouvez consulter notre analyse des premières étapes d’une séparation avec enfants sur cette page ainsi que notre présentation du divorce à Paris sur cette page.

Questions fréquentes

Un couple français peut-il légalement faire appel à une mère porteuse à l’étranger ?

Non. La conclusion d’une convention de gestation pour autrui est prohibée par l’article 16-7 du code civil, qu’elle soit signée en France ou à l’étranger. Toutefois, la juridiction française ne pénalise pas le couple pour cette convention. Elle contrôle la reconnaissance de la filiation à l’égard de l’enfant né à l’étranger.

L’acte de naissance américain ou canadien est-il automatiquement reconnu en France ?

Non. L’acte de naissance étranger doit faire l’objet d’une transcription ou d’une procédure d’exequatur. Depuis la loi bioéthique de 2021, la transcription est subordonnée à la conformité de l’acte à la réalité appréciée par la loi française. La procédure d’exequatur offre une voie plus souple, notamment depuis les arrêts de 2024.

Le parent d’intention qui n’est pas le parent biologique peut-il être reconnu en France ?

Oui. L’arrêt du 14 novembre 2024 a ouvert cette possibilité par la voie de l’exequatur. La Cour de cassation a jugé que l’absence de lien biologique ne constitue pas un obstacle à la reconnaissance de la filiation établie à l’étranger.

Quels documents doivent être produits pour obtenir l’exequatur ?

Le demandeur doit produire le jugement étranger original, sa traduction assermentée, la preuve de la résidence en France, et tous documents établissant le consentement libre et éclairé de la mère porteuse. Le jugement doit identifier clairement les parties et les modalités de la GPA.

La reconnaissance par exequatur donne-t-elle les mêmes droits qu’une adoption ?

Non. L’exequatur reconnaît la filiation telle qu’elle a été établie par le juge étranger. Le juge français ne peut pas transformer cette filiation en adoption plénière. L’arrêt du 14 novembre 2024 a expressément cassé une décision d’appel qui avait commis cette erreur.

Quel délai faut-il prévoir pour une procédure d’exequatur à Paris ?

Le délai dépend de la complexité du dossier et de la qualité des pièces. En première instance devant le tribunal judiciaire de Paris, il faut compter entre douze et dix-huit mois. La procédure peut être accélérée si le jugement étranger est suffisamment motivé et si les traductions sont complètes.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en GPA et filiation à Paris.

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