Où est enterrée Inass Touloub ? La question revient dans les recherches depuis le verdict rendu le 17 novembre 2026 par la cour d’assises du Loir-et-Cher. La réponse est connue : la fillette de quatre ans, retrouvée morte le long de l’autoroute A10 en août 1987, repose depuis cette année-là au cimetière de Suèvres, la commune sur le territoire de laquelle son corps avait été découvert. Le Point décrit une tombe placée dans le carré des enfants, entretenue depuis près de quarante ans par les habitants.
Une autre question s’ouvre désormais. Selon des propos de leur avocate rapportés par franceinfo et par la presse régionale, les six frères et sœurs d’Inass souhaitent lui offrir un autre lieu de repos, plus proche de ses liens familiaux. Le maire de Suèvres a dit, le 18 novembre sur France Inter, espérer que le corps reste dans le cimetière de la commune. Qui décide ? Le maire peut-il refuser ? Quel rôle reste-t-il à des parents condamnés en première instance pour les violences qui ont causé sa mort ?
Cet article répond avec les textes et les décisions vérifiés. Il appelle trois réserves. À la date de rédaction, aucune demande d’exhumation n’a été rendue publique et la position des parents sur la sépulture n’est pas connue. La condamnation du 17 novembre n’est pas définitive : selon Le Monde, l’une des avocates du père a annoncé un appel. Enfin, seul un juge pourrait trancher un désaccord sur la tombe.
I. Pourquoi Inass Touloub repose à Suèvres, et ce que la commune a pu décider seule
A. Une enfant inconnue inhumée par la commune du lieu de découverte
Le corps de la fillette a été découvert le 11 août 1987 au bord de l’autoroute A10, à hauteur de Suèvres, entre Orléans et Blois. Personne n’avait signalé sa disparition et son identité est restée inconnue pendant trente et un ans. Le Point explique qu’elle a été inhumée au cimetière communal parce que le lieu de la découverte appartenait au territoire de la commune. Le même magazine précise qu’elle a été enterrée dans le carré réservé aux enfants, et non dans celui des indigents, sous une dalle de marbre offerte par une entreprise de pompes funèbres. Les récits locaux datent l’inhumation du 9 septembre 1987.
Ce choix ne relevait pas d’une simple bonne volonté. L’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales dispose que la sépulture dans le cimetière d’une commune est due « Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ». Pour un corps découvert sans identité, le lieu de la découverte est le seul rattachement certain. L’article L. 2213-7 du même code impose par ailleurs au maire, ou à défaut au préfet, de pourvoir « d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ». La commune ne pouvait donc pas laisser le corps sans sépulture en attendant que l’enquête aboutisse.
La question des frais se réglait de la même façon. Selon l’article L. 2223-27, « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes ». Une enfant dont personne ne connaissait ni le nom ni la famille pouvait être regardée comme relevant de cette situation au moment des obsèques. Le même texte prévoit que la commune prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes et choisit l’organisme chargé de les réaliser. Ce cadre explique que la commune, et non une famille, ait organisé l’inhumation de 1987.
L’absence d’identité avait aussi des conséquences sur l’état civil. Dans sa rédaction en vigueur depuis novembre 2016, donc lors de l’identification de 2018, l’article 87 du code civil prévoit que l’acte de décès est dressé par l’officier de l’état civil du lieu présumé du décès et ajoute : « Si le défunt ne peut être identifié, l’acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ». Le même texte précise qu’« en cas d’identification ultérieure, l’acte est rectifié » dans les conditions de l’article 99-1. Les sources consultées ne disent pas comment l’acte de 1987 a été rédigé, ni s’il a été rectifié depuis l’identification de 2018. Cet article ne le présume pas.
Le code général des collectivités territoriales encadre aussi la mise en bière d’un défunt non identifié. Le dernier alinéa de l’article L. 2223-42 subordonne l’autorisation de fermeture du cercueil à l’exécution des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République « en vue d’établir l’identité du défunt ». Cette règle, qui protège les chances d’identification ultérieure, éclaire la manière dont les autorités devaient procéder avant toute inhumation d’une personne inconnue.
Reste la nature juridique de l’emplacement, qui commande beaucoup de choses. Un corps peut être inhumé en terrain commun, c’est-à-dire dans une fosse fournie gratuitement par la commune pour une durée limitée. L’article R. 2223-5 prévoit que l’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu « que de cinq années en cinq années ». Il peut aussi l’être dans une concession, que l’article L. 2223-13 réserve aux personnes « qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs ». L’article L. 2223-14 permet aux communes d’accorder des concessions temporaires, trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles. Les sources consultées ne disent pas si l’emplacement d’Inass a fait l’objet d’une concession, au nom de qui, ni pour quelle durée. Pour une présentation générale de ces catégories, voir notre article sur ce qu’est une concession funéraire.
B. Exhumation judiciaire, identification, nom sur la tombe et domaine privé : ce que ces étapes changent, ou non
La tombe de Suèvres a déjà été ouverte une fois. Le Point rapporte que l’ancien adjoint au maire se souvient d’un appel, en 1995, annonçant l’exhumation du corps ordonnée par la juge d’instruction pour permettre de nouvelles analyses. D’autres récits la situent en 1993 ou vers 1998 ; la date exacte importe peu ici. Cette exhumation ne reposait pas sur la demande d’un proche, mais sur une décision prise dans le cadre de l’information judiciaire. Elle ne dit donc rien du régime applicable aujourd’hui à une demande de la famille. L’exhumation à la demande de la famille obéit à d’autres règles, présentées en détail dans notre article sur les cas dans lesquels on peut procéder à l’exhumation d’un corps.
L’identification est intervenue en 2018, en même temps que l’interpellation des parents, grâce à l’ADN, rappelle Le Monde. Selon la presse régionale, la sépulture a ensuite été rénovée et le prénom de l’enfant a remplacé la mention de l’inconnue. Une telle modification passe par le maire : l’article R. 2223-8 dispose qu’aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires « sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire ». Côté état civil, l’article 99-1 du code civil permet à l’officier de l’état civil de rectifier les « erreurs ou omissions purement matérielles », et au procureur de la République d’y faire procéder. Au-delà, selon l’article 99 du code civil, « La rectification des actes de l’état civil est ordonnée par le président du tribunal. » Les sources ne disent pas ce qui a été fait.
Avant le procès, le maire de Suèvres avait expliqué à Le Point avoir fait passer la sépulture « dans le domaine privé de la commune », en la comparant aux tombes des morts pour la France de 1870 et de 1914-1918. Il ajoutait : « On la protège ». Le même article rapporte les mots du curé de la paroisse lors de l’inhumation de 1987, qui disait vouloir adopter l’enfant « tant qu’elle n’aura pas retrouvé sa famille ».
Juridiquement, cette formule appelle des nuances. Le terrain d’un cimetière fait partie du domaine public de la commune. Le Conseil d’État, le 11 mars 2020 (n° 436693), l’a rappelé à propos d’une concession expirée, en décrivant le terrain concédé comme un terrain « qui appartient au domaine public de la commune ». Dans la même décision, il précise que les monuments et emblèmes funéraires non repris par les titulaires d’une concession expirée sont intégrés au domaine privé de la commune à l’issue d’un délai de deux ans. Une commune peut donc détenir un monument funéraire dans son domaine privé. Ce classement concerne le monument, et le terrain reste soumis au régime du domaine public. Il ne concerne pas le corps qui repose dessous.
Le corps humain, même après la mort, échappe à toute appropriation. L’article 16-1 du code civil prévoit que le corps humain, ses éléments et ses produits « ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ». L’article 16-1-1 ajoute : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. » Aucune commune ne peut donc se dire propriétaire des restes d’une personne. Elle peut entretenir une tombe, la fleurir, en assumer la charge et en conserver le monument. Ce soin ne lui donne pas, à lui seul, de droit de décider du lieu où le corps doit reposer.
La comparaison avec les morts pour la France ne crée pas davantage de statut particulier. L’article L. 522-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre prévoit que les militaires morts pour la France en activité de service au cours d’opérations de guerre « sont inhumés à titre perpétuel dans les nécropoles ou les carrés spéciaux des cimetières communaux ». Ce régime vise des militaires. Les textes consultés ne prévoient aucun statut équivalent pour une victime civile, quelle que soit l’émotion que son histoire suscite. La protection voulue par la commune relève donc de l’entretien et de la mémoire, non d’une règle qui figerait la sépulture.
II. Déplacer la tombe d’Inass : qui peut le demander, qui peut s’y opposer, et qui tranche ?
A. La famille demande, le maire autorise, le juge départage
Le point de départ est l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales : « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. » Le demandeur justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il agit. L’autorisation est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation, ici celui de Suèvres. Le même texte exige que l’opération ait lieu en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille, faute de quoi elle n’a pas lieu.
Qui est le plus proche parent d’une enfant de quatre ans ? Aucun texte ne le définit. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 7 février 2018 (n° 17-18.298), les motifs des juges du fond, reproduits dans le moyen annexé, rappellent que cette notion n’est pas définie par le code civil. Ils citent l’instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999, qui retient, « à titre indicatif et sous réserve de l’appréciation des tribunaux », l’ordre suivant : le conjoint non séparé, les enfants, les parents, puis les frères et sœurs. Ces mêmes juges s’étaient attachés aux relations entretenues par chacun avec le défunt pour départager ses parents et ses enfants, encore très jeunes. Pour Inass, l’ordre indicatif placerait les parents avant les frères et sœurs, ce qui ne règle pas tout.
La situation des parents est précisément celle qui pose question. Ils ont été condamnés le 17 novembre 2026 à vingt et quinze ans de réclusion criminelle et incarcérés immédiatement, selon TF1 Info. L’appel est possible pendant dix jours : l’article 380-9 du code de procédure pénale dispose que « L’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt. » Tant que la décision n’est pas définitive, l’article 9-1 du code civil rappelle que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Le volet pénal est détaillé dans notre article sur le verdict, les peines et l’appel.
Le droit funéraire ne prévoit pas, dans les textes consultés, d’exclusion automatique d’un parent condamné pour la mort de son enfant. La comparaison avec les successions est instructive. L’article 726 du code civil déclare « indignes de succéder » les personnes condamnées à une peine criminelle pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt, ou pour des violences l’ayant entraînée sans intention de la donner. L’article 727 permet en outre de déclarer indigne celui qui est condamné « pour avoir commis des tortures et actes de barbarie » envers le défunt. Ces textes visent la succession et supposent une condamnation. Ni la loi du 15 novembre 1887 ni le code général des collectivités territoriales ne les transposent aux funérailles ou à la sépulture. Aucune décision publiée consultée ne tranche le cas d’un parent condamné pour la mort de l’enfant dont la sépulture est discutée. Si la question se posait, elle relèverait de l’appréciation du juge, au regard des relations de chacun avec la défunte.
Le rôle du maire est, lui, bien délimité. La cour administrative d’appel de Paris, le 20 mars 2026 (n° 25PA01493), juge que pour refuser une exhumation, le maire « ne peut légalement se fonder que sur la qualité du demandeur, ou sur un motif de police administrative ». Elle énumère ces motifs : le respect de la personne humaine, le bon ordre, la décence dans les cimetières et la salubrité publique. Dans la même affaire, la cour juge que la maire de Paris ne pouvait pas abroger une autorisation d’exhumation en se fondant sur la volonté de la défunte. Le maire contrôle la régularité de la demande. Il ne décide pas à la place des proches où le défunt doit reposer.
L’attachement d’un village à une tombe ne figure pas parmi ces motifs. L’article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales soumet les exhumations au pouvoir de police du maire « sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ». La notoriété d’une affaire ou l’émotion qu’elle suscite ne permettent donc pas, en principe, d’appliquer à une tombe des règles différentes de celles des autres sépultures.
Le titulaire d’un emplacement ne dispose pas non plus d’un droit de veto. Dans un arrêt du 8 novembre 2021 (n° 20MA00370), la cour administrative d’appel de Marseille a jugé, à propos du retrait d’une urne réclamé par la fille du défunt, que les dispositions applicables « ne subordonnent pas l’octroi d’une telle autorisation à l’accord du titulaire de la concession ». La cour ajoute que la concession se borne à conférer le droit d’occuper un emplacement sur le domaine public. Par analogie, et sous réserve de l’appréciation des juges, le fait que la commune entretienne la tombe ou en détienne le monument ne paraît pas lui permettre de s’opposer à une exhumation régulièrement demandée.
Le maire doit pourtant refuser dans un cas précis : le désaccord entre proches. La cour administrative d’appel de Paris juge que lorsque le maire a connaissance d’un désaccord qui ne peut être résolu parce qu’un doute sérieux existe sur la qualité de plus proche parent, « il appartient au maire de refuser l’exhumation, en attendant le cas échéant que l’autorité judiciaire se prononce ». Dans cette affaire, la maire de Paris avait autorisé une exhumation à la demande des parents d’une défunte ; l’autorisation a été annulée parce que le compagnon de la défunte, titulaire de la concession, s’y opposait. Pour Inass, une opposition des parents à une demande des frères et sœurs, ou l’inverse, placerait le maire dans cette situation.
Ce partage des rôles se retrouve dans la répartition des compétences. La Cour de cassation juge que si la juridiction judiciaire est compétente pour se prononcer sur la qualité de plus proche parent, le refus d’exhumation pris par le maire ne peut être contesté que devant la juridiction administrative (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.513, publié). Elle a étendu la règle dans un arrêt du 15 avril 2026 (n° 25-14.506) : « Tel est également le cas de la décision prise par le maire d’autoriser une exhumation. » Concrètement, une contestation de la décision du maire de Suèvres irait devant le tribunal administratif. Un litige entre membres de la famille sur la qualité pour agir, ou sur le principe même du transfert, irait devant le tribunal judiciaire. Notre article sur les désaccords familiaux sur l’organisation des funérailles présente la logique générale de ces conflits.
B. La paix des morts, la volonté présumée d’une enfant de quatre ans et les motifs graves
Devant le juge judiciaire, la question devient celle du fond : faut-il déplacer la sépulture ? Le premier critère est la volonté du défunt. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles dispose : « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles ». Une enfant de quatre ans ne pouvait évidemment exprimer aucune volonté de ce genre. Le juge doit alors rechercher sa volonté présumée et désigner la personne la plus qualifiée pour l’interpréter.
La Cour de cassation a validé ce raisonnement dans un arrêt ancien, publié au Bulletin. Le 31 mars 1981 (n° 80-11.761), elle a approuvé une cour d’appel qui, faute de volonté expresse du défunt, avait jugé sa veuve la plus qualifiée pour interpréter sa volonté présumée. La veuve avait été autorisée à faire exhumer le corps de son mari et celui de leur enfant commun pour les réunir dans une concession acquise près de son nouveau domicile et de sa famille. La cour d’appel y avait vu un désir légitime, et non une intention de nuire aux parents du défunt, qui s’y opposaient.
Le principe directeur est formulé dans un arrêt publié du 8 juillet 1986 (n° 85-12.725). Lorsque le lieu de sépulture a été décidé avec l’accord de tous les intéressés, « il ne doit pas être changé sans une nécessité absolue, le respect de la paix des morts ne devant pas être troublé par les divisions des vivants ». La Cour ajoute qu’il appartenait aux demandeurs « d’établir la nécessité absolue du transfert ». La charge de la preuve pèse donc sur ceux qui veulent déplacer le corps.
La jurisprudence récente reprend cette exigence. Dans son arrêt du 7 février 2018 (n° 17-18.298), la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui avait énoncé que « l’exhumation d’un corps ne peut être effectuée que pour des motifs graves et sérieux, tels le caractère provisoire de la sépulture et le respect de la volonté, exprimée ou présumée, du défunt ». Elle juge que le souhait des parents du défunt de résider au Portugal « ne constitue pas un motif grave et sérieux permettant de déroger au principe de l’immutabilité des sépultures ». La sépulture comportait un caveau recouvert d’un monument funéraire définitif, ce qui excluait son caractère provisoire.
Les juges du fond appliquent les mêmes critères. Le tribunal judiciaire de Paris, le 15 juillet 2026 (n° 26/09086), a refusé à un veuf le transfert du corps de son épouse vers l’étranger. La ville avait d’abord autorisé l’exhumation, puis abrogé cette autorisation après l’opposition de la fille de la défunte. Le tribunal a relevé que le lieu de sépulture avait été choisi en présence de tous les intéressés et qu’un monument avait été érigé, ce qui révélait son caractère définitif. Il en a déduit que le respect dû aux morts s’opposait à l’exhumation.
Une autre affaire rapproche ces principes d’un décès violent. Le 19 décembre 2018 (n° 18-10.634), la Cour de cassation a rejeté, sans motivation spéciale, le pourvoi formé contre un arrêt qui avait refusé un transfert. D’après les motifs de la cour d’appel reproduits dans le moyen annexé, le défunt, mort d’un homicide volontaire, reposait depuis près de vingt ans dans le caveau de sa sœur. Sa veuve et sa fille, qualifiées de plus proches parentes, n’avaient demandé le transfert qu’en 2014. La cour d’appel avait jugé que le lieu choisi avec l’accord de la famille n’était pas provisoire. Le rang de parenté ne suffit donc pas : le juge examine l’histoire de la sépulture.
Appliqués à Inass, ces critères ouvrent un vrai débat, que seul un juge pourrait clore. Plusieurs éléments pourraient être invoqués en faveur d’un transfert. Le lieu de 1987 n’a pas été choisi avec l’accord d’une famille, puisqu’aucun proche ne s’était manifesté. Les propos du curé rapportés par Le Point, qui liaient l’adoption de l’enfant au moment où elle retrouverait sa famille, pourraient être lus comme le signe d’une inhumation faite dans l’attente. Le souhait de rapprocher une défunte de sa famille a déjà été regardé comme légitime en 1981. Enfin, la fratrie ne pouvait rien demander avant l’identification de 2018, ce qui distingue sa situation d’une demande tardive.
D’autres éléments pourraient être opposés. L’enfant repose au même endroit depuis trente-neuf ans, sous une dalle de marbre et, selon la presse régionale, une sépulture rénovée portant son prénom. Le caractère définitif d’une tombe se déduit souvent de l’existence d’un monument. Le juge pourrait aussi se demander quel lieu correspond le mieux à la volonté présumée d’une enfant qui n’a pu en exprimer aucune. La destination envisagée par la fratrie n’est pas connue à ce jour. Les éléments disponibles ne permettent pas de prédire une issue.
Si une exhumation était autorisée, sans opposition ou après décision du juge, elle obéirait à des règles strictes. L’article R. 2213-42 impose de la réaliser en dehors des heures d’ouverture du cimetière ou dans une partie fermée au public. Il prévoit que lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans une autre commune, « la translation et la réinhumation s’opèrent sans délai ». Le même texte précise que lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements. Le nouveau cimetière devrait lui-même accepter l’inhumation selon les règles de l’article L. 2223-3, par exemple au titre d’une sépulture de famille. Si la famille choisissait un lieu hors de France, ce que les sources ne disent pas, l’article R. 2213-22 exige l’autorisation du préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil.
Le monument posé sur la tombe ne suit pas nécessairement le corps. La dalle a été offerte par une entreprise de pompes funèbres, selon Le Point, et la commune en assure l’entretien. Son sort dépendrait de la nature de l’emplacement et des droits de chacun sur le monument, que les sources ne précisent pas. Une plaque ou un lieu de mémoire pourrait subsister à Suèvres, sous réserve de l’approbation des inscriptions par le maire, même si le corps venait à être transféré.
Enfin, l’exhumation d’une enfant dont l’histoire a été exposée publiquement appelle une attention particulière au respect dû à sa dépouille et à sa mémoire. Le Parisien a rapporté que ses frères et sœurs ont adressé une mise en demeure pour que cessent certaines diffusions de photographies de la fillette. Quelle que soit l’issue, les opérations funéraires restent soumises au principe rappelé par l’article 16-1-1 du code civil, selon lequel les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Conclusion
Inass Touloub repose au cimetière de Suèvres depuis 1987 parce que le droit imposait à la commune où son corps avait été découvert de lui donner une sépulture, à ses frais, sans attendre que l’enquête aboutisse. Pendant trente et un ans, aucune famille ne s’est manifestée, et la commune a entretenu une tombe que la loi lui avait d’abord confiée. Le soin apporté par les habitants est une réalité humaine forte. Il ne constitue pas, en droit, un titre sur le corps.
Si les frères et sœurs demandaient un transfert, la demande passerait par le maire de Suèvres. Celui-ci ne pourrait la refuser qu’en raison de la qualité des demandeurs ou d’un motif de police, et non au nom de l’attachement du village. En cas d’opposition d’autres proches, par exemple des parents, le maire devrait refuser l’exhumation en attendant que le juge judiciaire désigne la personne la plus qualifiée. Le juge déciderait alors si la paix des morts doit céder devant des motifs graves et sérieux.
Aucun texte funéraire consulté n’écarte automatiquement des parents condamnés, d’autant que leur condamnation n’est pas définitive. Leur situation pèserait dans l’appréciation du juge, sans la trancher par avance. Ces règles valent pour toutes les familles confrontées à une tombe qu’elles n’ont pas choisie. Elles relèvent à la fois du droit funéraire et du droit de la famille, et l’ensemble des délais et autorisations du droit funéraire est présenté dans notre guide du droit funéraire en 2026.