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L214 porte plainte : quelle peine le code pénal prévoit-il pour des sévices sur un animal ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L214 porte plainte : quelle peine le code pénal prévoit-il pour des sévices sur un animal ?

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Selon le titre publié par ici.fr et repris dans les actualités associées à la tendance « L214 », l’association annonce avoir porté plainte contre un élevage de porcs dans le Finistère, au sujet d’une castration qu’elle présente comme réalisée à vif. Franceinfo titre, de son côté, que L214 accuse un élevage de ce département, présenté comme fournisseur d’un groupe de distribution, de violences sur des porcelets. Ouest-France écrit que l’association « dénonce des sévices graves ». Ces formulations sont celles des titres lus. Elles rapportent une accusation et l’annonce d’une plainte. Elles ne sont pas un jugement.

Aucune personne n’est, dans ces titres, déclarée coupable. L’article 9-1 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » L’article préliminaire du code de procédure pénale ajoute : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Une plainte, même relayée par la presse nationale, n’est pas une condamnation. Une garde à vue ou une mise en examen, si elles étaient décidées plus tard, ne le seraient pas davantage. Les titres consultés ne relatent ni interpellation, ni mise en examen, ni audience.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de L214, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils répondent à la question que pose la recherche « L214 » lorsqu’elle rencontre le mot « plainte » : quelle peine le code pénal prévoit pour des sévices graves ou un acte de cruauté, en quoi ce délit se distingue des mauvais traitements, et comment une plainte est reçue.

I. Sévices graves sur un animal : quelle peine prévoit le code pénal ?

A. L’article 521-1 et l’intention de provoquer la souffrance

Le mot « sévices graves », employé par l’association selon le titre d’Ouest-France, est aussi un mot du code. L’article 521-1 du code pénal, en vigueur depuis le 2 décembre 2021 dans la version consultée au 19 novembre 2026, punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ». Le texte vise donc un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. Il ne vise pas, dans cet alinéa, tout animal sauvage en liberté. Il punit le fait publiquement ou non : la publicité des images, si elle existe, n’est pas une condition de l’infraction, et son absence n’en est pas non plus une excuse que le texte prévoirait.

La peine de trois ans et 45 000 euros n’est pas acquise du seul emploi du mot dans un communiqué. La chambre criminelle, dans un arrêt du 13 janvier 2004, n° 03-82.045, a cassé une déclaration de culpabilité fondée sur l’article 521-1. Elle retient que les énonciations de la cour d’appel « ne caractérisent pas l’existence de sévices ou actes de cruauté accomplis intentionnellement dans le dessein de provoquer la souffrance ou la mort, éléments constitutifs de l’infraction prévue par l’article 521-1, alinéa 1er, du Code pénal ». Le délit suppose donc, selon cet arrêt, des sévices ou des actes de cruauté accomplis intentionnellement dans le dessein de provoquer la souffrance ou la mort. Un constat de mauvais état, ou l’absence de nourriture, ne suffit pas, dans la motivation censurée, à caractériser ce dessein. L’arrêt ne dit pas si une castration, telle qu’un titre de presse la qualifie, réaliserait ou non ce dessein. Il dit ce que les juges doivent caractériser. L’article ne tranche pas cette caractérisation pour l’élevage dont parlent les titres du jour : aucune juridiction n’est citée comme ayant statué.

Cette exigence d’intention explique pourquoi l’annonce d’une plainte et la qualification pénale ne se confondent pas. L’association peut employer, dans son communiqué, les mots du code. Le procureur, s’il est saisi, apprécie la suite. Le juge, s’il est saisi, doit caractériser les éléments que l’arrêt du 13 janvier 2004 rappelle. Présenter l’élevage comme auteur de sévices graves, au sens de l’article 521-1, serait transformer une accusation publiée en une culpabilité. Le conditionnel s’impose : les faits dénoncés seraient susceptibles, si les éléments étaient caractérisés, d’être examinés sous cette qualification. Ils ne la constituent pas du seul fait du titre de presse.

L’infraction, lorsqu’elle est punie d’emprisonnement, est un délit. L’article 111-1 du code pénal classe les infractions « suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ». L’article 381 du code de procédure pénale dispose : « Le tribunal correctionnel connaît des délits. Sont des délits les infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros. » Trois ans d’emprisonnement placent l’article 521-1, s’il est retenu, devant le tribunal correctionnel, et non devant la cour d’assises. Préparer une audience correctionnelle, si des poursuites étaient un jour engagées, est un moment distinct de la plainte : le cadre en est décrit sur la page préparer l’audience pénale devant le tribunal correctionnel. Les titres lus ne mentionnent aucune citation à comparaître.

Le même article 521-1 prévoit, en cas de condamnation, des peines complémentaires. Les personnes physiques coupables encourent l’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal, et l’interdiction d’exercer, définitivement ou pour cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction. Cette dernière interdiction n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Le tribunal peut aussi prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée. Ces suites supposent une condamnation, ou, pour le sort de l’animal, la condamnation du propriétaire ou le cas où le propriétaire est inconnu. Elles ne découlent pas du dépôt d’une plainte.

Une condamnation pour délit, si elle était prononcée et si elle n’était pas frappée d’opposition lorsqu’elle a été rendue par défaut, entrerait dans ce que le casier judiciaire reçoit. L’article 768 du code de procédure pénale vise, parmi les décisions reçues par le casier judiciaire national automatisé, « les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d’opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe ». Le texte parle de condamnations, pas de plaintes. La question ultérieure d’un effacement du casier judiciaire ne se pose donc pas au moment où une association annonce avoir saisi un procureur.

B. Mauvais traitements, mort de l’animal et circonstances aggravantes

À côté du délit, le code prévoit une contravention que les communiqués mêlent souvent au même mot de maltraitance. L’article R. 654-1 du code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe « le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité », « hors le cas prévu par l’article 521-1 ». La frontière est dans le renvoi : les mauvais traitements volontaires, sans nécessité, sont une contravention lorsqu’ils ne constituent pas les sévices graves ou l’acte de cruauté du délit. Le texte n’ajoute pas, pour la contravention, le dessein de provoquer la souffrance ou la mort que l’arrêt du 13 janvier 2004 exige pour l’article 521-1. Il exige en revanche le caractère volontaire et l’absence de nécessité. Une pratique d’élevage ne devient pas, par ce seul article, une contravention : encore faut-il que les juges caractérisent des mauvais traitements volontaires et sans nécessité, et qu’ils écartent le délit si celui-ci n’est pas constitué. L’article ne dit pas si une castration entre dans l’une ou l’autre qualification.

Le code rural pose, en amont de la peine, une interdiction et un principe. L’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » L’article L. 214-3 du même code interdit « d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ». Il renvoie à des décrets en Conseil d’État les mesures propres à assurer cette protection « contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives » et à éviter des souffrances « lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d’élevage, de parcage, de transport et d’abattage ». Ces deux articles ne fixent pas eux-mêmes la peine. Ils ne disent pas non plus qu’une technique d’élevage nommée dans un décret est, par là même, licite ou illicite au regard de l’article 521-1. Le décret, s’il existe pour une manipulation donnée, n’a pas été lu dans ce développement : on n’en invente pas le contenu. Ce que l’on peut écrire, c’est que le code rural interdit les mauvais traitements et organise, par décret, des mesures sur les manipulations d’élevage, tandis que le code pénal distingue la contravention et le délit.

L’article 521-1 élève certaines peines lorsque des circonstances qu’il énumère sont réunies. « Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » « Est considéré comme circonstance aggravante le fait d’être le propriétaire ou le gardien de l’animal. » « Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre en présence d’un mineur. » Une autre aggravation vise l’animal détenu par des agents dans l’exercice de missions de service public : elle ne correspond pas, dans les titres lus, à la situation d’un élevage. Enfin : « Lorsqu’ils sont commis avec circonstance aggravante, sauf lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les délits mentionnés au présent article sont punis de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. » La mort de l’animal suit donc le quantum de cinq ans et 75 000 euros, déjà énoncé. Les autres circonstances aggravantes, dont la qualité de propriétaire ou de gardien et la présence d’un mineur, portent la peine à quatre ans et 60 000 euros, sauf si la mort est déjà retenue. Les titres consultés ne disent pas qu’un animal serait mort, ni qu’un mineur aurait été présent, ni qui est le propriétaire ou le gardien. On n’applique donc pas ces quantums aux faits du jour. On les énonce comme le texte les pose, pour le lecteur qui se demande ce que changerait chacune de ces circonstances si elle était caractérisée.

L’article 521-1 vise aussi les personnes morales « déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 ». Elles encourent l’amende selon les modalités de l’article 131-38, et certaines peines de l’article 131-39 que le texte énumère aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9°. Ce renvoi ne dit pas qu’une société d’élevage est responsable du seul fait qu’une association a porté plainte. Il dit que, si une personne morale était déclarée responsable dans les conditions de l’article 121-2, ces peines pourraient être encourues. L’article 121-2 n’est pas recopié ici : on ne lui attribue pas un contenu qui n’a pas été lu. Le point utile est plus simple. Une plainte visant un élevage, si elle vise une société, n’emporte pas la responsabilité pénale de cette société. Cette responsabilité, le texte de l’article 521-1 la subordonne à une déclaration dans les conditions d’un autre article.

Le même article exclut certaines pratiques de son champ, dans des termes qu’il faut lire sans les étendre. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. » La création d’un nouveau gallodrome est, en revanche, punie des peines de l’article. Rien, dans ces exceptions, ne vise l’élevage porcin ni une castration. On ne transporte pas l’exception des courses de taureaux à une autre pratique. L’article prévoit aussi que l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est puni des mêmes peines, à l’exception des animaux destinés au repeuplement. Les titres du jour parlent d’une plainte pour des faits présentés comme des violences ou des sévices, pas d’un abandon. Le régime de l’abandon reste une hypothèse distincte, que l’on n’applique pas à l’annonce lue.

II. Porter plainte pour sévices sur un animal : qui peut agir, et dans quel délai ?

A. Plainte, association et signalement

La recherche qui accompagne le nom de l’association est souvent « porter plainte ». L’article 15-3 du code de procédure pénale oblige les officiers et agents de police judiciaire à recevoir « les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris dans un service territorialement incompétent. La plainte est alors, s’il y a lieu, transmise au service compétent. « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, en application de l’article 85. » Ce texte vise la victime. Une association qui annonce une plainte n’est pas, par cette seule annonce, la victime au sens de cet article. Le récépissé et le procès-verbal restent néanmoins le cadre légal de toute plainte reçue par un service de police judiciaire. Le texte ne subordonne pas la réception à la preuve déjà faite du délit. Il ne dit pas non plus que la plainte prouve les faits.

La voie électronique est organisée par l’article 15-3-1. « La plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime. » « Si la nature ou la gravité des faits le justifie », ce dépôt « ne dispense pas les enquêteurs de procéder à son audition ». Le texte renvoie à un décret pour les cas et les modalités. Il ne décrit pas le site, le compte ou les pièces à téléverser. On n’ajoute pas ces modalités. Pour des faits que le plaignant présente comme des sévices, la gravité peut justifier que les enquêteurs maintiennent une audition : le texte le permet, il ne l’ordonne pas dans chaque espèce.

L’association, elle, peut dans certains cas exercer les droits de la partie civile. L’article 2-13 du code de procédure pénale dispose : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par le code pénal » et deux articles du code rural « réprimant l’abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d’un animal ». Deux conditions sont dans la phrase : une déclaration régulière depuis au moins cinq ans à la date des faits, et un objet statutaire de défense et de protection des animaux. Le texte ne dit pas qu’une association nommément connue les remplit. Les titres lus ne reproduisent pas ses statuts ni la date de sa déclaration. On n’écrit donc pas qu’elle est recevable. On écrit que la recevabilité de l’action civile d’une association, pour ces infractions, dépend des conditions que l’article 2-13 énonce. Une fondation reconnue d’utilité publique peut exercer les mêmes droits dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves.

Cette action civile n’est pas le signalement administratif, et elle n’est pas non plus l’avis que certains agents doivent au procureur. L’article 40 du code de procédure pénale prévoit que le procureur reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite conformément à l’article 40-1. Il ajoute que toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit « est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». Un vétérinaire sanitaire, un agent de contrôle ou un maire qui acquerrait, dans ses fonctions, la connaissance d’un délit, entrerait dans ce devoir d’avis. Une association qui n’est pas une autorité constituée ni un fonctionnaire n’est pas, par cet alinéa, tenue du même avis. Elle peut déposer plainte ou, si les conditions de l’article 2-13 sont réunies, exercer les droits de la partie civile. Les titres du jour disent qu’une plainte a été annoncée. Ils ne disent pas quel service l’a reçue, ni si un fonctionnaire a, séparément, avisé le procureur.

Si le procureur ouvre une enquête sans saisir un juge d’instruction, l’article 75 permet aux officiers de police judiciaire, et sous leur contrôle aux agents désignés à l’article 20, de procéder à des enquêtes préliminaires « soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office ». Les titres lus ne qualifient pas la suite procédurale donnée à l’annonce. On ne écrit pas qu’une enquête préliminaire a été ouverte, parce que cette ouverture ne figure pas dans les titres consultés. On décrit seulement le cadre dans lequel une telle enquête peut exister. Aucune perquisition, aucune garde à vue, aucune expertise n’est relatée. Les ajouter serait inventer la procédure.

Pour le lecteur qui se trouve en Île-de-France et qui veut signaler des faits comparables, la compétence territoriale ne ferme pas la porte du dépôt. L’article 15-3 oblige à recevoir la plainte même dans une unité incompétente, puis à la transmettre s’il y a lieu. Le texte ne fixe pas le délai de cette transmission, ni le commissariat compétent pour un élevage situé dans un autre département. Il ne crée pas non plus une règle parisienne distincte pour l’article 521-1. La peine, les éléments et la recevabilité de l’association se lisent dans les mêmes articles, que les faits soient situés dans le Finistère ou ailleurs. Ce que le lecteur prépare, ce sont les éléments qu’il détient : date, lieu, description de ce qu’il a constaté, identité des animaux s’il la connaît. Le code ne dresse pas, dans les articles lus, une liste obligatoire de photographies ou de certificats. Exiger une pièce que le texte ne nomme pas serait ajouter une condition de recevabilité.

B. Suite donnée par le procureur, partie civile et prescription

La suggestion « suite plainte » attend une décision que l’article 40-1 n’organise que dans un cas précis. L’article 40-1 organise ce choix lorsque « les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus ». Le procureur peut alors, dans les termes du texte, engager des poursuites, mettre en œuvre une alternative aux poursuites, ou classer sans suite. Les titres lus ne nomment pas la personne poursuivie. Ils ne donnent pas un domicile. On ne décrit donc pas, pour cette annonce, un classement, des poursuites ou une alternative. Ces trois issues sont celles que le texte prévoit lorsque l’identité et le domicile sont connus. Tant que la presse ne les établit pas, prédire l’une d’elles serait sortir de la source.

La personne qui se prétend lésée, ou l’association si elle remplit l’article 2-13, peut envisager une plainte avec constitution de partie civile. L’article 85 permet à « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit » de se constituer partie civile devant le juge d’instruction en portant plainte. Pour un délit, cette plainte n’est recevable que si la personne justifie soit que le procureur lui a fait connaître qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit « qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition n’est pas requise s’il s’agit d’un crime, ou de certains délits de presse et du code électoral que l’article énumère. L’article 521-1, puni d’emprisonnement, est un délit au sens de l’article 381. L’exception « s’il s’agit d’un crime » ne le couvre pas. Le délai de trois mois, ou l’avis du procureur qu’il n’engage pas de poursuites, est donc la condition que l’article 85 énonce pour cette voie, lorsque l’infraction poursuivie est ce délit.

L’article 2-13 permet à l’association qui en remplit les conditions d’exercer les droits reconnus à la partie civile. Il ne dispense pas, par une phrase propre, de la condition de recevabilité de l’article 85. Les deux textes ont été lus séparément. Aucun des deux ne dit que l’association échappe au délai de trois mois. On n’en déduit pas une dispense. Si une question de combinaison se posait dans un dossier, les décisions consultées pour cet article ne la tranchent pas. Le lecteur retient seulement ce que chaque texte énonce : les conditions de l’article 2-13 pour exercer les droits de la partie civile, et la condition de l’article 85 pour la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile visant un délit.

Le délai de l’action publique est un autre compte. L’article 8 du code de procédure pénale dispose : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Les alinéas suivants fixent d’autres délais pour des infractions qu’ils énumèrent, notamment certaines infractions commises sur des mineurs et des délits terroristes ou de presse dans les conditions qu’ils posent. L’article 521-1 n’est pas nommé dans ces alinéas, tels qu’ils ont été lus. Le délai général des délits est donc celui de six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Le texte ne dit pas que ce jour est celui de la diffusion d’images, ni celui du communiqué, ni celui de l’article de presse. Les décisions consultées ne tranchent pas le point de départ lorsque la date des faits dénoncés et la date de leur révélation ne coïncident pas. On n’invente pas ce point de départ. L’article 15-3 dit que le récépissé mentionne la possibilité d’interrompre la prescription par une plainte avec constitution de partie civile en application de l’article 85. Il ne réécrit pas le comput. On ne déduit pas de ce renvoi une suspension ou un report que ni l’article 8 ni l’article 85 n’énoncent dans les passages lus.

La contravention de l’article R. 654-1 suit un autre délai, que l’article 8, lu pour les délits, ne fixe pas. L’article 8 commence par les délits. Il ne dit pas, dans la phrase citée, le délai des contraventions. Annoncer un délai de contravention sans avoir lu l’article qui le pose serait une déduction interdite. Si les faits n’étaient poursuivis que comme mauvais traitements, hors le cas de l’article 521-1, le délai applicable serait celui que le code prévoit pour les contraventions, non celui des délits. Ce délai n’est pas recopié ici, parce que l’article qui l’énonce n’a pas été ouvert dans ce développement. Le lecteur qui veut le connaître doit le lire au texte, et non le déduire de l’article 8.

Enfin, la personne morale et la personne physique ne sont pas interchangeables dans la plainte. Viser « un élevage » dans un titre de presse ne désigne pas, à soi seul, le dirigeant, le salarié ou la société. L’article 521-1 prévoit des peines pour les personnes physiques déclarées coupables et, séparément, des peines pour les personnes morales déclarées responsables dans les conditions de l’article 121-2. Une plainte qui ne distingue pas ces qualités laisse au procureur et, le cas échéant, au juge le soin de dire qui est poursuivi. L’article ne le dit pas à leur place. Il ne dit pas non plus que l’absence de poursuite immédiate prouve l’absence d’infraction, ni que l’annonce de la plainte prouve l’infraction. Les deux erreurs sont symétriques. La présomption d’innocence, rappelée par l’article 9-1 du code civil et par l’article préliminaire du code de procédure pénale, interdit la seconde. L’article 40-1, qui laisse au procureur l’appréciation de l’opportunité lorsque l’identité est connue, interdit de transformer le silence des titres sur la suite procédurale en un classement déjà décidé.

Conclusion

Annoncer une plainte pour des faits présentés comme des sévices sur des animaux ne fixe ni la peine, ni la personne poursuivie, ni la qualification. L’article 521-1 punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les sévices graves ou l’acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. La chambre criminelle exige, pour ce délit, des sévices ou actes de cruauté accomplis intentionnellement dans le dessein de provoquer la souffrance ou la mort. Hors ce cas, l’article R. 654-1 punit de l’amende de la 4e classe les mauvais traitements volontaires exercés sans nécessité. Le code rural interdit les mauvais traitements et renvoie à des décrets les mesures sur les manipulations d’élevage, sans fixer lui-même la peine. La mort de l’animal, la qualité de propriétaire ou de gardien, et la présence d’un mineur modifient le quantum dans les conditions que l’article 521-1 énonce, et dans ces conditions seulement.

La plainte est reçue même dans un service incompétent, donne lieu à un procès-verbal et à un récépissé, et peut être électronique sans pouvoir être imposée sous cette forme. Une association dont l’objet est la protection des animaux peut exercer les droits de la partie civile si elle est régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, pour les infractions que l’article 2-13 vise. Le procureur n’a le choix, tel que l’article 40-1 le pose, entre poursuites, alternative et classement, que lorsque l’identité et le domicile de la personne sont connus. Pour un délit, la plainte avec constitution de partie civile suppose, hors les exceptions de l’article 85, l’avis du procureur qu’il n’engage pas de poursuites ou l’écoulement de trois mois. L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Aucune de ces règles ne transforme un titre de presse en condamnation.

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