Votre père est décédé à Tel Aviv, vous vivez à Paris, et vous venez d’hériter d’un appartement situé en Israël que vous envisagez de revendre : où payer les droits de succession, quel prix d’acquisition retenir pour la revente, comment éviter de payer deux fois l’impôt entre la France et Israël, et que faire si l’administration fiscale conteste votre déclaration ? La situation mêle trois fiscalités distinctes — les droits de succession français, l’impôt israélien sur la cession, et la plus-value immobilière française — articulées par la convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995 et par les règles françaises du domicile fiscal. Chaque étape compte : la valeur retenue dans la succession détermine votre prix d’acquisition pour la revente, et chaque impôt payé en Israël doit être tracé pour ouvrir droit au crédit d’impôt en France. Ce guide décrit la méthode complète, les pièces à réunir à Paris, et les voies de contestation si un redressement arrive.
I. Où l’appartement hérité à Tel Aviv est-il imposable et pour quel prix d’acquisition depuis Paris ?
Avant de parler de revente, il faut régler deux questions préalables : quel État taxe la succession, et quelle valeur d’entrée retenir pour le calcul de la future plus-value. Ces deux réponses conditionnent tout le reste, car une erreur sur la valeur successorale se répercute mécaniquement sur l’impôt dû lors de la cession.
A. L’appartement de Tel Aviv reste imposable en Israël et en France : que dit la convention fiscale France-Israël ?
Le point de départ se situe à Paris, dans votre propre situation fiscale. L’article 4 A du code général des impôts dispose que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » La phrase suivante précise la situation inverse : « Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Autrement dit, un résident de Paris est imposable en France sur ses revenus mondiaux, y compris ceux de source israélienne, sous réserve de l’application de la convention. Le texte de référence est consultable ici : article 4 A du code général des impôts.
Le domicile fiscal lui-même se définit par trois critères alternatifs. L’article 4 B du code général des impôts prévoit que « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » sont considérées comme domiciliées fiscalement en France, à quoi s’ajoutent l’exercice d’une activité professionnelle en France et la disposition du centre des intérêts économiques. Si vous habitez Paris à l’année, avec votre famille et votre travail, le premier critère suffit : vous êtes domicilié fiscal français, et la succession entre dans le champ français même si le défunt vivait à Tel Aviv et même si le bien se trouve en Israël.
Côté succession, la règle française est large. L’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit les biens situés en France ou hors de France « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Deux cas de figure se présentent donc pour un appartement de Tel Aviv. Premier cas : le défunt était domicilié fiscalement en France — par exemple un parent qui avait gardé son domicile parisien tout en possédant un logement à Tel Aviv — et l’ensemble de ses biens, y compris l’appartement israélien, entre dans la succession taxable en France. Second cas : le défunt était domicilié en Israël et vous êtes vous-même domicilié à Paris ; la France taxe alors les biens français du défunt et, depuis la réforme applicable aux successions ouvertes après le 22 août 2007 pour les héritiers résidents français, elle peut également appréhender certains biens étrangers lorsque l’héritier est domicilié en France, avec imputation de l’impôt étranger. Dans les deux cas, la déclaration de succession doit être déposée auprès du service des impôts des particuliers de votre domicile parisien dans les six mois du décès lorsque le défunt est décédé en France, et dans les douze mois lorsque le décès est intervenu hors de France, ce qui est le cas pour un décès à Tel Aviv.
Côté israélien, la bonne nouvelle relative mérite d’être posée avec prudence : Israël ne prélève pas de droits de succession comparables aux droits français, de sorte que la charge des droits se joue pour l’essentiel à Paris. En revanche, Israël taxe la cession des biens immobiliers situés sur son territoire, et c’est là que la convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995, publiée par décret du 11 septembre 1996, organise le partage des droits d’imposer. Son article 6 dispose que les revenus tirés de biens immobiliers relèvent exclusivement de l’imposition de l’État où ces biens se trouvent Les loyers d’un appartement de Tel Aviv sont donc imposables en Israël en premier lieu. Pour la revente, l’article 13 de la même convention prévoit que les gains tirés de la cession de biens immobiliers sont imposables dans l’État de situation de l’immeuble Israël peut donc taxer la plus-value réalisée lors de la cession de l’appartement, et la France, État de votre résidence, peut également l’imposer entre vos mains, à charge pour elle d’éliminer la double imposition. La doctrine administrative française commente cette convention dans le BOI-INT-CVB-ISR du BOFiP consacré à la convention France-Israël, dont la lecture préalable évite les erreurs de qualification.
L’élimination de la double imposition suit une méthode dite du crédit d’impôt, et non de l’exonération. L’article 23 de la convention énonce que côté français, la double imposition est éliminée par un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, puis organise un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français à hauteur de l’impôt israélien pour les revenus visés, notamment les gains immobiliers de l’article 13. Concrètement, si vous payez en Israël un impôt sur la plus-value de cession de l’appartement de Tel Aviv, vous déclarez la plus-value en France et vous imputez l’impôt israélien sur l’impôt français correspondant, dans la limite de ce dernier. Le surplus éventuel d’impôt israélien, lorsque le taux israélien dépasse le taux français applicable, reste à votre charge et n’est ni remboursé ni reporté. Cette mécanique explique pourquoi la date de paiement de l’impôt israélien, son montant exact et sa qualification doivent être documentés dès la vente : sans justificatif de paiement émanant de l’administration israélienne, le service parisien refuse le crédit.
Le raisonnement vaut aussi pour les droits de succession proprement dits. L’article 784 A du code général des impôts dispose que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », tout en ajoutant que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Si un droit quelconque a été acquitté en Israël sur la transmission — frais d’enregistrement, droits locaux assis sur le bien —, il s’impute sur les droits français dans cette limite. La jurisprudence applique strictement ce plafond : la cour d’appel de Paris a ainsi statué sur une demande de restitution complémentaire fondée sur l’article 784 A après paiement de droits dans un canton suisse, en vérifiant euro par euro la part imputable, comme le montre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 mai 2025, RG 22/17216, qui a fait droit à la restitution de 73 718 euros après analyse des justificatifs étrangers. La leçon pour un dossier franco-israélien est directe : conservez chaque quittance israélienne, faites-la traduire par un traducteur assermenté parisien, et joignez-la à la déclaration de succession.
Un point de méthode propre à Paris mérite d’être souligné. Les héritiers parisiens d’un bien israélien relèvent du pôle enregistrement de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France, et les notaires parisiens règlent couramment ces dossiers avec un correspondant israélien pour l’obtention du certificat d’héritier local et l’inscription au registre foncier israélien, le Tabu. Prévoyez des délais : l’apostille des actes français, leur traduction en hébreu, et l’enregistrement israélien prennent plusieurs mois, pendant lesquels le délai de déclaration français continue de courir. Demandez au notaire parisien un calendrier écrit dès l’ouverture du dossier, avec la date limite de dépôt de la déclaration de succession française et la liste des pièces israéliennes attendues. Pour situer ce dossier dans une pratique plus large des successions immobilières étrangères gérées depuis Paris, la lecture d’un dossier comparable — succession avec compte bloqué et bien étranger — éclaire les réflexes utiles : succession France-Suisse avec compte bloqué à Genève et imputation des droits. Et pour toute question d’ensemble sur la fiscalité des résidents parisiens détenant des actifs à l’étranger, le point d’entrée du cabinet reste la page avocat fiscaliste à Paris.
B. Quel prix d’acquisition retenir à Paris après une succession : valeur vénale au jour du décès et droits de succession France-Israël ?
La revente de l’appartement de Tel Aviv depuis Paris obéit au régime français des plus-values immobilières des particuliers, car vous êtes résident fiscal français au moment de la cession. L’article 150 U du code général des impôts pose le principe : « lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ». La cession d’un appartement hérité entre dans ce champ, et aucune exonération de résidence principale ne s’applique puisque vous habitez Paris et que le bien cédé se trouve à Tel Aviv.
La question centrale devient alors celle du prix d’acquisition. En matière de biens reçus par succession, le prix à retenir n’est ni le prix payé autrefois par le défunt, ni une valeur actualisée au jour de la revente : c’est la valeur vénale du bien au jour du décès, telle qu’elle a été déclarée dans la succession et retenue pour le calcul des droits. Cette valeur fige votre prix de revient fiscal. Si l’appartement de Tel Aviv valait 420 000 euros au jour du décès et que vous le revendez 480 000 euros trois ans plus tard, la plus-value brute s’élève à 60 000 euros, avant abattements pour durée de détention et avant frais majorants. Si au contraire le marché de Tel Aviv a baissé et que vous revendez au-dessous de la valeur successorale, la moins-value constatée n’est ni imputable ni reportable en droit français des particuliers : elle est simplement perdue fiscalement.
Trois conséquences pratiques découlent de cette règle pour un dossier franco-israélien. D’abord, la déclaration de succession française n’est pas une formalité secondaire : c’est elle qui fixe le prix d’acquisition opposable à l’administration lors de la revente. Une sous-évaluation dans la succession expose à un redressement sur les droits, et une surévaluation majore les droits payés sans profit pour la plus-value future si le marché baisse. Ensuite, les frais d’acquisition à titre gratuit — droits de succession proprement dits dans la limite de la part afférente au bien, frais d’acte, honoraires du notaire parisien et frais du correspondant israélien — peuvent majorer le prix d’acquisition sur justification, ce qui réduit la plus-value imposable. Enfin, les travaux réalisés entre le décès et la revente ne majorent le prix que sous conditions strictes : factures d’entreprises, paiement effectif, et absence de déduction antérieure. Pour un appartement à Tel Aviv, faites réaliser les travaux par des entreprises qui délivrent des factures détaillées, réglez par virement traçable, et conservez les justificatifs en double exemplaire, à Paris et en Israël.
La durée de détention se calcule depuis le jour du décès, et non depuis l’achat initial par le défunt. Les abattements pour durée de détention applicables aux plus-values immobilières — exonération totale d’impôt sur le revenu après vingt-deux ans et des prélèvements sociaux après trente ans — courent donc à compter de la transmission. Pour une revente rapide après le décès, l’abattement est nul et la plus-value est taxée au taux proportionnel de 19 % au titre de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, avant application éventuelle de la surtaxe sur les plus-values élevées. Le crédit d’impôt conventionnel correspondant à l’impôt israélien s’impute ensuite sur cette charge française, dans la limite de l’impôt français afférent aux mêmes revenus. L’ordre des opérations compte : calculez d’abord l’impôt français brut, déterminez la quote-part israélienne justifiée, puis imputez.
Le cas particulier des sociétés mérite un mot, car certains appartements de Tel Aviv sont détenus via des structures : si le défunt détenait le bien par l’intermédiaire d’une société israélienne et que vous héritez des titres plutôt que du bien lui-même, la convention prévoit à l’article 13 que les gains tirés de parts de sociétés à prépondérance immobilière restent imposables dans l’État de situation de l’immeuble. La revente des titres suit alors un régime proche de celui de l’immeuble, et l’administration française examine la substance de l’opération. Ne transformez jamais la détention — apport à une société, donation déguisée, interposition — entre le décès et la revente sans analyse préalable : ces réorganisations modifient le fait générateur, la date d’acquisition et parfois la qualification du revenu. De même, si un trust est impliqué dans la transmission, les obligations déclaratives françaises propres aux trusts s’ajoutent au dossier : l’article 990 J du code général des impôts soumet les constituants ou bénéficiaires de trusts à un prélèvement spécifique, et les manquements déclaratifs en la matière sont sanctionnés lourdement. Un dossier Tel Aviv qui comporte un trust exige donc un traitement distinct, pièce par pièce.
Reste la question des comptes et des fonds liés au bien. Si la succession comprend aussi un compte bancaire israélien ayant servi à percevoir les loyers ou le prix de vente, l’obligation déclarative française s’applique : les résidents de France déclarent chaque année les comptes ouverts à l’étranger. Le premier alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts organise cette traçabilité en imposant aux dépositaires de « déclarer à l’administration des impôts l’ouverture et la clôture des comptes de toute nature ainsi que la location de coffres-forts », et les particuliers complètent le dispositif par leur propre déclaration annuelle. Ouvrez le dossier bancaire israélien dès la succession, rapatriez le prix de vente par virement identifié, et déclarez le compte chaque année jusqu’à sa clôture, puis déclarez la clôture elle-même. Les pénalités pour compte non déclaré se cumulent avec le redressement sur la plus-value et transforment un dossier régularisable en contentieux coûteux.
II. Comment déclarer la revente depuis Paris et contester la double imposition France-Israël ?
Une fois la succession réglée et le prix d’acquisition figé, la revente obéit à une chronologie stricte : purger la fiscalité israélienne au moment de la cession, déclarer à Paris l’année suivante, imputer l’impôt israélien, puis contrôler l’avis d’imposition et contester si nécessaire. Chaque étape possède ses pièces, ses délais et ses pièges.
A. Quelle déclaration à Paris après la revente de Tel Aviv : plus-value, crédit d’impôt et prélèvements sociaux ?
La cession d’un bien situé à l’étranger par un résident français ne donne pas lieu à la retenue à la source notariée française applicable aux ventes de biens français : il n’existe pas de notaire français instrumentaire pour un appartement de Tel Aviv. Vous vendez devant les autorités israéliennes, vous payez l’impôt israélien exigible — retenue locale, impôt sur l’appréciation foncière, selon la qualification locale —, puis vous déclarez la cession en France l’année suivante dans votre déclaration d’ensemble des revenus. La plus-value imposable se calcule selon les règles françaises : prix de cession diminué des frais de cession, moins prix d’acquisition égal à la valeur vénale au jour du décès majorée des frais d’acquisition à titre gratuit justifiés et des travaux admis. Les abattements pour durée de détention depuis le décès s’appliquent ensuite, puis les taux français.
Le crédit d’impôt conventionnel se déclare sur l’imprimé de revenus de source étrangère, avec le détail du revenu israélien et de l’impôt payé en Israël. Joignez systématiquement l’avis d’imposition israélien, la preuve de paiement, et la traduction assermentée lorsque les documents sont en hébreu. L’administration parisienne vérifie trois éléments : que l’impôt étranger correspond bien aux revenus déclarés en France, qu’il a été effectivement payé, et qu’il entre dans le champ de la convention. Les écarts de change se traitent avec rigueur : convertissez le prix de cession, le prix d’acquisition et l’impôt israélien en euros au cours du jour de chaque opération, en retenant un cours publié et en conservant la source. Un tableau de conversion joint à la déclaration évite les demandes ultérieures.
Les prélèvements sociaux suivent le même sort que l’impôt sur le revenu pour les résidents français affiliés au régime français de sécurité sociale : la plus-value immobilière étrangère y est soumise, avec application des abattements propres aux prélèvements sociaux. Les résidents parisiens relevant d’un régime d’exonération ou d’affiliation particulière — fonctionnaires internationaux, frontaliers détachés, personnes relevant d’un autre État membre pour la sécurité sociale — examinent leur situation avant de conclure, car la jurisprudence européenne a modifié à plusieurs reprises l aplicabilité des prélèvements sociaux aux revenus du patrimoine des personnes relevant d’un autre régime. En cas de doute, faites trancher la question avant de déposer la déclaration plutôt qu’après réception de l’avis.
Deux erreurs reviennent constamment dans les dossiers parisiens de revente après succession étrangère. La première consiste à omettre la déclaration française au motif que l’impôt israélien a déjà été payé : la convention n’instaure jamais une dispense de déclaration, seulement un crédit d’impôt, et l’omission expose aux intérêts de retard et aux majorations pour manquement déclaratif. La seconde consiste à déclarer un prix d’acquisition différent de la valeur retenue dans la succession, généralement en reprenant le prix d’achat historique du défunt : l’incohérence entre la déclaration de succession et la déclaration de plus-value déclenche presque mécaniquement un contrôle. Alignez les deux déclarations au centime près, et si la valeur successorale doit être discutée, discutez-la dans le cadre de la succession, pas dans celui de la plus-value.
Le calendrier parisien se résume ainsi : année du décès, dépôt de la déclaration de succession dans les douze mois et paiement des droits ; année de la vente, paiement de l’impôt israélien et conservation des justificatifs ; année suivante, déclaration de la plus-value dans la déclaration d’ensemble avec demande de crédit d’impôt ; réception de l’avis, vérification ligne par ligne, puis réclamation si le crédit a été refusé ou mal calculé. Tenez ce calendrier sur un document unique partagé entre vous, le notaire parisien et le correspondant israélien, car les décalages entre les deux pays — exercice fiscal israélien différent, délais d’enregistrement au Tabu, délais postaux des avis — expliquent la plupart des oublis.
B. Comment contester à Paris une double imposition ou un redressement après une succession franco-israélienne ?
Trois litiges types naissent de ces dossiers : le refus ou la limitation du crédit d’impôt conventionnel, la remise en cause de la valeur vénale successorale, et la proposition de rectification sur la plus-value elle-même. Chacun possède sa procédure, et l’ordre des recours conditionne leur succès.
Le refus de crédit d’impôt se conteste d’abord par réclamation contentieuse auprès du service des impôts des particuliers de votre domicile parisien, dans le délai de réclamation prévu par le livre des procédures fiscales. La réclamation expose l’article conventionnel applicable — articles 6, 13 et 23 de la convention franco-israélienne —, joint l’avis d’imposition israélien et la preuve de paiement, et chiffre le crédit demandé. Si le service maintient son refus, le tribunal judiciaire de Paris, pôle fiscal, connaît du litige en matière d’impôt sur le revenu et de contributions sociales. Devant le juge, la charge de la preuve du paiement effectif de l’impôt étranger pèse sur vous : c’est le dossier de justificatifs israéliens, et lui seul, qui emporte la décision. L’expérience des contentieux d’imputation montre que les juges examinent la concordance entre le montant payé à l’étranger et le revenu déclaré en France avec une précision comptable, comme l’illustre l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 26 mai 2025 sur l’article 784 A, où la restitution de 73 718 euros n’a été accordée qu’après vérification exhaustive des droits acquittés à l’étranger. Transposez cette exigence à votre crédit d’impôt sur la plus-value : chaque shekel imputé doit être prouvé.
La remise en cause de la valeur vénale se joue autrement. Lorsque l’administration parisienne estime que l’appartement de Tel Aviv a été sous-évalué dans la succession, elle adresse une proposition de rectification qui doit être motivée et chiffrée, avec les éléments de comparaison retenus. Contestez par observations écrites dans le délai indiqué, en produisant votre propre dossier de valeur : estimation d’agences de Tel Aviv au jour du décès, actes de mutation d’appartements comparables dans le même quartier à la même époque, rapport d’expertise si l’enjeu le justifie. Les comparables israéliens doivent être traduits et expliqués, car le vérificateur parisien ne connaît ni les quartiers de Tel Aviv ni leurs niveaux de prix. Si la procédure se poursuit, le comité ou la commission compétente puis le juge tranchent entre les deux séries de comparables. Ne laissez jamais une proposition de rectification sans réponse écrite et motivée : le silence vaut acceptation tacite des redressements et complique toute contestation ultérieure.
Le troisième litige porte sur la plus-value elle-même : prix d’acquisition contesté, travaux rejetés, abattement refusé, ou application du prélèvement applicable aux non-résidents. Sur ce dernier point, un rappel de principe s’impose : dès lors que vous êtes domicilié fiscalement à Paris au jour de la cession, c’est le régime des résidents — article 150 U du code général des impôts — qui s’applique, et non le prélèvement des non-résidents prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts, dont le premier alinéa dispose que « réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis » Si l’administration vous applique par erreur le prélèvement des non-résidents alors que votre foyer est à Paris, la réclamation consiste à démontrer le domicile — bail parisien, avis d’imposition, scolarisation des enfants, activité professionnelle — en vous appuyant sur les critères de l’article 4 B du code général des impôts. L’erreur se corrige généralement au stade de la réclamation, sans juge.
Au-delà du litige national, la procédure amiable prévue par la convention reste ouverte lorsque les deux États maintiennent des positions incompatibles — par exemple si Israël et la France taxent le même gain en refusant chacun d’accorder le crédit. La demande se présente auprès de l’autorité compétente française, en exposant la double imposition effective et les démarches entreprises dans chaque État. Cette voie est lente mais elle suspend rarement le recouvrement national : continuez de payer les échéances françaises contestées ou demandez le sursis de paiement dans votre réclamation pour éviter les poursuites pendant l’instruction. À Paris, les dossiers franco-israéliens se traitent devant les mêmes juridictions que les autres contentieux des particuliers — tribunal judiciaire puis cour d’appel — avec des délais de jugement qui se comptent en mois, parfois en années pour les affaires complexes. Intégrez ce délai dans votre stratégie : une réclamation bien documentée qui obtient gain de cause au stade administratif vaut mieux qu’un procès gagné trois ans plus tard après des frais d’expertise.
Préparez dès aujourd’hui le dossier qui servira en cas de contrôle : acte de décès et certificat d’hérédité, titre de propriété israélien et extrait du Tabu, déclaration de succession française avec ses annexes, estimations au jour du décès, acte de vente israélien avec traduction, avis d’imposition israélien et preuve de paiement, tableau de conversion des changes, factures de travaux, déclarations de comptes étrangers avec leurs accusés de réception. Classez ces pièces par ordre chronologique dans un dossier unique, conservez-en une copie numérique, et remettez-en un exemplaire au professionnel qui vous assiste. Le jour où le vérificateur parisien ouvre votre dossier, la qualité de ce classeur détermine l’issue du contrôle autant que le droit applicable.
Conclusion
Hériter d’un appartement à Tel Aviv quand on vit à Paris puis le revendre exige de tenir ensemble trois fils : la succession taxable en France dès lors que le domicile fiscal français est établi, la cession imposable en Israël en vertu des articles 6 et 13 de la convention franco-israélienne avec crédit d’impôt en France selon l’article 23, et la plus-value française calculée sur la valeur vénale au jour du décès. La déclaration de succession fige le prix d’acquisition, la vente israélienne ouvre droit au crédit, et la déclaration parisienne de l’année suivante solde l’opération. Documentez chaque paiement israélien, alignez vos déclarations au centime près, déclarez les comptes jusqu’à leur clôture, et répondez par écrit à toute proposition de rectification. La double imposition France-Israël se résout par les textes et par les preuves : les contribuables parisiens qui conservent leurs justificatifs et respectent le calendrier obtiennent l’imputation à laquelle la convention leur donne droit, et disposent devant le juge parisien des armes nécessaires lorsque l’administration la refuse.