Lorsqu’un patrimoine sylvicole a été structuré au sein d’une personne morale afin d’éviter le morcellement foncier des bois et forêts, l’ouverture de la succession d’un associé déplace l’objet de la transmission héréditaire de l’immeuble boisé vers des droits sociaux mobiliers. En vertu de l’article L. 331-1 du Code forestier, « Un groupement forestier est une société civile créée en vue de la constitution, l’amélioration, l’équipement, la conservation ou la gestion d’un ou plusieurs massifs forestiers ainsi que de l’acquisition de bois et forêts », laquelle demeure régie par l’article 1832 du Code civil. Dès lors, les héritiers recueillent les parts d’intérêt détenues par le défunt dans le capital social du groupement et non les parcelles cadastrées elles-mêmes.
Or cette interposition sociétaire engendre, dès le jour du décès, une confrontation technique entre le droit des sociétés civiles, la fiscalité des transmissions patrimoniales et les règles de la liquidation successorale. D’une part, la dévolution des parts sociales soulève la question de la continuation du groupement avec les ayants droit selon l’article 1870 du Code civil, de l’opposabilité des clauses d’agrément prévues par l’article L. 331-5 du Code forestier et de la représentation des parts indivises par un mandataire unique sur le fondement de l’article 1844 du Code civil. D’autre part, l’exonération partielle des trois quarts instaurée par l’article 793 du Code général des impôts ne dispense nullement du rapport civil sous l’article 843 du Code civil, du contrôle de la réserve sous l’article 922 du Code civil ni du partage régi par l’article 815 du Code civil.
À cet égard, les litiges entre cohéritiers naissent fréquemment de la confusion entre l’assiette fiscale réduite après abattement forestier et la valeur vénale réelle des droits sociaux retenue pour l’allotissement ou le calcul d’une indemnité de réduction. Il appartient donc aux successibles d’examiner successivement le régime sociétaire et fiscal gouvernant la transmission par décès des parts de groupement forestier (I), puis les opérations liquidatives et les actions contentieuses attachées au rapport, à la réduction, au recel et au partage de ces parts sociales (II).
I. La transmission par décès des parts de groupement forestier entre statut civil sociétaire et régime fiscal de faveur
A. Le sort des parts d’intérêt au décès de l’associé : continuation du groupement, clause d’agrément, indivision et démembrement
L’architecture juridique du groupement forestier repose sur une qualification strictement civile qui gouverne l’ensemble de sa vie sociale et la dévolution de ses titres. Aux termes de l’article L. 331-1 du Code forestier, cette société civile est constituée pour une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans. De surcroît, l’article L. 331-2 du Code forestier précise que « Un groupement forestier réalise des opérations pouvant se rattacher à son objet ou en dérivant normalement, pourvu qu’elles ne modifient pas son caractère civil. La transformation des produits forestiers qui ne constituerait pas un prolongement normal de l’activité agricole ne lui est pas autorisée. » Par ailleurs, lorsque la structure lève des capitaux auprès d’investisseurs selon une politique d’investissement définie, elle constitue un groupement forestier d’investissement soumis à l’article L. 331-4-1 du Code forestier.
En conséquence de ce renvoi légal au droit des sociétés civiles, le décès d’un porteur de parts n’entraîne pas, sauf clause statutaire contraire, la disparition de la personne morale. En effet, l’article 1870 du Code civil dispose dans son premier alinéa que « La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les associés. » Ce texte autorise toutefois les statuts à prévoir que le décès entraînera la dissolution de la société ou sa continuation avec les seuls associés survivants, le conjoint survivant ou certains héritiers désignés. Dans les groupements familiaux, cette règle s’articule avec l’article L. 331-5 du Code forestier, selon lequel « Les parts d’intérêt d’un groupement forestier ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à ce groupement qu’après autorisation dans les conditions fixées par les statuts. »
Lorsqu’une clause statutaire soumet l’entrée des héritiers ou des légataires à l’agrément préalable des associés survivants, l’héritier non agréé demeure privé des prérogatives politiques et financières attachées à la qualité d’associé. À cet égard, l’article 1870-1 du Code civil énonce que « Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l’article 1843-4. »
La Cour de cassation déduit de ce texte une sanction procédurale stricte quant à l’exercice des droits politiques au sein du groupement après le décès. Dans un arrêt du 12 mars 2025 (Com., 12 mars 2025, n° 23-19.483), la chambre commerciale, statuant au visa des articles 1844, alinéa 2, 1870, alinéa 1er, et 1870-1 du Code civil, a cassé sans renvoi l’arrêt qui avait déclaré recevable la demande d’une héritière tendant à la désignation judiciaire d’un mandataire commun pour représenter les parts indivises du défunt. La Cour a retenu que lorsque les statuts imposent l’agrément des ayants cause de l’associé décédé et que l’héritière « n’avait pas été agréée en qualité d’associée », elle « ne pouvait, par suite, demander la désignation d’un mandataire commun chargé de représenter les indivisaires dans l’exercice de leur droit de vote » (Com., 12 mars 2025, n° 23-19.483). De même, la première chambre civile a jugé le 2 septembre 2020 (Civ. 1re, 2 septembre 2020, n° 19-14.604), sous l’article 1870-1 du Code civil, que « s’il n’est associé, l’héritier n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, fût-ce avant la délivrance du legs de ces parts à un légataire ».
En cas de refus d’agrément, toute contestation sur la valeur de rachat des droits sociaux se règle selon la procédure impérative de l’article 1843-4 du Code civil. Aux termes de ce texte, « la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible », l’expert étant tenu d’appliquer les modalités de valorisation prévues par les statuts ou par toute convention liant les parties (article 1843-4 du Code civil). Ce même mécanisme d’évaluation s’applique lorsqu’un héritier devenu associé exerce ultérieurement son retrait du groupement sur le fondement du second alinéa de l’article L. 331-5 du Code forestier et de l’article 1869 du Code civil.
À l’inverse, lorsque les héritiers sont dispensés d’agrément par les statuts ou ont obtenu cet agrément, les parts sociales du défunt demeurent en indivision successorale jusqu’au partage. L’exercice du droit de vote obéit alors à l’article 1844 du Code civil, qui dispose que « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent. » En présence d’un démembrement des parts entre usufruitier et nu-propriétaire, le troisième alinéa de l’article 1844 du Code civil précise que « Si une part est grevée d’un usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. »
B. L’exonération partielle des trois quarts sous l’article 793, 1, 3° du Code général des impôts : conditions forestières, délai de détention et risques de déchéance
L’intérêt fiscal du groupement forestier lors du règlement d’une succession réside dans l’exonération partielle codifiée au 3° du 1 de l’article 793 du Code général des impôts. Ce texte exonère des droits de mutation « les parts d’intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au a ci-après et les sommes déposées sur un compte d’investissement forestier et d’assurance prévu au chapitre II du titre V du livre III du code forestier » (article 793 du Code général des impôts). Ainsi, seule une fraction de vingt-cinq pour cent de la valeur nette des parts représentatives des actifs forestiers éligibles supporte les droits de succession.
Or cette exonération des trois quarts s’applique uniquement, par transparence, à la fraction de la valeur des parts qui correspond aux biens énumérés au a du 3° du 1 de l’article 793 du Code général des impôts : les bois et forêts du groupement, les friches et landes susceptibles de reboisement présentant une vocation forestière, les terrains pastoraux susceptibles d’un régime d’exploitation normale et les sommes déposées sur un compte d’investissement forestier et d’assurance ouvert selon l’article L. 352-1 du Code forestier. La quote-part des titres correspondant à de la trésorerie ordinaire ou à des immeubles étrangers à l’exploitation sylvicole demeure imposée sans réfaction, tandis que la détention par le groupement d’accessoires inséparables ou de terrains pastoraux doit respecter l’article L. 331-6 du Code forestier, lequel soumet l’affectation pastorale à une déclaration auprès de l’autorité administrative qui dispose d’un délai de deux mois pour s’y opposer.
De surcroît, l’application de cet abattement fiscal est subordonnée à trois conditions cumulatives. En premier lieu, selon le a du 3° du 1 de l’article 793 du Code général des impôts, la déclaration de la succession doit être appuyée d’un certificat délivré « par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer » attestant que « les bois et forêts du groupement sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 et à l’article L. 313-2 du code forestier ». Aux termes de l’article L. 124-1 du Code forestier, présentent de telles garanties de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, les massifs gérés selon un document d’aménagement arrêté, un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé.
En deuxième lieu, conformément au b du 3° du 1 de l’article 793 du Code général des impôts, le groupement forestier doit prendre l’engagement d’appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation l’une des garanties de gestion durable précitées. Il doit en outre s’engager « à reboiser ses friches et landes dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance du certificat et à les soumettre ensuite au régime défini au b du 2° du 2 » et « à soumettre pendant trente ans ses terrains pastoraux à un régime d’exploitation normale ou, à défaut, à les reboiser » (article 793 du Code général des impôts).
En troisième lieu, le c du 3° du 1 de l’article 793 du Code général des impôts exige « que les parts aient été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou le défunt, lorsqu’elles ont été acquises à titre onéreux à compter du 5 septembre 1979 ». Ce délai de détention de plus de deux ans par le défunt ne vise donc que les parts acquises à titre onéreux, à l’exclusion des parts souscrites lors de la constitution ou recueillies par succession ou donation. Par ailleurs, contrairement aux parts de groupements fonciers agricoles du 4° du 1 de l’article 793 du Code général des impôts, auxquelles l’article 793 bis du Code général des impôts impose une conservation pendant cinq ans par l’héritier et un plafonnement du taux de soixante-quinze pour cent au-delà de six cent mille euros ou vingt millions d’euros, le 3° du 1 relatif aux groupements forestiers n’est pas soumis au plafonnement de l’article 793 bis du Code général des impôts.
Néanmoins, la rupture des engagements sylvicoles pendant la période trentenaire expose les héritiers à la déchéance du régime fiscal. Dans un arrêt du 11 juin 2013 (Com., 11 juin 2013, n° 12-19.890), la chambre commerciale a validé la déchéance du régime de faveur de l’article 793 du Code général des impôts lorsque l’engagement de gestion durable pris par l’héritier « n’avait pas ensuite été respecté par l’acquéreur de ce bien, devenu son ayant cause ». De même, dans les groupements soumis au délai de conservation de cinq ans de l’article 793 bis du Code général des impôts, la Cour de cassation a jugé le 3 novembre 2004 (Com., 3 novembre 2004, n° 02-14.421) que « l’annulation d’une partie des parts » consécutive au retrait d’immeubles attribués aux coïndivisaires avant l’expiration du délai légal « entraîne la déchéance totale de l’exonération partielle ».
II. La liquidation civile et le contentieux du partage des parts de groupement forestier dans la succession
A. Le rapport des donations antérieures de parts sociales, le contrôle de la réserve héréditaire et l’action en réduction
Si l’abattement fiscal des trois quarts de l’article 793 du Code général des impôts allège l’impôt de mutation, il demeure sans incidence sur la liquidation civile de la succession, où les parts de groupement forestier sont retenues pour leur pleine valeur vénale. Lorsqu’un parent a donné de son vivant à un héritier des parts d’un groupement forestier ou des fonds destinés à les acquérir, s’applique l’article 843 du Code civil, selon lequel « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. »
Sur le plan procédural, la première chambre civile a jugé le 10 juin 2026 (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363), au visa des articles 840 et 843 du Code civil, « que les demandes en rapport d’une donation dont aurait bénéficié un héritier ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire ». Sur le fond, le cohéritier qui invoque une donation déguisée de parts sociales au sens des articles 893 et 894 du Code civil supporte la charge de la preuve : dans ce même arrêt (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363), la Cour de cassation rappelle « qu’une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son bénéficiaire » et « que c’est à celui qui invoque l’existence d’une donation d’en rapporter la preuve », cassant l’arrêt qui avait réintégré des cessions de parts sociales sans établir l’appauvrissement de la cédante ni prouver que le virement litigieux avait financé l’acquisition des titres.
La jurisprudence récente contrôle rigoureusement cette preuve de l’intention libérale. Le 5 février 2025 (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-20.311), la première chambre civile a cassé, sous l’article 843 du Code civil, la décision ordonnant le rapport de biens reçus lors de la création d’un groupement familial sans caractériser l’intention libérale des parents. De même, elle a censuré le 9 septembre 2026 (Civ. 1re, 9 septembre 2026, n° 24-19.622) un arrêt ordonnant le rapport de virements et chèques sans rechercher si la défunte « avait ou non agi dans une intention libérale », et jugé le 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-20.996) que le fait d’avoir réclamé, « fût-ce amiablement, le paiement de son dû excluait son intention libérale ». En revanche, lorsque des mentions manuscrites parentales établissent une avance non remboursée, le rejet de la demande de rapport viole l’article 843 du Code civil (Civ. 1re, 30 septembre 2026, n° 24-21.866).
Quant à l’évaluation du rapport, l’article 860 du Code civil dispose que « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. » En outre, lorsqu’une somme d’argent donnée a servi à souscrire des parts sociales, la première chambre civile a jugé le 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-14.026), au visa de l’article 860-1 du Code civil, « que l’apport de liquidités pour financer la création d’une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d’acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil, de sorte que le rapport de la somme d’argent investie est dû en valeur ».
Par ailleurs, toute libéralité portant sur des parts de groupement forestier, même stipulée hors part successorale, doit respecter la réserve héréditaire définie par l’article 912 du Code civil et fixée par l’article 913 du Code civil selon le nombre d’enfants, ou par l’article 914-1 du Code civil au profit du conjoint survivant à défaut de descendant. Selon l’article 922 du Code civil, « Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » La première chambre civile a rappelé le 5 février 2025 (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-20.311) et le 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-18.877) que « les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour de la donation », tandis que la réduction s’exécute en valeur par une indemnité calculée selon l’article 924 du Code civil (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363).
Conformément au deuxième alinéa de l’article 921 du Code civil, « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » La première chambre civile a précisé le 7 février 2024 (Civ. 1re, 7 février 2024, n° 22-13.665) « que, pour être recevable, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve », et rappelé le 23 octobre 2024 (Civ. 1re, 23 octobre 2024, n° 22-19.365) que cette action personnelle relève de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil pour les successions antérieures à 2007.
B. La nullité des libéralités de parts forestières, la sanction du recel successoral et le partage judiciaire à la date de la jouissance divise
La validité même d’une donation ou d’un legs de parts de groupement forestier peut être contestée sur le fondement de l’article 901 du Code civil, qui dispose que « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. » Dans un arrêt du 4 février 2026 (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-18.451), la première chambre civile a rappelé, sous l’article 901 du Code civil, « qu’il incombe à ceux qui agissent en nullité pour insanité d’esprit de l’auteur d’une libéralité de prouver son état d’insanité d’esprit au moment de l’acte » et que « Cette preuve peut être rapportée par tout moyen », cassant la décision qui avait écarté des certificats médicaux postérieurs sans rechercher s’ils n’établissaient pas l’insanité d’esprit au jour de l’acte.
Lorsqu’un cohéritier dissimule volontairement des parts de groupement forestier, des revenus de coupes de bois ou une donation rapportable ou réductible afin de fausser l’égalité du partage, l’article 778 du Code civil prévoit qu’il est réputé accepter purement et simplement la succession « sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés » et qu’il doit restituer tous les fruits et revenus produits depuis l’ouverture de la succession. Ce recel suppose toutefois prouvée l’intention libérale du défunt lorsque la dissimulation porte sur un don (Civ. 1re, 9 septembre 2026, n° 24-19.622). Quant au délai pour agir, la première chambre civile a jugé le 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 23-10.360) qu’« A défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel successoral prévue à l’article 778 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du même code », laquelle court, selon l’article 2224 du Code civil, par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Durant l’indivision successorale, l’article 815-10 du Code civil énonce que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise » et qu’« Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être ». Chaque indivisaire peut solliciter sa part annuelle dans les bénéfices ou une avance en capital sur les fonds disponibles selon l’article 815-11 du Code civil. Si un immeuble indivis figure dans la succession à côté des parts sociales, son occupation privative ouvre droit à indemnité sous l’article 815-9 du Code civil dès lors qu’elle exclut l’usage concurrent des coïndivisaires (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-19.685), tandis que les dépenses d’amélioration ou de conservation engagées par un indivisaire sont liquidées conformément à l’article 815-13 du Code civil (Civ. 1re, 21 octobre 2026, n° 25-10.590).
Enfin, à défaut d’accord amiable sur l’attribution des parts du groupement forestier, l’article 815 du Code civil garantit que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Lors de la procédure judiciaire de partage successoral d’un patrimoine indivis régie par l’article 840 du Code civil, la répartition s’opère par égalité en valeur selon l’article 826 du Code civil. Conformément à l’article 829 du Code civil, « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. » Comme l’a jugé la première chambre civile le 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-16.501), « en application de l’article 829 du code civil, à défaut de fixation de la date de jouissance divise à une date plus ancienne, le bien litigieux devait être évalué à la date la plus proche du partage dans son état à cette date ».
Conclusion
Le règlement de la succession d’un associé de groupement forestier commande ainsi de conjuguer le statut des sociétés civiles issu de l’article L. 331-1 du Code forestier, le régime fiscal du 3° du 1 de l’article 793 du Code général des impôts et les règles liquidatives du Code civil. Sur le plan sociétaire, si l’article 1870 du Code civil pose le principe de continuation de la société, une clause statutaire d’agrément prive l’héritier non agréé de la qualité d’associé, du droit aux dividendes (Civ. 1re, 2 septembre 2020, n° 19-14.604) et de la recevabilité à solliciter un mandataire unique sous l’article 1844 du Code civil (Com., 12 mars 2025, n° 23-19.483), ne lui ouvrant qu’un droit à la valeur des parts au jour du décès selon l’article 1870-1 du Code civil et l’article 1843-4 du Code civil.
Sur le plan liquidatif, l’exonération des trois quarts accordée par l’article 793 du Code général des impôts sous condition de certificat de gestion durable au sens de l’article L. 124-1 du Code forestier et d’engagement trentenaire laisse entière l’évaluation civile des droits sociaux pour leur valeur vénale intégrale. Dans l’instance en partage de l’article 840 du Code civil, les donations antérieures de parts ou de fonds investis dans la souscription de titres sont rapportées en valeur selon les articles 843, 860 et 860-1 du Code civil (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-14.026), les atteintes à la réserve sont réduites en valeur sous les articles 921, 922 et 924 du Code civil (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363), le recel de l’article 778 du Code civil se prescrit par cinq ans selon l’article 2224 du Code civil (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 23-10.360) et les parts indivises sont estimées à la date de la jouissance divise la plus proche du partage en vertu de l’article 829 du Code civil (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-16.501).