Dans la nuit du samedi 14 au dimanche 15 novembre 2026, un chalet de 400 m² a été entièrement détruit par les flammes au lieu-dit Les Fours, sur les hauteurs de Thônes, en Haute-Savoie : selon ici Pays de Savoie et Le Dauphiné libéré du 15 novembre, les sapeurs-pompiers ont mis plus de trois heures à éteindre le feu et la propriétaire, une octogénaire, a été transportée blessée à l’hôpital d’Annecy. Le même week-end, La Provence rapportait qu’un important incendie avait ravagé le toit d’un immeuble du centre-ville de Carpentras, et BFM Côte d’Azur indiquait le 16 novembre qu’à Nice un feu avait endommagé 500 m² de toiture, 46 habitants devant être relogés. Pour les foyers touchés, la question tapée dans Google arrive vite : « incendie maison assurance remboursement ». Combien l’assureur va-t-il payer, sur quelle base, et à quelles conditions ? La réponse tient en trois mots que les contrats emploient sans toujours les expliquer : valeur à neuf, vétusté, valeur vénale. Elle dépend aussi de délais qu’il faut connaître dès le premier jour, parce qu’un retard ou une vente précipitée du terrain peut faire perdre une partie importante de l’indemnité. Cet article ne raconte pas ces incendies, dont les causes restent à établir. Il explique, dans l’ordre où le propriétaire se pose les questions, ce que prévoit la loi, vérifiée sur Légifrance, et ce qui relève seulement du contrat, qui prime toujours sur toute analyse générale et doit être relu dans sa rédaction exacte. Les blessures des occupants relèvent d’autres garanties et ne sont pas traitées ici.
I. Maison brûlée : que faire tout de suite pour être remboursé par l’assurance ?
A. Déclarer l’incendie et prouver les pertes, même sans factures
La première obligation est de prévenir l’assureur. L’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré de donner avis de tout sinistre « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », et ajoute que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Le contrat peut donc accorder davantage, jamais moins. Le même article protège l’assuré qui déclare en retard : lorsqu’une clause prévoit la déchéance pour déclaration tardive, celle-ci « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle est écartée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Un propriétaire hospitalisé après l’incendie de sa maison, ou relogé en urgence sans accès à ses papiers, n’est pas dans la même situation que celui qui laisse passer des semaines sans raison. Dans les deux cas, la règle pratique est la même : déclarer au plus vite, par écrit, en gardant la preuve de la date d’envoi, puis compléter la déclaration au fur et à mesure.
Encore faut-il savoir ce que couvre la garantie incendie. L’article L. 122-1 du code des assurances pose le principe : « L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. » Le même texte réserve un cas fréquent en pratique : sauf convention contraire, l’assureur ne répond pas des dommages occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct d’une substance incandescente lorsqu’il n’y a eu ni incendie, ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable. La brûlure d’un plan de travail par une casserole brûlante n’entre donc pas, en principe, dans la garantie incendie légale, sauf clause plus favorable ; la maison embrasée y entre évidemment. L’article L. 122-2 précise ensuite que « Les dommages matériels résultant directement de l’incendie ou du commencement d’incendie sont seuls à la charge de l’assureur, sauf convention contraire. » Cette dernière réserve est capitale. La loi ne garantit que les dommages matériels directs ; les frais de démolition et de déblai, les honoraires de l’expert que vous choisissez, les frais de relogement, la perte d’usage ou la perte de loyers ne sont dus que si votre contrat les prévoit, dans ses plafonds et avec ses franchises. C’est la page « garanties » et la page « frais et pertes annexes » des conditions générales qu’il faut relire en premier, pas la publicité de l’assureur.
Deux autres règles légales jouent souvent dans un incendie de maison. D’une part, l’article L. 122-3 dispose que « Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l’assurance par les secours et par les mesures de sauvetage » : l’eau des lances, les portes forcées, les meubles abîmés pendant l’évacuation entrent dans l’indemnisation des biens assurés, au même titre que les dégâts du feu. D’autre part, l’article L. 122-4 prévoit que « L’assureur répond de la perte ou de la disparition des objets assurés survenue pendant l’incendie, à moins qu’il ne prouve que cette perte ou cette disparition est provenue d’un vol. » Celui qui ne retrouve pas un bijou ou un ordinateur dans les décombres n’a donc pas à démontrer qu’il a brûlé : c’est à l’assureur qui refuse de prouver le vol.
Reste la preuve des pertes, qui est souvent le point le plus délicat quand tout a brûlé, factures comprises. Le principe est posé par l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » L’assuré doit donc établir l’existence et la valeur de ce qu’il a perdu. La loi ne dresse pas de liste fermée des preuves admises ; les contrats demandent en général un état des pertes chiffré et les justificatifs disponibles. En pratique, on reconstitue l’inventaire pièce par pièce avec ce qui a survécu au feu : photographies et vidéos prises avant le sinistre, y compris celles des réseaux sociaux ou des fêtes de famille, relevés bancaires et historiques de commandes en ligne, garanties et notices, courriels de confirmation d’achat, attestations de proches, devis d’aménagement, et pour le bâtiment l’acte d’acquisition, les plans, le permis de construire et les factures de travaux que l’entreprise ou le notaire peuvent fournir en copie.
La Cour de cassation interdit par ailleurs au juge de rejeter une demande au seul motif que ces preuves sont imparfaites, dès lors que la perte est certaine. Dans un litige né de l’incendie d’un immeuble loué meublé, la deuxième chambre civile a cassé l’arrêt qui refusait toute indemnité pour le mobilier faute d’inventaire précis, en rappelant que « le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l’insuffisance des preuves fournies par une partie » (Cass. 2e civ., 21 septembre 2023, n° 21-24.992). Elle l’a redit après l’incendie qui avait détruit des boxes de stockage et leur contenu : « le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage dont il constate l’existence dans son principe » (Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-20.477). Ces arrêts ne dispensent pas de prouver : ils empêchent qu’une perte certaine reste sans aucune indemnité. Mieux vaut donc un inventaire honnête et prudent qu’une liste gonflée. Les contrats d’assurance habitation prévoient très souvent une déchéance de garantie en cas de fausse déclaration de mauvaise foi sur les causes ou les conséquences du sinistre, et une exagération découverte par l’expert peut coûter l’ensemble de l’indemnité pour ce sinistre.
B. Expertise après incendie : les délais de l’article L. 122-2, la contre-expertise et le juge
Après un incendie important, l’assureur mandate presque toujours un expert. Le propriétaire n’est pas obligé de se contenter de ses conclusions. La plupart des contrats organisent une expertise amiable contradictoire : chaque partie désigne son expert et, faute d’accord, les deux experts en choisissent un troisième. Faire appel à un expert d’assuré est particulièrement utile quand la maison est entièrement détruite, parce que l’évaluation porte alors sur le coût de reconstruction complet, la vétusté corps de métier par corps de métier et la valeur vénale, trois chiffres que l’assuré seul a rarement les moyens de discuter. Ses honoraires restent à votre charge, sauf si votre contrat comporte une garantie « honoraires d’expert », qu’il faut vérifier avant de signer la lettre de mission. Pour comprendre ce que contient le rapport et comment l’obtenir, le site consacre un article au rapport d’expertise après sinistre et à sa contestation.
L’incendie bénéficie surtout d’une règle de délai propre, souvent ignorée. Selon le second alinéa de l’article L. 122-2 du code des assurances, « Si, dans les trois mois à compter de la remise de l’état des pertes, l’expertise n’est pas terminée, l’assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n’est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement. » Le point de départ n’est pas la date de l’incendie mais la remise de l’état des pertes : d’où l’intérêt de transmettre cet état chiffré tôt, par un moyen qui en date la réception. Le texte ne fixe pas de délai de paiement de l’indemnité une fois l’expertise close. Ce délai figure dans le contrat, car l’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices d’indiquer « le délai dans lequel les indemnités sont payées », ainsi que la procédure et les principes d’estimation des dommages. Lorsque l’assureur tarde à payer une somme due, l’article 1231-6 du code civil fait courir l’intérêt au taux légal « à compter de la mise en demeure » : une lettre recommandée qui réclame le paiement chiffré a donc un effet concret.
Si l’expertise amiable s’enlise ou si les experts restent en désaccord, le juge peut ordonner une expertise judiciaire avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile le permet lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, et précise que « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ». Pour une maison incendiée, c’est donc le juge du lieu de la maison qu’il faut saisir, en référé. Cette voie est utile lorsque les décombres doivent être déblayés rapidement pour des raisons de sécurité et qu’il faut fixer, avant leur disparition, l’état du bâtiment, l’origine du feu ou l’étendue des dommages.
Attention enfin à l’horloge de la prescription pendant l’expertise. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article L. 114-2 prévoit que cette prescription est interrompue, notamment, « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ». Mais l’interruption ne gèle pas le temps indéfiniment. Dans une affaire d’incendie où l’expertise amiable avait abouti à deux évaluations divergentes, la Cour de cassation a jugé que « la prescription interrompue par la désignation d’expert court de nouveau à compter de cette désignation et que l’action en paiement est prescrite deux ans après cette date si aucune cause d’interruption n’est survenue dans l’intervalle » (Cass. 1re civ., 8 novembre 1988, n° 87-13.428). L’assuré, qui avait attendu que les experts s’accordent, a perdu son action. D’où la précaution simple que permet le même article L. 114-2 : l’interruption peut aussi résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ».
Une décision très récente montre l’intérêt de cette lettre. Après l’incendie d’un pailler, la cour d’appel d’Angers a confirmé que la prescription biennale avait été interrompue par un courrier recommandé de l’avocat de l’assuré, en relevant que « la lettre adressée à l’assureur avait pour objet la transmission du courriel adressé à l’expert », lequel sollicitait expressément l’indemnisation de la perte de 980 tonnes de paille (CA Angers, chambre A civile, 3 novembre 2026, n° 23/01862). L’assureur soutenait que ce courrier ne contenait aucune demande de paiement ; la cour a jugé le contraire, mais le débat aurait été évité par une lettre recommandée, adressée à l’assureur lui-même et non à son seul expert, qui demande en toutes lettres le règlement d’un montant chiffré. Une telle lettre, renouvelée tant que le dossier n’est pas réglé, est la protection la plus sûre contre la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances, qui court sans bruit pendant que l’on reconstruit sa vie.
II. Valeur à neuf, vétusté, valeur vénale : combien l’assurance rembourse-t-elle pour une maison incendiée ?
A. Valeur à neuf et vétusté : indemnité immédiate, indemnité différée et date d’évaluation
Tout part d’un principe que la loi impose à toutes les assurances de biens. L’article L. 121-1 du code des assurances énonce que « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité » et que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Le même article permet de stipuler une franchise ou une déduction fixée d’avance. Appliqué à la lettre, ce principe conduirait à indemniser une maison de quarante ans à sa valeur de maison de quarante ans, c’est-à-dire vétusté déduite, ce qui ne suffit jamais à reconstruire. C’est pour combler cet écart que les contrats multirisques habitation proposent une garantie « valeur à neuf ». Elle n’est pas imposée par la loi : elle n’existe que si le contrat la prévoit, avec les conditions qu’il fixe.
Le mécanisme le plus courant se déroule en deux temps. L’assureur verse d’abord une indemnité immédiate égale au coût de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite, parfois plafonnée à la valeur vénale du bâtiment, c’est-à-dire à son prix de vente hors terrain. Il verse ensuite une indemnité complémentaire, dite différée, qui rembourse tout ou partie de la vétusté, mais seulement si la maison est effectivement reconstruite. La clause examinée par la cour d’appel de Besançon dans un litige né de la destruction totale d’un immeuble par l’incendie en donne un exemple typique : le complément « n’est payé qu’après la reconstruction et sur justification des travaux par la présentation des factures », il n’est dû que si la reconstruction est effectuée, sauf impossibilité absolue, sur l’emplacement sinistré ou dans l’enceinte de la propriété, dans un délai maximal de deux ans à partir de la date du sinistre, et il « est limité à 25 % de la valeur de reconstruction à neuf » (CA Besançon, 1re chambre, 17 février 2026, n° 25/00947). Ce plafond de 25 % n’est pas une règle légale ; c’est une clause fréquente, qui signifie concrètement que la part de vétusté excédant ce pourcentage reste à la charge du propriétaire, même s’il reconstruit.
Dans cette même affaire, l’assuré soutenait que la clause d’indemnité différée était abusive, parce qu’un assureur qui tarde à verser l’indemnité immédiate empêche de reconstruire dans le délai et s’épargne ainsi le complément. La cour d’appel a écarté l’argument : elle juge que la clause découle du principe indemnitaire et que « le versement de la fraction d’indemnité qui excède la valeur d’usage du bien est logiquement subordonné à la reconstruction effective de l’immeuble sinistré » (CA Besançon, 17 février 2026, n° 25/00947). Elle ajoute un point protecteur pour l’assuré : l’assureur tenu au paiement d’une indemnité immédiate ne peut s’en dispenser sans juste motif et peut y être judiciairement contraint, et la clause qu’elle examinait aménageait elle-même l’obligation de reconstruire dans les deux ans en cas d’impossibilité avérée. La leçon pratique est claire : si l’indemnité immédiate n’arrive pas, il faut la réclamer par écrit et, au besoin, en justice, sans attendre que le délai contractuel de reconstruction s’épuise.
La date d’évaluation est un autre enjeu, surtout quand le coût de la construction augmente pendant que le dossier traîne. Lorsque le contrat prévoit une évaluation des dommages « au coût de reconstruction au jour du sinistre », le juge ne peut pas actualiser l’indemnité à la date de sa décision. La Cour de cassation l’a jugé au visa de l’article L. 121-1, en rappelant qu’« en matière d’assurance de biens, l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre », et a cassé l’arrêt qui avait réévalué les indemnités immédiate et différée selon l’indice du coût de la construction plusieurs années après l’incendie, « alors que le contrat d’assurance prévoyait une évaluation des dommages à la date du sinistre » (Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-12.840). Certains contrats prévoient pourtant une revalorisation de l’indemnité différée jusqu’à la date des travaux, dans une limite fixée : c’est une clause à rechercher dans vos conditions générales, car elle peut représenter plusieurs milliers d’euros sur une reconstruction complète.
Il faut enfin vérifier que la maison était correctement assurée. Lorsque le capital garanti est inférieur à la valeur réelle du bien, l’article L. 121-5 du code des assurances prévoit que, s’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, « l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire ». Une maison assurée pour la moitié de sa valeur n’est indemnisée qu’à moitié, même pour un sinistre partiel. Beaucoup de contrats habitation écartent cette règle en assurant le bâtiment sans limitation de capital, sur la base du nombre de pièces ou de la surface déclarés ; une déclaration inexacte faite sans mauvaise foi établie est alors sanctionnée autrement : selon l’article L. 113-9 du code des assurances, lorsqu’elle n’est constatée qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, mécanisme expliqué dans notre article sur la règle proportionnelle de prime après l’incendie d’une maison. Pour une grande maison, un chalet agrandi au fil des ans ou une dépendance aménagée, ce contrôle doit être fait dès la réception de la proposition d’indemnité.
B. Reconstruire, vendre ou ne pas rebâtir : délai de deux ans, impossibilité de reconstruire et affectation de l’indemnité
Le délai de reconstruction est celui du contrat, et le juge en contrôle strictement le respect, comme l’illustre un arrêt de la première chambre civile (Cass. 1re civ., 23 septembre 2003, n° 00-11.741). Dans une affaire de bâtiment détruit par un incendie, le contrat prévoyait une indemnisation en valeur à neuf, sans déduction de la vétusté, « en cas de reconstruction ou de rachat d’un local à usage identique, dans un délai de deux ans », faute de quoi l’indemnité était limitée à la valeur de reconstruction vétusté déduite, sauf impossibilité absolue ne résultant pas du fait de l’assuré. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du propriétaire : les juges du fond avaient souverainement retenu que le délai courait à compter du sinistre, que l’assuré n’avait pas été dans l’impossibilité absolue de reconstruire en respectant les nouvelles règles d’urbanisme et qu’il avait tardé à arrêter son projet (Cass. 1re civ., 23 septembre 2003, n° 00-11.741). Dans cette affaire, l’assuré avait hésité plusieurs mois entre reconstruire à neuf et transformer d’anciennes dépendances, et n’avait pas reconstruit dans les deux ans : il n’a obtenu que la valeur de reconstruction vétusté déduite. Le calendrier se prépare donc dès les premières semaines : choix de l’architecte ou du constructeur, demande d’autorisation d’urbanisme, devis, puis ordre de service, chacun daté et conservé.
Ne pas reconstruire peut coûter bien davantage que la vétusté, lorsque le contrat limite alors l’indemnité à la valeur vénale du bâtiment. La Cour de cassation l’a illustré dans le cas d’un bâtiment incendié dont la propriétaire avait vendu le terrain dans l’année, sans reconstruire. La cour d’appel, « faisant application du contrat d’assurance qui prévoyait que le montant de l’indemnisation correspondait à la valeur vénale du hangar au jour du sinistre, dont elle a souverainement estimé qu’elle était nulle, en a exactement déduit que la garantie n’était pas due » (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 17-28.319). Un courriel versé aux débats indiquait que l’acquéreur ne revendiquerait aucune indemnité et que la destruction des locaux ne remettait pas en cause les termes de la vente. L’exemple est extrême, mais il montre le mécanisme : sans reconstruction, l’indemnité ne se calcule plus sur le coût de rebâtir, mais sur ce que valait le bâtiment au jour du sinistre selon le contrat. Avant de vendre une maison incendiée ou son terrain, il faut donc faire chiffrer par écrit, par l’assureur ou par l’expert, l’indemnité due en cas de non-reconstruction, et la comparer à celle d’une reconstruction.
Il arrive aussi que la reconstruction soit impossible au même endroit, par exemple parce que le terrain est devenu inconstructible. Le code de l’urbanisme pose une règle favorable : selon l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, « sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire », sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. Ces exceptions, et le cas des maisons situées en zone agricole ou naturelle, font l’objet d’un article distinct sur la reconstruction d’une maison ou d’un chalet détruit par un incendie en zone agricole ou naturelle. Du côté de l’assurance, l’impossibilité de reconstruire sur place ne dispense pas toujours de reconstruire ailleurs. Dans une affaire de résidence secondaire entièrement détruite par un incendie, dont la parcelle avait été rendue inconstructible par un nouveau plan local d’urbanisme, la Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient retenu, en interprétant le contrat, que si l’impossibilité légale de reconstruire sur le même emplacement pouvait par exception ouvrir droit à une indemnisation à la valeur à neuf, « le versement de celle-ci était subordonnée à la présentation des pièces établissant la réalité et le montant des travaux de reconstruction sur un autre emplacement » (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 20-19.264). Les propriétaires, qui n’avaient rien reconstruit, n’ont pas obtenu le complément. La même décision approuve les juges d’avoir situé l’impossibilité légale de reconstruire à la date à laquelle les dispositions du nouveau plan local d’urbanisme sont devenues opposables, et non à celle d’une délibération antérieure du conseil municipal.
L’indemnité versée pour le bâtiment n’est pas, par ailleurs, une somme totalement libre. L’article L. 121-17 du code des assurances dispose que, sauf le cas visé à l’article L. 121-16, « les indemnités versées en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d’assiette », d’une manière compatible avec son environnement, toute clause contraire étant nulle. Le même texte précise qu’« Un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l’assureur ou l’assuré ». La Cour de cassation a fortement encadré cette obligation dans un arrêt publié, rendu après des inondations mais qui retient que le législateur a entendu rendre ces dispositions applicables à l’ensemble des assurances de dommages : elle juge que « l’étendue de l’obligation d’affectation des indemnités d’assurance édictée par le premier alinéa est limitée au montant de ces indemnités nécessaire à la réalisation des mesures de remises en état prescrites, conformément au troisième, par un arrêté du maire », et que « pour obtenir la restitution de l’indemnité qu’il a versée, l’assureur doit établir que l’assuré n’a pas affecté celle-ci à la réalisation des mesures de remises en état définies par un arrêté du maire » (Cass. 2e civ., 18 avril 2019, n° 18-13.371). Faute d’un tel arrêté, l’assureur ne peut pas réclamer le remboursement de l’indemnité au seul motif que la maison n’a pas été remise en état.
Dernière question, lorsque le feu n’est pas né chez vous : peut-on se retourner contre le voisin ou l’occupant du bâtiment d’où il est parti ? L’article 1242 du code civil prévoit que celui qui détient l’immeuble ou les biens dans lesquels un incendie a pris naissance « ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable », cette règle ne s’appliquant pas aux rapports entre propriétaires et locataires. Sans faute prouvée, la victime d’un incendie communiqué est donc indemnisée par sa propre assurance. Quand une faute existe, c’est souvent l’assureur qui exerce le recours : selon l’article L. 121-12 du code des assurances, « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers » responsables. Le texte limite cette subrogation au montant de l’indemnité payée : la franchise et la vétusté restées à la charge de l’assuré ne sont pas comprises dans le recours de l’assureur, et l’assuré doit les réclamer lui-même au responsable, en prouvant sa faute. Ce cas est développé dans notre article sur l’incendie parti de chez le voisin, et plus largement les litiges de reconstruction, de copropriété ou de chantier après sinistre relèvent de notre pôle de droit immobilier.
Conclusion
Après l’incendie d’une maison, le montant remboursé ne se joue pas seulement le jour de l’expertise. Il dépend d’abord de la loi, qui fixe un socle : déclaration dans le délai du contrat, jamais inférieur à cinq jours ouvrés (article L. 113-2 du code des assurances), prise en charge des dommages matériels directs, des dégâts causés par les secours et des objets disparus pendant le feu (articles L. 122-2, L. 122-3 et L. 122-4), intérêts par sommation lorsque l’expertise n’est pas terminée trois mois après la remise de l’état des pertes, et prescription de deux ans que seuls un acte interruptif, la désignation d’un expert ou une lettre recommandée relative au règlement de l’indemnité viennent interrompre (article L. 114-2). Il dépend ensuite du contrat, qui décide seul de l’existence d’une garantie valeur à neuf, du plafond de vétusté remboursée, du délai pour reconstruire, de la limitation à la valeur vénale en cas de non-reconstruction et des frais annexes couverts. Les décisions citées montrent que les juges appliquent ces clauses telles qu’elles sont écrites : évaluation au jour du sinistre lorsque le contrat le prévoit, complément refusé faute de reconstruction effective, indemnité réduite à la valeur vénale après la vente du terrain. Elles montrent aussi les limites posées au profit des assurés : une perte certaine doit être évaluée même lorsque les preuves sont imparfaites, l’indemnité immédiate ne peut être retenue sans juste motif, et l’obligation d’affecter l’indemnité à la remise en état ne vaut que dans la mesure prescrite par un arrêté du maire. Conserver chaque écrit, dater chaque étape, chiffrer l’indemnité avec et sans reconstruction avant toute décision sur le terrain : ce sont les gestes qui protègent le propriétaire sinistré. Aucune responsabilité n’est établie à ce jour dans les incendies évoqués en introduction, chaque contrat doit être lu dans sa rédaction exacte, et seul le juge tranche en cas de désaccord.