Le vendredi 6 novembre 2026, le conseil municipal de Mulhouse a créé, à l’unanimité, une mission d’information et d’évaluation consacrée aux tours Plein Ciel, ces deux immeubles de grande hauteur du quartier des Coteaux dont les copropriétaires contestent depuis plusieurs années les conditions de leur départ. Lors de la même séance, le maire, Frédéric Marquet, a dressé le bilan de ses six premiers mois de mandat et annoncé la fin du couvre-feu imposé aux mineurs non accompagnés après les violences du 17 octobre. La délibération créant la mission a été publiée le 10 novembre sur le site de la Ville.
Ces décisions ravivent les questions que se posent les habitants depuis l’élection surprise du 22 mars : quel âge a le maire de Mulhouse, quel est son parti, combien gagne-t-il, et que peut réellement faire une mission d’information ? Les réponses figurent dans des documents officiels : le répertoire national des élus, les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, les procès-verbaux et délibérations du conseil municipal, la délibération indemnitaire de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) et les données ouvertes de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Cet article fait le point au 12 novembre 2026. Il ne prend parti ni pour ni contre la majorité municipale : il expose ce que disent les textes, ce que montrent les documents publiés et ce qui relève du choix politique. Les montants d’indemnités cités sont des montants bruts mensuels ; lorsqu’ils résultent de notre propre calcul, à partir des taux votés et de la valeur de référence retenue par les délibérations, nous le précisons.
I. Qui est Frédéric Marquet, maire de Mulhouse depuis le 27 mars 2026 ?
A. 52 ans, ancien manager du commerce, sans parti depuis 2018 : pourquoi l’administration le classe « divers centre »
Frédéric Marquet est né le 22 avril 1974 à Mulhouse : il a donc 52 ans. Cette date figure dans le répertoire national des élus publié par le ministère de l’Intérieur, dans sa mise à jour du 11 août 2026, qui le range parmi les cadres administratifs et commerciaux d’entreprise. Elle est confirmée par le communiqué diffusé par la Ville le 26 mars 2026 pour présenter le nouveau maire.
Ce communiqué retrace un parcours très local. Diplômé d’une école de commerce, Frédéric Marquet a commencé sa carrière en Suisse avant de revenir à Mulhouse en 2002, dans une agence de communication. Il a ensuite rejoint le conseil de développement, puis cofondé en 2005 l’association Mulhouse j’y crois avec le socialiste Christophe Muller. Élu en 2008 sur la liste conduite par Jean-Marie Bockel et Jean Rottner, il a été conseiller municipal délégué au commerce, avant de démissionner de son mandat en 2011 pour devenir le premier manager du commerce de la ville, poste qu’il a occupé jusqu’en 2024. Le nouveau maire s’est donc d’abord fait connaître comme l’homme du centre-ville et de ses boutiques, avant de revenir à la politique élective en 2025.
Quel est son parti ? Selon le même communiqué, il s’est engagé d’abord chez les jeunes du RPR, puis à l’UMP et chez Les Républicains jusqu’en 2018, et n’est plus engagé, depuis, « dans aucun parti politique ». Sa liste, présentée aux deux tours sous le nom Liste Citoyenne Pour Vous Pour Mulhouse Marquet 2026, s’est vu attribuer la nuance LDVC, c’est-à-dire « liste divers centre », d’après la page de résultats du ministère de l’Intérieur. Une nuance n’est pas une étiquette choisie par le candidat : c’est une classification administrative destinée aux statistiques électorales, qui peut être contestée. Nous en avons détaillé le régime dans notre article sur la nuance politique attribuée par la préfecture. La presse régionale le présente comme un gaulliste ; c’est une description journalistique, pas un statut.
Sa victoire doit beaucoup à une alliée. Au premier tour, la liste Faut que ça change conduite par Lara Million, elle aussi classée LDVC, avait recueilli 13,25 % des suffrages exprimés. Les deux listes ont fusionné pour le second tour, et Lara Million est devenue première adjointe au maire le 27 mars. Le répertoire national des élus la mentionne également comme sixième vice-présidente de la Collectivité européenne d’Alsace depuis le 1er juillet 2021 et, depuis le 7 avril 2026, comme quatrième vice-présidente de m2A, l’agglomération dont Frédéric Marquet est le deuxième vice-président depuis la même date. Le maire et sa première adjointe ont d’ailleurs présenté ensemble le bilan de leurs six premiers mois devant le conseil du 6 novembre.
Côté transparence, les données ouvertes de la HATVP indiquent que Frédéric Marquet a déposé sa déclaration d’intérêts de maire le 6 avril 2026 et celle de vice-président de m2A le 19 avril 2026, puis deux déclarations modificatives pour chacun de ces mandats, les 17 juillet et 16 septembre 2026. Lors de notre consultation, ces documents portaient la mention « publication à venir » : leur contenu n’est donc pas encore public, et rien ne permet d’en préjuger. Les obligations et délais propres aux maires sont présentés dans notre article sur les déclarations HATVP des maires et élus locaux.
B. 24,07 % des voix mais 35 sièges sur 55 : la fusion d’entre-deux-tours et la prime majoritaire
Le premier tour, le 15 mars 2026, a réuni onze listes. Selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, la maire sortante, Michèle Lutz, est arrivée en tête avec 17,60 % des suffrages exprimés, devant Loïc Minery (15,94 %), Frédéric Marquet (14,26 %), Annouar Sassi (14,16 %), Christelle Ritz (13,63 %) et Lara Million (13,25 %). Six listes avaient donc franchi le seuil de l’article L. 264 du code électoral, selon lequel « Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés ». Le même article autorise les fusions : une liste qualifiée peut accueillir des candidats venus d’autres listes, « sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés ». C’est ce mécanisme qui a rendu possible l’alliance : la liste de Lara Million, qualifiée elle aussi, a renoncé à se maintenir et ses candidats ont pu rejoindre celle de Frédéric Marquet. Le second tour a donc opposé cinq listes au lieu de six.
Le 22 mars, la liste de Frédéric Marquet est arrivée en tête avec 5 556 voix, soit 24,07 % des suffrages exprimés, devant celles de Loïc Minery (21,37 %), d’Annouar Sassi (21,02 %), de Michèle Lutz (20,12 %) et de Christelle Ritz (13,43 %). Sur 49 949 inscrits, 23 438 électeurs ont voté, soit une participation de 46,92 %, et l’on a compté 23 087 suffrages exprimés. Le ministère attribue pourtant à la liste victorieuse 35 des 55 sièges du conseil municipal, ainsi que 25 sièges au conseil de m2A, sur les 39 revenant aux listes mulhousiennes.
Cet écart entre les voix et les sièges s’explique par la prime majoritaire. L’article L. 262 du code électoral, dans sa version applicable depuis le 15 mars 2026, attribue au second tour à la liste arrivée en tête « un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir ». À Mulhouse, la moitié de 55 donne 27,5, arrondi à 28 sièges. Les 27 sièges restants sont ensuite répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, étant précisé que « Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges ». Les cinq listes du second tour dépassaient ce seuil.
Notre calcul retrouve exactement la répartition officielle. Avec 23 087 suffrages exprimés pour 27 sièges, le quotient s’établit à environ 855 voix par siège : la liste Marquet obtient 6 sièges au quotient, les listes Minery, Sassi et Lutz 5 chacune et la liste Ritz 3, soit 24 sièges. Les trois sièges restants reviennent aux plus fortes moyennes, successivement aux listes Minery, Sassi et Marquet. La liste arrivée en tête totalise ainsi 28 + 7 = 35 sièges, contre 6 pour Loïc Minery, 6 pour Annouar Sassi, 5 pour Michèle Lutz et 3 pour Christelle Ritz. Ce mécanisme, commun à toutes les communes de 1 000 habitants et plus, est expliqué pas à pas dans notre article sur le calcul des sièges à la plus forte moyenne. Il explique qu’une liste réunissant moins d’un quart des suffrages exprimés détienne près des deux tiers des sièges du conseil.
Le conseil ainsi composé a élu le maire le vendredi 27 mars. L’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ». Selon le procès-verbal de la séance publié par la Ville, 55 conseillers ont voté ; le bureau a relevé 16 bulletins blancs et 1 bulletin nul, soit 38 suffrages exprimés. Frédéric Marquet a obtenu 35 voix et Christelle Ritz 3 : il a été élu dès le premier tour.
Selon le même procès-verbal, le conseil a fixé à vingt le nombre d’adjoints, alors que l’article L. 2122-2 du CGCT dispose que « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal », soit 16 à Mulhouse, ce que rappelle le procès-verbal lui-même. Au-delà de 80 000 habitants, l’article L. 2122-2-1 prévoit que cette limite « peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d’adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers », dans la limite de 10 % de l’effectif légal, soit cinq postes supplémentaires au plus à Mulhouse. La délibération indemnitaire d’avril calcule d’ailleurs l’enveloppe des indemnités sur la base de 21 adjoints, ce qui correspond à ce plafond théorique.
II. Six mois après l’élection : combien gagne le maire, et que peuvent le maire et le conseil ?
A. Quel salaire pour le maire de Mulhouse ? Environ 7 152 euros bruts à la Ville et 1 603 euros à m2A
L’indemnité d’un maire n’est pas librement fixée. L’article L. 2123-23 du CGCT, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, prévoit un barème exprimé en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, qui atteint 145 % dans les communes de 100 000 habitants et plus. Mulhouse franchit ce seuil, que l’on retienne la population totale (106 083 habitants) ou la population municipale (104 978) publiées par l’Insee pour 2026. La délibération n° 22 du 9 avril 2026 rappelle que l’indemnité du maire est fixée « de droit et sans débat » à ce niveau, soit 5 960,26 euros bruts par mois avant majoration.
Depuis décembre 2025, ce même article L. 2123-23 ouvre une possibilité supplémentaire : « L’indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % du barème prévu au deuxième alinéa », à condition de ne pas dépasser le total des indemnités maximales du conseil. Les délibérations mulhousiennes n’en font pas usage. En revanche, la Ville applique la majoration réservée aux chefs-lieux d’arrondissement par l’article L. 2123-22 du CGCT, lequel précise que « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct ». Ce vote distinct a eu lieu : la délibération n° 30 du même jour applique la majoration de 20 % prévue pour ces communes par l’article R. 2123-23 et porte l’indemnité du maire à 174 % de l’indice de référence. Sur la base de 4 110,52 euros retenue par les délibérations, cela représente 7 152,30 euros bruts par mois, selon notre calcul.
À cette indemnité municipale s’ajoute celle de deuxième vice-président de m2A. L’article R. 5216-1 du CGCT autorise, dans les communautés d’agglomération de plus de 200 000 habitants, jusqu’à 72,50 % de l’indice pour un vice-président, taux identique dans la version applicable en avril. Par sa délibération 2026/30C du 14 avril 2026, adoptée à l’unanimité, le conseil d’agglomération a choisi, à la demande de son président Fabian Jordan, de rester en deçà : 140 % pour le président et 39 % pour chacun des quinze vice-présidents, soit 1 603,10 euros bruts par mois pour Frédéric Marquet. Les règles propres aux exécutifs intercommunaux sont rassemblées dans notre article sur le salaire des présidents et vice-présidents d’agglomération.
Le total brut atteint donc 8 755,40 euros par mois, selon notre calcul. Il reste sous le plafond posé par l’article L. 2123-20 du CGCT : l’élu municipal titulaire d’autres mandats ne peut percevoir « un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », et « Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires ». L’indemnité parlementaire de base étant de 5 931,95 euros bruts par mois selon le Sénat, ce plafond s’établit à 8 897,93 euros. Lorsqu’il est dépassé, le même article prévoit que la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle l’élu exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. Selon ici Alsace, c’est la situation de la première adjointe, qui cumule ses indemnités municipales avec celles de vice-présidente de la Collectivité européenne d’Alsace et de m2A, et qui ne percevrait qu’une partie de son indemnité d’agglomération.
Le maire bénéficie enfin d’une indemnité de représentation de 10 000 euros par an, votée à l’unanimité le 9 avril par la délibération n° 42. Elle repose sur l’article L. 2123-19 du CGCT, aux termes duquel « Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation ». La délibération précise que ces sommes couvrent des dépenses supportées par le maire dans l’exercice de ses fonctions et dans leur intérêt : il s’agit de frais, distincts de l’indemnité de fonction.
Le débat local porte surtout sur les adjoints. La délibération n° 22 fixe la première adjointe à 100 % de l’indice, les deuxième et troisième adjoints à 75 %, les dix-sept autres à 50 %, quatorze conseillers délégués à 25 % et les vingt conseillers sans délégation à 6 %. Après la majoration de 20 %, ces taux deviennent 120 %, 90 %, 60 %, 30 % et 7,20 %, soit, selon notre calcul, environ 4 933 euros bruts par mois pour la première adjointe, 3 699 euros pour les deux suivants, 2 466 euros pour les autres adjoints, 1 233 euros pour les conseillers délégués et 296 euros pour les autres conseillers. D’après ici Alsace, l’indemnité de la première adjointe passe ainsi de 3 200 à 4 900 euros bruts, et deux pétitions en ligne ont été lancées contre ces hausses. La délibération a été adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
Ces taux sont-ils conformes à la loi ? Le I de l’article L. 2123-24 du CGCT fixe à 66 % le maximum individuel d’un adjoint dans les communes de 100 000 à 200 000 habitants, mais son II ajoute que « L’indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé », tandis que son IV interdit qu’une indemnité d’adjoint excède celle du maire. Mulhouse a calculé une enveloppe maximale de 62 932,08 euros par mois et déclare en utiliser 62 109,98 euros avant majoration. Les indemnités des conseillers sans délégation sont, elles, hors enveloppe : l’article L. 2123-24-1 du CGCT les plafonne à 6 % de l’indice dans les communes de 100 000 habitants au moins.
Le Conseil d’État a précisé l’articulation entre l’enveloppe et les majorations. À propos de La Chapelle-Saint-Luc, il a jugé que les majorations « n’avaient pas à être prises en compte » dans le plafond global, et que le conseil municipal doit voter d’abord les indemnités hors majoration, puis les majorations (CE, 24 juillet 2019, n° 411004). C’est la méthode suivie à Mulhouse avec les délibérations n° 22 puis n° 30. Le respect de ces règles peut être vérifié par le préfet, auquel les délibérations sont transmises, et par le juge administratif s’il est saisi : dans l’affaire de La Chapelle-Saint-Luc, la délibération avait été attaquée par un habitant agissant en qualité de contribuable local. Dans les limites légales, le niveau des montants relève en revanche du débat politique.
Deux précisions complètent ce tableau. Les indemnités ont été mises à jour le 6 novembre, après la démission de deux conseillers municipaux : leurs sièges sont revenus aux suivants de liste, comme le prévoit l’article L. 270 du code électoral, selon lequel « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ». Les conséquences des démissions en série sont détaillées dans notre article sur les démissions au conseil municipal de Villerest. Enfin, l’article L. 2123-24-1-1 du CGCT impose chaque année un état de l’ensemble des indemnités perçues par les élus, communiqué aux conseillers municipaux avant l’examen du budget : celui de Mulhouse devra donc précéder le vote du budget 2027.
B. Tours Plein Ciel, couvre-feu, vœux : ce que peuvent la mission d’information, le maire et le conseil
La mission d’information créée le 6 novembre repose sur l’article L. 2121-22-1 du CGCT. Dans les communes de 20 000 habitants et plus, le conseil municipal, « lorsqu’un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d’une mission d’information et d’évaluation », chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt communal ou d’évaluer un service public communal. Un même conseiller ne peut s’associer à une telle demande qu’une fois par an, et aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l’année civile qui précède le renouvellement général des conseils municipaux. Le règlement intérieur organise sa composition « dans le respect du principe de la représentation proportionnelle » et sa durée, « qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l’a créée ». Le même mécanisme a été présenté dans notre article consacré au règlement intérieur du conseil municipal de Rouen.
Ce dernier point a une conséquence concrète. La délibération mulhousienne fixe la durée de la mission à six mois et annonce sa réunion constitutive au cours du mois de décembre 2026. Mais le délai légal court depuis la délibération du 6 novembre : selon notre lecture du texte, la mission devra donc avoir achevé ses travaux au plus tard le 6 mai 2027, même si ses membres ne se réunissent qu’un mois après sa création.
D’après la délibération, publiée le 10 novembre, la mission compte douze membres : huit pour le groupe majoritaire Pour vous, Pour Mulhouse et un pour chacun des quatre groupes d’opposition, Mulhouse en commun, Nous sommes Mulhouse, Fiers de Mulhouse et Rassemblement pour Mulhouse. Le texte présente cette répartition comme conforme à la représentation proportionnelle. Rapportée aux résultats de mars, soit 35, 6, 6, 5 et 3 élus, elle correspond, selon notre calcul, à une répartition au plus fort reste ; une répartition à la plus forte moyenne aurait donné neuf sièges à la majorité et aucun au groupe Rassemblement pour Mulhouse. Le code impose le principe proportionnel, mais pas la méthode de calcul, qui relève du règlement intérieur.
Que pourra faire cette mission ? La délibération l’autorise à examiner les mesures de sécurité, les travaux réalisés ou programmés, l’accompagnement des occupants et les conséquences de la situation sur leurs conditions de vie, leur santé et leur sécurité, à entendre toute personne utile et à formuler des recommandations. Elle exclut en revanche toute appréciation des procédures administratives ou judiciaires en cours, toute injonction à une juridiction et la communication de certaines pièces, comme les consultations juridiques ou les documents préparatoires à une stratégie contentieuse. Au terme des travaux, le président de la mission remettra un rapport écrit au maire, inscrit ensuite à l’ordre du jour du conseil pour un débat sans vote. Le tribunal administratif de Strasbourg a d’ailleurs jugé, à propos d’une mission créée à Metz, que sa création n’emportait « aucune conséquence juridique », que ses membres ne disposaient d’« aucun pouvoir d’enquête » ni d’aucun pouvoir de contrôle, et que ni la délibération de création ni celle prenant acte du rapport ne pouvaient faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (TA Strasbourg, 30 avril 2025, n° 2205814 et 2302139).
Pour les habitants des tours, la portée de la mission est donc surtout politique, car le dossier relève d’abord du droit des copropriétés en difficulté. Selon le dossier d’acquisition publique présenté par la Ville, la présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse a constaté le 10 décembre 2024 l’état de carence du syndicat des copropriétaires de Plein Ciel 2, sur le fondement de l’article L. 615-6 du code de la construction et de l’habitation, qui vise les immeubles dont le syndicat est, en raison de graves difficultés, « dans l’incapacité d’assurer la conservation de l’immeuble ou la sécurité et la santé des occupants ». La presse régionale rapporte que la cour d’appel de Colmar a confirmé ce constat le 13 février 2026. Une fois la carence déclarée, l’article L. 615-7 du même code confie au préfet le soin de déclarer l’utilité publique, de déclarer les biens cessibles et de fixer une indemnité provisionnelle qui ne peut être « inférieure à l’évaluation effectuée par le service chargé des domaines », avant que l’expropriation ne se poursuive selon le code de l’expropriation.
Les montants proposés aux copropriétaires relèvent donc de cette procédure et de la négociation, non de la mission. Selon Rue89 Strasbourg, les deux tours comptent 284 logements, les rachats étaient proposés à 495 euros le mètre carré, et la nouvelle municipalité a proposé le 29 mai une majoration de 20 % de ces prix, prise en charge par les collectivités. Au 2 octobre, 132 ménages restaient à reloger, selon le compte rendu du conseil publié par M+. Le désaccord sur la tenue au feu des dalles, que les habitants ont symbolisé en remettant au maire un carottage le 6 novembre, ne peut être tranché par la mission : il relève, le cas échéant, des expertises et des juridictions saisies.
Les habitants présents au conseil du 6 novembre n’ont pas pu prendre la parole en séance, selon L’Alsace. L’article L. 2121-18 du CGCT se borne à prévoir que « Les séances des conseils municipaux sont publiques » : il garantit l’accès du public à la salle et la possibilité de retransmettre les débats, sans organiser de prise de parole du public, tandis que l’article L. 2121-16 dispose que « Le maire a seul la police de l’assemblée ». Les riverains disposent en revanche d’un droit d’accès aux documents : selon l’article L. 2121-26, « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Les droits du public pendant les séances sont détaillés dans notre article sur le droit de filmer le conseil municipal.
Le couvre-feu des mineurs relevait, lui, des pouvoirs de police du maire. Par un arrêté n° 2026/2450 du 21 octobre 2026, Frédéric Marquet a interdit la circulation des personnes de moins de 18 ans non accompagnées d’une personne civilement responsable, de 21 heures à 6 heures, du 23 octobre au soir au 30 octobre au matin, dans des secteurs du centre-ville, sauf déplacements liés à un motif impérieux de santé, à une urgence médicale, à l’assistance d’une personne vulnérable ou à un cas de force majeure. L’arrêté vise notamment l’article L. 2212-2 du CGCT, selon lequel « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », ainsi que les dispositions propres à l’Alsace-Moselle. Ses motifs décrivent les violences du 17 octobre à Mulhouse : poste de police municipale dégradé, entrée de la mairie saccagée, cinq commerces pillés et une quinzaine de devantures brisées. Le 6 novembre, le maire a annoncé la fin du couvre-feu au regard d’une situation apaisée, selon M+.
Le Conseil d’État admet ce type de mesure, mais il l’encadre strictement. Saisi d’un arrêté du maire de Béziers, il a jugé que « la légalité de mesures restreignant à cette fin la liberté de circulation des mineurs est subordonnée à la condition qu’elles soient justifiées par l’existence de risques particuliers de troubles à l’ordre public auxquels ces mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l’objectif pris en compte et proportionnées ». Il a annulé l’arrêté faute d’« éléments précis et circonstanciés » établissant de tels risques, et a reconnu à une association nationale un intérêt à agir contre une mesure de ce type, dont la portée excédait les seules circonstances locales (CE, 6 juin 2018, n° 410774). L’arrêté mulhousien reprend ces critères dans ses motifs ; sa durée limitée et la description détaillée des troubles pourraient plaider en faveur de sa régularité, mais seul le juge administratif, s’il était saisi, pourrait en décider.
Reste la question des vœux. Lors de la séance du 6 novembre, un vœu de soutien aux mobilisations sociales, déposé par le groupe Nous sommes Mulhouse, a été rejeté ; un vœu pour lutter contre le racisme et l’antisémitisme, réécrit après une suspension de séance, a été adopté à l’unanimité, le groupe Rassemblement pour Mulhouse étant absent lors du vote, selon M+. Le maire avait prévenu qu’il ne souhaitait pas voir le conseil devenir « l’avant-scène » de la campagne présidentielle. Juridiquement, l’article L. 2121-29 du CGCT dispose que « Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d’intérêt local ».
Le Conseil d’État a donné à ce texte une portée large. Il a jugé que les assemblées locales peuvent « formuler des vœux, des prises de position ou des déclarations d’intention, y compris de nature politique », sans se limiter à leurs compétences, « pourvu qu’ils portent sur des objets présentant un intérêt public local ». Il a ajouté qu’une telle délibération « ne constitue pas un acte faisant grief » et qu’elle ne peut être portée devant le juge que par le préfet, dans le cadre du déféré, la décision ayant été rendue à propos d’un département (CE, 4 avril 2025, n° 472245). Pour les communes, ce déféré est prévu par l’article L. 2131-6 du CGCT. Le choix d’écarter les débats nationaux relève donc de la majorité, non d’une interdiction légale. Les conseillers conservent enfin le droit garanti par l’article L. 2121-19 du CGCT : « Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune ». Deux questions figuraient à l’ordre du jour du 6 novembre, l’une sur le rôle de la police municipale depuis le 17 octobre, l’autre sur l’avenir de la zone de la Mer Rouge à Dornach.
Conclusion
Frédéric Marquet, 52 ans, ancien manager du commerce sans parti depuis 2018, dirige Mulhouse depuis le 27 mars 2026 grâce à une fusion d’entre-deux-tours et à la prime majoritaire, qui ont transformé 24,07 % des suffrages en 35 sièges sur 55. Ses indemnités, environ 7 152 euros bruts par mois à la Ville après majoration et 1 603 euros à m2A, restent sous le plafond légal de cumul ; celles de ses adjoints, fortement relevées, reposent sur la faculté de dépasser le barème individuel dans le respect de l’enveloppe globale. La mission d’information sur les tours Plein Ciel, créée à l’unanimité, devra rendre ses travaux au plus tard début mai 2027, sans pouvoir d’enquête et sans pouvoir de décision sur l’indemnisation des copropriétaires, qui relève de la procédure de carence et d’expropriation.
| Question | Réponse au 12 novembre 2026 | Source |
|---|---|---|
| Âge | 52 ans, né le 22 avril 1974 à Mulhouse | Répertoire national des élus ; communiqué de la Ville |
| Parti | Aucun depuis 2018 ; liste classée « divers centre » (LDVC) | Communiqué de la Ville ; ministère de l’Intérieur |
| Résultat | 24,07 % au second tour, 35 sièges sur 55 | Ministère de l’Intérieur ; article L. 262 du code électoral |
| Élection du maire | 35 voix sur 38 suffrages exprimés, le 27 mars 2026 | Procès-verbal de la séance |
| Indemnité municipale | 174 % de l’indice après majoration, environ 7 152 euros bruts par mois | Délibérations n° 22 et n° 30 du 9 avril 2026 ; notre calcul |
| Indemnité m2A | 39 % de l’indice, 1 603,10 euros bruts par mois | Délibération 2026/30C du 14 avril 2026 |
| Frais de représentation | 10 000 euros par an | Délibération n° 42 du 9 avril 2026 |
| Mission Plein Ciel | Douze membres, six mois au plus à compter du 6 novembre 2026 | Délibération du 6 novembre 2026 ; article L. 2121-22-1 du CGCT |
| Couvre-feu des mineurs | Du 23 au 30 octobre 2026, de 21 heures à 6 heures, puis levé | Arrêté n° 2026/2450 ; conseil du 6 novembre |
| Déclarations HATVP | Déposées en avril, juillet et septembre 2026, publication à venir | Données ouvertes de la HATVP |
Plusieurs étapes permettront de compléter ces réponses : la publication des déclarations d’intérêts déposées auprès de la HATVP, la réunion constitutive de la mission en décembre, le conseil municipal du 10 décembre, l’état annuel des indemnités avant le budget 2027 et le rapport de la mission au printemps 2027. Les questions de composition des conseils, d’indemnités des élus et de contestation des délibérations municipales relèvent du droit public et du contentieux électoral.