Un salarié en arrêt maladie peut être déclaré inapte à son poste à l’issue d’une visite organisée par le médecin du travail. La Cour de cassation l’a rappelé le 11 mars 2026, dans une décision publiée au Bulletin.
Cette précision change beaucoup de choses en pratique. Certains salariés pensent qu’une inaptitude ne peut intervenir qu’après une visite de reprise demandée par l’employeur ou par eux-mêmes. Ce n’est pas exact. Le médecin du travail peut aussi prendre l’initiative d’une visite lorsqu’un salarié le nécessite, y compris dans une logique de maintien dans l’emploi.
La question n’est donc pas seulement : « qui a demandé la visite ? ». La vraie question est : la procédure d’inaptitude a-t-elle été respectée, et que faut-il faire dans les jours qui suivent l’avis ?
Pour le salarié, les enjeux sont immédiats : reclassement, salaire, indemnités, chômage, contestation dans les 15 jours, pièces médicales et prud’hommes. Pour l’employeur, l’enjeu est aussi sérieux : un licenciement pour inaptitude mal sécurisé peut être contesté.
Le médecin du travail peut-il déclarer l’inaptitude pendant un arrêt maladie ?
Oui, sous conditions.
L’inaptitude est décidée par le médecin du travail, pas par le médecin traitant, pas par la CPAM et pas par l’employeur. Le médecin traitant peut prescrire un arrêt de travail. La CPAM peut indemniser ou contrôler l’arrêt. Mais l’avis d’inaptitude au poste relève du médecin du travail.
Dans l’arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que le médecin du travail peut organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant. Si cette visite aboutit à une procédure complète, l’inaptitude peut être régulièrement constatée.
La Cour retient notamment que le médecin du travail avait engagé la procédure prévue par le Code du travail, convoqué le salarié, informé l’employeur et déclaré le salarié inapte à l’issue de cette visite.
Autrement dit, le salarié ne peut pas contester l’avis uniquement parce que la visite a été lancée par le médecin du travail. Il faut vérifier le fond de la procédure.
La décision officielle est disponible ici : Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2026, n° 24-21.030.
Ce que le médecin du travail doit vérifier avant l’avis d’inaptitude
L’article L. 4624-4 du Code du travail prévoit que le médecin du travail déclare le travailleur inapte lorsqu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste n’est possible et que l’état de santé justifie un changement de poste.
L’avis doit être éclairé par des conclusions écrites et des indications relatives au reclassement.
L’article R. 4624-42 du Code du travail fixe ensuite plusieurs étapes. Le médecin du travail doit notamment réaliser au moins un examen médical du salarié. Il doit permettre un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation, de mutation de poste ou sur la nécessité de proposer un changement de poste.
Il doit aussi réaliser ou faire réaliser une étude du poste, une étude des conditions de travail dans l’établissement, indiquer la date d’actualisation de la fiche d’entreprise et échanger avec l’employeur.
Ces étapes comptent. Si elles sont absentes ou mal exécutées, l’avis peut être contesté. Le litige ne se gagne pas avec une formule générale. Il faut identifier précisément ce qui manque : absence d’étude de poste, absence d’échange avec l’employeur, conclusions insuffisantes, avis incohérent avec les restrictions, ou confusion entre invalidité CPAM et inaptitude au poste.
Que faire dès la réception de l’avis d’inaptitude ?
Le premier réflexe est de lire l’avis en entier.
Il faut regarder si le médecin du travail mentionne que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié, ou que l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi. Ces mentions peuvent dispenser l’employeur de rechercher un reclassement.
Si ces mentions ne figurent pas dans l’avis, l’employeur doit rechercher un poste compatible avec les indications du médecin du travail. Cette recherche doit être sérieuse et adaptée. Elle ne doit pas être purement formelle.
Le salarié doit ensuite conserver toutes les pièces :
- l’avis d’inaptitude ;
- les convocations du service de prévention et de santé au travail ;
- les échanges avec le médecin du travail ;
- les restrictions ou préconisations écrites ;
- les arrêts maladie ;
- les bulletins de paie ;
- le contrat de travail et les avenants ;
- les courriers de reclassement ;
- le courrier de licenciement si la rupture intervient ;
- les échanges avec l’employeur sur le poste, les horaires, le télétravail, les aménagements ou les risques professionnels.
Ces pièces seront utiles pour contester l’avis, discuter le reclassement ou vérifier les indemnités.
Peut-on contester l’avis d’inaptitude ?
Oui. Le salarié comme l’employeur peuvent contester les éléments de nature médicale justifiant l’avis du médecin du travail.
La contestation se fait devant le conseil de prud’hommes, selon une procédure spécifique. Le délai est court : 15 jours à compter de la notification de l’avis.
Ce délai doit être traité comme une urgence. Attendre la lettre de licenciement peut être trop tard pour contester l’avis lui-même. Le licenciement peut ensuite être contesté sur d’autres terrains, mais l’avis médical aura déjà produit ses effets.
La contestation peut porter sur l’avis d’inaptitude, les propositions d’aménagement, les conclusions écrites ou les indications relatives au reclassement. Elle ne doit pas être confondue avec une contestation générale du comportement de l’employeur.
Exemple. Un salarié estime que le médecin du travail n’a pas étudié son poste réel, a ignoré le télétravail déjà pratiqué, ou n’a pas tenu compte d’un aménagement possible. Dans ce cas, la contestation doit être structurée autour de l’avis, des conditions de travail et des aménagements envisageables.
Autre exemple. L’employeur estime que l’avis interdit tout maintien dans l’emploi alors que des postes adaptés existent dans l’entreprise. Il peut aussi contester, mais il doit agir dans le même délai court.
L’employeur doit-il payer le salaire après l’avis d’inaptitude ?
Après l’avis d’inaptitude, l’employeur dispose d’un délai pour rechercher un reclassement ou engager la rupture du contrat.
Si le salarié n’est ni reclassé ni licencié à l’issue d’un mois à compter de l’examen médical de reprise, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat. Cette règle est essentielle.
En pratique, beaucoup de litiges naissent ici. Le salarié reste sans poste, sans licenciement, parfois sans indemnisation suffisante. L’employeur tarde à envoyer les courriers ou à organiser l’entretien préalable. Le mois passe. Le salaire doit alors être vérifié.
Le salarié doit noter la date exacte de l’examen ayant conduit à l’avis d’inaptitude, puis calculer le délai d’un mois. Il doit aussi conserver les bulletins de paie de la période suivante.
Reclassement : que doit proposer l’employeur ?
Lorsque le reclassement est obligatoire, l’employeur doit rechercher un emploi aussi comparable que possible à l’emploi précédent, adapté aux capacités du salarié et aux préconisations du médecin du travail.
Il peut s’agir d’un aménagement du poste, d’un autre poste, d’une transformation de poste, d’un changement d’horaires, d’une formation courte ou d’une mutation compatible. La recherche s’apprécie dans l’entreprise et, dans certains cas, dans le groupe.
Le salarié n’est pas obligé d’accepter n’importe quelle proposition. Il doit toutefois répondre avec prudence. Un refus peut avoir des conséquences sur la suite du licenciement et sur l’analyse du dossier.
Avant de refuser, il faut vérifier :
- si le poste respecte les préconisations médicales ;
- si la rémunération change ;
- si le lieu de travail change ;
- si les horaires changent ;
- si le poste correspond aux compétences du salarié ;
- si l’employeur a vraiment cherché d’autres solutions ;
- si le médecin du travail a été interrogé sur la compatibilité du poste.
Une réponse écrite et mesurée est préférable à un refus sec.
Inaptitude professionnelle ou non professionnelle : pourquoi la différence compte
L’inaptitude peut être liée à une maladie ou à un accident non professionnel. Elle peut aussi être liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
La différence change les indemnités.
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, le salarié peut notamment avoir droit à une indemnité spéciale de licenciement et à une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis, selon les conditions prévues par le Code du travail.
En cas d’inaptitude non professionnelle, le régime est différent. Le préavis n’est pas exécuté lorsque le salarié est inapte, et son indemnisation dépend du cadre applicable.
Il faut donc identifier l’origine de l’inaptitude. La mention portée sur l’avis du médecin du travail ne suffit pas toujours à elle seule. Les arrêts maladie, les déclarations d’accident du travail, les décisions CPAM, les certificats médicaux, les échanges internes et l’historique du poste peuvent compter.
Si l’inaptitude est liée à une situation de harcèlement, à un accident du travail contesté ou à une maladie professionnelle non encore reconnue, le dossier doit être analysé avant de signer un solde de tout compte ou d’accepter une version trop rapide des faits.
Paris et Île-de-France : quels réflexes pratiques ?
À Paris et en Île-de-France, les dossiers d’inaptitude croisent souvent plusieurs interlocuteurs : employeur, service de prévention et de santé au travail, CPAM, médecin traitant, conseil de prud’hommes et parfois inspection du travail lorsque le salarié est protégé.
Le conseil de prud’hommes compétent dépend notamment du lieu de travail, du domicile lorsque le travail est effectué à domicile ou du siège de l’employeur selon les cas. Pour un salarié travaillant à Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry ou Pontoise, la compétence doit être vérifiée avant toute saisine.
Le dossier doit aussi distinguer deux urgences.
La première est la contestation de l’avis d’inaptitude dans les 15 jours. Elle vise l’avis du médecin du travail.
La seconde est la contestation du licenciement, si l’employeur licencie ensuite le salarié. Elle peut viser l’absence de reclassement, un licenciement prématuré, une origine professionnelle ignorée, une discrimination liée à l’état de santé ou un manquement à l’obligation de sécurité.
Ces deux contentieux ne se préparent pas de la même manière.
Les erreurs à éviter
La première erreur consiste à croire que l’arrêt maladie empêche toute visite du médecin du travail. La décision du 11 mars 2026 montre que ce n’est pas le bon raisonnement.
La deuxième erreur consiste à attendre. Le délai de 15 jours pour contester l’avis est très court. Il faut agir dès la notification.
La troisième erreur consiste à confondre invalidité et inaptitude. L’invalidité relève de la sécurité sociale. L’inaptitude au poste relève du médecin du travail.
La quatrième erreur consiste à se concentrer uniquement sur le montant du licenciement. Avant les indemnités, il faut vérifier la régularité de l’avis, le reclassement, le délai d’un mois, l’origine professionnelle éventuelle et les pièces médicales utiles.
La cinquième erreur consiste à signer trop vite un reçu pour solde de tout compte sans comprendre les sommes versées. Le reçu peut être dénoncé, mais mieux vaut contrôler avant.
En résumé
Un salarié en arrêt maladie peut être déclaré inapte à l’issue d’une visite organisée par le médecin du travail, si la procédure légale est respectée.
Après l’avis, il faut vérifier le délai de contestation de 15 jours, les mentions de dispense de reclassement, les recherches de reclassement, la reprise du salaire après un mois, l’origine professionnelle ou non professionnelle de l’inaptitude et les indemnités de rupture.
Le sujet est technique parce qu’il mélange santé au travail, procédure prud’homale, paie, reclassement et rupture du contrat. Une erreur de calendrier ou de qualification peut coûter cher.
Pour approfondir le sujet du licenciement qui suit l’avis médical, vous pouvez consulter notre page dédiée au licenciement pour inaptitude à Paris et notre page générale en droit du travail.
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