Une entreprise confrontée à une grève peut-elle déplacer temporairement une activité vers un autre établissement ? Et que deviennent les primes des salariés du site initial, qu’ils aient ou non participé au mouvement ? Ces questions se posent lorsque la direction cherche à poursuivre son activité sans fermer les locaux : le travail reste possible sur place, mais certaines tâches, et les rémunérations qui leur sont attachées, partent ailleurs.
Dans un arrêt publié du 10 novembre 2026, n° 24-16.791, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné le transfert provisoire de trois réunions d’un site à d’autres établissements après un mouvement de grève. Les sites d’origine étaient restés ouverts, la majeure partie du personnel avait poursuivi ses missions et la perte de rémunération avait touché des salariés grévistes et non grévistes. Dans ces circonstances précises, la Cour juge que le déplacement ne constituait pas une mesure de rétorsion contre le droit de grève.
Cette décision ne signifie pas qu’une entreprise peut priver librement ses salariés de leur rémunération ni que tout transfert d’activité est licite. Elle invite à distinguer la raison de la réorganisation, ses effets sur le droit de grève et le fondement propre de chaque somme réclamée. Pour les salariés, les représentants du personnel et les employeurs, le dossier se construit autour de faits concrets : activité réellement déplacée, sites ouverts, travail disponible, règles des primes et personnes affectées.
I. Grève : quand l’employeur peut-il déplacer l’activité sur un autre site ?
A. Continuer l’activité sans remplacer les grévistes par des contrats interdits
L’exercice du droit de grève ne retire pas à l’employeur tout pouvoir d’organisation. La Cour de cassation rappelle dans l’arrêt du 10 novembre 2026 que l’entreprise peut chercher à assurer la continuité de son activité, sous réserve des interdictions relatives aux contrats à durée déterminée et au travail temporaire. La question ne se résout donc pas en opposant un droit de grève absolu à une liberté absolue de réorganisation : il faut examiner la mesure effectivement prise et les limites qui l’entourent.
Dans cette affaire, l’activité concernée consistait en réunions de courses programmées sur deux sites. Après un mouvement ayant retardé une course, la direction avait décidé de déplacer trois réunions vers d’autres sites. Il s’agissait du transfert temporaire d’événements, non d’une décision de muter l’ensemble des salariés. Cette différence compte : déplacer une prestation et imposer à une personne de changer de lieu de travail sont deux décisions distinctes, dont les conséquences ne se confondent pas.
L’arrêt ne donne pas une permission générale de modifier un contrat de travail, de supprimer un avantage prévu par un accord ou de déplacer automatiquement chaque salarié. Pour apprécier ces autres questions, il faudrait notamment examiner le contrat, les règles collectives applicables et les conditions exactes de la décision. Le seul fait qu’une activité ait été réorganisée pendant une grève ne répond pas à chacune d’elles.
Le principe de continuité ne date pas de 2026. Dans un arrêt du 11 janvier 2000, n° 97-22.025, la chambre sociale a admis, dans le contexte qui lui était soumis, qu’une entreprise accepte le concours bénévole de producteurs pour collecter du lait pendant la grève de chauffeurs. La Cour a retenu que cette organisation ne caractérisait pas le trouble invoqué. Cette décision concerne les circonstances examinées : elle ne permet pas de qualifier de bénévole toute personne extérieure qui intervient pendant un conflit.
Deux interdictions légales doivent être identifiées séparément. L’article L. 1242-6 du code du travail interdit de conclure un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d’un conflit collectif. L’article L. 1251-10 interdit, dans cette même hypothèse de remplacement, le recours au travail temporaire.
Il ne suffit pas de constater qu’un contrat à durée déterminée existe dans l’entreprise pendant un mouvement. La question est de savoir s’il a été conclu pour remplacer un salarié concerné par le conflit. Il faut donc regarder la date et le motif du recrutement, le poste annoncé, les tâches effectivement confiées, leur affectation et les documents associés. La même attention porte sur la mission d’intérim : son intitulé ne dispense pas d’examiner son objet réel.
À l’inverse, l’absence de nouveau contrat précaire ne rend pas toutes les autres décisions automatiquement régulières. Une organisation fondée sur des salariés déjà présents ou sur un autre établissement doit encore être confrontée aux droits des personnes concernées. Le transfert d’un travail, les horaires, la rémunération et les éventuelles différences de traitement appellent chacun leur propre vérification. Un organigramme ou un planning ne dit pas, à lui seul, si la mesure protège réellement la continuité de l’activité ou comment ses effets ont été répartis.
Une méthode utile consiste à décrire la chaîne des opérations avant de leur donner un nom : quelle activité devait être réalisée, où l’était-elle auparavant, qui l’a assurée après la décision et avec quels moyens ? Cette chronologie évite de confondre le remplacement d’une personne, le déplacement d’une prestation et la fermeture d’un site. Elle permet aussi à l’employeur d’expliquer son choix sans présenter comme équivalentes des situations qui ne le sont pas.
B. Le déplacement de l’activité est-il une mesure de rétorsion contre la grève ?
Le code du travail, à l’article L. 2511-1, protège l’exercice du droit de grève contre les mesures discriminatoires, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. L’article L. 1132-2 interdit également de sanctionner, de licencier ou de prendre une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal de ce droit. Une réorganisation ne peut pas être examinée comme si ces protections n’existaient pas.
Dans l’affaire jugée en novembre, la cour d’appel avait vu une mesure de rétorsion dans le déplacement des réunions. Elle avait notamment retenu que la décision avait été prise dans le contexte du mouvement, qu’elle privait les salariés d’une certaine forme de mobilisation et qu’elle avait eu des conséquences sur leur rémunération. La Cour de cassation a censuré cette analyse au regard des constatations figurant dans la décision attaquée.
La lecture du pourvoi n° 24-16.791 montre pourquoi les faits ont compté. Les sites d’origine étaient restés ouverts : la cour d’appel avait ainsi exclu une fermeture de l’établissement en réaction au conflit, souvent appelée lock-out. La majeure partie du personnel avait continué à remplir ses missions habituelles. Sur l’un des sites, 28 salariés sur 65 étaient directement affectés par la mesure ; parmi les personnes privées d’une partie de leur rémunération figuraient à la fois des grévistes et des non-grévistes.
La Cour a déduit de cet ensemble que, dans cette affaire, la délocalisation temporaire des trois réunions ne constituait pas une mesure de rétorsion. Elle a cassé partiellement l’arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée. La cassation porte sur les points indiqués dans son dispositif ; elle ne signifie pas que toutes les questions de rémunération que pourraient soulever d’autres dossiers sont réglées par avance.
Il serait tout aussi excessif d’affirmer qu’une perte de prime prouve toujours une rétorsion que de soutenir que la présence de quelques non-grévistes parmi les salariés affectés exclut nécessairement toute discrimination. L’arrêt évalue une combinaison de circonstances précises. Dans un autre dossier, il faudra comparer la portée réelle du déplacement, le travail encore disponible, les personnes touchées et les explications fournies. Le juge appréciera les éléments produits dans le cadre de la contestation qui lui sera soumise.
Prenons une entreprise qui maintient ouverts ses ateliers mais confie temporairement une commande à un autre site. Si tous les salariés concernés continuent d’avoir du travail et si la répartition de la rémunération s’explique par les règles applicables, ces éléments doivent être documentés. Si, au contraire, seuls certains salariés perdent un avantage alors que des collègues comparables le conservent, cette différence appelle une explication vérifiable. Dans les deux cas, l’existence d’une grève ne remplace pas l’analyse des faits.
Un autre cas mérite d’être distingué : un site peut sembler ouvert tout en ne proposant pratiquement plus de travail à certaines équipes. Il faut alors examiner la situation concrète, les tâches offertes et les raisons de leur éventuelle disparition. L’étiquette retenue dans un courriel interne ne suffit pas à établir le traitement juridique de la situation. Réciproquement, la poursuite de certaines missions ne prouve pas à elle seule que chaque salarié pouvait accomplir l’ensemble de son travail habituel.
Cette approche intéresse autant les structures à plusieurs établissements que les salariés et élus confrontés à une réorganisation pendant un conflit. Le droit social applicable aux relations de travail fournit le cadre général, mais la réponse dépend toujours du dossier et des règles qui gouvernent la rémunération ou le poste concernés.
II. Que faire si le déplacement fait perdre du salaire ou des primes ?
A. Salariés grévistes et non grévistes : comparer les pertes et leurs causes
La première question est de savoir quelle somme a diminué. Un bulletin peut faire apparaître une variation du salaire de base, d’une prime d’assiduité, d’une indemnité liée à un horaire particulier ou d’une prime attachée à une activité effectivement réalisée. Ces éléments ne répondent pas nécessairement aux mêmes conditions. Comparer uniquement le montant global reçu d’un mois à l’autre peut révéler une baisse, mais ne suffit pas toujours à expliquer son origine.
Il faut ensuite distinguer le temps pendant lequel une personne a cessé le travail pour participer à la grève et le temps pendant lequel une personne était disponible pour travailler sans que l’activité habituelle lui soit confiée. Cette distinction reste importante même lorsque les deux situations se rencontrent dans une même équipe. Pour une personne qui a participé seulement à une partie du mouvement, les documents doivent permettre de comprendre chaque période et chaque ligne de paie.
Le cas du salarié non gréviste ne se résume pas à celui du salarié gréviste. Dans un arrêt du 22 février 2005, n° 02-45.879, la Cour de cassation a retenu qu’un employeur se trouvait dans une situation contraignante qui ne lui était pas imputable et qui rendait impossible la fourniture de travail à des salariés non grévistes. Les juges avaient constaté une paralysie progressive du secteur concerné et relevé que l’employeur avait attendu le blocage du fonctionnement avant de recourir au chômage technique.
Cet arrêt ne dit pas qu’une simple prévision de difficultés suffit dans tous les cas. Il montre au contraire l’intérêt de vérifier concrètement le travail disponible, le moment où l’impossibilité est alléguée et les pièces qui décrivent la situation. Il ne tranche pas non plus automatiquement le sort d’une prime précise due en application d’un contrat ou d’un accord. Pour une telle prime, son objet et ses conditions doivent être examinés séparément.
Dans la décision du 10 novembre 2026, la Cour relève que les bulletins des 28 salariés placés en activité partielle certains jours avaient été régularisés après l’intervention de l’inspection du travail. Ce fait appartient à la chronologie de l’affaire. Il ne faut pas le transformer en décision générale selon laquelle toute mise en activité partielle pendant une grève serait interdite, ni en validation générale de toutes les retenues opérées dans des circonstances différentes.
Les primes liées aux absences font apparaître une autre question : l’égalité de traitement. Dans un arrêt du 7 novembre 2018, n° 17-15.833, la chambre sociale rappelle qu’un employeur peut tenir compte des absences, y compris pour fait de grève, pour une prime si toutes les absences, à l’exception de celles légalement assimilées à du temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. Dans l’affaire jugée, la réduction de certaines primes des grévistes était discriminatoire au regard du traitement d’autres absences constaté par les juges.
Il ne s’agit pas de transposer sans examen cette solution à toute prime liée à une réunion déplacée. Une prime supprimée parce qu’une activité n’a pas eu lieu sur le site d’origine et une prime diminuée en raison d’une absence sont deux mécanismes à distinguer. Pour chacun, on recherche le texte qui institue l’avantage, les conditions qu’il prévoit, la manière dont il a été appliqué auparavant et les situations comparables. Une différence de montant appelle une explication ; elle ne détermine pas, sans autre analyse, le résultat du litige.
Imaginons trois collègues affectés au même établissement. Le premier cesse le travail pendant le mouvement ; le deuxième reste disponible mais la tâche ouvrant droit à une prime est réalisée sur un autre site ; la troisième accomplit une autre tâche sur place. Leurs bulletins peuvent varier pour des raisons différentes. Pour comprendre la situation, on commence par vérifier la règle d’attribution de chaque somme et les tâches réellement accomplies. On ne peut déduire du seul fait que les trois montants divergent que l’un d’eux est nécessairement exact ou irrégulier.
Si l’avantage dépend d’une activité programmée, les documents préparatoires peuvent compter : programme initial, décision de changement, affectation des équipes et dispositions qui définissent l’avantage. S’il dépend de la présence, il faut également regarder le traitement des autres absences pertinentes. Dans tous les cas, le dossier doit séparer les faits connus des informations détenues par l’autre partie. La comparaison n’a d’intérêt que si elle porte sur une même règle appliquée à des situations comparables.
Un tableau simple peut aider. Pour chaque personne ou équipe concernée, il indique le site, les tâches prévues, les tâches réellement proposées, la participation éventuelle au mouvement et les éléments de paie modifiés. Il distingue les informations certaines des points à vérifier. Les salariés n’ont pas nécessairement accès aux données de leurs collègues : il faut respecter la confidentialité des documents et, si des pièces comparatives sont nécessaires, examiner les modalités adaptées à leur communication.
Pour un employeur, conserver les règles de calcul et les éléments qui justifient les choix de répartition est aussi utile que conserver la décision de déplacer l’activité. Pour un salarié, les bulletins antérieurs, le contrat et les documents décrivant la prime permettent de formuler une demande précise. Pour un élu ou un syndicat, la comparaison des effets par site et par équipe peut faire apparaître une question collective distincte d’une réclamation salariale individuelle.
B. Quels documents réunir pour expliquer ou contester la décision ?
Le dossier commence par une chronologie : annonce des revendications, début du mouvement, décision de déplacer l’activité, communication aux équipes et changements effectivement intervenus. Il faut distinguer la date à laquelle une décision a été annoncée de celle où elle a produit des effets. Les messages de la direction, plannings successifs, convocations, relevés d’activité et échanges avec les représentants du personnel peuvent éclairer cette chronologie, sous réserve de leur obtention et de leur utilisation régulières.
La deuxième étape porte sur les comparaisons. Quels établissements ont continué à fonctionner ? Quelles activités ont été déplacées ? Des salariés non grévistes ont-ils pu accomplir leurs missions ? Certaines personnes ont-elles perdu une prime alors que d’autres, placées dans une situation comparable, l’ont conservée ? Les réponses peuvent venir des plannings, des critères de paie et des règles collectives. Si une pièce manque, il vaut mieux identifier cette absence que présenter une hypothèse comme un fait établi.
Pour une contestation fondée sur une discrimination, l’article L. 1134-1 du code du travail organise la présentation des éléments de fait et leur examen. Le salarié présente des éléments laissant supposer une discrimination ; au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme ensuite sa conviction et peut ordonner les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
Cette règle ne dispense pas de décrire précisément la situation. Un tableau de comparaison sans indication sur les fonctions, les horaires ou la prime en cause peut être difficile à apprécier. À l’inverse, des pièces datées et replacées dans leur contexte permettent de discuter une explication de façon concrète. La qualité du rapprochement compte autant que le nombre de documents : comparer deux postes distincts ou deux avantages attribués selon des critères différents peut conduire à une conclusion trompeuse.
Lorsque la conservation ou l’établissement d’une preuve avant un procès soulève une difficulté, l’article 145 du code de procédure civile prévoit la possibilité de demander une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime. Le texte précise aussi les juridictions territorialement compétentes selon la demande. Une telle démarche suppose d’identifier les faits à établir et les documents utiles ; elle ne crée pas un droit général à obtenir sans limite toutes les données concernant les autres salariés.
L’action d’un syndicat répond à une logique qui peut différer de celle d’une demande individuelle de salaire. L’article L. 2132-3 du code du travail reconnaît aux syndicats professionnels le droit d’agir en justice pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Dans l’arrêt de novembre 2026, la demande du syndicat liée à l’atteinte alléguée au droit de grève faisait partie des points examinés. La situation personnelle de chaque salarié et les demandes qu’il peut formuler doivent néanmoins être distinguées de cet intérêt collectif.
Si une mesure est prise en méconnaissance des dispositions du chapitre relatif aux discriminations, l’article L. 1132-4 du code du travail prévoit la nullité des dispositions ou actes visés par ce texte. La portée pratique dépend de la mesure contestée et des demandes présentées. Une baisse de paie, une modification d’affectation ou une sanction ne se traitent pas automatiquement par les mêmes démarches : il faut identifier l’acte, son auteur, son motif et les conséquences recherchées.
Enfin, une réponse écrite gagne à rester factuelle. Un salarié peut demander le détail d’une ligne de paie, la règle utilisée pour une prime et la raison de son application à sa situation. Un employeur peut expliquer quelles activités ont été déplacées, ce qui restait à accomplir sur le site et les éléments retenus pour la rémunération. Les représentants du personnel peuvent demander une vue d’ensemble de la mesure et de ses effets. Une explication générale ne remplace pas l’examen des droits individuels, mais elle aide à isoler les points réellement discutés.
Lorsque le différend persiste, les demandes doivent être rattachées à leur fondement : contestation d’une discrimination, paiement d’une somme prévue par un texte ou un accord, question relative au travail d’un non-gréviste, ou atteinte alléguée à un intérêt collectif. Ces fondements peuvent coexister, sans devenir interchangeables. Cette distinction évite de conclure trop vite qu’une réorganisation jugée admissible écarterait nécessairement toute autre question de paie.
Conclusion
Le déplacement temporaire d’une activité pendant une grève peut relever de l’organisation de l’entreprise. Dans l’affaire jugée le 10 novembre 2026, la Cour de cassation a écarté la qualification de rétorsion au regard de faits précis : sites ouverts, missions maintenues pour la majorité et salariés grévistes comme non grévistes parmi les personnes affectées. La décision ne dispense ni de respecter les interdictions de remplacement prévues par la loi, ni d’examiner les droits à rémunération et les différences de traitement. La réponse se construit à partir des documents, de la situation de chaque salarié et du fondement exact de la demande.