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IFI : je m’installe en France — mes biens à l’étranger sont-ils taxés, comment obtenir l’exonération de 5 ans et contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

IFI : je m’installe en France — mes biens à l’étranger sont-ils taxés, comment obtenir l’exonération de 5 ans et contester ?

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Vous quittez Dubaï, Genève, New York ou Lisbonne et vous posez vos valises en France. Au 1er janvier suivant, le service des impôts vous réclame une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière. Dans le dossier figurent le chalet suisse, l’appartement londonien, la villa marocaine ou les parts de la société étrangère qui détient ces immeubles. La question n’est plus celle du seuil à 1,3 million. C’est celle-ci : le fisc a-t-il le droit d’inclure vos biens situés hors de France, ou devez-vous n’être taxé, pendant cinq ans, que sur la pierre française ?

Le piège est double. Le premier est de confondre ce régime avec le régime des impatriés de l’impôt sur le revenu : l’exonération temporaire d’IFI n’est pas l’article 155 B. Elle est écrite dans l’article 964 du code général des impôts. Le second est de croire que le départ de l’étranger efface à lui seul les cinq années civiles antérieures : si vous avez été fiscalement domicilié en France pendant l’une d’elles, le patrimoine mondial revient dans l’assiette. À l’inverse, le non-résident qui garde un immeuble en France n’est pas dans la même situation : il relève du 2° du même article 964, déjà traité dans notre article sur l’IFI du non-résident propriétaire d’un bien en France.

Les textes applicables sont l’article 964, l’article 965 pour l’assiette, l’article 4 B pour le domicile fiscal, l’article 982 pour la déclaration, puis, en cas de contrôle, l’article L. 57 du livre des procédures fiscales et l’article R.* 196-1. Le présent article répond à deux questions : pouvez-vous n’être taxé que sur les immeubles français après votre installation, et comment déclarer, payer ou contester lorsque l’administration inclut malgré tout vos biens étrangers ?

I. Puis-je n’être taxé à l’IFI que sur mes immeubles français après mon installation en France ?

A. Quelles conditions l’article 964 pose-t-il pour n’être imposable que sur les biens français ?

L’IFI n’est pas un impôt sur toute la fortune. C’est un impôt annuel sur des actifs immobiliers. L’article 964 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, dispose : « Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière. Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € : 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de France. »

Le principe du résident est donc l’assiette mondiale : immeubles situés en France et hors de France, y compris la fraction immobilière de parts ou actions. Le même article 964 ajoute aussitôt la règle qui vous concerne si vous venez d’arriver : « Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison des actifs mentionnés au 2°. Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France »

Le 2° de l’article 964 vise « Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison des biens et droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même article 965 , à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits immobiliers ». Pendant la période de faveur, le nouvel arrivant n’est donc imposable que comme s’il était non-résident : pierre française et fraction française des titres, pas le chalet étranger, pas l’immeuble détenu à 100 % à l’étranger, pas la SCI étrangère dont l’actif est situé hors de France.

La durée se calcule à partir de l’année au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit. Un établissement du domicile en 2026 ouvre la période jusqu’au 31 décembre 2031. L’IFI s’apprécie au 1er janvier : si vous posez le domicile en cours d’année 2026, le premier 1er janvier où vous êtes résident est en principe le 1er janvier 2027 ; la période de faveur court alors sur les IFI 2027 à 2031. À compter de l’IFI dû au titre de 2032, l’assiette redevient mondiale si vous êtes toujours domicilié en France. Ces dates ne se déduisent pas d’un usage interne : elles collent à la phrase de l’article 964 « jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ».

La condition d’antériorité est stricte. Il ne suffit pas d’avoir vécu à l’étranger récemment. Il faut n’avoir pas été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant celle de l’établissement du domicile. Une année civile, c’est du 1er janvier au 31 décembre. Un retour en France pendant six mois en 2023, si l’administration qualifie ce séjour de domicile fiscal au sens de l’article 4 B, fait tomber la condition pour un établissement en 2026, parce que 2023 fait partie des cinq années civiles 2021 à 2025. Inversement, un séjour professionnel temporaire, sans foyer en France, n’est pas à lui seul un domicile : c’est précisément le débat d’assiette du B ci-dessous, déjà rencontré dans les redressements de résidence fiscale après un départ.

Le seuil de 1 300 000 € n’est pas un slogan. Pendant la période de faveur, vous n’êtes imposable qu’à raison des actifs mentionnés au 2°. Si la valeur nette de ces seuls actifs français, au 1er janvier, n’excède pas 1 300 000 €, aucun IFI n’est dû, même si votre patrimoine immobilier étranger se chiffre en dizaines de millions. C’est l’intérêt patrimonial du dispositif, et c’est aussi le point que l’administration discute lorsqu’elle tente de réintégrer un immeuble étranger ou une société interposée. L’article 965 précise que l’assiette est constituée par « la valeur nette au 1er janvier de l’année » des biens et droits immobiliers et de la fraction immobilière des parts ou actions.

Deux précisions évitent les confusions commerciales. Premièrement, ce n’est pas le régime des impatriés de l’impôt sur le revenu. L’article 155 B exonère, sous conditions, une fraction de rémunération et certains revenus de source étrangère. Il ne dit rien de l’IFI. Vous pouvez bénéficier de l’un sans l’autre, ou de l’autre sans l’un. Deuxièmement, la nationalité est indifférente : Français de retour, étranger qui s’installe, couple mixte. L’article 964 vise les personnes physiques mentionnées au 1°, sans condition de passeport. Le motif de l’installation — contrat de travail, retraite, regroupement familial, scolarité des enfants — n’est pas un critère légal d’entrée dans le dispositif.

L’imposition est commune pour les couples mariés, sauf les cas de l’article 6 du code général des impôts, ainsi que pour les partenaires de PACS et les concubins notoires. L’article 964 l’écrit : « Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil et les personnes vivant en concubinage notoire font l’objet d’une imposition commune. Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année. » Si l’un des deux a conservé un domicile fiscal français pendant l’une des cinq années civiles antérieures, l’administration examinera le foyer dans son ensemble. Ne présentez pas le dispositif comme un droit automatique du conjoint qui arrive lorsque l’autre n’a jamais quitté la France.

Les parts de sociétés sont le second champ de bataille. L’article 965, 2°, inclut « Des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France appartenant aux personnes mentionnées au 1° du présent article, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme. » Pendant cinq ans, seule la fraction représentative d’immeubles situés en France entre dans l’IFI du nouvel arrivant. Une holding luxembourgeoise ou une LLC américaine n’échappe donc pas par magie : si elle détient un appartement parisien, la fraction correspondante reste taxable. Si elle ne détient que de l’immobilier étranger, cette fraction sort de l’IFI temporaire. Le 3° du même article 965 prévoit qu’aucun rehaussement n’est effectué si le redevable de bonne foi démontre qu’il n’était pas en mesure de disposer des informations nécessaires à l’estimation de la fraction, sauf contrôle, jouissance réservée ou détention de plus de 10 %.

Enfin, le 1er janvier gouverne tout. Un achat à l’étranger le 2 janvier n’entre pas dans l’IFI de l’année. Une vente le 31 décembre précédent sort l’immeuble. Une donation avant le 1er janvier peut modifier l’assiette, sous réserve des règles civiles et des droits de mutation, qui ne sont pas l’IFI. Ce que le fisc contrôle, concrètement, c’est la photographie patrimoniale du 1er janvier et la preuve que, les cinq années civiles d’avant l’installation, vous n’étiez pas un résident de l’article 4 B.

B. Comment le fisc apprécie-t-il mon domicile fiscal et les cinq années civiles antérieures ?

Sans domicile fiscal en France, pas d’IFI mondial, et pas davantage de période de faveur de l’article 964, 1°. Le domicile se lit dans l’article 4 A du code général des impôts et dans l’article 4 B, que l’IFI emprunte à l’impôt sur le revenu. L’article 4 A dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. »

L’article 4 B, dans sa rédaction en vigueur depuis le 16 février 2025, énonce : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » Un seul de ces critères suffit. Le même article ajoute : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. »

Le foyer n’est pas l’adresse sur la carte Vitale. Le Conseil d’État, 9ème chambre, 11 mai 2022, n° 450692, l’a rappelé en ces termes : « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. »

Dans la même décision, la cour d’appel avait retenu un foyer français parce que le contribuable, qui travaillait en Arabie saoudite, était propriétaire d’un appartement à Rennes, y séjournait lors de ses congés et versait une pension alimentaire à ses enfants mineurs résidant en France. Le Conseil d’État, n° 450692, censure : « En se fondant sur ces éléments, qui ne sont pas suffisants à eux seuls pour établir le lieu où le contribuable habitait normalement et avait le centre de sa vie personnelle, la cour a commis une erreur de droit. » Pour les cinq années civiles antérieures, cet arrêt a une portée pratique immédiate. Un logement conservé en France, des vacances, une pension alimentaire, un compte bancaire, ne suffisent pas, à eux seuls, à démontrer que vous étiez encore domicilié en France. Inversement, ils ne suffisent pas non plus, à eux seuls, à prouver que vous ne l’étiez plus : encore faut-il établir où se trouvait réellement le centre de la vie personnelle.

Le critère du séjour principal ne se déclenche que si vous n’avez pas de foyer. Celui de l’activité professionnelle joue dès qu’une activité est exercée en France à titre principal. Celui du centre des intérêts économiques vise le lieu où vous avez vos principaux investissements, le siège de vos affaires, le centre de vos revenus. Dans un dossier d’IFI de nouvel arrivant, l’administration mélange souvent les trois pour la période antérieure : elle cherche un foyer resté en France pendant les cinq années, une activité maintenue, des comptes et des immeubles. Votre dossier inverse la preuve : déclarations étrangères, certificat de résidence, bail ou titre de propriété à l’étranger, scolarité des enfants, inscriptions sur les listes électorales, contrats de travail, comptes de charges courantes.

La convention fiscale peut écarter le domicile interne. L’article 4 B le dit expressément. Le Conseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, 23 novembre 2020, n° 427182, à propos de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, a jugé, « aux termes de l’article 4 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 », que la résidence conventionnelle se détermine d’abord par l’assujettissement à l’impôt.

Le même arrêt n° 427182 ajoute, sur le formulaire d’attestation de résidence de l’article 31 de cette convention : « Il résulte de la lettre même des stipulations de cet article 31 que l’obligation de présentation du formulaire d’attestation de résidence qu’elles prévoient n’est requise que pour l’obtention des avantages prévus par la convention, à l’exclusion de la détermination du pays de résidence du contribuable, qui ne constitue pas un  » avantage  » prévu par la convention et qui n’est régie que par les stipulations de l’article 4 de la convention. » En pratique, un forfait suisse, un certificat incomplet ou l’absence du bon formulaire n’interdit pas, à elle seule, de discuter la résidence. Elle n’interdit pas non plus à l’administration de la discuter. Pour l’IFI, la convention n’est pas un argument décoratif : si, pendant les cinq années civiles antérieures, vous étiez résident d’un autre État au sens de la convention, vous n’étiez pas résident de France, même si l’article 4 B interne aurait pu dire le contraire.

Après l’installation, le débat s’inverse. Vous voulez être résident français pour vivre ici, et vous voulez malgré tout le régime territorial temporaire de l’article 964. Les deux sont compatibles : le 1° de l’article 964 s’applique aux personnes ayant leur domicile fiscal en France, et le toutefois aménage l’assiette. Ce n’est pas une option à cocher sur un formulaire distinct. C’est une règle d’assiette. En revanche, si l’administration estime que vous n’avez jamais cessé d’être résident français — foyer resté à Paris, enfants scolarisés, activité de dirigeant, centre des intérêts économiques —, elle niera à la fois le départ antérieur et le bénéfice des cinq ans. Le contentieux rejoint alors celui du redressement de résidence.

Les pièces utiles pour les cinq années civiles antérieures sont concrètes. Attestations de résidence fiscale de l’État de départ, avis d’imposition étrangers, certificats de couverture sociale, baux, factures d’énergie au lieu de vie, preuves de scolarité, extraits de registres, calendrier des séjours, contrats de travail. Pour la Suisse, le débat du forfait et de l’article 4 de la convention de 1966 est fréquent. Pour les Émirats, les États-Unis ou le Royaume-Uni, c’est la convention applicable, s’il en existe une, et à défaut le seul article 4 B. Ne vous appuyez pas sur un statut d’impatrié RH de l’employeur : ce n’est pas une catégorie fiscale de l’IFI.

Si vous vous installez à Paris ou en Île-de-France, le service compétent n’est plus le service des impôts des particuliers non-résidents de Noisy-le-Grand, sauf si l’administration continue de vous traiter comme non-résident. Le dossier bascule vers le service des impôts des particuliers du lieu du domicile : arrondissement parisien, commune des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis, de l’Essonne, des Yvelines ou du Val-d’Oise. Devant le tribunal administratif, le juge de Paris ou de Montreuil, Cergy-Pontoise, Versailles ou Melun sera celui du lieu d’imposition. Cette géographie n’ajoute pas un impôt. Elle change le destinataire de la réclamation et le juge. Un dossier mal adressé au SIPNR alors que vous êtes déjà résident parisien fait perdre des semaines, parfois le délai.

II. Que déclarer, que payer, et comment contester un IFI qui inclut mon patrimoine étranger ?

A. Que porter sur la déclaration et comment calculer l’assiette française ?

L’IFI du nouvel arrivant se déclare avec l’impôt sur le revenu. L’article 982 du code général des impôts dispose : « Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l’article 965 sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170 . Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l’administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ces mêmes actifs. » Concrètement, c’est la déclaration n° 2042-IFI, déposée avec la 2042. Les conjoints et partenaires de PACS doivent conjointement signer, sous les réserves de l’article 6.

Sur cette déclaration, pendant la période de faveur, vous n’avez pas à porter la valeur de l’immeuble situé hors de France, ni la fraction étrangère des titres. Vous portez les immeubles français, la fraction française des sociétés, les dettes afférentes à ces seuls actifs. Si le net français reste sous 1 300 000 €, vous n’êtes pas redevable : aucune ligne d’IFI n’est due. Si le net français dépasse ce seuil, l’impôt se calcule selon l’article 977 du code général des impôts : « 1. Le tarif de l’impôt est fixé à : » la première tranche n’excédant pas 800 000 € est à 0 %, puis 0,50 %, 0,70 %, 1 %, 1,25 % et 1,50 % au-delà de 10 000 000 €. Le 2. du même article prévoit une décote lorsque le patrimoine imposable est égal ou supérieur à 1 300 000 € et inférieur à 1 400 000 €.

L’évaluation suit l’article 973, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 : « un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. » En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement. Si votre nouveau logement français est occupé comme résidence principale et vous appartient, l’abattement de 30 % s’applique. S’il s’agit d’un bien locatif, d’une résidence secondaire ou d’un logement que vous n’occupez pas, l’abattement tombe. Le non-résident n’en bénéficie pas ; le nouvel arrivant qui occupe vraiment le bien, si.

Les dettes sont encadrées par l’article 974 : « Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes à des actifs imposables ». Suivent les dépenses d’acquisition, de réparation et d’entretien, d’amélioration, d’impositions foncières, d’acquisition de parts. Un emprunt in fine n’est pas déductible pour son nominal entier : le II de l’article 974 impose un amortissement linéaire du capital déductible. Un prêt familial, un prêt consenti par une société que vous contrôlez, un crédit affecté à un immeuble étranger non taxable pendant les cinq ans, n’est pas un levier pour réduire l’assiette française. Pendant la période de faveur, seules les dettes afférentes aux actifs français imposables viennent en déduction.

Le plafonnement de 75 % de l’article 979 est réservé au redevable ayant son domicile fiscal en France. Vous y avez donc accès dès lors que vous êtes résident, y compris pendant les cinq ans. Le I de l’article 979 dispose que l’IFI du redevable ayant son domicile fiscal en France « est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente ». Ce plafonnement devient surtout utile à la sortie des cinq ans, lorsque l’assiette redevient mondiale et que l’IFI brut peut exploser alors que vos revenus restent modestes — retraite, plus-values non réalisées, patrimoine immobilier étranger peu productif. Pendant les cinq ans, si l’assiette française est déjà limitée, le plafonnement est plus rarement le nerf du dossier.

La sortie des cinq ans doit être anticipée. Au 1er janvier qui suit le 31 décembre de la cinquième année, l’immeuble étranger entre dans l’IFI français, ainsi que la fraction étrangère des titres, sous réserve des conventions sur la fortune lorsqu’elles existent. Toutes les conventions ne couvrent pas l’IFI. Certaines, comme la convention franco-suisse de 1966, portent sur les impôts sur le revenu et sur la fortune ; d’autres sont muettes. Ne présumez pas qu’un chalet suisse ou un bien belge restera hors IFI français après 2031 au seul motif d’une convention. Vérifiez le champ d’application, l’article fortune, la méthode d’élimination (exonération ou crédit) et la date d’entrée en vigueur. Un argument conventionnel se place après la qualification interne, pas à sa place.

Les erreurs fréquentes de la première déclaration d’arrivée sont toujours les mêmes. Porter tout le patrimoine mondial par prudence : vous payez un IFI qui n’est pas dû et vous créez un précédent déclaratif difficile à défaire. Omettre un immeuble français détenu via une société étrangère : l’article 965 rattrape la fraction. Appliquer l’abattement de 30 % à une résidence secondaire. Déduire l’emprunt du bien étranger. Oublier le concubin notoire. Déposer hors délai. Sur ce dernier point, l’article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction entrée en vigueur le 21 février 2026, prévoit « a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai » et « b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ».

Les inexactitudes et omissions relèvent de l’article 1729 : « a. 40 % en cas de manquement délibéré » ; « b. 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’ article L. 64 du livre des procédures fiscales » ; et 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. Un désaccord sur la fraction immobilière d’une société étrangère, de bonne foi, n’est pas une manœuvre. Une dissimulation d’un immeuble français via une société écran, si. La frontière se joue sur les pièces, pas sur l’adverbe.

B. Comment répondre à une proposition de rectification et former réclamation ?

Le contrôle de l’IFI du nouvel arrivant prend souvent la forme d’une demande de justifications, puis d’une proposition de rectification. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Sur demande reçue avant l’expiration du délai de l’article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. L’article L. 57 ajoute : « Lorsque l’administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. »

L’article L. 11 du livre des procédures fiscales fixe le délai ordinaire : « A moins qu’un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements et, d’une manière générale, à toute notification émanant d’un agent de l’administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification. » Trente jours, ce n’est pas un mois à peu près. C’est trente jours à compter de la réception. Une lettre recommandée laissée à la poste, une notification sur l’espace impots.gouv.fr, font courir le délai. Demandez la prorogation par écrit avant l’expiration si le dossier patrimonial — organigramme de sociétés, expertises, certificats étrangers — n’est pas assemblé.

La proposition vise, dans les dossiers d’arrivée, trois reproches. Premier reproche : vous n’avez jamais quitté la France, donc les cinq années civiles antérieures sont françaises, donc l’IFI est mondial. Deuxième reproche : vous êtes bien nouvel arrivant, mais tel immeuble étranger est en réalité français, ou telle société étrangère est à prépondérance immobilière française. Troisième reproche : la valeur vénale de l’immeuble parisien est sous-évaluée, l’abattement de 30 % est indû, la dette n’est pas déductible. Chaque reproche appelle un registre de preuves différent. Ne répondez pas au premier par une expertise immobilière, ni au troisième par un certificat de résidence de 2021.

Sur le premier reproche, reprenez l’article 4 B et l’arrêt du 11 mai 2022, n° 450692. Démontrez le lieu où vous habitiez normalement pendant chacune des cinq années civiles. Un calendrier des séjours, même sincère, ne remplace pas le centre de la vie personnelle. Sur le second, partez de l’article 965 et de la fraction. Produisez les comptes, les titres de propriété, le siège, l’activité. Le 3° de l’article 965 peut protéger le redevable de bonne foi qui n’avait pas les informations, sauf contrôle ou détention de plus de 10 %. Sur le troisième, l’article 973 renvoie aux règles des droits de mutation par décès : comparables, état, occupation, servitudes. Une estimation d’agence n’est pas une expertise. Une décote d’illiquidité sur des parts de SCI familiale se discute, elle ne se décrète pas.

Si la proposition est maintenue, la réclamation contentieuse est ouverte. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales, applicable jusqu’au 1er janvier 2027, dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Le même article précise que les réclamations peuvent être présentées à compter de la réception de la réponse aux observations mentionnée à l’article L. 57, ou à compter d’un délai de trente jours après la notification prévue à l’article L. 76.

Le délai de recevabilité est dans l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, en vigueur depuis le 30 juillet 2026 : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » Pour un IFI mis en recouvrement en 2026, le 31 décembre 2028 est la borne. Un IFI payé spontanément sur une assiette mondiale à tort se discute aussi au titre du versement de l’impôt contesté. Ne laissez pas passer deux 31 décembre.

La réclamation n’est pas une lettre d’humeur. Elle identifie l’année, le 1er janvier, le service, le montant, le texte — article 964, 1°, toutefois — et les pièces des cinq années civiles. Elle demande la décharge de la fraction d’IFI afférente aux actifs situés hors de France, et, le cas échéant, la décharge des majorations de l’article 1728 ou de l’article 1729. Si l’administration a nié le domicile étranger antérieur, le moyen principal est l’article 4 B, pas l’évaluation. Si elle a accepté le domicile antérieur mais réintégré un immeuble étranger, le moyen principal est le toutefois de l’article 964. Un moyen conventionnel vient après, lorsqu’une convention sur la fortune existe vraiment.

Le refus de réclamation ouvre le tribunal administratif. À Paris, le tribunal administratif de Paris ; pour une grande partie de la petite couronne, Montreuil ; pour les Yvelines, Versailles ; pour le Val-d’Oise, Cergy-Pontoise. Le juge de l’impôt contrôle la qualification du domicile, l’application du toutefois, la fraction de l’article 965, la valeur vénale. Il ne refait pas votre stratégie patrimoniale. Un dossier chiffré, année par année, avec organigramme et titres, pèse plus qu’une dissertation sur l’attractivité de la France. Les commentaires administratifs BOI-PAT-IFI-10-20-20, publiés le 8 juin 2018, illustrent le calcul des cinq ans ; ils n’ajoutent pas une condition de nationalité ni un motif d’installation. Ils ne dispensent pas de lire l’article 964.

Trois situations limites reviennent dans les cabinets. Le couple dont un seul conjoint a quitté la France pendant cinq ans : imposition commune, examen du foyer, pas de demi-exonération improvisée. L’aller-retour : l’article 964 exige, pour chaque année d’application, que le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu’au terme du 31 décembre de la cinquième année. Un nouveau départ en cours de période interrompt l’IFI français mondial ; il ne prolonge pas automatiquement la faveur au-delà du terme légal. Le dirigeant de société française dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 250 millions d’euros : l’article 4 B, b, crée une présomption d’activité principale en France, sauf preuve contraire. Ce n’est pas un article d’IFI, mais il peut faire échouer la démonstration des cinq années civiles antérieures.

Enfin, ne confondez pas les procédures. L’IFI n’est pas la plus-value de cession de l’article 244 bis A. Vendre l’immeuble étranger en année N n’efface pas l’IFI des 1er janvier antérieurs. Acheter un appartement parisien le 15 janvier ne le fait pas entrer dans l’IFI de l’année. Déposer une réclamation d’IFI ne suspend pas, à elle seule, le recouvrement : des demandes de sursis peuvent être nécessaires. Le téléphone du SIPNR ne règle pas un dossier de résident parisien. Adressez la réclamation au service qui a établi l’impôt, conservez l’accusé de réception, et calculez le 31 décembre de la deuxième année avant d’écrire la première phrase.

Conclusion

L’IFI du nouvel arrivant n’est ni l’IFI du non-résident, ni le régime des impatriés de l’article 155 B. C’est une règle d’assiette, écrite dans l’article 964 : pendant une période qui s’achève le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l’établissement du domicile, vous n’êtes imposable que sur les actifs immobiliers français et la fraction française des titres, à condition de n’avoir pas été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédentes. Le domicile se prouve par l’article 4 B, le foyer au sens de l’arrêt du 11 mai 2022, n° 450692, et, le cas échéant, par la convention, comme l’a rappelé l’arrêt du 23 novembre 2020, n° 427182, pour la Suisse. La déclaration suit l’article 982, l’évaluation l’article 973, les dettes l’article 974, le tarif l’article 977. La contestation passe par une proposition motivée de l’article L. 57, une réponse dans le délai de l’article L. 11, une réclamation de l’article L. 190 avant le 31 décembre de la deuxième année de l’article R.* 196-1, puis le tribunal administratif. Un 1er janvier, cinq années civiles, des titres de propriété et un organigramme daté valent mieux qu’une contestation de principe.

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