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Vous avez hérité d’un appartement à Bruxelles et vous le revendez depuis Paris : prix d’acquisition, double imposition et contestation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous avez hérité d’un appartement à Bruxelles et vous le revendez depuis Paris : prix d’acquisition, double imposition et contestation ?

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Votre père vivait à Bruxelles et vient d’y décéder en vous laissant son appartement. Vous vivez à Paris, vous êtes son héritier, et vous envisagez de revendre ce bien dans les mois qui viennent. Deux fiscalités s’enchaînent alors, et chacune obéit à ses propres règles : d’abord les droits de mutation à titre gratuit sur la transmission, ensuite l’impôt sur la plus-value immobilière sur la revente. L’erreur la plus coûteuse consiste à traiter ces deux étapes séparément, car la valeur retenue pour calculer les droits devient le prix d’acquisition qui servira à calculer la plus-value. Une évaluation trop basse aujourd’hui fait baisser les droits mais gonfle la plus-value taxable demain ; une évaluation trop haute produit l’effet inverse. Entre les deux, la Belgique prélève ses propres droits de succession selon le tarif de la Région de Bruxelles-Capitale, et la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, toujours en vigueur, répartit le droit d’imposer entre les deux États. Cet article explique, textes et décisions à l’appui, quand la France taxe l’appartement bruxellois, quelle valeur déclarer, comment calculer la plus-value de revente depuis Paris, comment éviter de payer deux fois, et comment contester un redressement. La situation traitée est celle d’un héritier domicilié fiscalement à Paris qui recueille un appartement situé à Bruxelles puis le revend ; chaque dossier restant un cas d’espèce, les montants et les stratégies se vérifient pièce par pièce.

I. Droits de succession : pourquoi la France taxe l’appartement de Bruxelles quand l’héritier vit à Paris

A. Quand la France taxe l’appartement bruxellois : domicile du défunt ou domicile de l’héritier à Paris

Le point de départ est le domicile fiscal, défini par l’article 4 B du code général des impôts. Sont notamment considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Si vous vivez à Paris toute l’année, avec votre logement, votre famille et le centre de vos intérêts en France, vous êtes domicilié fiscalement en France, même si le défunt vivait à Bruxelles et même si le bien se trouve en Belgique.

Ce domicile de l’héritier suffit à rendre la France compétente pour taxer la transmission mondiale. L’article 750 ter du code général des impôts vise en son 1° les biens situés en France ou hors de France « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », et surtout, en son 3°, les biens situés en France ou hors de France « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». La condition de durée est précise : « cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Un Parisien installé durablement en France qui hérite de l’appartement bruxellois de son père entre donc dans le champ des droits français sur ce bien belge. Si le défunt lui-même avait conservé son domicile fiscal en France, le 1° suffirait déjà ; si le défunt était domicilié à Bruxelles sans domicile français, le 2° limite la taxation française aux biens situés en France, mais le 3° rattrape l’appartement bruxellois dès lors que c’est l’héritier parisien qui le recueille.

Le calendrier de la déclaration dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts fixe les délais d’enregistrement des déclarations de succession : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et « D’une année, dans tous les autres cas ». Pour un décès survenu à Bruxelles, l’héritier parisien dispose donc de douze mois pour déposer la déclaration de succession auprès du service des impôts compétent. Ce délai d’un an n’est pas une simple formalité : le déposer tardivement expose aux intérêts de retard et aux pénalités, et c’est dans cette déclaration que figure la valeur de l’appartement qui servira ensuite au calcul de la plus-value.

Sur cette valeur, chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel avant application du barème. L’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Le solde taxable suit le barème de l’article 777 du code général des impôts, progressif en ligne directe de 5 % à 45 % selon la part nette revenant à chaque ayant droit. Exemple chiffré : pour un appartement bruxellois retenu à 420 000 euros recueilli par un enfant unique domicilié à Paris, la part taxable après abattement s’élève à 320 000 euros, et les droits français avoisinent 62 000 euros avant imputation de l’impôt belge. Ce calcul montre l’enjeu de chaque dizaine de milliers d’euros de valeur déclarée : à 380 000 euros de valeur retenue, les droits chutent d’environ 8 000 euros, mais la plus-value taxable en cas de revente augmente d’autant.

Car la Belgique taxe aussi. Les droits de succession belges relèvent de la Région de Bruxelles-Capitale quand le défunt y résidait, avec un tarif progressif et des abattements propres, distincts du tarif français. La bonne nouvelle tient dans l’imputation : l’article 784 A du code général des impôts dispose que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », en précisant que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». Concrètement, les droits bruxellois payés sur l’appartement viennent en déduction des droits français dus sur ce même bien, dans la limite de l’impôt français afférent à ce bien. Exigez du receveur belge un décompte définitif, bien par bien, avec la part exacte afférente à l’appartement : sans cette ventilation, l’administration française refuse l’imputation ou la réduit, et le redressement suit. Les dossiers qui aboutissent présentent un impôt belge définitivement payé et documenté ; les dossiers qui échouent invoquent un impôt encore provisoire ou globalisé avec d’autres biens.

B. Quelle valeur déclarer pour l’appartement et quelle loi désigne les héritiers

Toute la stratégie tient dans la valeur vénale retenue au jour du décès, car elle sert deux fois : assiette des droits aujourd’hui, prix d’acquisition de référence demain. La cour d’appel de Nîmes l’a rappelé dans un arrêt du 11 septembre 2025 (RG 24/00465) : « La valeur vénale d’un bien doit être fixée au jour du fait générateur de l’imposition, soit à la date du décès en matière de droits de succession. » Cette valeur, poursuit la cour, « s’entend du prix qui aurait pu en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de sa situation de fait et de droit à la date de la mutation. » Pour l’établir, la cour exige une comparaison avec des biens intrinsèquement similaires dont la cession est impérativement antérieure au fait générateur de l’impôt, en se référant à l’arrêt de la chambre commerciale du 26 avril 2017 (pourvoi n° 15-27.543). L’arrêt est consultable sur le site de la Cour de cassation. Trois leçons pratiques en découlent pour l’appartement de Bruxelles. D’abord, seuls des termes de comparaison antérieurs au décès et intrinsèquement similaires comptent : ventes récentes d’appartements comparables dans le même quartier de Bruxelles, à surface, état et étage proches. Ensuite, une simple estimation d’agence ne vaut pas preuve : dans l’affaire jugée à Nîmes, l’évaluation du professionnel n’a pas été admise comme terme de comparaison, la cour exigeant des prix de cession effectifs d’autres biens. Enfin, le prix auquel vous revendrez l’appartement après le décès ne prouve rien sur sa valeur au jour du décès : la cour a écarté le prix de cession postérieur comme non pertinent pour fixer la valeur à la date du fait générateur. Faites donc établir l’évaluation par un expert immobilier bruxellois indépendant, sur la base de transactions réelles antérieures au décès, et conservez son rapport avec ses comparables : c’est ce dossier qui protège à la fois contre un redressement sur les droits et contre une contestation ultérieure du prix d’acquisition.

L’erreur fréquente consiste à reprendre le prix que le défunt avait lui-même payé des années plus tôt. Ce prix ancien n’est pas la valeur vénale au décès : un appartement acheté 180 000 euros à Bruxelles en 2005 peut valoir 420 000 euros au jour du décès, et déclarer 180 000 euros expose à un redressement sur les droits, avec intérêts et pénalités. L’erreur inverse existe aussi : reprendre sans vérification le prix de mise en vente affiché par une agence après le décès, souvent gonflé, ce qui alourdit les droits sans profit. La valeur à déclarer est la valeur vénale réelle au jour précis du décès, ni le prix historique, ni le prix espéré de revente.

Reste à savoir qui hérite et selon quelle loi. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen sur les successions internationales désigne en principe la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt pour l’ensemble de la succession, tout en permettant à chacun de choisir par testament la loi de l’État dont il a la nationalité. Pour un père qui vivait durablement à Bruxelles, la loi belge régit en principe la dévolution, sauf choix écrit de la loi française dans son testament s’il était français. Vérifiez donc le testament dès les premières semaines : existence d’un choix de loi, part réservataire des enfants en droit belge, quotité disponible, et sort du logement. Le contentieux franco-belge mérite une vigilance particulière, comme l’illustre l’arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-21.121) : la Cour y juge, au visa de la convention franco-belge sur la compétence judiciaire du 8 juillet 1899, qu’« Il résulte du premier de ces textes que ses dispositions sont applicables uniquement aux litiges entre Français et Belges », et rappelle qu’« En application des seconds, les tribunaux français sont exclusivement compétents pour statuer sur un litige relatif à une succession immobilière pour les immeubles situés en France » pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015, privant d’autorité en France la décision belge rendue par une juridiction internationalement incompétente. L’arrêt, qui casse et renvoie devant la cour d’appel de Montpellier, est consultable sur le site de la Cour de cassation. La leçon pour notre dossier est double : quand la succession ne comporte que l’appartement bruxellois, la procédure belge et le notaire belge occupent le premier rôle ; dès qu’elle comporte aussi un bien situé en France, le juge français devient incontournable pour ce bien, et l’articulation entre les deux procédures doit être pilotée au lieu d’être subie. Faites dresser l’inventaire complet, exigez l’acte de décès apostillé avec traduction assermentée, l’acte de notoriété, le testament et, le cas échéant, le certificat successoral européen : c’est sur ces pièces que le notaire parisien et le notaire bruxellois liquideront les droits de chaque côté de la frontière.

II. Revente depuis Paris : comment la plus-value se calcule sur la valeur retenue pour les droits

A. Prix d’acquisition, impôt de 19 %, prélèvements sociaux et abattements : le calcul exact de la revente rapide

La revente de l’appartement bruxellois par un résident parisien est imposée en France comme une cession immobilière ordinaire. L’article 150 U du code général des impôts dispose que « les plus-values réalisées par les personnes physiques (…) lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis (…) sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH (…) ». Le Conseil d’État a précisé le mode de calcul dans une décision du 11 mars 2025 (n° 492333), consultable sur Légifrance : aux termes de l’article 150 V, « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens (…) est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant ». Et aux termes du I de l’article 150 VB : « I. – Le prix d’acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il est stipulé dans l’acte (…). A défaut (…) de prix stipulé dans l’acte (…), le prix d’acquisition s’entend de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties (…) ». Pour un bien recueilli par succession, il n’y a pas de prix payé : le prix d’acquisition retenu est donc la valeur vénale déclarée dans la déclaration de succession. C’est ici que les deux fiscalités se nouent : minorer la valeur successorale pour payer moins de droits, c’est majorer d’autant la plus-value taxable à la revente.

Le même arrêt du Conseil d’État contient un avertissement précieux sur la preuve du prix. La cour administrative d’appel avait admis une ventilation unilatérale du prix global entre les parcelles pour gonfler le prix d’acquisition ; le Conseil d’État juge qu’en retenant comme prix d’acquisition une ventilation établie par les seuls cédants dans la partie normalisée de l’acte, sans rechercher la valeur vénale réelle du bien à la date d’entrée dans le patrimoine, ce que le Conseil d’État sanctionne comme une erreur de droit entraînant l’annulation de l’arrêt. Transposé à notre cas : si la déclaration de succession ventile approximativement la valeur entre l’appartement et ses dépendances, ou retient un chiffre de convenance familiale, l’administration pourra l’écarter à la revente et reconstituer elle-même la valeur vénale réelle, avec rappels et pénalités. Une valeur successorale documentée par un rapport d’expert bruxellois protège donc deux fois.

Le calcul, une fois la base fixée, suit le régime de droit commun. La plus-value brute égale le prix de cession diminué du prix d’acquisition (la valeur successorale), majoré des frais d’acquisition forfaitaires et des travaux éligibles dûment justifiés, puis diminuée des abattements pour durée de détention. L’impôt sur le revenu s’applique au taux de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, soit 36,2 % avant abattements. Les abattements pour durée de détention se comptent à partir de la date du décès, et non à partir de l’achat ancien par le défunt : exonération totale d’impôt sur le revenu après vingt-deux ans de détention, exonération totale de prélèvements sociaux après trente ans, avec des taux annuels progressifs entre la sixième et la vingt-deuxième année. Une revente dix-huit mois après le décès, situation la plus fréquente, ne bénéficie d’aucun abattement : la taxation porte sur la totalité de la plus-value brute. Exemple chiffré : appartement retenu à 420 000 euros dans la succession, revendu 460 000 euros dix-huit mois plus tard, sans travaux déductibles : plus-value brute de 40 000 euros, impôt de 7 600 euros et prélèvements sociaux de 6 880 euros, soit 14 480 euros avant une éventuelle surtaxe sur les plus-values élevées applicable au-delà de 50 000 euros de plus-value. Ajoutez les frais de notaire belge de la revente, la commission d’agence et l’impôt belge éventuel : le produit net réel de l’opération se calcule après ces quatre lignes, jamais sur le seul prix affiché.

La déclaration suit un circuit imposé. En France, la plus-value est déclarée sur la déclaration spéciale des plus-values immobilières établie avec l’acte de cession, et reportée sur la déclaration annuelle de revenus ; le paiement est en principe prélevé au moment de la vente par le notaire instrumentaire. Pour une vente passée devant notaire à Bruxelles, vérifiez avec le pôle fiscaliste parisien du cabinet qui établit la déclaration française et à quelle date, car le circuit belge ne se substitue pas à l’obligation déclarative française du résident parisien. Conservez l’acte de cession bruxellois, la déclaration de succession française avec sa valeur, le rapport d’expert, les factures de travaux et les justificatifs de frais : à défaut de ces pièces, l’administration écarte les majorations de prix et taxe sur la base brute.

B. Double imposition franco-belge et contestation : convention de 1964, déclaration 2047 et recours

La Belgique et la France ont signé le 10 mars 1964 une convention destinée à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les revenus, et une nouvelle convention signée le 9 novembre 2021 n’est toujours pas entrée en vigueur : les parlements belges ne l’ont pas ratifiée, si bien que la convention de 1964 reste seule applicable, comme l’ont rappelé les analyses publiées début 2026. En matière immobilière, la règle de partage est limpide et le BOFiP la commente ainsi : l’imposition des revenus des biens immobiliers revient à l’État où ces biens sont situés, y compris pour les gains provenant de leur aliénation (BOI-INT-CVB-BEL-10-10, commenté sur le site du BOFiP). La Belgique peut donc imposer la plus-value réalisée sur l’appartement bruxellois selon sa propre législation interne, et la France, État de résidence du cédant, impose également cette plus-value entre les mains de l’héritier parisien, à charge pour elle d’éliminer la double imposition selon le mécanisme prévu par la convention.

En pratique, le sort de l’impôt belge dépend du droit interne belge applicable à la cession : la Belgique n’impose pas dans tous les cas les plus-values réalisées par un particulier sur un immeuble, et le traitement varie selon la nature de l’opération, le délai entre l’entrée dans le patrimoine et la revente, et le caractère spéculatif ou professionnel éventuel. Ne présumez ni l’exonération ni la taxation : demandez avant la vente une analyse écrite à un conseil belge sur l’impôt dû à Bruxelles sur cette cession précise, succession et revente rapprochée comprises. Si un impôt belge est effectivement acquitté sur la plus-value, déclarez la cession en France en annexant le formulaire des revenus étrangers et en appliquant le crédit d’impôt prévu pour éliminer la double imposition, avec le décompte belge définitif à l’appui. Si aucun impôt belge n’est dû selon la loi belge, la France taxe seule et aucun crédit ne s’impute : déclarer quand même la cession avec ses justificatifs évite la présomption d’omission. Dans les deux cas, la cohérence entre la valeur déclarée à Bruxelles et la valeur déclarée à Paris est vitale : deux valeurs différentes pour le même appartement à quelques mois d’intervalle appellent un contrôle des deux côtés de la frontière.

Quand l’administration française redresse la valeur successorale, écarte le prix d’acquisition, refuse le crédit d’impôt belge ou remet en cause le domicile fiscal, la contestation suit un escalier à ne pas rater. Répondez d’abord à la proposition de rectification dans le délai imparti, point par point, avec le rapport d’expert bruxellois, les comparables antérieurs au décès, le décompte définitif de l’impôt belge et la preuve du domicile parisien. Déposez ensuite une réclamation préalable auprès du service compétent en joignant l’ensemble des pièces traduites. En cas de rejet, le recours juridictionnel se porte devant le tribunal administratif pour les droits et la plus-value, et devant le tribunal judiciaire pour les questions de dévolution successorale et de propriété, avec appel devant la cour d’appel. Les dossiers qui obtiennent gain de cause partagent trois traits : une valeur successorale établie par un professionnel indépendant sur des transactions réelles, un impôt étranger payé et ventilé bien par bien, et une chronologie complète qui démontre le respect du délai de douze mois. Les dossiers qui échouent cumulent l’inverse : valeur déclarée sans justificatif, imputation réclamée sur un impôt provisoire, et déclaration tardive. Pour mémoire, le régime du prélèvement applicable aux non-résidents de l’article 244 bis A du code général des impôts, qui soumet « Sous réserve des conventions internationales » certaines plus-values à un prélèvement spécifique, ne concerne pas l’héritier domicilié à Paris, imposé selon le régime de droit commun des résidents : vérifier son domicile avant de choisir son régime, c’est éviter de se placer sous le mauvais texte.

Conclusion

Hériter d’un appartement à Bruxelles quand on vit à Paris, puis le revendre, c’est piloter deux fiscalités liées par une seule valeur : la valeur vénale au jour du décès, qui fonde les droits de succession et servira de prix d’acquisition pour la plus-value. Faites établir cette valeur par un expert bruxellois indépendant sur des transactions réelles antérieures au décès, déposez la déclaration de succession française dans les douze mois avec l’abattement de 100 000 euros et le barème progressif, payez les droits belges de la Région de Bruxelles-Capitale puis imputez-les sur l’impôt français dans la limite de l’article 784 A. À la revente, calculez la plus-value sur cette même valeur, appliquez 19 % et 17,2 % sans abattement en cas de cession rapide, déclarez des deux côtés de la frontière avec le formulaire des revenus étrangers, et n’imputez qu’un impôt belge définitivement payé et ventilé. La convention de 1964, toujours en vigueur, attribue l’imposition immobilière à l’État de situation et organise l’élimination de la double imposition ; les décisions récentes du Conseil d’État, de la Cour de cassation et des cours d’appel montrent que les juges tranchent sur pièces, dates et textes. Tenez la chronologie, gardez chaque justificatif, et contestez par écrit chaque refus : le dossier franco-belge se gagne avec une valeur prouvée, un impôt étranger documenté et des délais respectés.

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