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Taxe d’habitation au Maroc 2026 : ce que le Français propriétaire paie à la DGI et déclare en France

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe d’habitation au Maroc 2026 : ce que le Français propriétaire paie à la DGI et déclare en France

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Au Maroc, la question de l’impôt n’a jamais autant occupé les recherches qu’en cette fin octobre 2026. Le 25 octobre, le mot « ضريبة », l’impôt, figure parmi les tendances les plus actives du royaume avec un volume supérieur à 10 000 recherches, porté par la présentation du projet de loi de finances 2027 : réforme de l’impôt sur le revenu étalée jusqu’en 2031, soutien au pouvoir d’achat, aides directes au logement et revalorisation des retraites. Dans le même temps, les requêtes « taxe habitation maroc 2026 », « taxe habitation maroc paiement » ou « taxe habitation maroc avis non recu » reviennent avec insistance dans les suggestions de recherche. Pour le Français qui possède un appartement à Casablanca, une maison à Marrakech ou qui s’apprête à s’installer à Rabat, ces deux actualités se rejoignent en une seule question pratique : que faut-il payer au Maroc, et que reste-t-il à déclarer en France. La réponse tient en deux temps, car deux administrations regardent le même contribuable avec des règles différentes. Côté marocain, la taxe d’habitation et la taxe de services communaux relèvent de la Direction générale des impôts marocaine, et le projet de loi de finances 2027 annonce des changements sensibles de l’impôt sur le revenu. Côté français, tout dépend du domicile fiscal : rester résident fiscal français ou devenir résident marocain change l’étendue de l’imposition en France, et la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 répartit ensuite les droits d’imposer entre les deux États, revenu par revenu.

I. Taxe d’habitation au Maroc 2026 : payer à la DGI et vérifier son avis

Premier réflexe du propriétaire français : identifier l’impôt local réclamé et le payer dans les formes prévues par l’administration marocaine, avant de se demander ce que la France attend de lui. La taxe d’habitation marocaine n’a rien à voir, dans son fonctionnement, avec la taxe d’habitation française maintenue sur les résidences secondaires : elle est établie et recouvrée au Maroc, selon les règles marocaines, et c’est la documentation de la Direction générale des impôts marocaine qui fait foi.

A. Qui paie la taxe d’habitation et la taxe de services communaux

La Direction générale des impôts du Maroc consacre des rubriques entières à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux, avec les formulaires, les attestations et les voies de réclamation correspondantes. Le propriétaire d’un logement au Maroc, qu’il soit marocain ou étranger, résident ou non, entre dans le champ de ces taxes locales dès lors qu’il détient le bien imposable : la nationalité française ne crée ni exonération automatique ni régime dérogatoire. Le recouvrement passe notamment par les canaux de la Trésorerie générale du royaume, dont le portail d’e-recouvrement est celui de la Trésorerie générale du royaume. Concrètement, le Français qui vient d’acheter un appartement à Casablanca ou qui conserve une maison de famille à Agadir doit donc se faire connaître des services marocains, suivre son avis d’imposition et conserver les justificatifs de paiement : ces pièces serviront ensuite, côté français, à établir la réalité de sa situation patrimoniale et, le cas échéant, à documenter sa résidence effective.

La comparaison avec la France éclaire la différence de logique. En France, l’article 1407 du code général des impôts dispose que « I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal, y compris lorsqu’ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises. Toutefois, les locaux mentionnés au premier alinéa ne sont pas soumis à cette taxe lorsqu’ils font l’objet d’un usage exclusivement professionnel. » Autrement dit, le Français resté résident fiscal français qui conserve un logement meublé autre que sa résidence principale reste imposable en France sur ce logement, indépendamment de ce qu’il paie au Maroc pour son bien marocain. Les deux taxes coexistent parce qu’elles frappent deux biens situés dans deux États différents : payer la taxe marocaine ne dispense pas de la taxe française sur le logement français, et inversement. L’erreur fréquente consiste à croire qu’un seul paiement couvre les deux pays, ou que l’installation au Maroc efface d’elle-même les impositions françaises sur le patrimoine conservé en France. Les revenus des immeubles situés en France restent d’ailleurs imposables en France, comme le rappelle l’article 164 B du code général des impôts : « I. Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ; b. Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France ». Le loyer d’un studio conservé à Paris par un Français installé à Marrakech demeure donc un revenu de source française, même après le départ.

Le projet de loi de finances marocain pour 2027, dont la note de présentation a été relayée par la presse marocaine le 25 octobre 2026, ajoute une dimension prospective à ce tableau. D’après le quotidien en ligne marocain Hespress, qui a relayé le 25 octobre 2026 la note de présentation du projet, le gouvernement programme une réforme graduelle de l’impôt sur le revenu entre 2027 et 2031, avec un relèvement du seuil de revenu exonéré de 40 000 à 60 000 dirhams par an et une baisse du taux marginal de 37 % à 30 %, ainsi que le versement des aides directes à l’acquisition de la résidence principale après 128 000 ménages bénéficiaires recensés à septembre 2026. La chaîne Al Jazeera relève, dans son édition économique du 24 octobre 2026, de son côté que Rabat anticipe un déficit budgétaire stabilisé autour de 3 % en 2027. Il s’agit d’annonces relatives à un projet, pas d’un texte définitif : le contribuable français concerné a intérêt à suivre l’adoption du texte et les circulaires d’application marocaines avant d’en tirer des conséquences pour sa propre situation, en particulier s’il perçoit des revenus de source marocaine ou s’il envisage un achat immobilier dans le royaume.

B. Avis non reçu ou montant contesté : la réclamation devant l’administration marocaine

Les suggestions de recherche « taxe habitation maroc avis non recu » ou « taxe habitation maroc paiement en ligne » traduisent des difficultés très concrètes : un avis qui n’arrive pas à une adresse française, un montant qui semble calculé sur une base erronée, un bien vendu qui figure encore au rôle. La première vérification porte sur l’exactitude des informations détenues par l’administration marocaine : adresse de correspondance, consistance du bien, période d’imposition. Le portail de la DGI marocaine met en ligne une rubrique dédiée aux réclamations ainsi que les formulaires et attestations utiles, et c’est par ce canal, avec un dossier documenté, que l’erreur se signale. La contestation gagne à être écrite, datée, accompagnée de l’avis litigieux et des justificatifs de propriété ou de cession, et conservée en double : ces pièces pourront être réclamées des années plus tard, par l’une ou l’autre administration, en cas de contrôle.

Deux précautions s’imposent ici. D’abord, les taux, les seuils d’exonération et les délais de réclamation marocains relèvent du droit marocain en vigueur à la date du litige : ils se vérifient sur le portail officiel tax.gov.ma ou auprès des services compétents, et non sur des forums ou des guides non datés. Ensuite, la contestation de l’impôt marocain et la déclaration en France sont deux démarches indépendantes qui avancent en parallèle : contester son avis marocain ne suspend pas les obligations déclaratives françaises sur les revenus de source française, et l’issue de la réclamation marocaine n’a pas à être attendue pour déclarer en France. Le contribuable qui cumule un litige à Casablanca et une déclaration à Paris doit donc mener les deux dossiers séparément, avec leurs calendriers propres. C’est précisément pour éviter les doubles impositions et les doubles démarches inutiles que la convention fiscale franco-marocaine répartit les droits d’imposer, comme l’expose la doctrine administrative française dans le commentaire officiel de la convention entre la France et le Maroc. Ce partage des compétences fiscales fait l’objet de développements détaillés dans la présentation de la convention fiscale entre la France et le Maroc publiée sur ce site.

II. Français installé au Maroc : trancher la résidence fiscale et déclarer en France

Une fois l’impôt marocain identifié et traité, la question française se pose dans toute son ampleur : le départ au Maroc fait-il sortir de la résidence fiscale française, et que reste-t-il imposable en France. La réponse ne dépend ni de la nationalité ni de la simple durée du séjour, mais d’une analyse en deux étages : le droit interne français d’abord, la convention franco-marocaine ensuite, car c’est elle qui tranche en cas de conflit de résidence.

A. Le domicile fiscal se tranche d’abord au regard de la convention franco-marocaine

Le point de départ est l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Tout l’enjeu du départ au Maroc est donc de savoir si le domicile fiscal a réellement quitté la France, car le résident reste imposable sur ses revenus mondiaux tandis que le non-résident n’est imposable qu’à raison de ses revenus de source française. L’article 4 B du même code retient trois séries de critères : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Le tribunal judiciaire de Paris a précisé la méthode d’examen de ces critères dans un jugement du 25 mars 2025 : le tribunal judiciaire de Paris a jugé, le 25 mars 2025 (9e chambre, 1re section, RG n° 24/01370), que ces critères sont alternatifs et doivent être examinés successivement pour déterminer si le domicile fiscal du contribuable est situé en France. Conserver son foyer en France tout en travaillant à Casablanca, ou garder en France le centre de ses intérêts économiques, suffit donc à maintenir la résidence fiscale française, même avec une adresse marocaine.

Lorsque les deux États revendiquent la résidence, la convention franco-marocaine prend le relais et écarte l’application combinée des droits internes. Signée le 29 mai 1970 à Paris et entrée en vigueur le 1er décembre 1971, complétée par un avenant signé le 18 août 1989 à Rabat et publié par le décret n° 90-1135 du 18 décembre 1990 entré en vigueur le 1er décembre 1990, elle définit le domicile par ses seuls critères conventionnels. L’article 2 de la convention, tel que commenté par l’administration française, retient comme domiciliée dans un État la personne physique qui y a son foyer permanent d’habitation ; si elle possède un tel foyer dans les deux États, son domicile se fixe dans celui où se trouve le centre de ses activités professionnelles et, à défaut, dans celui où elle séjourne le plus souvent (convention, art. 2). La doctrine ajoute que le Conseil d’État admet comme foyer permanent, au sens de la convention, toute résidence dont une personne dispose de manière durable, et que le critère du séjour le plus long n’intervient que si la personne dispose d’un foyer durable dans les deux États sans que le centre des activités professionnelles permette de trancher. Le fait d’être considéré comme domicilié en France au sens de l’article 4 B est indifférent pour cette détermination conventionnelle : c’est l’ordre des critères de la convention qui s’applique, pas celui du droit interne. En pratique, le Français qui achète sa résidence principale à Marrakech, y transfère son activité et n’y conserve qu’un pied-à-terre occasionnel relève normalement du domicile marocain au sens de la convention, tandis que celui qui partage sa vie entre les deux rives doit documenter avec soin le centre de ses activités et ses séjours, car c’est sur ces éléments que l’administration tranchera.

Le départ lui-même obéit à un calendrier déclaratif précis que rappelle le service public pour les Français qui partent vivre à l’étranger : en avril-mai de l’année du départ, doivent être déclarés les revenus perçus l’année précédente, période pendant laquelle le contribuable était domicilié en France, et l’année suivante, la déclaration d’avril-mai porte à la fois sur les revenus de sources française et étrangère perçus du 1er janvier à la date du départ et sur les revenus de source française imposables en France depuis le départ jusqu’au 31 décembre. La même page invite à vérifier auprès de l’administration fiscale du pays de résidence les obligations locales invite à vérifier auprès de l’administration fiscale du pays de résidence les obligations locales de déclaration et de paiement Le départ au Maroc s’accompagne donc d’une double annonce : informer le service des impôts français de la nouvelle adresse et se faire connaître de l’administration marocaine. Les années suivantes, le non-résident déclare ses revenus de source française auprès du service dédié, dont les règles sont exposées sur la page non-résident de France du portail des impôts et dans la fiche déclarer ses revenus en France quand on est non-résident.

B. Salaires, pensions et loyers : qui impose quoi et comment effacer la double imposition

Une fois la résidence tranchée, chaque catégorie de revenus suit sa règle d’attribution propre, et c’est ici que la convention produit ses effets les plus tangibles. Pour les traitements et salaires privés, la convention prévoit qu’ils ne sont en règle générale imposables que dans l’État où s’exerce l’activité rémunérée. Le Français domicilié au Maroc qui continue de travailler pour un employeur français sur le sol français reste donc imposable en France sur ces salaires, avec application de la retenue à la source de l’article 182 A du code général des impôts : « I. A l’exception des salaires entrant dans le champ d’application de l’article 182 A bis et de la fraction du gain net imposée dans les conditions prévues au IV de l’article 163 bis H, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. II. La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d’impôt sur le revenu, à l’exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels. » Le tarif de cette retenue comporte une tranche à 12 % au-delà de 17 275 euros de sommes soumises à retenue, et l’impôt des non-résidents obéit par ailleurs à un plancher : l’article 197 A dispose que « l’impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ». Salarié détaché, frontalier administratif ou retraité cumulant une activité : chacun doit vérifier sur quel fondement exact ses revenus français sont prélevés, car la retenue à la source n’est pas un impôt libératoire dans tous les cas et la déclaration annuelle reste souvent due.

Pour les pensions et rentes viagères, la solution est nette et favorable à la lisibilité : la doctrine administrative rattache l’imposition des pensions et rentes viagères à l’État du domicile fiscal du bénéficiaire (convention, art. 17) : les pensions servies depuis le 1er janvier 1971 par un débiteur établi en France à une personne domiciliée au Maroc ont cessé de plein droit d’être imposables en France Le retraité français installé durablement au Maroc n’est donc plus imposable en France sur sa pension française de source privée, mais il devient imposable au Maroc sur cette pension, selon les règles marocaines et sous réserve des réformes annoncées par le projet de loi de finances 2027. symétriquement, les pensions ou rentes viagères de source marocaine versées à une personne domiciliée en France sont imposables en France Les rémunérations publiques obéissent à une règle distincte : depuis l’avenant de 1989, elles ne sont imposables que dans l’État qui les verse, sauf lorsque le bénéficiaire domicilié dans l’autre État n’en a pas la nationalité. Le fonctionnaire retraité doit donc qualifier exactement la nature publique ou privée de sa pension avant de déterminer l’État d’imposition, car l’erreur sur ce point fausse toute la déclaration.

Les revenus du capital et les plus-values suivent des canaux balisés. Les dividendes versés par une société d’un État à un résident de l’autre sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, mais l’État de la source conserve un droit d’imposer encadré : l’avenant du 18 août 1989 limite toutefois la retenue prélevée dans l’État de la source à 15 % du montant brut des dividendes lorsque le titulaire des revenus en est le bénéficiaire effectif (convention, art. 13-3). Lorsque ces dividendes sont imposés dans les deux États, l’article 25-2 de la convention élimine alors la double imposition en accordant, pour l’imposition en France de ces revenus, une réduction d’impôt correspondant au montant prélevé au Maroc, avec un crédit d’impôt forfaitaire de 25 % attaché par l’article 25-3-a aux dividendes de source marocaine. Pour les cessions, les gains provenant de l’aliénation de biens ne sont en règle générale imposables que dans l’État du domicile du cédant, sauf pour les biens immobiliers, dont l’imposition revient à l’État de situation, et pour les biens rattachés à un établissement stable (convention, art. 24). Le Français domicilié au Maroc qui vend son appartement parisien reste donc imposable en France sur la plus-value, tandis que s’il vend son riad de Marrakech, c’est le Maroc qui dispose du droit premier d’imposer. En droit interne, ces plus-values réalisées par des non-résidents « sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis » de l’article 244 bis A du code général des impôts, sous réserve des conventions internationales. Les modalités pratiques de la procédure amiable et du crédit d’impôt, lorsque les deux administrations se contredisent, sont exposées dans l’analyse des recours contre la double imposition entre la France et l’étranger. Enfin, les bénéficiaires de revenus de source française doivent penser à l’attestation de résidence : les demandes de réduction de retenue à la source s’effectuent sur l’attestation de résidence n° 5000-SD (CERFA n° 12816), visée par l’administration fiscale marocaine. Et pour mémoire, la convention ne couvre pas tout : la convention ne vise pas les impositions sur la fortune, de sorte que les règles internes de l’impôt sur la fortune immobilière continuent de s’appliquer sans restriction, de sorte que le redevable de l’IFI reste soumis au droit français sur ses actifs immobiliers, où qu’il réside.

Conclusion

La vague de recherches marocaines sur l’impôt, de la taxe d’habitation 2026 au projet de loi de finances 2027, rappelle une règle simple : on ne choisit pas son impôt, on établit sa situation. Côté marocain, le propriétaire français identifie l’avis de la DGI, le paie par les canaux officiels et conteste par écrit toute erreur, sans attendre du Maroc une exonération liée à sa nationalité. Côté français, il tranche son domicile fiscal au regard de l’article 4 B puis de l’article 2 de la convention, déclare ses revenus de source française dans le calendrier de l’année du départ puis des années suivantes, et applique à chaque revenu sa règle d’attribution : salaires au lieu d’exercice, pensions à l’État du domicile, dividendes avec retenue plafonnée à 15 % et crédit d’impôt, plus-values immobilières à l’État de situation. Les réformes marocaines annoncées pour 2027, du relèvement du seuil exonéré de l’impôt sur le revenu aux aides au logement, se suivent dans la presse et les circulaires marocaines, et la résidence fiscale se prouve par des pièces : attestations, avis, justificatifs de séjours et d’activité. Menés ensemble et documentés des deux côtés de la Méditerranée, ces deux dossiers évitent à la fois le redressement et la double imposition.

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