Le mot « épidémie » fait partie des recherches qui montent le plus en France depuis le soir du 18 novembre 2026. Ce jour-là, le bulletin national de Santé publique France consacré aux infections respiratoires aiguës a annoncé que l’Île-de-France et les Hauts-de-France passaient en phase de pré-épidémie de grippe. Selon ce bulletin, qui porte sur la semaine du 9 au 15 novembre 2026, les indicateurs de la grippe augmentent en ville et à l’hôpital dans toutes les classes d’âge tout en restant à leur niveau de base au niveau national, l’activité se situe à un niveau supérieur à celui habituellement observé à cette période, ce qui traduit une circulation précoce des virus grippaux, et les indicateurs de la COVID-19 augmentent nettement, particulièrement chez les adultes. Dans les bureaux, la même question revient chaque hiver : l’employeur peut-il renvoyer tout le monde en télétravail, un salarié peut-il au contraire exiger de travailler chez lui, et peut-on refuser de venir au travail parce qu’un collègue tousse ? Le code du travail répond en deux temps. Le télétravail repose en principe sur le volontariat, posé par l’article L. 1222-9 du code du travail. Par exception, l’article L. 1222-11 du code du travail vise expressément la « menace d’épidémie ». Le droit de retrait, lui, obéit à une logique distincte, celle du danger grave et imminent. Les développements qui suivent examinent d’abord ce que l’employeur peut imposer et ce que le salarié peut demander en matière de télétravail, puis la portée réelle du droit de retrait et la situation du salarié déjà malade. Ces questions relèvent du suivi assuré par les avocats en droit social à Paris.
I. Épidémie de grippe et télétravail : l’employeur peut-il l’imposer, le salarié peut-il l’exiger ?
A. Télétravail imposé : ce que permet l’article L. 1222-11 en cas de « menace d’épidémie »
Le point de départ est le principe du volontariat. L’article L. 1222-9 du code du travail définit le télétravail comme une organisation dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué hors de ces locaux « de façon volontaire » grâce aux technologies de l’information et de la communication. Le même texte prévoit que le télétravail est mis en place par un accord collectif ou, à défaut, par une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, et qu’en l’absence d’accord ou de charte, le salarié et l’employeur qui conviennent d’y recourir formalisent leur accord par tout moyen. Il ajoute une phrase qui protège le salarié en temps normal : « Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. »
L’exception figure à l’article suivant. L’article L. 1222-11 du code du travail, en vigueur depuis le 24 septembre 2017, dispose : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. » Le texte ne parle ni de consentement du salarié, ni d’avenant au contrat, ni d’accord collectif préalable. Il rattache le télétravail à l’aménagement du poste, c’est-à-dire au pouvoir de direction de l’employeur, et il l’encadre par deux finalités cumulées : la continuité de l’activité et la protection des salariés.
La cour d’appel de Versailles a précisé la portée de cette dérogation dans un arrêt du 3 juin 2026 (RG n° 25/00001), rendu à propos de l’accord sur le télétravail d’une société de services informatiques. Elle y juge d’abord, au sujet de l’article L. 1222-9 : « Il résulte de ce texte, d’ordre public, que le recours au télétravail repose sur le principe du double volontariat, celui du salarié et de l’employeur. » Elle ajoute, au sujet de l’article L. 1222-11 : « Ce texte institue une dérogation au recours au télétravail organisé selon le principe du double volontariat dans le cas de circonstances exceptionnelles permettant à l’employeur d’imposer le télétravail sans recueillir l’accord du salarié ». La cour relève que l’adverbe « notamment » rend la liste ouverte et que la négociation collective peut définir d’autres circonstances exceptionnelles, mais seulement dans le respect de la finalité légale. Elle s’appuie aussi sur l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020, qu’elle cite longuement, et retient que les circonstances exceptionnelles se justifient face à l’urgence imposant le recours immédiat au télétravail.
La même décision montre la limite. L’accord en cause permettait à l’employeur d’imposer le télétravail lors d’un déménagement ou pendant les « périodes creuses » entre les fêtes et les ponts. La cour juge que des travaux de sécurisation après un sinistre peuvent constituer des circonstances exceptionnelles, mais que « tel n’est pas le cas de la fermeture d’un bâtiment dans le cadre d’un déménagement programmé et surtout d’une période creuse liée aux jours fériés et aux ponts », en raison du caractère prévisible de ces événements. Elle confirme l’annulation des clauses litigieuses et l’allocation de 10 000 euros de dommages-intérêts au syndicat demandeur, au titre de l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession. Pour un salarié, la leçon est claire : l’employeur ne peut pas qualifier n’importe quelle contrainte d’organisation de « circonstance exceptionnelle » pour se dispenser de son accord.
La grippe saisonnière entre-t-elle dans les prévisions de l’article L. 1222-11 ? Le texte vise la « menace d’épidémie », ce qui couvre a priori une phase où, comme le décrit le bulletin de Santé publique France du 18 novembre 2026, deux régions hexagonales passent en pré-épidémie. Mais la grippe revient chaque hiver, et l’arrêt de Versailles fait de l’urgence et de l’imprévisibilité des éléments de la qualification. Aucune des décisions consultées pour cet article ne tranche le cas d’une grippe saisonnière ; l’arrêt de Versailles statue sur un déménagement et des jours de pont, les autres décisions citées concernent la COVID-19. En pratique, la première vérification porte sur l’accord collectif ou la charte de l’entreprise : l’article L. 1222-9 impose à ces textes de préciser les conditions de passage en télétravail, « en particulier en cas d’épisode de pollution », et beaucoup d’accords prévoient une clause de télétravail exceptionnel en cas d’épidémie. Si une telle clause existe, l’employeur l’applique ; à défaut, il invoque directement l’article L. 1222-11 et doit pouvoir justifier que la mesure répond bien aux deux finalités du texte.
Sur la forme, l’accord national interprofessionnel de 2020, tel que le cite l’arrêt de Versailles du 3 juin 2026, rappelle que « le principe de double volontariat ne s’applique pas au recours au télétravail en cas de circonstances exceptionnelles et de cas de force majeure » et recommande que l’employeur procède « à une information des salariés par tout moyen, si possible par écrit, en respectant, autant que faire se peut, un délai de prévenance suffisant ». Le même accord prévoit, toujours selon l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, que le comité social et économique est consulté dans les plus brefs délais sur cette décision. Ces stipulations décrivent une bonne pratique interprofessionnelle ; elles ne fixent pas de durée chiffrée. Le salarié placé d’office en télétravail a donc intérêt à demander par écrit la période prévue, les horaires durant lesquels il doit être joignable et le matériel fourni.
Reste la question des frais. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a abordée dans un arrêt du 18 février 2026 (n° 24-19.459), à propos d’un accord d’entreprise qui prévoyait un forfait mensuel et un remboursement de frais d’installation pour le télétravail volontaire. Elle approuve la cour d’appel d’avoir rappelé qu’« aucune disposition légale n’impose le versement d’une allocation forfaitaire pendant le télétravail et que les frais engendrés par le télétravail doivent être pris en charge par l’employeur selon un décompte réel et non forfaitaire ». Elle juge surtout que les salariés en télétravail régulier et volontaire n’étaient pas dans une situation identique à celle des salariés placés en télétravail en raison de circonstances exceptionnelles pour une période non déterminée, de sorte que le forfait de l’accord ne s’étendait pas automatiquement aux seconds. Le principe rappelé dans cet arrêt demeure : les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés. Le salarié renvoyé chez lui pendant l’épidémie conserve donc ses justificatifs, même lorsqu’aucun forfait n’est prévu.
Que se passe-t-il si un salarié refuse le télétravail imposé au titre de l’article L. 1222-11 ? La phrase de l’article L. 1222-9 selon laquelle le refus d’un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture vise le télétravail volontaire. L’arrêt de Versailles qualifie l’article L. 1222-11 de dérogation au double volontariat, ce qui suggère que le salarié ne peut pas opposer son refus à une mesure régulièrement prise sur ce fondement. Les décisions consultées ne disent pas quelle sanction un tel refus pourrait justifier. Avant de refuser, le salarié a tout intérêt à exposer par écrit la raison concrète qui l’empêche de travailler chez lui, par exemple l’absence de connexion ou de poste de travail, afin que l’employeur puisse adapter la mesure.
B. Grippe et télétravail : le salarié peut-il exiger de travailler chez lui pendant l’épidémie ?
Le code du travail ne donne à aucun salarié un droit général au télétravail pendant une épidémie. Il encadre en revanche le refus de l’employeur. Selon l’article L. 1222-9 du code du travail, « L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. » Le même article impose aussi à l’employeur de motiver, le cas échéant, sa décision de refus lorsque la demande émane d’un travailleur handicapé ou d’un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche, et il prévoit que l’accord collectif ou la charte précise les modalités d’accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail. Un salarié qui souhaite limiter son exposition pendant la pré-épidémie commence donc par vérifier si son poste est éligible selon l’accord ou la charte de l’entreprise, puis formule une demande écrite et datée. Un refus non motivé, opposé à un poste éligible, méconnaît le texte.
L’employeur peut toutefois exiger la présence sur site lorsque les conditions sanitaires sont réunies. La cour d’appel de Montpellier l’a jugé dans un arrêt du 13 février 2025 (RG n° 22/05836), au sujet d’une salariée qui avait refusé de revenir au bureau en avril 2020, au début de la crise de la COVID-19. Aucun accord collectif ni aucune charte n’existait, le contrat ne prévoyait pas le télétravail, et l’employeur justifiait de bureaux suffisamment espacés ainsi que d’achats de gel, de masques et de désinfectant. La cour retient que la salariée ne pouvait s’opposer à l’organisation d’un travail sur site et qu’en refusant, elle avait manqué à son obligation contractuelle. Mais elle ajoute une nuance importante : la salariée n’avait pas été sanctionnée, et dès lors qu’elle avait réellement travaillé depuis chez elle, « le télétravail n’étant qu’une modalité d’exécution, elle peut prétendre au paiement de son salaire mais à charge pour elle d’en rapporter la preuve ». L’employeur a été condamné à rembourser la retenue pratiquée sur le salaire du mois d’avril 2020. La décision montre que le refus de revenir sur site expose à un reproche disciplinaire, mais que le travail effectivement accompli à domicile reste payé lorsqu’il est prouvé par des relevés, des courriels ou des agendas.
La situation change lorsque le salarié est fragile et que le médecin du travail intervient. L’article L. 4624-3 du code du travail permet au médecin du travail de proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, justifiées notamment par l’âge ou l’état de santé du travailleur. L’article L. 4624-6 du code du travail ajoute que « L’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail » et que, en cas de refus, il fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
La Cour de cassation a donné toute sa force à ce mécanisme dans un arrêt publié du 13 novembre 2025 (n° 24-14.322). Le médecin du travail avait préconisé deux jours de télétravail à domicile pour une salariée ; l’employeur avait subordonné la mise en place à une visite du domicile, que la salariée refusait. La Cour juge que « l’usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée et qu’il est en droit d’en refuser l’accès » et que « l’employeur qui n’a pas exercé le recours prévu par l’article L. 4624-7 du code du travail ne peut refuser la mise en place d’un télétravail préconisé par le médecin du travail au titre d’un aménagement du poste au seul motif que le salarié a refusé une visite de son domicile par l’employeur ». Elle censure la cour d’appel, qui aurait dû en déduire un manquement à l’obligation de sécurité, et précise qu’il n’appartenait pas aux juges d’exiger la justification de la pathologie à l’origine de la préconisation. Pour un salarié immunodéprimé, atteint d’une maladie respiratoire chronique ou simplement plus exposé pendant l’hiver, la voie la plus solide n’est donc pas de réclamer le télétravail au nom de l’épidémie, mais de solliciter une visite auprès du service de prévention et de santé au travail afin que le médecin formule, s’il l’estime justifié, une préconisation écrite. L’employeur qui ne veut pas la suivre doit alors s’expliquer par écrit, ou contester l’avis selon la procédure prévue par le code.
II. Grippe au bureau : droit de retrait, prévention et salarié malade
A. Droit de retrait et grippe : un « motif raisonnable » apprécié au cas par cas
Le droit de retrait est souvent invoqué dès qu’un virus circule dans l’entreprise. Son fondement est l’article L. 4131-1 du code du travail : « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. » Le texte ajoute que le travailleur peut se retirer d’une telle situation. L’article L. 4131-3 du code du travail en tire la conséquence : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux. » Deux conditions se dégagent donc : une alerte adressée à l’employeur, et un motif raisonnable de croire à un danger à la fois grave et imminent.
Comment le juge apprécie-t-il ce motif en période d’épidémie ? La chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt publié du 12 juin 2024 (n° 22-24.598), rendu à propos d’un agent qui s’était retiré du 31 mars au 9 avril 2020. L’affaire relevait de l’article 6 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011, propre à l’entreprise en cause, qui reprend la formule du « motif raisonnable de penser » à un danger grave et imminent. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir rappelé que « l’appréciation de la légitimité de l’exercice du droit de retrait ne consistait pas à rechercher si l’employeur avait commis un manquement mais à déterminer si, au moment de l’exercice de ce droit, le salarié avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ». Dans cette affaire, les salariés n’avaient pas disposé de masques avant le 8 avril 2020, et le gel hydroalcoolique n’avait été distribué qu’à partir du 26 mars. Le rappel des salaires retenus a été confirmé.
Les cours d’appel appliquent la même grille. La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 11 mars 2025 (RG n° 23/02994), définit le danger en ces termes : « Le danger imminent pour la vie ou la santé du salarié se conçoit comme un danger susceptible de se réaliser brusquement et dans un délai rapproché. » Elle ajoute que « le fait que l’employeur respecte les mesures prescrites par les autorités gouvernementales et les recommandations nationales lors d’une pandémie n’exclut pas automatiquement la légitimité du droit de retrait exercé par un salarié ». Dans cette usine, au tout début du confinement, le passage manuel de pièces entre salariés persistait et un seul masque était fourni par jour ; le droit de retrait a été jugé justifié. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 27 janvier 2026 (RG n° 23/03634), apporte le contrepoint. Évoquant la pandémie, elle écrit : « Cette circonstance doit être rappelée mais ne peut en elle même, toute anxiogène qu’elle ait été, être suffisante pour apprécier s’il existait ou non de manière concrète un motif raisonnable que pouvait opposer le salarié. » Elle n’a retenu la légitimité du retrait qu’après avoir examiné les éléments concrets du site au 18 mars 2020 : difficultés sur la mise à disposition du gel et suspicions de cas dans l’établissement.
Ces décisions portent toutes sur les premières semaines de la COVID-19, une période marquée, selon les juges eux-mêmes, par des incertitudes sur les modes de transmission du virus et l’efficacité des mesures. Aucune des décisions consultées pour cet article ne concerne la grippe saisonnière. Ce qu’elles enseignent tient à la méthode : la circulation d’un virus ne suffit pas à elle seule, la conformité de l’employeur aux recommandations officielles ne suffit pas non plus à écarter le droit de retrait, et tout se joue sur la situation concrète du salarié au moment où il se retire. Un salarié qui envisage de se retirer parce qu’un collègue manifestement fiévreux est maintenu à son poste, ou parce qu’il est lui-même particulièrement vulnérable, doit pouvoir décrire précisément ce qui, dans sa situation de travail, l’exposait à un danger grave et imminent, et conserver la trace de l’alerte qu’il a adressée à l’employeur.
Le risque financier pèse sur le salarié. Dans un arrêt publié du 22 mai 2024 (n° 22-19.849), rendu à propos du personnel navigant commercial d’une compagnie aérienne, la Cour de cassation juge que « lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, sans que l’employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du bien fondé de l’exercice de ce droit par le salarié ». Autrement dit, l’employeur peut retenir le salaire des jours d’absence s’il estime le retrait injustifié, et c’est au salarié de saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le rappel. Les décisions d’Amiens et de Bordeaux illustrent cette issue : le rappel de salaire a été accordé parce que le motif raisonnable était établi. Les litiges de ce type se tranchent devant la juridiction prud’homale, et la préparation du dossier peut être confiée aux avocats en contentieux prud’homal à Paris.
Le droit de retrait ne doit pas faire oublier les obligations de l’employeur, qui jouent même en l’absence de tout retrait. L’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et de veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances. Une épidémie qui démarre est précisément un changement de circonstances. L’article L. 4121-2 du code du travail fixe les principes généraux de prévention, parmi lesquels éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités et « Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ». Aération des locaux, organisation des réunions, espacement des postes ou recours au télétravail relèvent de cette logique collective. Le salarié n’est pas dispensé pour autant : selon l’article L. 4122-1 du code du travail, « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ». Le même article précise que cette obligation est sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’employeur.
Un employeur peut-il rendre le masque obligatoire pendant la pré-épidémie ? Lorsque la règle figure dans le règlement intérieur, elle doit respecter l’article L. 1321-3 du code du travail, qui interdit « Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». La validité d’une telle consigne dépend donc de sa justification et de sa proportion au regard des postes concernés ; les décisions consultées ne tranchent pas cette question pour la grippe. Enfin, l’alerte écrite garde une utilité au-delà du droit de retrait. L’article L. 4131-4 du code du travail prévoit que le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur est de droit pour les travailleurs victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle « alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé ». Ce texte suppose qu’un accident du travail ou une maladie professionnelle soit reconnu ; aucune des décisions consultées ne porte sur une grippe reconnue à ce titre. Pour les suites d’une contamination contractée au travail, la page consacrée aux avocats en maladie professionnelle à Paris présente les démarches de reconnaissance.
B. Grippé : télétravailler ou s’arrêter ? Arrêt de travail, indemnités journalières et travail interdit
Beaucoup de salariés atteints d’une grippe sans gravité apparente se demandent s’il vaut mieux continuer à travailler depuis chez eux plutôt que de se faire arrêter. Tant qu’aucun arrêt n’est prescrit, le salarié reste soumis aux règles ordinaires du télétravail : il peut demander à télétravailler quelques jours, dans les conditions de l’accord collectif ou de la charte, et l’employeur qui refuse pour un poste éligible doit motiver sa réponse en application de l’article L. 1222-9 du code du travail. L’employeur peut aussi estimer qu’un salarié contagieux ne doit pas rester au bureau ; les conséquences sur la rémunération de la journée sont détaillées dans notre article sur le salarié malade renvoyé chez lui par l’employeur.
Dès qu’un médecin prescrit un arrêt de travail, la logique s’inverse. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, subordonne le service de l’indemnité journalière à plusieurs obligations, dont celle « De s’abstenir de toute activité non autorisée » et celle d’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant la fin de l’arrêt. Le texte précise : « En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes ». Il ajoute que, si l’activité a donné lieu à des revenus d’activité, une sanction financière peut être prononcée. Le télétravail ne crée aucune exception : travailler depuis son domicile pour son employeur reste une activité, et elle n’est pas autorisée par le seul fait que le salarié se sent capable de répondre à ses courriels.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a appliqué ce texte dans un arrêt publié du 19 mars 2026 (n° 23-18.843), au sujet d’une assurée qui avait poursuivi une activité rémunérée de tutrice pendant ses arrêts de travail, sans démontrer l’accord du médecin conseil. La caisse était fondée à lui réclamer les indemnités journalières. La Cour juge toutefois, dans ce même arrêt du 19 mars 2026, que, pour l’application des règles de prescription de l’action en répétition, « ne caractérise pas une fraude le seul fait pour un assuré d’avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération pendant l’arrêt de travail ». Dans cette affaire, l’assurée avait régulièrement déclaré ses revenus à la caisse, ce qui excluait l’intention frauduleuse, et la caisse a même été condamnée à l’indemniser pour avoir tardé à tirer les conséquences de ces déclarations. Cette décision ne valide pas le travail pendant l’arrêt ; elle rappelle que la restitution des indemnités reste encourue et que la qualification de fraude dépend d’autres éléments.
L’employeur, de son côté, ne peut pas demander à un salarié en arrêt de continuer à travailler à distance. La chambre sociale l’a jugé dans un arrêt publié du 2 octobre 2024 (n° 23-11.582) : « l’exécution d’une prestation de travail pour le compte de l’employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’un congé de maternité engage la responsabilité de l’employeur et se résout par l’allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi ». La Cour en déduit que la salariée, contrainte de travailler pendant ses arrêts, ne pouvait pas obtenir un rappel de salaire pour les heures accomplies, mais seulement des dommages-intérêts. Le salarié grippé que son responsable sollicite pendant son arrêt garde donc la trace écrite de ces demandes : elles fondent une action en réparation contre l’employeur, et elles éclairent la caisse si celle-ci s’interroge sur une activité non autorisée.
Le choix entre télétravail et arrêt dépend ainsi d’une question médicale avant d’être une question juridique. Si le salarié est en état de travailler et que son médecin ne prescrit pas d’arrêt, le télétravail peut être une solution, à condition d’être convenu avec l’employeur selon les règles de l’entreprise. Si le médecin prescrit un arrêt, le salarié cesse toute activité professionnelle, y compris à distance, jusqu’au terme de l’arrêt ou jusqu’à une reprise régulièrement déclarée. Les questions de durée de l’arrêt, de jours de carence et de maintien du salaire sont traitées dans notre article consacré à l’arrêt de travail pour grippe.
Conclusion
La pré-épidémie de grippe annoncée le 18 novembre 2026 en Île-de-France et dans les Hauts-de-France ne modifie pas les règles du travail, mais elle les met à l’épreuve. L’employeur peut imposer le télétravail sans l’accord du salarié lorsque des circonstances exceptionnelles, notamment une menace d’épidémie, le rendent nécessaire pour assurer la continuité de l’activité et protéger les salariés ; la cour d’appel de Versailles rappelle que cette dérogation au double volontariat reste attachée à cette double finalité et à l’urgence, et aucune décision consultée ne dit encore si une grippe saisonnière y suffit. Le salarié, lui, n’a pas de droit général au télétravail pendant l’épidémie, mais un refus opposé à un poste éligible doit être motivé, et la préconisation écrite du médecin du travail change la donne, comme l’a jugé la Cour de cassation le 13 novembre 2025. Le droit de retrait suppose un motif raisonnable de croire à un danger grave et imminent, apprécié concrètement au moment du retrait ; la seule circulation d’un virus ne suffit pas, et le salarié qui se trompe s’expose à une retenue de salaire qu’il devra contester devant le conseil de prud’hommes. Enfin, l’arrêt de travail interdit toute activité non autorisée, télétravail compris : le salarié qui travaille pendant son arrêt s’expose à restituer ses indemnités journalières, et l’employeur qui l’y pousse engage sa responsabilité. Dans chacune de ces situations, les écrits font la différence : l’accord ou la charte de l’entreprise, la demande datée, l’alerte adressée à l’employeur et l’avis du médecin du travail.