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Crèche et assistante maternelle en cas de divorce : contrat, autorité parentale, CMG et partage des frais de garde (articles 371-2 et 372-2 du Code civil)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Crèche et assistante maternelle en cas de divorce : contrat, autorité parentale, CMG et partage des frais de garde (articles 371-2 et 372-2 du Code civil)

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Lorsque les parents d’un enfant de moins de six ans se séparent, l’organisation de son accueil en crèche ou chez un assistant maternel suscite de fréquents litiges. L’article 371-1 du Code civil dispose que « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » jusqu’à sa majorité. Selon ce texte, les parents exercent cette mission pour « le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité ». Aux termes de l’article 372 du Code civil, « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » dès l’établissement de la filiation. Enfin, l’article 373-2 du Code civil rappelle que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ».

Or le choix d’une structure d’accueil soulève immédiatement la question de l’application de la présomption de pouvoir prévue à l’article 372-2 du Code civil. Ce texte énonce qu’« A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Les parents divorcés s’interrogent ainsi sur la validité d’un contrat d’assistant maternel relevant de l’article L. 421-1 du Code de l’action sociale et des familles signé par un seul parent. À cet égard, la Première chambre civile a rappelé le 18 novembre 2026 (Cass. 1re civ., 18 novembre 2026, n° 25-15.701) que « l’exercice en commun de l’autorité parentale par les deux parents, même séparés, est le principe ».

Par ailleurs, l’équilibre financier de la garde du jeune enfant a été profondément transformé par la réforme de l’article L. 531-5 du Code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 31 décembre 2025. Le paragraphe V de cet article ouvre désormais le droit au complément de libre choix du mode de garde à chacun des parents « En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective ». Cette prestation se combine avec le crédit d’impôt de cinquante pour cent institué par l’article 200 quater B du Code général des impôts. Le reste à charge relève de l’article 371-2 du Code civil, selon lequel « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources ».

En conséquence, lorsque le jugement ou la convention parentale prévoit le partage des frais de crèche ou d’assistant maternel en complément de la pension alimentaire de l’article 373-2-2 du Code civil, son exécution suscite un contentieux technique. Les parents saisissent le juge de l’exécution sur le fondement des articles L. 111-2 et L. 111-6 du Code des procédures civiles d’exécution pour contester l’assiette des sommes saisies. En 2025 et en 2026, les juridictions ont tranché la question de la déduction préalable des aides sociales et fiscales (TJ Paris, JEX cab 2, 16 juillet 2026, n° 26/80723 ; CA Paris, Pôle 1 – Chambre 10, 11 décembre 2025, n° 24/11303) et le partage du solde de tout compte (TJ Pontoise, Chambre JEX, 2 octobre 2025, n° 25/03962). Dès lors, l’étude examine l’encadrement de l’accueil par l’autorité parentale (I), puis la répartition financière des frais de garde et leur recouvrement forcé (II).

I. L’encadrement de l’accueil en crèche et de l’emploi d’un assistant maternel par les règles de l’autorité parentale

A. La qualification de l’inscription en crèche et du contrat d’accueil au regard de l’acte usuel de l’article 372-2 du Code civil

La détermination des pouvoirs de chaque parent séparé lors de l’inscription d’un jeune enfant en crèche ou chez un assistant maternel repose sur la notion d’acte usuel. Aux termes de l’article 372-2 du Code civil, « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Dans un jugement du 23 mai 2025 (TJ Châteauroux, Chambre de la famille, 23 mai 2025, n° 24/00047), le juge aux affaires familiales de Châteauroux rappelle la définition jurisprudentielle de cette catégorie d’actes. Le tribunal énonce ainsi que « Sont considérés comme des actes usuels, les actes de la vie quotidienne, sans gravité, qui n’engagent pas l’avenir de l’enfant » (TJ Châteauroux, Chambre de la famille, 23 mai 2025, n° 24/00047).

L’accueil de la petite enfance avant l’âge de la scolarisation obligatoire emprunte en droit positif deux voies distinctes selon le mode de garde retenu par les parents. L’article L. 421-1 du Code de l’action sociale et des familles dispose que « L’assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ». Ce même texte précise que ce professionnel « accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l’intermédiaire d’un service d’accueil mentionné à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique » (article L. 421-1 du Code de l’action sociale et des familles). Lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents selon l’article 373-2-9 du Code civil, les démarches courantes d’accueil en journée permettant son activité professionnelle s’inscrivent dans la gestion quotidienne.

Cependant, la présomption légale édictée par l’article 372-2 du Code civil connaît deux limites strictes dans la mise en œuvre qu’imposent les règles gouvernant l’autorité parentale entre parents séparés. Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry a synthétisé ces conditions dans un jugement rendu le 23 juillet 2026 (TJ Évry, 2ème Chambre B, 23 juillet 2026, n° 24/01484). Le magistrat rappelle « que cette présomption ne trouve à s’appliquer que sous réserve de la bonne information du coparent et qu’elle perd ses effets quand ce dernier exprime expressément son désaccord auprès du parent ou du tiers » (TJ Évry, 2ème Chambre B, 23 juillet 2026, n° 24/01484). En conséquence, dès lors que l’autre parent notifie par écrit son opposition à la crèche ou à l’assistant maternel, le tiers perd sa bonne foi.

En outre, les juridictions civiles distinguent la régularité de l’acte d’autorité parentale et l’obligation contractuelle de paiement à l’égard de l’établissement privé. Dans un jugement du 19 juin 2025 (TJ Mulhouse, PPEP Civil, 19 juin 2025, n° 23/00703), le tribunal judiciaire de Mulhouse a statué au visa de l’article 1353 du Code civil et de l’article 372-2 du Code civil. Ayant constaté que la convention privée n’était signée que par la mère, le juge retient que « seule Madame [W] [I] est tenue de respecter les obligations prévues dans la convention » (TJ Mulhouse, PPEP Civil, 19 juin 2025, n° 23/00703).

À l’opposé, dans les rapports entre parents, le débiteur ne peut pas invoquer un défaut d’accord formel lorsque le mode de garde découle d’une nécessité professionnelle établie. La cour d’appel de Paris a rappelé le 11 décembre 2025 (CA Paris, Pôle 1 – Chambre 10, 11 décembre 2025, n° 24/11303) à propos d’un enfant né en 2022 « que sa résidence principale est fixée chez sa mère et que celle-ci exerce une profession qui oblige à faire garder l’enfant par un tiers ». Dès lors, la cour observe qu’« il n’y a aucune différence de coût significative entre le précédent mode de garde en microcrèche, que le père avait accepté, en son temps, de financer à hauteur de la moitié, et le présent mode de garde au domicile de la mère » (CA Paris, Pôle 1 – Chambre 10, 11 décembre 2025, n° 24/11303). Le juge de l’exécution de Paris a pareillement rejeté le 16 juillet 2026 (TJ Paris, JEX cab 2, 16 juillet 2026, n° 26/80723) la contestation d’un père au motif « qu’il a signé la convention d’accueil en micro-crèche litigieuse », tandis que le tribunal judiciaire de Pontoise rappelle le 4 septembre 2026 (TJ Pontoise, Chambre J.A.F. Cab 1, 4 septembre 2026, n° 25/00777) que l’accord parental « peut être tacite » lorsque « la dépense est dans l’intérêt de l’enfant ».

B. La remise de l’enfant aux tiers, le double contrat en résidence alternée et le règlement judiciaire des désaccords parentaux

L’exécution quotidienne du contrat de crèche ou d’assistant maternel fait naître trois difficultés relatives à l’information du coparent, à la remise de l’enfant et à la dualité contractuelle en garde alternée. En vertu des articles 372 et 373-2 du Code civil, chaque parent investi de l’autorité parentale conjointe entretient des échanges directs avec la structure d’accueil. Le tribunal judiciaire de Nanterre rappelle le 22 janvier 2025 (TJ Nanterre, Cabinet 4, 22 janvier 2025, n° 24/06285) que les parents doivent « s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants », ce qui « implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé des enfants ».

À la sortie de la crèche ou du domicile de l’assistant maternel, le professionnel remet l’enfant au parent désigné par le calendrier judiciaire ou au tiers mandaté. Le tribunal judiciaire de Bobigny énonce le 21 octobre 2025 (TJ Bobigny, Chambre 4/section 2, 21 octobre 2025, n° 23/11531) que le parent récupère l’enfant « personnellement ou par l’intermédiaire d’une personne digne de confiance connue de l’enfant », comme le confirme le tribunal judiciaire d’Arras le 6 novembre 2025 (TJ Arras, JAF cabinet 1, 6 novembre 2025, n° 24/01131). Par ailleurs, selon l’article 372-1 du Code civil, « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur », et le juge peut, selon l’article 373-2-6 du Code civil, « interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent ».

Lorsque la résidence de l’enfant est fixée en alternance selon l’article 373-2-9 du Code civil, l’emploi d’un assistant maternel régi par l’article L. 421-1 du Code de l’action sociale et des familles obéit à l’indépendance des contrats. Pour percevoir chacun le complément de libre choix du mode de garde prévu au V de l’article L. 531-5 du Code de la sécurité sociale, les parents séparés doivent conclure deux contrats de travail distincts sur leurs périodes respectives, même avec la même professionnelle selon l’article 373-2-11 du Code civil. En résidence habituelle chez un seul parent, le tribunal judiciaire de Pontoise juge le 4 septembre 2026 (TJ Pontoise, Chambre J.A.F. Cab 1, 4 septembre 2026, n° 25/00777) « que Monsieur [R] [K] supportera le paiement des éventuels frais que Madame [C] [O] viendrait à être contrainte d’exposer pour faire garder l’enfant, pendant les périodes de garde du père », tandis que la cour d’appel de Pau valide le 3 avril 2025 (CA Pau, 2ème CH – Section 1, 3 avril 2025, n° 24/01989) le recouvrement des frais de crèche.

En cas de désaccord sur le changement de crèche ou d’assistant maternel après un déménagement, les articles 373-2, 373-2-6, 373-2-8 et 373-2-13 du Code civil donnent compétence au juge aux affaires familiales. L’article 373-2 du Code civil dispose qu’« En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ». La Première chambre civile rappelle le 5 mars 2025 (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-20.631) « que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ». Toutefois, elle juge le 18 novembre 2026 (Cass. 1re civ., 18 novembre 2026, n° 25-15.701) qu’en présence de motifs graves au sens de l’article 373-2-1 du Code civil, « le juge peut décider de maintenir l’exercice en commun de l’autorité parentale, tout en confiant à l’un des parents le pouvoir de prendre seul des décisions dans un domaine déterminé », dans le respect de la proportionnalité rappelée le 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-21.064).

II. La répartition financière des frais de garde, l’articulation avec le CMG et le crédit d’impôt et le recouvrement forcé

A. L’intégration des frais de crèche et d’assistant maternel dans l’obligation d’entretien, la réforme du CMG et le crédit d’impôt

La prise en charge financière des frais de crèche, d’assistant maternel ou de garde à domicile découle de l’article 371-2 du Code civil, selon lequel « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Le 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-13.373), la Première chambre civile rappelle que cette contribution s’apprécie « en tenant compte des besoins des enfants étudiés in concreto ». Elle précise le 20 mai 2026 (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-22.580) « que, pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour déterminer les ressources des parents », en tenant compte de leurs charges (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 22-22.526).

Lorsqu’un parent a assumé seul les dépenses de garde et d’entretien du jeune enfant avant de saisir le juge, la Première chambre civile juge le 20 mai 2026 (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-14.686) que l’article 371-2 du Code civil ouvre un recours entre parents « tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir », sans que la mère ait à produire les factures passées dès lors que l’enfant vivait chez elle, ni qu’une ordonnance de référé empêche la rétroactivité au jour de la requête (Cass. 1re civ., 2 décembre 2020, n° 19-17.989).

Selon le I de l’article 373-2-2 du Code civil, la contribution prend la forme d’une pension alimentaire, mais « Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ». Ainsi, lorsque les parents décident de saisir le juge aux affaires familiales, la juridiction peut inclure la crèche dans la pension mensuelle (TJ Nanterre, Cabinet 4, 22 janvier 2025, n° 24/06285), en motivant sa réponse si le débiteur invoque cette inclusion (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-22.580). Elle peut aussi ordonner le partage par moitié des « frais de garde (crèche ou assistante maternelle ainsi que les frais de garde périscolaire lorsque l’enfant ira à l’école) » (TJ Bobigny, Chambre 4/section 2, 21 octobre 2025, n° 23/11531 ; TJ Saint-Denis de La Réunion, JAF CAB 3, 24 juin 2025, n° 23/03931).

Dans l’évaluation des ressources au titre de l’article 371-2 du Code civil, la Cour de cassation juge que « les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources » (Cass. 1re civ., 17 novembre 2010, n° 09-12.621), tandis que « la prestation compensatoire » en est exclue (Cass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-13.824 ; Cass. 1re civ., 19 novembre 2014, n° 13-23.732). Le tribunal judiciaire d’Arras rappelle, les 6 novembre 2025 (TJ Arras, JAF cabinet 1, 6 novembre 2025, n° 24/01131) et 20 janvier 2026 (TJ Arras, JAF cabinet 1, 20 janvier 2026, n° 24/01638), que seule l’impécuniosité dispense le parent débiteur.

Or le coût net de l’accueil d’un enfant de moins de six ans dépend de trois aides légales. Premièrement, l’article L. 531-5 du Code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 31 décembre 2025, attribue le complément de libre choix du mode de garde au parent employant un assistant maternel ou une garde à domicile et prévoit en son V son bénéfice pour chaque parent « En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective ». Deuxièmement, l’article 200 quater B du Code général des impôts accorde « un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans » dans la limite de 3 500 euros par enfant ou de la moitié en garde alternée. Troisièmement, l’aide de l’employeur pour la crèche est exonérée de cotisations dans la limite réglementaire (Cass. 2e civ., 29 mai 2019, n° 18-11.436).

B. La liquidation et l’exécution forcée des clauses de partage des frais de garde et du solde de tout compte devant le juge de l’exécution

Lorsque l’un des parents refuse de régler sa part des frais de crèche ou d’assistant maternel, le parent qui a payé la dépense peut recourir aux voies d’exécution forcée s’il dispose d’un titre exécutoire énuméré à l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Ce texte vise notamment au 1° « Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire » et au 4° bis les conventions de divorce par consentement mutuel déposées au rang des minutes d’un notaire. Aux termes de l’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution ». L’article L. 111-6 du Code des procédures civiles d’exécution ajoute que « La créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ».

La Cour de cassation a consacré en 2025 et en 2026 la pleine efficacité exécutoire des jugements et conventions prévoyant une clé de répartition des frais relatifs aux enfants sans montant chiffré. Par un arrêt du 11 septembre 2025 (Cass. 2e civ., 11 septembre 2025, n° 22-24.484), la Deuxième chambre civile a jugé, au visa des articles L. 111-2 et L. 111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, « que la décision disant que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents consacre, au profit de celui ayant payé plus que sa part, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’autre parent ». La Première chambre civile a confirmé le 4 mars 2026 (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-10.509) qu’une telle décision consacre « une créance déterminable » liquidée par le juge de l’exécution.

Pour que la saisie-attribution ou la saisie des rémunérations prospère, il est toutefois indispensable que les frais de crèche ou d’assistant maternel entrent dans les catégories de dépenses visées par le dispositif du titre exécutoire. Le juge de l’exécution de Vannes a ainsi retenu, le 5 août 2025 (TJ Vannes, Juge de l’exécution, 5 août 2025, n° 24/01167), que lorsque le titre ordonne le partage des frais fixes de l’enfant, « il est considéré qu’il s’agit des dépenses régulières, identifiables, contractualisées ou prévisibles, liées à l’organisation stable de la vie de l’enfant », incluant les « Frais de crèche ou d’assistante maternelle agréée ». À l’inverse, lorsque le jugement familial énumère limitativement les dépenses partagées sans mentionner la garde d’enfant, le juge de l’exécution de Nancy a annulé la saisie-attribution le 3 octobre 2025 (TJ Nancy, JEX, 3 octobre 2025, n° 25/00614), en constatant « que les frais d’assistante maternelle et les frais périscolaires mis en compte par Mme [R] [L] ne figurent pas dans l’énumération de ceux mis à la charge de M. [Z] [W] » au sens de l’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Trois règles jurisprudentielles récentes éclairent la liquidation concrète des créances de frais de garde devant le juge de l’exécution. En premier lieu, lorsque le dispositif du jugement ordonne le partage par moitié des « frais de crèche » ou des « frais de garde à domicile » sans mentionner la déduction préalable du complément de libre choix du mode de garde de l’article L. 531-5 du Code de la sécurité sociale ni du crédit d’impôt de l’article 200 quater B du Code général des impôts, le juge de l’exécution refuse de les déduire d’office. La cour d’appel de Paris juge le 11 décembre 2025 (CA Paris, Pôle 1 – Chambre 10, 11 décembre 2025, n° 24/11303) que « La créance de la mère sur le père à hauteur de la moitié de ces sommes est certaine, liquide et exigible, nonobstant le crédit d’impôt » faute de mention dans le titre exécutoire. Le juge de l’exécution de Paris retient de même le 16 juillet 2026 (TJ Paris, JEX cab 2, 16 juillet 2026, n° 26/80723) que « le titre fondant la saisie prévoit ainsi un partage des frais de crèche entre les parties, sans opérer de distinction entre coût brut ou coût net ». En conséquence, les parents doivent impérativement stipuler dans leur convention un partage du coût net après déduction des aides publiques et fiscales.

En deuxième lieu, la notion de frais de garde visée dans une convention de divorce englobe les indemnités de fin de contrat dues lors de la scolarisation de l’enfant. Dans un jugement du 2 octobre 2025 (TJ Pontoise, Chambre JEX, 2 octobre 2025, n° 25/03962), le juge de l’exécution de Pontoise appliquait une convention de divorce notariée prévoyant le partage par moitié des « frais de garde de [J] jusqu’à sa scolarisation ». Le juge écarte la contestation du père qui invoquait l’absence de qualité d’employeur et retient que « le solde de tout compte d’un montant de 2 969,42 euros » comprenant salaires, indemnités et congés payés doit être partagé par moitié (TJ Pontoise, Chambre JEX, 2 octobre 2025, n° 25/03962).

En troisième lieu, le recouvrement forcé obéit aux règles de preuve de l’article 1353 du Code civil, selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». S’il incombe au parent demandant la suppression d’une contribution alimentaire de prouver les circonstances qui l’en déchargent (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-10.509 ; Cass. 1re civ., 4 février 2026, n° 23-17.277 ; Cass. 1re civ., 19 novembre 2025, n° 23-12.415), le parent saisissant doit prouver l’avance effective des frais de garde. Le juge de l’exécution d’Angers a ordonné la mainlevée d’une saisie le 27 avril 2026 (TJ Angers, JEX, 27 avril 2026, n° 25/01406) faute de preuve du « montant qu’il a lui-même d’ores et déjà versé », par des relevés bancaires et bulletins de paie (CA Paris, Pôle 1 – Chambre 10, 11 décembre 2025, n° 24/11303). Enfin, selon les articles L. 211-4 et R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, la contestation de la saisie-attribution doit être formée dans un délai d’un mois à compter de sa dénonciation au débiteur (TJ Pontoise, Chambre JEX, 2 octobre 2025, n° 25/03962).

Conclusion

Le régime juridique de l’accueil en crèche et de l’emploi d’un assistant maternel entre parents séparés articule étroitement les règles de l’autorité parentale des articles 372 et 372-2 du Code civil et le droit de la contribution alimentaire des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil. Si la présomption d’accord parental attachée aux actes usuels facilite les démarches courantes auprès des professionnels de la petite enfance, elle cède devant le désaccord exprès notifié au tiers par l’autre parent (TJ Évry, 2ème Chambre B, 23 juillet 2026, n° 24/01484). En cas de conflit persistant, le juge aux affaires familiales ne peut déléguer son office juridictionnel (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-20.631), mais il peut, lorsque des motifs graves tenant à l’intérêt de l’enfant le justifient, maintenir l’exercice conjoint tout en confiant à l’un des parents le pouvoir de décider seul dans un domaine déterminé (Cass. 1re civ., 18 novembre 2026, n° 25-15.701).

Sur le plan financier, l’ouverture du complément de libre choix du mode de garde à chacun des parents en résidence alternée par le V de l’article L. 531-5 du Code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 31 décembre 2025 et le crédit d’impôt de cinquante pour cent de l’article 200 quater B du Code général des impôts appellent une rédaction rigoureuse des titres exécutoires. Dès lors que toute décision ou convention ordonnant le partage des frais de garde consacre une créance déterminable au sens des articles L. 111-2 et L. 111-6 du Code des procédures civiles d’exécution (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-10.509 ; Cass. 2e civ., 11 septembre 2025, n° 22-24.484), incluant le solde de tout compte de fin de contrat (TJ Pontoise, Chambre JEX, 2 octobre 2025, n° 25/03962) et s’exécutant sur le coût brut des factures en l’absence de clause contraire (TJ Paris, JEX cab 2, 16 juillet 2026, n° 26/80723 ; CA Paris, Pôle 1 – Chambre 10, 11 décembre 2025, n° 24/11303), il est essentiel de préciser expressément dans le dispositif que la répartition portera sur le reste à charge net après déduction des aides publiques et fiscales.

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