Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Impôt sur le revenu : ex-conjoint poursuivi pour la fraude fiscale de l’autre, comment contester et obtenir la décharge ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Impôt sur le revenu : ex-conjoint poursuivi pour la fraude fiscale de l’autre, comment contester et obtenir la décharge ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les recherches sur l’impôt sur le revenu repartent à la hausse ce 18 novembre 2026, avec une tendance active en France et une question qui revient dans la presse : une personne séparée peut-elle être tenue pour complice des fraudes fiscales de son ancien conjoint, du seul fait de la vie commune passée ? Selon Les Echos, qui posent la question de savoir si une personne séparée peut être présumée complice des fraudes fiscales de son ex, la réponse du droit est nuancée : la solidarité de paiement entre époux existe bien pour l’impôt sur le revenu des années communes, mais ni la complicité pénale ni le refus de décharge ne se présument. Le Conseil d’État vient de le rappeler le 23 octobre 2026 : dans l’application de la décharge de responsabilité solidaire, l’administration doit apprécier personnellement le comportement du demandeur, et la vie commune ne crée aucune présomption d’agissement de concert. Cet article explique ce que l’ex-conjoint doit payer, ce qu’il peut contester et comment obtenir la décharge de solidarité fiscale, avec les textes et les décisions qui le jugent.

I. La solidarité fiscale de l’ex-conjoint pour l’impôt sur le revenu des années communes

A. L’imposition commune : pourquoi l’avis arrive aux deux noms

Le point de départ est l’imposition commune. Le code général des impôts dispose que « les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ; cette imposition est établie aux noms des époux » (article 6 du code général des impôts). Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité relèvent du même mécanisme pour leurs revenus communs (article 6 du code général des impôts). Concrètement, pendant le mariage ou le pacte civil, les revenus des deux membres du foyer sont additionnés sur une déclaration commune, et l’avis d’imposition est établi aux deux noms. La séparation ou le divorce ne rétroagit pas : les cotisations des années de vie commune restent des impositions communes, même si chacun déclare ensuite séparément.

Chaque membre du foyer reste tenu de déclarer. Le code dispose que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu » (article 170 du code général des impôts). Après la séparation, cette obligation devient individuelle, et son respect conditionne la suite : la décharge de solidarité est en effet subordonnée au respect des obligations déclaratives du demandeur après la fin de la période d’imposition commune, comme le prévoit le texte de la décharge examiné plus bas (article 1691 bis du code général des impôts). Un ex-conjoint qui néglige ses propres déclarations après le divorce fragilise donc sa demande, même si les revenus en cause sont ceux de l’autre.

Les inexactitudes constatées dans les déclarations communes entraînent en outre des majorations qui suivent le même sort que l’impôt. Le code prévoit que « les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré » (article 1729 du code général des impôts). Le même article porte la majoration à 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses. Ces pénalités s’ajoutent à la cotisation et entrent dans la dette solidaire : l’ex-conjoint poursuivi découvre souvent une somme bien supérieure à l’impôt initial, majorations comprises. Pour situer ces montants et les voies de remise gracieuse applicables aux pénalités, le lecteur peut se reporter à l’analyse des majorations et de la remise sur ce site (majoration sur l’avis d’impôt : remise gracieuse et paiement).

Le premier réflexe consiste donc à lire l’avis d’imposition : années concernées, nature des rectifications, part des majorations. Si les années visées correspondent à la période de vie commune, la poursuite contre l’ex-conjoint repose sur la solidarité de paiement, et non sur une accusation de fraude personnelle. Cette distinction commande toute la suite du raisonnement.

B. La solidarité de paiement : ce que l’ex-conjoint doit, et ce qu’elle ne dit pas

La solidarité est posée par le texte spécial. Le code dispose que « les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune » (article 1691 bis du code général des impôts). Le même texte étend la solidarité à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires lorsque les intéressés vivent sous le même toit. L’administration peut donc réclamer à l’un ou à l’autre l’intégralité de la dette des années communes, y compris après le divorce. C’est cette mécanique qui explique les poursuites contre un ex-conjoint qui n’a rien dissimulé lui-même : le recouvrement ne cherche pas le fraudeur, il cherche un débiteur solvable.

Cette solidarité de paiement ne vaut ni condamnation pour fraude ni présomption de complicité. Le délit de fraude fiscale suppose des actes personnels : le code vise « quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification » (article 1741 du code général des impôts). La complicité pénale obéit à la même logique personnelle : « est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation » (article 121-7 du code pénal). Le mot déterminant est « sciemment » : il faut une aide apportée en connaissance de cause, pas une simple signature de la déclaration commune ni la seule vie sous le même toit. Signer la déclaration commune établie par l’autre ne rend pas complice de ses dissimulations, et recevoir sur le compte joint des revenus dont l’origine frauduleuse est ignorée ne suffit pas à caractériser une aide consciente.

Un ex-conjoint qui ignorait réellement les dissimulations de l’autre n’est pas complice ; celui qui les connaissait et y a apporté son aide répond de ses propres actes, sans pouvoir se retrancher derrière la répartition des rôles dans le couple. Au-delà, manier en connaissance de cause des fonds d’origine frauduleuse expose à une qualification pénale autonome, distincte de la simple solidarité fiscale : le blanchiment est « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect » (article 324-1 du code pénal). Le message pratique est net : des fonds dont le train de vie du foyer dément l’origine déclarée ne se manient jamais sans question.

Reste le recouvrement. L’administration peut accorder des remises et décharger des tiers dans les conditions du livre des procédures fiscales, qui prévoit notamment « des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence » (article L247 du livre des procédures fiscales). Mais la voie adaptée à l’ex-conjoint n’est pas la remise gracieuse : c’est la décharge de responsabilité solidaire de l’article 1691 bis, qui efface l’obligation de paiement elle-même lorsque ses conditions sont réunies. C’est l’objet de la seconde partie.

II. Contester les poursuites et obtenir la décharge de la dette de l’ex-conjoint

A. Les trois conditions de la décharge de solidarité après divorce ou séparation

La décharge est ouverte aux personnes divorcées ou séparées dans les cas que le texte énumère : jugement de divorce ou de séparation de corps prononcé, convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d’un notaire, dissolution du pacte civil de solidarité enregistrée, autorisation de résidences séparées, ou abandon du domicile conjugal (article 1691 bis du code général des impôts). La demande suppose donc une rupture juridiquement caractérisée à la date où elle est formée. Un couple encore marié sans décision de séparation ne peut pas y prétendre, même si la mésentente est ancienne. La première pièce du dossier est par conséquent l’acte qui constate la rupture : jugement, convention déposée, déclaration enregistrée ou décision autorisant les résidences séparées.

La condition centrale est économique. Le code dispose que « la décharge de l’obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur » (article 1691 bis du code général des impôts). L’appréciation se fait à la date de la demande, en comparant la dette réclamée aux ressources et au patrimoine nets de charges du demandeur, sur une période qui ne peut excéder trois années. Un ex-conjoint dont le patrimoine net absorbe sans difficulté la dette n’obtient pas la décharge, même si la fraude vient exclusivement de l’autre. À l’inverse, un demandeur aux revenus modestes et sans patrimoine, poursuivi pour des redressements provoqués par les revenus dissimulés de l’autre, entre dans le coeur du dispositif. Pour l’impôt sur le revenu, la décharge est alors calculée en retranchant de la cotisation commune la fraction correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs, selon les modalités détaillées du texte (article 1691 bis du code général des impôts). Le calcul distingue ainsi ce qui relève du demandeur de ce qui relève de l’autre membre du foyer, enfants mineurs compris.

La deuxième condition tient aux déclarations postérieures à la rupture. Le bénéfice de la décharge est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 982 à compter de la date de la fin de la période d’imposition commune, selon le texte applicable (article 1691 bis du code général des impôts). Concrètement, l’ex-conjoint qui réclame la décharge doit être en règle pour ses propres déclarations depuis la fin de la vie commune. Des déclarations tardives ou incomplètes après la séparation peuvent faire échec à la demande, alors même que la disproportion est évidente. La mise en ordre déclarative n’est donc pas une formalité : c’est une condition légale.

La troisième limite est la fraude au paiement. Le Conseil d’État, saisi par le tribunal administratif de Marseille d’une demande de décharge portant sur des cotisations d’impôt sur le revenu des années 2013 à 2015 et de taxe d’habitation de l’année 2016, a jugé le 23 octobre 2026 que « Il résulte en deuxième lieu de la lettre même de ces dispositions qu’il ne doit être tenu compte, pour leur application, que des fraudes ou tentatives de fraude commises afin de faire échec au paiement des impositions pour lesquelles la décharge d’obligation solidaire de paiement est demandée et non des fraudes ou tentatives de fraude à l’établissement de ces mêmes impositions » (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 23 octobre 2026, n° 515181). La distinction est capitale : une minoration de la base imposable pendant la vie commune, c’est-à-dire une fraude à l’établissement de l’impôt, ne suffit pas à fermer la décharge. Seules les manoeuvres destinées à faire échec au paiement des impositions visées par la demande, comme l’organisation d’une insolvabilité ou l’obstacle au recouvrement, y font obstacle. Le même arrêt précise que le droit à décharge « ne peut être accordé pour des impositions au paiement desquelles le demandeur s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement, que cette fraude ou tentative de fraude ait été commise durant la période d’imposition commune du demandeur et de son conjoint ou partenaire ou après cette période ». Autrement dit, la fraude au paiement exclut la décharge quelle que soit sa date, mais la fraude à l’établissement ne l’exclut pas.

Le point le plus protecteur de l’arrêt porte sur l’imputation de la fraude. Le Conseil d’État juge qu’il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge, d’apprécier au regard de l’ensemble des circonstances si une fraude peut être imputée au demandeur, personnellement ou avec son conjoint, et il ajoute qu’« il ne saurait toutefois s’en déduire une présomption d’agissement de concert des époux ou partenaires pendant la période de vie commune » (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 23 octobre 2026, n° 515181). La vie commune peut être prise en compte dans l’examen d’ensemble, mais elle ne permet pas de présumer que l’ex-conjoint a participé aux manoeuvres. L’administration doit établir des éléments propres au demandeur : signature de documents frauduleux, transferts organisés, dissimulation d’actifs, instructions données. Faute de tels éléments, la demande ne peut pas être rejetée au seul motif que les époux vivaient ensemble quand la dette est née. C’est la réponse directe à la question posée par la presse : non, on ne présume pas la complicité de l’ex.

B. Monter le dossier : preuves, calcul et conduite face au fisc

Le dossier de décharge se construit en trois blocs. Le premier bloc établit la rupture et la situation actuelle : jugement de divorce ou acte de dissolution, justificatifs de résidence séparée, relevés des revenus et charges sur les trois dernières années, état du patrimoine net de charges. L’objectif est de rendre la disproportion lisible : dette totale réclamée d’un côté, capacité financière réelle de l’autre. Les pièces doivent couvrir les revenus personnels et la part des revenus communs, puisque le calcul légal de la décharge pour l’impôt sur le revenu s’opère à partir de cette ventilation (article 1691 bis du code général des impôts). Un tableau comparatif année par année, adossé aux avis d’imposition et aux justificatifs bancaires, vaut mieux qu’une affirmation générale de gêne.

Le deuxième bloc établit l’origine de la dette et l’absence de manoeuvres personnelles du demandeur sur le paiement. Il faut identifier quelles rectifications proviennent des revenus ou agissements de l’autre : notifications de redressement, propositions de rectification, échanges avec le service. Lorsque les majorations pour manquement délibéré ou manoeuvres frauduleuses portent sur des sommes dissimulées par l’autre membre du foyer, il faut le montrer pièces à l’appui, car les majorations suivent le sort de l’impôt (article 1729 du code général des impôts). Dans le même temps, le demandeur doit démontrer qu’il n’a ni organisé son insolvabilité ni fait obstacle au recouvrement des impositions visées : relevés de comptes, absence de transferts suspects, coopération avec le service. La distinction rappelée par le Conseil d’État entre fraude à l’établissement et fraude au paiement structure ce bloc : même si l’assiette a été minorée pendant la vie commune, la décharge reste possible dès lors qu’aucune manoeuvre du demandeur n’a visé le paiement des impositions réclamées (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 23 octobre 2026, n° 515181).

Le troisième bloc anticipe l’objection de complicité. L’administration qui refuse la décharge avance parfois que le demandeur ne pouvait ignorer les revenus occultes du foyer. La réponse tient en deux éléments. D’abord, la complicité pénale exige une aide apportée « sciemment » (article 121-7 du code pénal), et la fraude fiscale vise celui qui « s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts » (article 1741 du code général des impôts) : dans les deux cas, des faits personnels et une connaissance effective sont nécessaires, sans présomption tirée du mariage. Ensuite, en matière de décharge, aucune présomption d’agissement de concert ne découle de la vie commune (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 23 octobre 2026, n° 515181). Le demandeur a donc intérêt à documenter positivement son ignorance : revenus qu’il déclarait lui-même, comptes qu’il ne contrôlait pas, documents qu’il n’a jamais signés, train de vie sans rapport avec les sommes redressées. À l’inverse, tout élément montrant qu’il connaissait les dissimulations et en a profité en connaissance de cause doit être mesuré avec prudence, car il alimente à la fois le refus de décharge et, au-delà, le risque pénal pour blanchiment défini comme la justification mensongère de l’origine de biens procurés par un crime ou un délit (article 324-1 du code pénal).

Sur la conduite à tenir face aux poursuites, trois attitudes s’imposent. D’abord, ne pas laisser la dette se figer : former la demande de décharge auprès du service, en visant expressément l’article 1691 bis et en joignant les trois blocs, plutôt que de se contenter de contester verbalement la dette au guichet. Ensuite, traiter séparément les deux contentieux : la décharge porte sur l’obligation de paiement des impositions communes, tandis que le bien-fondé des rectifications relève de la contestation de l’assiette ; mélanger les deux affaiblit les deux demandes. Enfin, conserver la preuve du respect des obligations déclaratives personnelles depuis la fin de la période commune, puisque le texte en fait une condition (article 1691 bis du code général des impôts). Un dossier complet dès le dépôt évite les demandes de pièces complémentaires qui retardent l’instruction et laissent les poursuites suivre leur cours.

Lorsque des poursuites sont déjà engagées contre l’ex-conjoint, la demande de décharge ne rend pas les sommes exigibles contestées dans leur principe : elle tend à faire constater que l’obligation de paiement ne pèse plus sur le demandeur. Il reste donc utile de classer les pièces par année d’imposition et par nature de revenu, en distinguant les revenus personnels du demandeur, la moitié des revenus communs et les revenus propres à l’autre membre du foyer, puisque c’est sur cette ventilation que le calcul légal de la décharge repose pour l’impôt sur le revenu (article 1691 bis du code général des impôts). Les avis d’imposition communs, les déclarations de chaque période, les justificatifs de charges déductibles et les relevés établissant la situation patrimoniale nette forment le socle du dossier. Si la situation financière se dégrade au point de rendre tout paiement impossible, la voie gracieuse prévue pour les impôts directs en cas de gêne ou d’indigence reste ouverte à côté de la décharge, l’administration pouvant accorder « des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence » (article L247 du livre des procédures fiscales). Les deux voies ne se confondent pas : la remise suppose l’impôt dû et sollicite la bienveillance de l’administration, tandis que la décharge conteste l’obligation même de payer la part de l’autre. Les deux demandes peuvent coexister, chacune avec ses pièces et son fondement propre.

Conclusion

L’ex-conjoint poursuivi pour l’impôt sur le revenu des années communes n’est ni automatiquement redevable sans recours ni présumé complice des fraudes de l’autre. La solidarité de paiement existe et l’administration peut s’en prévaloir, mais la décharge de l’article 1691 bis offre une sortie lorsque la rupture est établie, que la disproportion entre la dette et la situation nette du demandeur est marquée et que les déclarations postérieures sont en règle. Depuis le 23 octobre 2026, le Conseil d’État verrouille l’essentiel : seule la fraude au paiement des impositions visées fait obstacle à la décharge, et la vie commune ne crée aucune présomption d’agissement de concert. Reste au demandeur à prouver ce que les textes exigent : l’origine de la dette du côté de l’autre, l’absence de manoeuvres personnelles sur le paiement et une situation financière documentée. C’est ce dossier, précis et sourcé, qui transforme une poursuite subie en décharge obtenue.

📄 Circulaire officielle